Table des matières

• Abréviations et citations
• Bibliographie
  • 1. Traités
  • 2. Ouvrages, manuels et précis
  • 3. Encyclopédies
  • 4. Revues
  • 5. Sites internet
• Présentation du droit des affaires
  • Section 1. L’évolution historique
    • § 1. La période du droit commercial coutumier
      • A Les origines du droit commercial
      • B L’encadrement institutionnel du droit commercial
    • § 2. Le droit commercial codifié
      • A La mise en forme du droit commercial
      • B La Révolution et l’Empire
        • 1 - La liberté du commerce et de l’industrie
        • 2 - Le Code de commerce
      • C L’évolution du droit commercial au xixe siècle
    • § 3. Le droit commercial dépassé
      • A La période 1914-1958
      • B La période postérieure à 1958
        • 1 - Le néolibéralisme économique
        • 2 - L’internationalisation du droit des affaires
        • 3 - L’influence du droit fiscal
        • 4 - La protection de l’environnement
  • Section 2. Les sources du droit des affaires
    • § 1. Les textes
      • A La loi interne
        • 1 - La Constitution
        • 2 - La loi au sens formel
        • 3 - Les règlements administratifs
      • B Les traités internationaux
      • C Le droit de l’Union européenne
        • 1 - Les traités européens
        • 2 - Les objectifs de l’Union européenne
        • 3 - Les caractères du droit de l’Union
    • § 2. Les usages commerciaux
      • A La nature de l’usage commercial
      • B L’autorité des usages
    • § 3. La jurisprudence et les autorités
      • A La jurisprudence commerciale
      • B Les institutions administratives et professionnelles du commerce
        • 1 - L’intervention administrative
        • 2 - L’organisation professionnelle
      • C La doctrine
  • Section 3. Définition et domaine du droit des affaires
    • § 1. Droit des affaires et droit civil
      • A La spécificité du droit des affaires
      • B Complémentarité du droit civil et du droit des affaires
      • C Influence du droit des affaires sur le droit civil
    • § 2. Droit des affaires et droit commercial
      • A Les insuffisances du droit commercial classique
        • 1 - Caractère et esprit du droit commercial
        • 2 - Définition et domaine du droit commercial
          • a) Une définition incertaine
          • b) Une conception dépassée du domaine du droit commercial
      • B L’apparition de disciplines nouvelles
      • C Le domaine du droit des affaires
• Première partie. Droit commercial et entreprises commerciales
  • Titre I. Détermination des entreprises commerciales
    • Chapitre 1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise
      • Section 1. Origine et notion de la commercialité par la forme
      • Section 2. Les différentes sociétés commerciales par la forme
        • § 1. Les sociétés de capitaux
          • A Les sociétés de capitaux pluripersonnelles
          • B Les sociétés de capitaux unipersonnelles
        • § 2. Les sociétés de personnes
          • A La société en nom collectif
          • B La société en commandite simple
        • § 3. Les personnes morales du secteur public
      • Section 3. Les conséquences de la commercialité par la forme
        • § 1. Le principe
        • § 2. Limites concernant les sociétés à objet civil
    • Chapitre 2. Les commerçants en raison de l’objet de leur entreprise
      • Section 1. L’activité commerciale
        • § 1. Les activités de distribution
          • A L’achat pour revendre
          • B Les activités des intermédiaires du commerce
        • § 2. Les activités industrielles
        • § 3. Les activités de services
          • A Principe de la commercialité des activités de service
          • B Exclusion des professions libérales
        • § 4. Les activités financières
          • A Caractère commercial des activités financières
          • B L’intention spéculative
      • Section 2. L’exercice dans un cadre d’entreprise
        • § 1. La profession habituelle
        • § 2. L’exercice à titre personnel et indépendant
        • § 3. Les différentes entreprises commerciales par leur objet
          • A L’entreprise commerciale individuelle
          • B Les groupements commerciaux par l’objet
    • Chapitre 3. Les professionnels non commerçants
      • Section 1. Les professions agricoles
      • Section 2. Les professions artisanales
        • § 1. Les deux statuts de l’artisan
          • A Le statut de droit privé
          • B Le statut administratif
        • § 2. Les rapports entre les statuts d’artisan et de commerçant
      • Section 3. Les professions libérales
  • Titre II. Les actes de commerce
    • Chapitre 1. La détermination des actes de commerce
      • Section 1. Recherche d’un critère de l’acte de commerce
        • § 1. La théorie objective de l’acte de commerce et son déclin
          • A La notion objective de l’acte de commerce
          • B Les infléchissements de la théorie objective
          • C Critique de la théorie objective
        • § 2. La théorie subjective de l’acte de commerce
          • A Fondements de la théorie subjective
          • B Le critère de l’entreprise commerciale
          • C Existence des actes de commerce isolés
      • Section 2. Classification des actes de commerce
        • § 1. Les actes des entreprises commerciales
          • A Les contrats
          • B Délits et quasi-délits
          • C Obligations légales
        • § 2. Les actes de commerce par la forme
          • A La lettre de change
          • B Les sociétés commerciales par la forme
        • § 3. Actes de commerce par nature accomplis par des non-commerçants
          • A Caractère exceptionnel de ces actes
          • B Actes isolés consacrés par la jurisprudence
    • Chapitre 2. Le régime des actes de commerce
      • Section 1. L’affirmation du particularisme
        • § 1. La preuve des actes de commerce
          • A Le principe de la liberté de la preuve en droit commercial
          • B Le domaine d’application du principe
          • C Conséquences de la liberté de la preuve en matière commerciale
        • § 2. Les règles spéciales aux obligations commerciales
          • A Pluralité de débiteurs : la solidarité passive
          • B Règles relatives à l’exécution des actes de commerce
          • C L’extinction de l’obligation commerciale : la prescription
      • Section 2. L’affaiblissement du particularisme des actes de commerce
        • § 1. L’unification de certaines règles
          • A Le taux de l’intérêt légal
          • B L’imputation des paiements
          • C Les formes de la mise en demeure
        • § 2. Un régime éclaté
          • A Le régime plénier
          • B Le régime des actes mixtes
          • C Le régime des actes de commerce isolés
  • Titre III. La juridiction commerciale
    • Chapitre 1. Le tribunal de commerce
      • Section 1. L’organisation des tribunaux de commerce
        • § 1. Constitution du tribunal de commerce
        • § 2. Critiques et propositions de réforme
        • § 3. Le ministère public
      • Section 2. La compétence du tribunal de commerce
        • § 1. La compétence d’attribution du tribunal de commerce
          • A Les litiges entre commerçants
          • B Les litiges relatifs aux sociétés commerciales
          • C Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
        • § 2. La compétence territoriale du tribunal de commerce
          • A Les règles légales de compétence territoriale
          • B La clause attributive de compétence territoriale
      • Section 3. La procédure devant le tribunal de commerce
        • § 1. La procédure ordinaire
        • § 2. Les procédures spéciales
          • A La procédure simplifiée de recouvrement des créances
          • B Le référé commercial
    • Chapitre 2. L’arbitrage commercial
      • Section 1. La convention d’arbitrage
        • § 1. Clause compromissoire et compromis d’arbitrage
        • § 2. Régime de la convention d’arbitrage
      • Section 2. Le tribunal arbitral et l’instance
        • § 1. Le tribunal arbitral
        • § 2. L’instance arbitrale
          • A Le droit applicable
          • B La sentence arbitrale
          • C Les voies de recours
  • Titre IV. L’entreprise commerciale
    • Sous-titre I. La notion d’entreprise
      • Section 1. L’entreprise, réalité du monde économique
        • § 1. La notion économique de l’entreprise
        • § 2. Les éléments de l’entreprise
      • Section 2. La reconnaissance de l’entreprise par le droit
        • § 1. La consécration de l’entreprise par les textes
          • A En droit du travail
          • B Dans le droit des successions
          • C Les obligations comptables et fiscales relatives à l’entreprise
          • D En droit de la concurrence
          • E Les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté
        • § 2. L’entreprise, notion fonctionnelle
      • Section 3. Le problème de la personnalité de l’entreprise
        • § 1. Le débat en doctrine
        • § 2. Complémentarité des notions d’entreprise et de personne juridique
        • § 3. Les différents types d’entreprises
    • Sous-titre II. Les relations externes de l’entreprise commerciale
      • Chapitre 1. Les règles communes à toutes les entreprises commerciales
        • Section 1. La publicité au Registre du commerce et des sociétés
          • § 1. L’obligation de publier
          • § 2. Les modalités de la publication
          • § 3. Les effets de la publicité au Registre du commerce et des sociétés
        • Section 2. L’obligation de tenir une comptabilité
          • § 1. Analyse de l’obligation légale
          • § 2. La comptabilité
          • § 3. Valeur probante de la comptabilité commerciale
        • Section 3. Le statut des dirigeants
          • § 1. Les incompatibilités, incapacités et interdictions
          • § 2. La responsabilité du dirigeant d’entreprise
      • Chapitre 2. L’entreprise commerciale individuelle
        • Section 1. Le statut du commerçant personne physique
          • § 1. La capacité commerciale
          • § 2. Preuve de la qualité de commerçant
          • § 3. Gestion de l’entreprise individuelle
        • Section 2. Le statut du commerçant étranger personne physique
        • Section 3. Le choix de la forme juridique de l’entreprise
          • § 1. Les conséquences juridiques du passage en société
          • § 2. Les conséquences économiques du passage en société
          • § 3. Les conséquences sociales et fiscales du passage en société
    • Sous-titre III. Les biens affectés à l’entreprise commerciale
      • Chapitre 1. Le fonds de commerce
        • Section 1. La notion de fonds de commerce
          • § 1. Le fonds considéré comme ensemble de biens : la composition du fonds de commerce
          • § 2. L’élément unificateur du fonds de commerce : la clientèle
          • § 3. La nature juridique du fonds de commerce : une universalité de fait
        • Section 2. La vente du fonds de commerce
          • § 1. Les conditions de formation du contrat de vente
          • § 2. Les effets de la vente du fonds de commerce
          • § 3. La protection spéciale des créanciers du vendeur
        • Section 3. La location-gérance du fonds de commerce
          • § 1. La formation du contrat de location-gérance
          • § 2. Les effets de la location-gérance
        • Section 4. Les sûretés grevant le fonds de commerce
          • § 1. Les différentes sûretés pouvant grever le fonds de commerce
          • § 2. L’efficacité des sûretés
          • § 3. Le crédit-bail portant sur le fonds de commerce
      • Chapitre 2. Le bail commercial
        • Section 1. Le domaine d’application du statut des baux commerciaux
          • § 1. La nature des locaux
          • § 2. L’exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués
          • § 3. La nature du contrat
        • Section 2. Les droits et les obligations des parties pendant le bail
          • § 1. La durée du bail
          • § 2. Détermination du loyer
          • § 3. Les droits et obligations des parties relatifs à l’utilisation des locaux loués
        • Section 3. Les droits et les obligations des parties à l’expiration du bail
          • § 1. La situation des parties au terme du contrat de bail
          • § 2. Le renouvellement
          • § 3. Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
• Deuxième partie. La concurrence
  • Titre I. Le principe de la liberté d’entreprendre
    • Section 1. La liberté d’entreprendre en droit interne
      • § 1. Le fondement de la liberté d’entreprendre
        • A Le fondement légal
          • 1 - La loi des 2-17 mars 1791
          • 2 - La loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973
          • 3 - L’ordonnance du 1er décembre 1986
        • B Le fondement constitutionnel de la liberté d’entreprendre
      • § 2. La portée de la liberté d’entreprendre
        • A Le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre s’impose au Parlement
        • B Le principe de la liberté d’entreprendre s’impose à l’administration
        • C Le principe de la liberté d’entreprendre s’impose aux personnes privées
    • Section 2. La liberté d’établissement dans l’Union européenne
      • § 1. L’harmonisation des législations nationales
      • § 2. L’effet direct des dispositions du traité
  • Titre II. La protection de l’entreprise contre la concurrence
    • Chapitre 1. Les conventions de non-concurrence
      • Section 1. Les conditions générales de validité des clauses de non-concurrence
        • § 1. L’obligation de non-concurrence doit être limitée
        • § 2. L’obligation de non-concurrence doit être justifiée et proportionnée
      • Section 2. Les applications particulières
        • § 1. La clause de non-concurrence accessoire à la vente d’un fonds de commerce
        • § 2. La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de bail ou à un règlement de copropriété
          • A Le cas du bail
          • B Le cas de la copropriété
        • § 3. La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de distribution
        • § 4. La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail
      • Section 3. La sanction des clauses de non-concurrence
        • § 1. Le tribunal compétent pour constater l’inexécution de l’engagement de non-concurrence
        • § 2. Les mesures décidées par le tribunal
    • Chapitre 2. L’interdiction de la concurrence déloyale
      • Section 1. Les actes de concurrence déloyale
        • § 1. Les procédés de dénigrement
          • A Caractères généraux du dénigrement
          • B L’exemple de la publicité comparative
        • § 2. Les actes engendrant la confusion
        • § 3. La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent
        • § 4. La désorganisation du marché
        • § 5. Le parasitisme commercial
          • A La concurrence parasitaire
          • B Les agissements parasitaires
      • Section 2. L’action en concurrence déloyale
        • § 1. La nature de l’action en concurrence déloyale
        • § 2. Les conditions de l’action en concurrence déloyale
        • § 3. Domaine de l’action en concurrence déloyale
        • § 4. L’exercice de l’action en concurrence déloyale
    • Chapitre 3. Les droits de propriété industrielle
      • Section 1. Les droits sur les créations
        • § 1. Les brevets d’invention
          • A Généralités
          • B L’invention brevetable
          • C Régime national du brevet
          • D Régime international des brevets d’invention
        • § 2. Les dessins et modèles
          • A La protection spécifique
          • B La protection par le droit d’auteur
      • Section 2. Les droits sur les signes
        • § 1. Les marques de fabrique, de commerce ou de service
          • A L’acquisition du droit sur la marque
          • B Protection de la marque
        • § 2. Le nom commercial
  • Titre III. La protection des marchés contre les restrictions de concurrence
    • Sous-titre I. Histoire, sources et domaine des règles de concurrence
      • Section 1. Histoire des règles de concurrence
        • § 1. Les origines
        • § 2. De 1950 à 1986
          • A Les décrets de 1953 et 1958
          • B Le renforcement du droit de la concurrence
          • C L’émergence du droit communautaire de la concurrence
        • § 3. De 1986 à nos jours
          • A Les perfectionnements du droit communautaire
          • B L’ordonnance du 1er décembre 1986
          • C Le remplacement du Conseil de la concurrence par l’Autorité de la concurrence
      • Section 2. Les sources du droit de la concurrence
        • § 1. Les sources formelles du droit de la concurrence
          • A Les sources du droit interne de la concurrence
          • B Les sources du droit communautaire de la concurrence
        • § 2. L’influence de la doctrine économique
      • Section 3. Le domaine des règles de concurrence
        • § 1. Le domaine matériel des règles de concurrence
          • A Le domaine matériel du droit européen de la concurrence
          • B Le domaine matériel du droit interne de la concurrence
        • § 2. Le champ d’application territoriale des règles de concurrence
        • § 3. L’affectation du commerce entre États membres, condition particulière de l’application du droit européen de la concurrence
    • Sous-titre II. L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles
      • Chapitre 1. Les conditions de fond de l’interdiction
        • Section 1. L’interdiction des ententes
          • § 1. La concertation
          • § 2. Les parties à l’entente
          • § 3. La restriction de la concurrence
          • § 4. La justification des ententes
        • Section 2. L’interdiction des abus de puissance économique
          • § 1. L’interdiction de l’abus de position dominante
          • § 2. L’interdiction de l’abus de dépendance économique
          • § 3. L’interdiction des prix abusivement bas
      • Chapitre 2. La mise en œuvre procédurale de l’interdiction
        • Section 1. La mise en œuvre des règles internes de concurrence
          • § 1. La mise en œuvre par les autorités spécialisées
          • § 2. La mise en œuvre par les juridictions ordinaires
        • Section 2. La mise en œuvre des règles européennes de concurrence
          • § 1. La répression des ententes et des abus de position dominante
          • § 2. L’exemption des ententes compatibles avec le marché intérieur
    • Sous-titre III. Le contrôle des concentrations d’entreprises
      • Chapitre 1. Le contrôle des concentrations en droit interne
        • Section 1. Les concentrations soumises au contrôle
          • § 1. Définition de l’opération de concentration
          • § 2. L’importance économique de la concentration
        • Section 2. L’organisation du contrôle
          • § 1. Le déclenchement du contrôle
          • § 2. L’exercice du contrôle
          • § 3. Les sanctions du contrôle
      • Chapitre 2. Le contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne
        • Section 1. Le champ d’application du contrôle
        • Section 2. L’exercice du contrôle
• Troisième partie. La distribution
  • Titre I. L’encadrement légal de la distribution
    • Chapitre 1. La recherche de l’égalité de traitement des distributeurs
      • Section 1. La suppression de la condamnation per se des pratiques discriminatoires
      • Section 2. La transparence du marché : un moyen indirect de lutter contre les discriminations
        • § 1. L’obligation de communiquer les conditions générales de vente
          • A Les mentions devant figurer dans les CGV
          • B Sanctions
          • C Les CGV différenciées et les conditions particulières
        • § 2. L’obligation de délivrer une facture
          • A Le principe de la facturation
          • B Les mentions de la facture
          • C Les sanctions
        • § 3. La convention globale et la coopération commerciale
      • Section 3. L’interdiction de la revente à perte
        • § 1. Raison d’être de l’interdiction
        • § 2. Conditions de l’interdiction
        • § 3. Les sanctions
    • Chapitre 2. La recherche de rapports équilibrés entre fournisseurs et distributeurs
      • Section 1. L’interdiction de la revente à prix imposé
      • Section 2. Les pratiques restrictives condamnées par l’article L. 442-6 du Code de commerce
        • § 1. Les comportements sanctionnés
          • A La condamnation de la lésion dans les rapports verticaux
          • B La condamnation des conditions commerciales et des comportements anormaux ou abusifs
        • § 2. Sanction des pratiques visées par l’article L. 442-6 du Code de commerce
          • A Mise en œuvre de la sanction
          • B Nature de la sanction
  • Titre II. L’organisation de la distribution
    • Chapitre 1. Les intermédiaires du commerce
      • Section 1. Les intermédiaires salariés
        • § 1. Les conditions d’application du statut des VRP
        • § 2. Le contenu du statut
      • Section 2. Les intermédiaires mandataires : les agents commerciaux
        • § 1. Définition de l’agent commercial
        • § 2. Le contrat d’agence
      • Section 3. Les intermédiaires commerçants
        • § 1. Les commissionnaires
          • A Définition du commissionnaire
          • B Les effets de la commission
        • § 2. Les courtiers
          • A La profession de courtier
          • B Le contrat de courtage
    • Chapitre 2. Les revendeurs indépendants
      • Section 1. La réglementation des magasins de grande surface
        • § 1. Champ d’application du dispositif légal
        • § 2. La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
        • § 3. Les sanctions
      • Section 2. Les groupements de commerçants indépendants
    • Chapitre 3. Les réseaux de distribution
      • Section 1. Les différents contrats de distribution
        • § 1. Les réseaux de distribution exclusive
          • A Définition de la distribution exclusive
          • B La situation du concessionnaire de vente
        • § 2. L’exclusivité d’approvisionnement
          • A Notion d’exclusivité d’approvisionnement
          • B La clause d’exclusivité d’approvisionnement
          • C Le contrat d’achat exclusif
        • § 3. La distribution sélective
          • A La sélection
          • B L’intégration
        • § 4. La distribution en franchise
      • Section 2. La sortie d’un réseau de distribution
        • § 1. L’extinction simultanée des contrats
        • § 2. L’encadrement des clauses post-contractuelles restrictives
      • Section 3. Les contraintes du droit de la concurrence
        • § 1. L’application du droit interne de la concurrence aux contrats de distribution
          • A L’évolution
          • B Application du droit de la concurrence aux contrats d’exclusivité
          • C Application du droit de la concurrence au contrat de distribution sélective
          • D Application du droit de la concurrence au contrat de franchise
        • § 2. L’application du droit de l’Union européenne de la concurrence aux contrats de distribution
          • A L’évolution
          • B Le règlement d’exemption du 20 avril 2010
• Les notes de bas de page