Les grands arrêts de la jurisprudence civile Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions : Tome 1 [Cour de cassation] [réunis et présentés par] Henri Capitant,...

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Résumé

La 12e édition des Grands arrêts de la jurisprudence civile coïncide avec le soixante-treizième anniversaire de leur parution sous la signature de Henri Capitant. C'est dire que cet ouvrage est le précurseur de tous les recueils de Grands arrêts actuellement existants. Jamais démenti, son succès vient de ce qu'il offre un accès direct aux grandes décisions qui ont permis au Code civil de s'adapter à la réalité sociale contemporaine. L'ouvrage est désormais scindé en deux tomes. Le premier volume réunit la totalité des matières étudiées, d'une université à l'autre, en licence 1 (1re année de Deug) : Introduction, mais aussi droit des personnes, droit de la famille et droit des biens. S'y ajoutent le droit des régimes matrimoniaux et celui des successions et des libéralités qui, situés au confluent du droit de la famille et du droit du patrimoine, sont le prolongement naturel des disciplines précédentes. Le second volume rassemble la théorie générale des obligations (acte juridique, responsabilité, quasi-contrats, régime général) ainsi que les disciplines qui évoluent dans son orbite : contrats spéciaux, sûretés. Il correspond aux matières généralement enseignées en licence 2 (2e année de Deug) et en licence 3. À l'occasion de cette 12e édition, les auteurs ont procédé à une importante refonte : plus de trente décisions nouvelles ont été introduites ; tous les commentaires ont été mis à jour, nombre d'entre eux étant partiellement ou totalement réécrits pour prendre en compte les évolutions survenues depuis la précédente édition, il y a sept ans.

Auteur principal collectivité :

France, Cour de cassation

Contributeur :

Terré, François (1930-....) ; Capitant, Henri (1865-1937) ; Lequette, Yves

Éditeur :

Dalloz, 2007

Collection :

Grands arrêts

Genre :

Manuel

Langue :

français.

Note :

Bibliogr. p. XXV-XXIX. Index

Mots-clés :

Nom commun :: Droit civil -- France -- Jurisprudence

Description du livre original :

1 vol. (XXXII-816 p.) : couv. ill. ; 21 cm

ISBN :

9782247068920.

Domaine public :

Non

Table des matières

Page de Titre
LIVRE I : Introduction
- Sources
  - 1 Constitution. Traité international ordre interne. Supériorité de la constitution : Ass. plén. 2 juin 2000
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Droit constitutionnel et ordre international
      - II. — Droit constitutionnel et ordre communautaire
  - 2 Constitution. Loi. Contrôle de constitutionnalité. Droit de propriété : Cons. const. 16 janvier 1982
    - Décision
    - Observations
      - I. — La constitutionnalité du droit de propriété
        
        A. — La propriété est un droit inviolable et sacré
        
        B. — La propriété et les autres libertés fondamentales
      - II. — Les conditions des nationalisations
        
        A. — La nécessité publique
        
        B. — Une indemnité juste et préalable
  - 3 Traité international. Conflit avec une loi postérieure. Article 55 de la constitution. Supériorité du traité Ch. mixte 24 mai 1975
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'état du droit antérieur
      - II. — Le contrôle de conventionnalité
      - III. — La position du Conseil d'État
      - IV. — Les conséquences
  - 4-7 Lois. Conflits dans le temps. Non-rétroactivité. Effet immédiat. Rapports juridiques formés antérieurement. Droits acquis : I. Civ. 20 février 1917. — II. Ch. réun. 13 janvier 1932. — III. Civ., 1re sect. civ. 29 avril 1960. — IV. Civ., sect. com. 15 juin 1962
    - I. — Civ. 20 février 1917
      - Arrêt
    - II. — Ch. réun. 13 janvier 1932
      - Arrêt
    - III. — Civ., 1re sect. civ. 29 avril 1960
      - Arrêt
    - IV. — Civ., sect. com. 15 juin 1962
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les constructions doctrinales
        
        A. — La théorie des droits acquis
        
        B. — La théorie de Roubier
      - II. — L'analyse de la jurisprudence
        
        A. — La création des situations juridiques
        
        B. — Les effets des situations juridiques
        
        1° Les situations extra-contractuelles
        
        2° les situations contractuelles
  - 8 Lois. Lois rétroactives. Lois de validation. Droits fondamentaux. Convention européenne des droits de l'homme. Procès équitable : Ass. plén. 24 janvier 2003
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les principes
        
        A. — Les lois rétroactives
        
        B. — L'encadrement des lois rétroactives
      - II. — Appréciation
        
        A. — La sécurité juridique
        
        B. — L'indépendance du juge
  - 9 Lois. Loi interprétative. Rétroactivité bail commercial. Révision du loyer Civ. 3e, 27 février 2002
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le problème posé
      - II. — L'incidence du caractère interprétatif d'une loi
      - III. — Le dépassement de la question
  - 10 Jurisprudence. Source du droit. Jurisprudence combattue par la loi. Servitude. Enclave. Droit de passage. Extinction
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La jurisprudence combattue par la loi
      - II. — La jurisprudence source du droit
  - 11 Revirement de jurisprudence. Médecin. Obligation d'information. Application dans le temps : civ. 1re, 9 octobre 2001
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La portée dans le temps des revirements de jurisprudence
        
        A. — Le caractère déclaratif de la jurisprudence
        
        B. — La mesure exacte du problème
      - II. — Le rapport Molfessis et ses suites
  - Jurisprudence. Revirement
  - Jurisprudence. Arrêt de provocation
  - 12 Circulaires. Valeur juridique. Juge judiciaire : civ., sect. Com. 23 octobre 1950
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La valeur juridique des circulaires
        
        A. — La position de la Cour de cassation
        
        B. — La position du Conseil d'État
      - II. — Les raisons d'une divergence
  - 13 Article 6 du code civil. Ordre public. Rôle du juge : Civ. 4 décembre 1929
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les rôles respectifs du législateur et du juge
      - II. — Les pouvoirs du juge
  - 14-15 Action en justice. Ministère public. Ordre public : I. Civ. 21 mai 1856. — II. Civ. 17 décembre 1913
    - I. — Civ. 21 mai 1856
      - Arrêt
    - II. — Civ. 17 décembre 1913
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le ministère public, partie principale : un recul
      - II. — Incidence de réformes ultérieures
- Preuves
  - 16 C harge de la preuve. Médecin. Obligation d'information. Exécution : Civ. 1 re , 25 février 1997
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les principes
      - II. — L'application
  - 17 Modes de preuve. Actes juridiques. Violation. Dol. Existence de l'obligation. Preuve écrite : civ. 14 février 1938
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'héritage du passé
      - II. — Les changements du présent
- Personnes juridiques
  - I. — Req. 23 février 1891
    - Arrêt
  - II. — Civ., 2e sect. civ., 28 janvier 1954
    - Arrêt
  - Observations
    - I. — La controverse doctrinale
    - II. — La jurisprudence : l'arrêt de 1891
    - III. — La jurisprudence : l'arrêt de 1954
    - IV. — La législation
LIVRE II Les personnes physiques et la famille
- Droits de la personnalité
  - 20 Personne physique. Vie privée. Article 9 du code civil. Constatation d'une atteinte. Réparation : Civ. 1 re , 5 novembre 1996
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — De la responsabilité civile au droit de la personnalité
        
        A. — Le débat : article 1382 et article 9 du Code civil
        
        B. — L'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
      - II. — Les contours de la vie privée
  - 21 Personne physique. Vie privée. Renseignements d'ordre purement patrimonial. Publication. Absence de responsabilité civile : Civ. 1 re , 28 mai 1991
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le patrimoine émanation de la personnalité
      - II. — Les textes spéciaux écartant le secret du patrimoine
      - III. — La remise en cause du secret du patrimoine par la jurisprudence
  - Vie privée. Transsexualisme
- Nom
  - 22 Nom patronymique. Droit au nom. Imprescriptibilité. Possession prolongée d'un nom. Renonciation. Prescription extinctive. Exclusion : Civ. 1 re , 15 mars 1988
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Évolution. L'immutabilité
      - II. — Imprescriptibilité
  - 23 Nom patronymique. Indisponibilité. Nom commercial. Dénomination commerciale. Statuts de société. Accord. Signe distinctif. Propriété incorporelle : com. 12 mars 1985
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Existence de la commercialisation
      - II. — Portée de la commercialisation
- Domicile
  - 24 Compagnie de chemin de fer. Succursale. Compétence : req. 19 juin 1876
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Unicité du domicile
      - II. — Unicité et personnes morales
      - III. — Domicile et siège social
- Sexe
  - 25-26 T ranssexualisme. État civil. Mention du sexe. Modification. Convention européenne des droits de l'homme. Respect dû à la vie privée : i. Civ. 1re, 21 mai 1990. — ii. Ass. Plén. 11 décembre 1992
    - I. — Civ. 1re, 21 mai 1990
      - Arrêt
    - II. — Ass. plén. 11 décembre 1992
      - ARRÊT
    - Observations
      - I. — Le transsexualisme condamné
      - II. — Le transsexualisme consacré
- Concubinage
  - 27 Concubinage. Homosexuels. Sécurité sociale. Bénéficiaires. Refus. Pacte civil de solidarité (Pacs) : Soc. 11 juillet 1989
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le problème des couples homosexuels
      - II. — L'offensive des homosexuels
      - III. — Pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999)
      - IV. — Pacte civil de solidarité (loi du 23 juin 2006)
      - V. — Définition légale du concubinage
  - 28-29 Concubinage. Libéralités entre concubins. Validité : I. Civ. 1 re , 3 février 1999. — II. Ass. plén. 29 octobre 2004
    - I. — Civ. 1re, 3 février 1999
      - Arrêt
    - II. — Ass plén. 29 octobre 2004
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — De la nullité à la validité des libéralités entre concubins
        
        A. — La jurisprudence antérieure
        
        B. — La nouvelle jurisprudence
      - II. — Appréciation de cette évolution
        
        A. — De l'institution du mariage au contrat à effets restreints
        
        B. — La réalité sociologique
  - Concubinage. Dommages-intérêts. Intérêt légitime. Droit à réparation
- Mariage
  - 30 Liberté du mariage. Atteinte. Contrat de travail. Cas très exceptionnels. Établissement d'enseignement privé : ass. Plén. 19 mai 1978
    - Arrêt
    - Observations
  - 31 Promesse de mariage. Nullité. Inexécution. Dommages-intérêts : civ. 30 mai 1838
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Principes
      - II. — Mise en œuvre
  - 32 Mariage. Condition. Différence de sexe. Mariage entre homosexuels. Nullité : Civ. 1re, 13 mars 2007
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — De lege lata
        
        A. — Le droit interne
        
        B. — Le droit européen
      - II. — De lege ferenda
  - Mariage. Majeur en tutelle. Audition et nécessité du consentement de l'incapable
  - 33 Mariage. Nullité. Erreur sur la personne : Ch. réun. 24 avril 1862
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — La jurisprudence
      - II. — La loi du 11 juillet 1975
  - 34 Mariage. Nullité relative. Prescription de l'action : Civ., 1re sect. civ. 17 novembre 1958
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La controverse doctrinale
      - II. — La solution jurisprudentielle
  - 35 Mariage putatif. Bonne foi. Présomption : Civ. 5 novembre 1913
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — La preuve de la bonne foi
      - II. — La notion de bonne foi
  - 36 mariage posthume. Motifs. Pouvoir discrétionnaire du président de la république
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le contrôle de l'autorisation présidentielle par le juge judiciaire
      - II. — L'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque le consentement du fiancé décédé
      - III. — Les motifs graves
  - 37 Mariage. Devoir de cohabitation : Req. 2 janvier 1877
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La consécration de la dispense de cohabitation par la jurisprudence
      - II. — La consécration de la dispense de résidence commune par le législateur
- Divorce et séparation de corps
  - 38 Adultère. Cause péremptoire : Req. 5 août 1901
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'adultère, cause péremptoire de divorce
      - II. — La réforme de 1975
      - III. — La réforme de 2004
  - 39 Divorce. Effets. Prestation compensatoire. Caractère alimentaire. Insaisissabilité : Civ. 2e, 27 juin 1985
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Caractère alimentaire
      - II. — Caractère indemnitaire
  - 40 Divorce. Requête conjointe. Homologation. Prestation compensatoire. Rente. Révision. Absence de clause de révision. Exceptionnelle gravité : Civ. 2e, 6 février 1985
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La question
      - II. — La discussion doctrinale
      - III. — La solution jurisprudentielle
      - IV. — Depuis la réforme de 2004
  - 41 Divorce. Cas. Demande conjointe. Convention définitive. Homologation. Indissociabilité : civ. 2e, 6 mai 1987
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le problème
      - II. — La controverse doctrinale
      - III. — La solution jurisprudentielle
- Filiation
  - 42 Filiation légitime. Enfant conçu avant le mariage : Civ. 8 janvier 1930
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La légitimité de l'enfant né au cours du mariage
      - II. — La consécration de la jurisprudence par la loi
  - 43-44 Filiation légitime. Possession d'état non conforme au titre. Contestation de paternité. Article 322 du code civil. Interprétation a contrario : Civ. 1 re , 27 février 1985 (2 arrêts)
    - 1er arrêt
    - 2e arrêt
    - Observations
      - I. — La controverse doctrinale
      - II. — La solution jurisprudentielle
      - III. — L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation
  - 45-46 Filiation naturelle. Modes d'établissement. Possession d'état. Action en constatation de paternité naturelle : I. Civ. 1 re , 8 mai 1979. — II. Ass. plén. 9 juillet 1982
    - I. — Civ. 1re, 8 mai 1979
      - Arrêt
    - II. — Ass. plén. 9 juillet 1982
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — La question
      - II. — Les interférences de la jurisprudence et de la législation
  - 47 Filiation naturelle. Recherche de la maternité. Reconnaissance du père avec indication du nom de la mère. Effet : civ. 25 juin 1877
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — La jurisprudence
      - II. — Les lois du 3 janvier 1972 et du 25 juin 1982
      - III. — Une occasion manquée : la loi du 8 janvier 1993 – une occasion saisie : l'ordonnance du 4 juillet 2005
      - IV. — L'accouchement sous X
  - 48 Filiation naturelle. Insémination artificielle. Concubin. Consentement. Reconnaissance. Annulation. Réparation. Dommages et intérêts : civ. 1 re , 10 juillet 1990
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Procréation assistée et droit de la filiation
      - II. — Procréation assistée et droit de la responsabilité civile
      - III. — Les lois relatives à la bioéthique
      - IV. — Les insuffisances des solutions actuelles
  - 49 Filiation naturelle simple. Filiation adultérine. Aliments Civ. 1re, 20 mai 1969
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'action alimentaire et les enfants naturels simples
      - II. — La méthode du revirement de jurisprudence
  - 50 Maternité de substitution. Convention. Objet. Indisponibilité du corps humain. Indisponibilité de l'état des personnes. Ordre public. Contrariété. Adoption plénière. Détournement d'institution : ass. Plén. 31 mai 1991
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'analyse de la décision
        
        A. — Les termes du problème
        
        B. — La solution
      - II. — La démarche jurisprudentielle
        
        A. — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi
        
        B. — L'amicus curiae
  - 51 Filiation adoptive. Enfant naturel. Adoption. Légalité : civ. 1er, avril 1846
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — Les variations jurisprudentielles
      - II. — L'incidence des réformes législatives
  - 52 Adoption simple. Enfant incestueux. Prohibition : Civ 1 re , 6 janvier 2004
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le droit français
      - II. — La Convention européenne des droits de l'homme
  - 53-55 Homoparentalité. Délégation de l'autorité parentale. Acceptation. Adoption. Refus. : I. Civ. 1re, 24 février 2006. — II. Civ. 1re, 20 février 2007 (2 arrêts)
    - 1er arrêt
    - 2 e arrêt
    - 3 e arrêt
    - Observations
      - I. — Le refus de l'adoption simple
      - II. — L'acceptation de la délégation de l'autorité parentale
  - 56-57 Pension alimentaire. Pluralité de débiteurs I. Civ. 2 janvier 1929. — II. Civ. 27 novembre 1935
    - I. — Civ. 2 janvier 1929
      - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - II. — Civ. 27 novembre 1935
      - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — L'obligation à la dette
      - II. — La contribution à la dette
- Incapacités – mineurs
  - 58-59 Tutelle. Incapacité. Nullité. Rescision pour lésion I. Civ. 18 juin 1844. — II. Civ. 25 mars 1861
    - I. — Civ. 18 juin 1844
      - Arrêt (après délib. En ch. Du cons.)
    - II. — Civ. 25 mars 1861
      - Arrêt
    - Observations
  - 60-61 A utorité parentale. Grands-parents. Droit de visite I. Civ. 8 juillet 1857. — II. Civ. 1 re , 1 er décembre 1982
    - I. — Civ. 8 juillet 1857
      - Arrêt (apr. Délib. En ch. Du cons.)
    - II. — Civ. 1 re , 1 er décembre 1982
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le droit de visite des grands-parents
      - II. — Le droit de visite des parents nourriciers
- Majeurs protégés
  - 62 Prodigues. Actes antérieurs à la nomination du conseil judiciaire. Fraude. Nullité : req. 15 juillet 1903
    - Arrêt
    - Observations
  - 63 Majeur en curatelle. Acte de disposition. Nullité facultative : civ. 1 re , 16 octobre 1985
    - Arrêt
    - Observations
  - 64 M ajeur en tutelle. Mariage. Audition et nécessité du consentement de l'incapable. Recours du juge des tutelles : civ. 1 re , 24 mars 1998
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'audition du majeur en tutelle
      - II. — L'absence de consentement du majeur en tutelle
Livre III Les biens
- Propriété
  - 65 D roits réels. Caractère non limitatif : Req. 13 février 1834
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — De l'affirmation du caractère non limitatif des droits réels
      - II. — Des conséquences limitées attachées à cette affirmation
  - Propriété - nationalisation contrôle de constitutionnalité
  - 66 Propriété. Caractère perpétuel. Non-usage trentenaire. Propriété non perdue : req. 12 juillet 1905
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La propriété ne se perd pas par le non-usage
      - II. — De la portée de la règle
  - 67 Propriété. Caractère absolu. Abus de droit : req. 3 août 1915
    - Arrêt
    - Observations
  - 68-69 Propriété. Caractère exclusif. Image d'un bien : I. Civ. 1 re , 10 mars 1999. — II. Ass. plén. 7 mai 2004
    - I. — Civ. 1re, 10 mars 1999
      - Arrêt
    - II. — Ass. plén., 7 mai 2004
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — De l'exclusivité du droit de jouissance à la liberté d'exploiter par l'image la chose d'autrui
        
        A. — L'exclusivité du droit de jouissance
        
        B. — La liberté d'exploiter la chose d'autrui par l'image
      - II. — Les raisons d'un revirement de jurisprudence
        
        A. — Monopole du propriétaire et monopole de l'auteur
        
        B. — Le conflit des intérêts en présence
  - 70-71 Propriété. Empiétement sur le terrain d'autrui. Démolition : I. Civ. 22 avril 1823. — II. Civ. 3 e , 21 novembre 1969
    - I. — Civ. 22 avril 1823
      - Arrêt
    - II. — Civ. 3e, 21 novembre 1969
      - Arrêt
    - Observations
  - 72 Accession. Locataire. Construction sur le terrain loué. Bailleur. Acquisition différée : Civ., 1 re sect. civ., 1 er décembre 1964
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le moment de l'accession
      - II. — La situation psychologique du preneur
  - 73 Donation. Clause d'inaliénabilité temporaire. Validité : Civ. 20 avril 1858
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité
      - II. — Les effets des clauses d'inaliénabilité
  - Propriété apparente
- Usufruit
  - 74-75 usufruit. Réparation d'entretien. Usufruitier. Exécution forcée. Grosse réparation. Nu-propriétaire. Défaut d'exécution forcée I. Civ. 27 juin 1825. — II. Req. 10 décembre 1900
    - I. — Civ. 27 juin 1825
      - Arrêt (par défaut)
    - II. — Req. 10 décembre 1900
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'indépendance du nu-propriétaire et de l'usufruitier à l'épreuve de l'entretien de la chose grevée d'usufruit
      - II. — La collaboration du nu-propriétaire et de l'usufruitier
  - 76 Usufruit. Nue-propriété. Vente. Prix. Répartition : Civ. 1 re , 20 octobre 1987
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La ventilation du prix, en cas de vente d'un bien grevé d'usufruit avec le consentement de l'usufruitier
      - II. — La ventilation du prix de vente d'un bien grevé d'usufruit en cas d'aliénation forcée
  - 77 Usufruit. Valeurs mobilières. Choses non consomptibles. Portefeuille. Universalité : Civ. 1 re , 12 novembre 1998
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les valeurs mobilières, choses non consomptibles par le premier usage
      - II. — Le portefeuille de valeurs mobilières, universalité de fait
- Servitudes et rapports de voisinage
  - 78 acquisition. Destination du père de famille : Req. 7 avril 1863
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le problème
      - II. — La solution
  - 79-80 Voisinage. Troubles anormaux. Responsabilité I. Civ. 27 novembre 1844. — II. Civ. 3 e , 4 février 1971
    - I. — Civ. 27 novembre 1844
      - Arrêt
    - II. — Civ. 3e, 4 février 1971
      - Arrêt
    - Observations
- Prescription acquisitive
  - 81 juste titre. Caractère : Civ. 29 octobre 1899
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le juste titre
      - II. — La bonne foi
- Actions réelles
  - Action en revendication. Caractère perpétuel
  - 82-83 action en revendication. Titres. Opposabilité : I. Civ. 22 juin 1864. — II. Civ. 27 décembre 1865
    - I. — Civ. 22 juin 1864
      - Arrêt
    - II. — Civ. 27 décembre 1865
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'opposabilité aux tiers des titres de propriété
      - II. — Le conflit d'un titre et d'une possession
  - 84 Action en revendication. Défaut de titres. Possession préférable. Présomption de fait :civ. 26 décembre 1921
    - Arrêt
    - Observations
- Possession des meubles
  - 85 Créancier gagiste. Action en revendication : req. 12 mars 1888
    - Arrêt
    - Observations
  - 86 Action en revendication. Action personnelle : req. 5 décembre 1893
    - Arrêt
    - Observations
  - 87 Meubles perdus ou volés. Revendication. Remboursement. Recours contre un précédent possesseur : civ. 11 février 1931
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — Le recours du propriétaire revendiquant contre le marchand vendant des choses pareilles
      - II. — L'enrichissement sans cause
  - Don manuel. Preuve. Possession
Livre IV : Les régimes matrimoniaux
- Règles générales
  - 88 Régime matrimonial primaire. Compte bancaire. Pouvoirs des époux. Mari. Décès. Vente de titres. Acquisition de bons de caisse. Blocage du compte. Opposition des héritiers. Nécessité : ass. Plén. 4 juillet 1985
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Durée de la présomption : la controverse
      - II. — L'intervention législative
  - 89 Mariage. Gains et salaires. Pouvoir de libre disposition. Donation à une concubine. Validité : civ. 1re, 29 février 1984
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le maintien des biens réservés en 1965
      - II. — La suppression des biens réservés en 1985
  - 90 Régime matrimonial. Modification et changement. Intérêt de la famille. Office du juge. Appréciation d'ensemble : civ. 1re, 6 janvier 1976
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La notion d'intérêt de la famille
      - II. — La portée du contrôle du juge
      - III. — Les voies de recours
      - IV. — La suppression de l'homologation judiciaire
- Communauté entre époux
  - 91 Personnalité juridique. Conflit entre créanciers de la communauté et créanciers personnels : civ. 18 avril 1860
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le débat
        
        A. — Arguments tenant au crédit
        
        B. — Objections liées à la nature de la communauté
      - II. — La solution jurisprudentielle
  - 92 Communauté. Biens propres. Bijoux de famille. Prêt à usage. Divorce. Restitution : civ. 1 re , 23 mars 1983
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La notion de bijou de famille
      - II. — Le statut des bijoux de famille
  - Communauté. Fruits et revenus des biens propres. Biens communs
  - 93 Communauté. Biens communs. Gestion. Dépassement de pouvoirs. Nullité de l'acte. Effets. Nullité à l'égard du cocontractant : civ. 1re, 27 juin 1978
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Existence de la nullité
      - II. — Effets de la nullité
  - 94 Communauté. Dissolution. Exercice des reprises. Nature du droit de la femme : ch. Réun. 16 janvier 1858
    - Arrêt (après délib. De trois jours en la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — La solution jurisprudentielle
      - II. — La confirmation législative
  - 95 Récompense. Profit subsistant. Acquisition d'un bien avant le mariage. Emprunt. Remboursement au cours du mariage. Récompense due : civ. 1re, 5 novembre 1985
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La théorie des dettes de valeur
      - II. — Dépense d'acquisition. Dépense de conservation
  - 96 Récompense. Profit subsistant. Jouissance de la communauté. Intérêts des emprunts. Charge de la jouissance. Absence de récompense au profit de la communauté : civ. 1 re , 31 mars 1992
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La jouissance des biens propres par la communauté
      - II. — L'affectation à la communauté des fruits et revenus des biens propres
      - III. — Conséquences
  - 97 Récompense. Profit subsistant. Évaluation. Date : civ. 1re, 16 juillet 1969
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Date de référence : liquidation
      - II. — Quelle motivation ?
      - III. — Depuis la réforme de 1985
Livre V : Les successions
- Dévolution et transmission
  - 98 Principe de l'unité de la succession. Dérogation. Souvenirs de famille : civ. 1re, 21 février 1978
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le régime juridique des souvenirs de famille
      - II. — La notion de souvenirs de famille
  - 99 Succession. Enfant adultérin concours avec un enfant légitime article 760 du code civil. Discrimination : cedh 1er février 2000
    - Arrêt
      - I. Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention :
        
        A. Sur l'existence d'une différence de traitement :
        
        B. Sur la justification de la différence de traitement :
      - II. Sur la violation des articles 8 et 14 combinés de la Convention :
      - III. Sur l'application de l'article 41 de la Convention :
        
        A. Dommages :
        
        Par ces motifs, la Cour
    - Observations
      - I. — Analyse
      - II. —Conséquences
  - 100 Succession. Déshérence. État. Clause d'exhérédation. Nullité : civ., 1re sect. Civ., 3 mars 1965
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Portée de la clause d'exhérédation au regard de la nature des droits de l'État
      - II. — L'État est titulaire d'un droit de souveraineté
  - 101 Successibles. Héritier subséquent. Droit d'option. Inaction. Prescription extinctive. Suspension : civ. 1re, 24 février 1970
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Un silence trentenaire vaut renonciation
      - II. — La prescription de l'option de l'héritier de second rang
  - 102 Pétition d'hérédité. Parenté. Preuve : req. 8 novembre 1820
    - Arrêt
    - Observations
  - 103 Héritier apparent. Aliénation de biens héréditaires : civ. 26 janvier 1897
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le fondement
      - II. — Le domaine
- Liquidation et partage
  - 104 Obligation ultra vires . Légataire universel ou à titre universel : civ. 13 août 1851
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
  - Observations
    - I. — L'affirmation de la solution
      - A. — La jurisprudence
      - B. — La justification de la solution
    - II. — La maladresse du législateur
  - 105 Séparation des patrimoines. Division des dettes : civ. 10 juillet 1893
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Séparation des patrimoines et division des dettes
      - II. — Les biens indivis, gage indivisible des créanciers successoraux
  - 106 Séparation des patrimoines. Effets entre les créanciers du défunt. Absence de privilège : req. 4 décembre 1871
    - Arrêt
    - Observations
  - 107 Dettes. Division. Action des créanciers héréditaires sur la masse indivise : req. 24 décembre 1912
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'affirmation de la solution
      - II. — La mise en œuvre de la solution
  - 108 Rapport des dettes. Copartageants : civ. 9 février 1887
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La nature juridique du rapport des dettes
      - II. — Le domaine d'application du rapport des dettes
      - III. — La loi du 23 juin 2006
  - 109-110 Rapport de dettes. Prêt d'argent. Article 869 du code civil : I. Civ. 1 re , 18 janvier 1989. — II. Civ. 1 re , 29 juin 1994
    - I. — Civ. 1 re , 18 janvier 1989
      - Arrêt
    - II. — Civ. 1 re , 29 juin 1994
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — L'article 869 du Code civil et le rapport des dettes
        
        A. — Le débat doctrinal
        
        B. — Les variations jurisprudentielles
      - II. — Le régime juridique du rapport des dettes
  - 111 Rapport des dons. Donations déguisées. Dispense : civ. 10 novembre 1852
    - Arrêt
    - Observations
  - 112 Rapport des dons. Donation de fruits. Avantage rapportable : civ. 1re, 14 janvier 1997
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Solution
        
        A. — Le débat doctrinal
        
        B. — Le renversement jurisprudentiel du principe et de l'exception
      - II. — Appréciation
        
        A. — Le contour incertain des donations de fruits
        
        B. — La paix des familles
  - 113 Rapport des dons. Intérêts. Point de départ. Recel : civ. 1re, 27 janvier 1987
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Dettes de valeur et intérêts
      - II. — Recel successoral et donation déguisée
  - 114 Partage. Date d'évaluation des biens : civ. 11 janvier 1937
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La date d'évaluation des biens dans le partage
      - II. — Le rapport des dettes
  - 115 Partage. Attribution préférentielle. Estimation du bien : civ., 1re sect. Civ. 12 mai 1966
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Le problème et sa solution
      - II. — La justification de la solution
  - 116 Partage. Opposition des créanciers héréditaires. Effets. Indisponibilité des parts successorales : civ. 18 juillet 1899
    - Arrêt
    - Observations
  - 117-118 Partage. Nullité pour erreur sur la cause : I. Civ. 26 octobre 1943. — II. Civ., 1 re sect. civ. 27 janvier 1953
    - I. — Civ. 26 octobre 1943
      - Arrêt
    - II. — Civ., 1re sect. civ. 27 janvier 1953
      - Arrêt
    - Observations
  - 119 Effet déclaratif du partage. Adjudication sur licitation. Tiers adjudicataire. Effets quant aux cohéritiers : ch. Réun. 5 décembre 1907
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Effet déclaratif du partage et licitation
      - II. — Effet déclaratif du partage et créances
  - 120 Effet déclaratif du partage. Hypothèque de part indivise. Licitation : req. 16 avril 1888
    - Arrêt
    - Observations
Livre VI : Les dispositions à titre gratuit
- Cause dans les donations et les legs
  - 121 Condition impossible, immorale ou illicite. Cause impulsive et déterminante : req. 3 juin 1863
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Nullité de la libéralité dont la cause impulsive et déterminante est illicite ou immorale
      - II. — Applications
  - 122 Cause illicite. Administration de la preuve. Preuve extrinsèque : civ. 2 janvier 1907
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
      - I. — Nullité des pactes de séparation amiable
      - II. — Preuve du caractère illicite ou immoral de la cause d'une libéralité
- Testaments et legs
  - 123 testament olographe. Écriture et signature. Légataire universel saisi. Charge de la preuve civ. 28 décembre 1824
    - Arrêt
    - O bservations
  - 124-125 Testament olographe. Date fausse. Date incomplète. Preuve : I. Civ. 11 juin 1902. — II. Civ. 1 re , 9 mars 1983
    - I. — Civ. 11 juin 1902
      - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - II. — Civ. 1re, 9 mars 1983
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — La date inexacte
      - II. — La date incomplète
        
        A. — La reconstitution de la date
        
        B. — L'indifférence de la date
  - 126-127 Legs avec faculté d'élire. Personne incertaine. Nullité. Fondation. Legs avec charge. Validité : I. Civ. 12 août 1863. — II. Req. 27 juin 1899
    - I. — Civ. 12 août 1863
      - Arrêt
    - II. — Req. 27 juin 1899
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — La nullité du legs avec faculté d'élire
      - II. — La validité du legs à charge d'élire le bénéficiaire
  - 128 Legs d'usufruit. Legs à titre universel : req. 31 janvier 1893
    - Arrêt
    - Observations
- Donations entre vifs
  - 129 Donation déguisée. Validité : civ. 31 mai 1813
    - Arrêt
    - Observations
  - 130 Don manuel. Remise de la chose. Tradition. Remise d'un chèque : civ. 1re, 4 novembre 1981
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Analyse
      - II. — Questions
  - 131 Don manuel. Preuve. Possession. Cohabitation : req. 18 décembre 1894
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La fonction probatoire de l'article 2279 du Code civil
      - II. — Les moyens de combattre la présomption de l'article 2279 du Code civil
  - 132 Assurance vie. Contrat de capitalisation. Existence d'un aléa absence de libéralité : ch. Mixte, 23 novembre 2004
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Approche juridique
        
        A. — Le problème et sa solution
        
        B. — Analyse critique
      - II. — Approche économique
- Pactes sur succession future
  - 133-136 : Pactes sur succession future. Nullité. Conditions. Renonciation au droit légal. Clause matrimoniale dite commerciale. Exception légale. Article 1868 du code civil. Clause d'accroissement : I. Ch. réun. 2 juillet 1903. — II. Civ. 11 janvier 1933. — III. Ch. réun. 28 avril 1961. — IV. Ch. mixte 27 novembre 1970
    - I. — Ch. réun. 2 juillet 1903
      - Arrêt
    - II. — Civ. 11 janvier 1933
      - Arrêt
    - III. — Ch. réun. 28 avril 1961
      - Arrêt
    - IV. — Ch. mixte, 27 novembre 1970
      - Arrêt
    - Observations
      - I. — Loi et jurisprudence
      - II. — Jurisprudences rigoureuses
      - III. — Jurisprudences salvatrices
- Réserve et quotité disponible
  - 137 Quotité disponible. Calcul. Enfants renonçants : civ. 13 août 1866
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — La jurisprudence
      - II. — La loi du 23 juin 2006
  - 138 Enfant renonçant. Donation en avancement d'hoirie. Réserve. Quotité disponible. Non-cumul : ch. Réun. 27 novembre 1863
    - Arrêt
    - Observations
      - I. — Les hésitations jurisprudentielles
      - II. — La solution finalement retenue
  - 139 Enfant acceptant. Imputation des libéralités : civ. 2 mai 1838
    - Arrêt (après délib. En la ch. Du cons.)
    - Observations
  - 140 Quotité disponible. Quotité ordinaire. Quotité entre époux. Combinaison : civ. 1 re , 26 avril 1984
    - Arrêt
    - Observations
- Partages d'ascendant
  - 141 Partage d'ascendant. Donation-partage. Définition. Actes distincts. Volonté du donateur. Distribution : civ. 1re, 17 avril 1985
    - Arrêt
    - Observations

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