Table des matières

• Page de Titre
• PRINCIPALES ABREVIATIONS
• AVERTISSEMENT
• PREMIERE PARTIE Notion et caractères du droit européen des affaires
  • ÉTAT DES QUESTIONS
  • Chapitre premier : FORMATION DU DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES
    • 1/ le système juridique communautaire
      • 1. LE CARACTERE PROPRE DE CHAQUE TRAITE
      • 2. LA POLITIQUE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
      • 3. LE REGIME DES SOURCES
    • 2/ Le processus effectif d'intégration économique
      • 1. GENERALITES
      • 2. DE 1952 A L'ACTE UNIQUE
      • 3. L'ACTE UNIQUE EUROPEEN
    • BIBLIOGRAPHIE
    • ÉTAT DES QUESTIONS
  • Chapitre II DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ET ECONOMIE
    • 1. La réception des concepts économiques
      • 1. LE CONCEPT D'ENTREPRISE
      • 2. LE CONCEPT DE CONCURRENCE
    • 2. Analyse économique et champ d'application du droit communautaire
      • 1. LES RESTRICTIONS DE LA NOTION DE RATTACHEMENT
      • 2. L'EXTENSION DE L'IMPUTABILITE DES ATTEINTES A LA CONCURRENCE
    • 3. Économie et application du droit communautaire par la Cour de justice
      • 1. LA FONCTION D'INTERPRÉTATION
      • 2. LA FONCTION DE QUALIFICATION
      • 3. LA FONCTION DE CONTROLE DES DECISIONS ECONOMIQUES
    • BIBLIOGRAPHIE. ÉTAT DES QUESTIONS
  • Chapitre III DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ET DROITS DES ÉTATS MEMBRES
    • 1. Les traits distinctifs de l'ordre juridique communautaire
      • 1. LA SPECIFICITE
      • 2. L'AUTONOMIE
    • 2. L'application du droit communautaire dans les systèmes juridiques nationaux
      • 1. L'EFFET DIRECT
      • 2. LA PRIMAUTE
    • BIBLIOGRAPHIE. ÉTAT DES QUESTIONS
  • Chapitre IV : DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ET SYSTEMES JURIDICTIONNELS NATIONAUX
    • 1/ Le champ d'application de la Convention de 1968
    • 2/ La compétence
      • 1. LES REGLES DE COMPETENCE
      • 2. MISE EN OEUVRE DES REGLES DE COMPETENCE
      • 3/ Reconnaissance et exécution
        • 1. RECONNAISSANCE
        • 2. EXECUTION
        • 3. PIECES A PRODUIRE
  • Conclusion
  • BIBLIOGRAPHIE
  • ÉTAT DES QUESTIONS
    • I/ SUR LE CHAMP D'APPLICATION
      • 1) Matière civile et commerciale
      • 2) Date d'application
      • 3) Faillites, concordats et procédures analogues
    • II / SUR LA COMPETENCE
      • 1) Compétences spéciales
      • 2) Compétences autonomes. Vente à tempérament.
      • 3) Compétences exclusives
      • 4) Prorogation de compétence
      • 5) Litispendance
    • III/ SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION
    • IV / RESPECT DES AUTRES CONVENTIONS INTERNATIONALES
    • V / CONVENTION DE LUGANO
• DEUXIEME PARTIE : le développement intracommunautaire des échanges
  • TITRE PREMIER : Les conditions de réalisation du marché intérieur
    • SOUS-TITRE PREMIER : La libre circulation des marchandises
      • Introduction
      • BIBLIOGRAPHIE
      • ÉTAT DES QUESTIONS
      • Chapitre premier : LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET ORDRE INTERNATIONAL DES ECHANGES
        • 1. Le territoire douanier communautaire
        • 2. Les incidences de la législation douanière sur les modalités de l'importation
          • 1. LA NOMENCLATURE
          • 2. LA VALEUR EN DOUANE
        • 3. Les incidences de la législation douanière intéressant la circulation des marchandises dans le marché commun.
          • 1. L'ORIGINE DES MARCHANDISES
          • 2. LA MISE EN LIBRE PRATIQUE
        • BIBLIOGRAPHIE
        • ÉTAT DES QUESTIONS
      • Chapitre II LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET ORDRE COMMUNAUTAIRE DES ECHANGES
        • 1. Le champ d'application de la liberté de circulation des marchandises
          • LES SECTEURS
          • 2. LES MARCHANDISES
          • 3. LES INCIDENCES DE L'ARTICLE 36
        • 2. Le transit communautaire
          • 1. LA COORDINATION
          • 2. LE CONTROLE
        • 3. L'élimination des obstacles étatiques
          • 1. LES OBSTACLES A EFFET DE SUBSTITUTION
          • 2. LES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES
        • BIBLIOGRAPHIE. ÉTAT DES QUESTIONS
          • 1. Sur le transit communautaire
          • 2. Sur la clause de sauvegarde de l'article 115 CEE
          • 3. Sur les taxes d'effet équivalent
          • 4. Sur les mesures d'effet équivalent
          • 5. Sur les entraves techniques
          • 6. Sur la fiscalité relative à la circulation des marchandises
    • SOUS-TITRE 2 : La libre concurrence
      • Introduction
      • BIBLIOGRAPHIE GENERALE
      • ÉTAT DES QUESTIONS
      • Chapitre premier : LE PRINCIPE D'INTERDICTION DES ENTENTES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
        • 1/ Les ententes interdites par l'article 85 du traité CEE
          • 1. LA DECISION D'AGIR EN COMMUN
          • 2. RESTRICTION DE LA CONCURRENCE
        • 2/ Notion d'abus de position dominante
          • 1. NOTION DE POSITION DOMINANTE
          • 2. NOTION D'EXPLOITATION ABUSIVE
        • 3/ L'affectation du commerce entre États membres
          • 1. FONCTION DE LA CONDITION D'AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
          • 2. APPRECIATION DE L'AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
        • 4. Les régimes spéciaux d'interdiction
          • INTERDICTION DES ENTENTES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE PAR LE TRAITE CECA
          • 2. REGLES DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS
          • 3. REGIMES DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE
        • ÉTAT DES QUESTIONS
          • 1. SUR LA DECISION D'AGIR EN COMMUN
            • 1. Distinction des accords, des décisions d'association et des pratiques concertées
            • 2. Sur la notion d'accord
            • 3. Sur les décisions d'associations d'entreprises
            • 4. Sur les pratiques concertées
            • 5. Sur la notion d'entreprise au regard du droit de la concurrence
          • II. SUR LA RESTRICTION DE CONCURRENCE
            • 1. Sur la notion de concurrence
            • 2. Sur l'effet dit extraterritorial du droit de la concurrence
          • III. SUR L'ABUS DE POSITION DOMINANTE
          • IV. SUR L'AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES.
            • 1. Théorie juridique
            • 2. Jurisprudence de la Cour de justice
          • V. SUR LES REGIMES SOCIAUX DE CONCURRENCE
      • Chapitre II LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
        • 1. La mise en oeuvre de l'interdiction
          • 1. MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES
          • 2. MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION PAR LES ÉTATS MEMBRES
        • 2/ Exemption des ententes
          • 1. EXEMPTION PAR DECISION INDIVIDUELLE
          • 2. EXEMPTION PAR CATEGORIE
        • 3/ L'action communautaire en matière de concurrence
          • 1. LA LUTTE CONTRE LES CLOISONNEMENTS DE MARCHES
          • 2. LA COOPERATION ENTRE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
          • 3. COMPORTEMENTS RESTRICTIFS EMANANT DES GRANDES ENTREPRISES
        • ÉTAT DES QUESTIONS
          • I/ SUR LE REGLEMENT 17
            • 1/ Sources
            • 2/ Sur la genèse du règlement 17
            • 3/ Sur les lacunes du règlement 17
          • II/ SUR LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES
          • III/ SUR LA MISE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES ET LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES
            • 1/ Sur la notion d'autorité nationale au sens de l'article 9, parag. 3, du règlement n° 17
            • 2/ Sur les rapports du droit communautaire et des droits internes de la concurrence
          • IV. SUR LES CONDITIONS DE FOND DE L'EXEMPTION
          • V. SUR LA MISE EN OEUVRE DES EXEMPTIONS
            • 1. Sur les exemptions par catégories
            • 2. Sur le problème de la validité provisoire
      • Chapitre III CONCURRENCE ET INTERVENTIONS DES ÉTATS MEMBRES
        • 1. Le respect des articles 85 et 86 du traité par les États membres
        • 2. Les entreprises publiques et les monopoles nationaux à caractère commercial
          • I. LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE
          • 2. LES MONOPOLES NATIONAUX
        • 3. Les aides accordées par les États membres
          • LE PRINCIPE D'INTERDICTION DES AIDES
          • 2. LES DEROGATIONS
          • 3. LE CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES AIDES
          • 4. LA POLITIQUE DE LA COMMISSION EN MATIERE D'AIDES
        • Bibliographie
  • TITRE 2 Les effets de la formation du marché intérieur sur les opérations commerciales d'échange
    • SOUS-TITRE I Les opérations sur marchandises : la distribution
      • BIBLIOGRAPHIE. ÉTAT DES QUESTIONS
      • Chapitre premier : LES RESEAUX DE DISTRIBUTION
        • 1/ Lignes directrices
          • 1. Premier principe: l'article 85 peut s'appliquer aux contrats de distribution
          • 2. Deuxième principe: l'interdiction édictée par l'article 85 s'applique, en principe, aux clauses des contrats de distribution qui ont pour objet de cloisonner le Marché commun
          • 3. Troisième principe: les contrats de distribution qui n'ont pas pour objet de cloisonner le Marché commun doivent être appréciés en fonction de leur contexte économique
        • 2/ Distribution exclusive
          • 1. EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
          • 2. REGIME DES ACCORDS QUI NE BENEFICIENT PAS DE L'EXEMPTION PAR CATEGORIE
        • 3/ Distribution sélective
          • 1. DEFINITION ET CARACTERES GENERAUX
          • 2. APPLICATION DE L'ARTICLE 85, PARAG. 1, A LA DISTRIBUTION SELECTIVE
          • 3. APPLICATION DE L'ARTICLE 85, PARAG. 3
        • 4/ Distribution en franchise
          • 1. L ARRET "PRONUPTIA"
          • 2. EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS DE FRANCHISE
        • 5/ Exclusivité d'approvisionnement
          • 1. APPLICATION DE L ARTICLE 85 PARAG. 1
          • 2. EXEMPTION DES ACCORDS D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
        • BIBLIOGRAPHIE. ÉTAT DES QUESTIONS
          • I/ SUR LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EN GENERAL
          • II/ SUR LES AFFAIRES GRUNDIG ET LTM
          • III/ EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
          • IV/ SUR LA DISTRIBUTION SELECTIVE
          • V. SUR LA FRANCHISE
          • VI. SUR L'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT
      • Chapitre II ENTENTES HORIZONTALES EN MATIERE DE DISTRIBUTION
        • 1. Entente de prix et de conditions de vente
        • 2. Accords de coopération en matière de distribution
          • 1. LES COMPTOIRS DE VENTE
          • 2. ACCORDS POUR LA PROMOTION DES VENTES
          • 3. GROUPEMENTS D'ACHAT EN COMMUN
        • 3. Ententes complexes
          • I. EXCLUSIVITES COLLECTIVES ET RECIPROQUES ENTRE PRODUCTEURS, IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS
          • 2. ACCORDS COLLECTIFS DE PRIX DE REVENTE IMPOSES
      • Chapitre III DISTRIBUTION PAR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE
        • 1. Abus dans la constitution du réseau
          • 1. LE CONTRAT DE CONCESSION
          • 2. LIMITES DE LA SELECTION
        • 2. Détermination des prix par l'entreprise en position dominante
          • I. INTERDICTION DES PRIX DISCRIMINATOIRES
          • 2. INTERDICTION DES PRIX INEQUITABLES
    • SOUS-TITRE 2 Les opérations sur technologie
      • Introduction
      • Chapitre premier DROIT COMMUNAUTAIRE ET PROTECTION NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
        • 1. Limitations imposées au monopole légal du titulaire de brevet
          • 1. TERRITORIALITE DES BREVETS
          • 2. LES AMBIGUITES DU TRAITE
          • 3. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE
        • 2. Limitations imposées aux contrats de licence de brevet et de communication de savoir-faire
          • 1. LES LICENCES DE BREVET
          • 2. LES CONTRATS DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE.
        • BIBLIOGRAPHIE
        • ÉTAT DES QUESTIONS
      • Chapitre II VERS UN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
        • 1. Bref rappel des accords à vocation mondiale
        • 2. L'action des Communautés européennes
          • 1. LE BREVET COMMUNAUTAIRE
          • 2. LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
          • 3. LE RAPPROCHEMENT DES DROITS NATIONAUX
        • BIBLIOGRAPHIE
          • I. Sur le brevet européen
            • 1) Ouvrages
            • 2) Articles
          • II. Sur le brevet communautaire
          • III. Sur la marque communautaire
        • ÉTAT DES QUESTIONS
          • I. Sur l'importance des accords à vocation mondiale
          • II. Sur les textes communautaires