1. Droit de la famille / Dominique Fenouillet,...
Éditeur : Dalloz, impr. 2013
Une matière au cœur de l’actualité : Loi ouvrant le mariage pour tous, votée et validée par le Conseil constitutionnel. Cela donne lieu à un nouvel article 143 du Code civil : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Coopération renforcée en cas de divorce international. Décret du 20 août 2012 relatif à l'enre...(Lire la suite)