Table des matières

• Introduction générale
  • 1. Quelques mots d’histoire sur le droit
    • 1. Une démocratisation progressive
    • 2. Un domaine en extension
  • 2. Droit public et droit privé
  • 3. Les composantes du droit public
    • 1. Le droit constitutionnel
    • 2. Le droit administratif
    • 3. Le droit des finances publiques
    • 4. Le droit de l’Union européenne
  • 4. Les tendances de l’évolution
• Partie 1. Droit constitutionnel
  • Chapitre 1. Les notions fondamentales du droit constitutionnel
    • 1. L’État
      • 1. Les éléments constitutifs de l’État
        • a) Une population
        • b) Un territoire
        • c) Une organisation politique et juridique propre
      • 2. Les formes d’organisation des États
        • a) États unitaires et États fédéraux
      • L’État unitaire
      • L’État fédéral
        • b) Souveraineté nationale et souveraineté populaire
      • La souveraineté populaire
      • La souveraineté nationale
        • c) Les modes de répartition des pouvoirs
      • Confusion ou séparation des pouvoirs
      • Régime parlementaire et régime présidentiel
    • 2. La Constitution
      • 1. La nature de la Constitution
      • 2. L’adoption et la révision des Constitutions
      • 3. Les normes d’application de la Constitution
        • a) Les lois organiques
        • b) Les règlements intérieurs des assemblées
    • 4. Les moyens d’assurer le respect de la Constitution
      • a) L’organe chargé du contrôle
        • b) Les modalités du contrôle
      • Contrôle incident et contrôle à titre principal
        • c) Les effets du contrôle
    • Notes
  • Chapitre 2. Les caractéristiques et l’évolution de la Constitution de 1958
    • 1. Les intentions des Constituants
    • 2. L’évolution du texte et de la pratique
  • Chapitre 3. Le président de la République
    • 1. Le statut du président
      • 1. Le mode de désignation
        • a) La préparation de l’élection
      • La date de l’élection
      • Les conditions d’éligibilité
      • La campagne électorale
        • b) Le scrutin
      • 2. La durée du mandat
      • 3. Les services de la présidence
      • 4. La responsabilité du président
        • a) Sur le plan politique
        • b) Sur le plan juridique
    • 2. Les pouvoirs du président
      • 1. Les pouvoirs propres
        • a) Le président nomme le Premier ministre (article 8 de la Constitution)
        • b) Il a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (article 12)
        • c) Il peut s’adresser aux Chambres (article 18)
        • d) Il a le droit de recourir au référendum (article 11)
        • e) Il dispose de pouvoirs en matière de justice
      • 2. Les pouvoirs partagés
        • a) Les pouvoirs de nomination
        • b) La signature des décrets et des ordonnances
        • c) Les rapports avec le Parlement
        • d) L’initiative d’une révision constitutionnelle
        • e) La qualité de chef des armées
      • 3. Les pouvoirs de crise
    • Notes
  • Chapitre 4. Le gouvernement
    • 1. L’organisation du gouvernement et le statut de ses membres
      • 1. La formation du gouvernement
      • 2. Les incompatibilités ministérielles
      • 3. La responsabilité pénale des ministres
    • 2. Les attributions du gouvernement
      • 1. Les compétences attribuées à titre personnel au Premier ministre
      • 2. Les compétences dévolues au gouvernement
      • 3. Les collaborateurs et les services du gouvernement
        • a) Les cabinets ministériels
        • b) Les services assurant la coordination interministérielle
    • Notes
  • Chapitre 5. Le Parlement
    • 1. La composition et l’organisation des Chambres
      • 1. Le mode d’élection
        • a) L’élection des députés
        • b) L’élection des sénateurs
      • 2. Le statut des parlementaires
        • a) Les contraintes
      • Les incompatibilités
      • La limitation du cumul des mandats
      • La prévention des conflits d’intérêts
        • b) Les prérogatives
      • L’immunité parlementaire
      • L’indemnité
      • 3. L’organisation et le fonctionnement du Parlement
        • a) Les sessions
      • Les sessions ordinaires
      • Les sessions extraordinaires
      • Les autres sessions
        • b) La structure interne des Chambres
      • Le président
      • Le bureau
      • Les groupes politiques
      • Les commissions permanentes
      • La conférence des présidents
      • Les offices ou délégations
    • 2. Les pouvoirs du Parlement
      • 1. La fonction législative
        • a) Le domaine de la loi
        • b) L’élaboration de la loi
      • L’initiative des lois
      • L’examen des textes
      • La navette
      • La promulgation des lois
      • 2. Le contrôle de l’action gouvernementale
        • a) Les questions
      • Les questions écrites
      • Les questions orales
        • b) Les résolutions
        • c) Les commissions d’enquête
        • d) La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
      • Le vote de confiance
      • La motion de censure
      • L’engagement de la responsabilité gouvernementale
    • Notes
  • Chapitre 6. Les autres organes constitutionnels
    • 1. Le Conseil supérieur de la magistrature
    • 2. Le Conseil économique, social et environnemental
    • 3. Le Conseil constitutionnel
      • 1. La composition du Conseil constitutionnel
      • 2. Les compétences du Conseil
      • 3. La procédure
        • a) Le contrôle a priori
        • b) Le contrôle a posteriori
        • c) Les normes de référence ou « bloc de constitutionnalité »
      • 4. Les décisions du Conseil
      • 5. L’influence du Conseil
    • Appréciation du système
    • Notes
  • Questions à réponse courte sur le droit constitutionnel
    • 1. Un peu de méthode
    • 2. Questions / réponses
• Partie 2. Droit administratif
  • Introduction
    • 1. L’apparition du droit administratif
    • 2. L’organisation et les missions de l’administration
      • 1. Le thème de l’organisation
      • 2. Le thème de l’action
      • 3. Le thème du contrôle
  • Titre 1. L’organisation administrative
    • Introduction. Les principes généraux de l’organisation administrative
      • 1. Décentralisation et déconcentration
      • 2. Pouvoir hiérarchique et tutelle
    • Chapitre 1. L’organisation administrative de l’État
      • 1. Les autorités administratives centrales
        • 1. Le partage des attributions administratives entre le président de la République et le Premier ministre
          • a) Les attributions administratives du président de la République
      • Le pouvoir réglementaire
      • Le pouvoir de nomination
        • b) Les attributions administratives du Premier ministre
        • 2. La direction de l’action administrative par les ministres
          • a) Les ministres en tant que chefs d’une administration
          • b) Les attributions et les services des ministres
        • 3. Le développement contemporain des agences
      • 2. Les services déconcentrés
        • 1. La déconcentration : un peu d’histoire
        • 2. Le préfet de département
          • a) Le statut du préfet
      • La nomination
      • La mutation et la révocation
        • b) Les pouvoirs du préfet
          • c) Les collaborateurs du préfet de département
        • 3. Le préfet de région
          • a) Les attributions du préfet de région
          • b) Les auxiliaires du préfet de région
      • 3. Les autorités administratives indépendantes
        • 1. Les missions des AAI
        • 2. Leurs statuts
        • 3. Leurs pouvoirs
      • Notes
    • Chapitre 2. Les collectivités territoriales
      • 1. La décentralisation : un peu d’histoire
      • 2. Les collectivités territoriales et la Constitution
      • 3. La réforme des collectivités territoriales
        • 1. La question du « millefeuille » administratif
        • 2. La nécessité d’encadrer la dépense publique
        • 3. La réforme de 2014 et 2015
      • 4. Les organes locaux décentralisés
        • 1. L’élection et le mandat des assemblées locales
          • a) La parité
          • b) L’élection du conseil municipal
          • c) L’élection des conseillers départementaux
          • d) L’élection des conseillers régionaux
          • e) Le conseil économique, social et environnemental régional
          • f) La dissolution des conseils
        • 2. La désignation et le mandat des exécutifs locaux
          • a) Le maire et ses adjoints
          • b) Les exécutifs départemental et régional
        • 3. Le statut des élus locaux
          • a) Le cumul des mandats
          • b) Les moyens des élus locaux
      • 5. Le principe de libre administration des collectivités territoriales
        • 1. Le principe représentatif
          • a) Le référendum local décisionnel
          • b) Le référendum consultatif d’initiative populaire
          • c) Le référendum local initié par l’État
        • 2. Les attributions des collectivités territoriales
          • a) Le maire, agent de l’État
          • b) La gestion des affaires locales : les attributions des organes locaux délibérants
      • Les attributions du conseil municipal
      • Les attributions du conseil départemental
      • Les attributions du conseil régional
        • c) Les attributions des organes exécutifs
      • Le maire
      • Le président du conseil départemental
      • Le président du conseil régional
        • d) Les pouvoirs d’expérimentation
      • 6. Le contrôle sur les collectivités locales
        • 1. Le contrôle sur les personnes
        • 2. Le contrôle sur les actes
          • a) L’annulation des actes illégaux
      • Deux types d’actes des organes locaux
      • L’information par le préfet
        • b) La suspension de l’exécution de l’acte
          • c) La substitution d’office
      • 7. La réorganisation de l’administration communale
        • 1. La coopération intercommunale
          • a) L’achèvement de l’intercommunalité
          • b) Les règles communes aux établissements publics de coopération intercommunale
      • Leur création
      • Leur administration
      • Leurs évolutions statutaires
        • c) La coopération de service : le syndicat de communes
      • La création du syndicat de communes
      • L’administration du syndicat
      • Les compétences du syndicat
        • d) La coopération de projet
      • Les communautés urbaines
      • Les communautés de communes et les communautés d’agglomération
      • Les métropoles
      • Les pôles métropolitains
        • 2. Les fusions de communes : la réforme de 2010 et la commune nouvelle
          • a) L’atténuation du principe du volontariat
          • b) Les garanties et les incitations
          • c) Les regroupements de départements et de régions
      • Notes
    • Chapitre 3. L’administration spécialisée
      • 1. La définition de l’établissement public
        • L’exemple des fédérations de sociétés de chasse : l’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 1962, Chevassier
      • 2. Le régime juridique de l’établissement public
        • 1. Les règles de création
        • 2. Les règles d’organisation et de fonctionnement
  • Titre 2. L’action administrative
    • Chapitre 1. Les actes administratifs
      • 1. Les principales catégories d’actes administratifs
        • 1. Les actes unilatéraux
          • a) Les règlements
      • Le pouvoir réglementaire du Premier ministre
      • Le pouvoir réglementaire des maires, des préfets et des autorités administratives indépendantes (AAI)
      • Le pouvoir réglementaire des ministres
      • L’administration est tenue d’édicter des textes réglementaires
        • b) Les décisions individuelles
        • 2. Les contrats
          • a) Les critères du contrat administratif
      • Le premier critère résulte de la qualité des cocontractants
      • Le deuxième critère s’attache à l’objet du contrat
      • Le troisième critère tient aux clauses du contrat
        • b) Le régime juridique des contrats
      • Les sujétions
      • Les prérogatives de l’administration à l’égard de son cocontractant
      • 2. Les règles applicables aux actes administratifs
        • 1. La hiérarchie des normes
          • a) La Constitution
          • b) Les principes généraux du droit
          • c) Les conventions internationales
          • d) Les lois
          • e) Les autres sources
        • 2. L’encadrement juridique des actes
          • a) Les principes généraux de la procédure administrative
      • Les autorités compétentes
      • Le processus d’élaboration des décisions
      • Le caractère contradictoire de la procédure
      • Les décisions doivent être écrites, datées et signées de leur auteur
      • Les décisions individuelles défavorables doivent être motivées
      • Les actes administratifs doivent être portés à la connaissance des intéressés
        • b) L’obligation de transparence
      • La loi du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
      • La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs
      • Notes
    • Chapitre 2. La police administrative
      • 1. Le domaine de la police administrative
      • 2. Les titulaires du pouvoir de police administrative
      • 3. Les conditions d’exercice de la police administrative
        • 1. Les prérogatives attachées à la police
        • 2. La protection des droits des personnes concernées par ces mesures
      • Notes
    • Chapitre 3. Les services publics
      • 1. L’évolution de la notion
      • 2. Les différentes catégories de services publics
        • 1. Les domaines d’intervention
          • a) Les fonctions régaliennes
          • b) Le secteur sanitaire et social
          • c) Le domaine économique
          • d) Le secteur éducatif et culturel
        • 2. La classification juridique
          • a) Les services publics administratifs (SPA)
          • b) Les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC)
      • 3. Le régime juridique des services publics
        • 1. L’organe de gestion
          • a) La gestion directe par une collectivité publique
          • b) L’établissement public
          • c) La gestion déléguée à un organisme privé
        • 2. Le droit applicable
          • a) Les SPA
          • b) Les SPIC
          • c) Les services gérés par des organismes privés
        • 3. Les « lois » du service public
          • a) Le principe de continuité
          • b) Le principe d’adaptation
          • c) Le principe d’égalité des usagers devant le service public
      • Notes
    • Chapitre 4. La fonction publique
      • 1. Les différentes catégories de personnels
        • 1. Les agents non titulaires
        • 2. Les fonctionnaires
          • a) La définition du fonctionnaire
          • b) Le statut des fonctionnaires
          • c) Les personnels exclus du statut et les dérogations au statut
      • 2. Les règles applicables aux fonctionnaires
        • 1. Le recrutement
        • 2. Le déroulement de la carrière
          • a) Les positions des fonctionnaires
          • b) La notation et l’entretien annuel individuel
          • c) L’avancement
          • d) La cessation de fonctions
        • 3. Les droits et les obligations
          • a) Les droits
      • Les droits liés à l’occupation d’un emploi
      • Les droits qui se rattachent aux libertés publiques
        • b) Les obligations
      • Les trois obligations fondamentales imposées par le statut
      • Les manquements aux obligations des fonctionnaires
      • La procédure disciplinaire
      • Les voies de recours ouvertes aux agents
      • Notes
  • Titre 3. Le contrôle de l’administration
    • Chapitre 1. L’organisation de la justice administrative
      • 1. L’organisation juridictionnelle
        • 1. La distinction des contentieux
        • Un exemple de transfert autorisé d’un « bloc de compétences » d’un ordre juridictionnel à l’autre : les accidents de véhicule
        • Un exemple de transfert interdit : la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989
        • Un exemple de délégation de prérogatives de puissance publique à une personne privée : l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961
        • 2. Le Tribunal des conflits
          • a) Les conflits d’attribution de compétence
      • Le conflit positif d’attribution
      • Le conflit négatif d’attribution
        • b) Le conflit de décisions
      • 2. La structure de la juridiction administrative
        • 1. L’organisation du Conseil d’État
          • a) Les membres du Conseil
          • b) Les formations du Conseil
      • Les formations administratives
      • Les formations contentieuses
        • 2. La répartition des compétences
          • a) Les réformes du contentieux
          • b) Les attributions du Conseil d’État, juge administratif
      • 3. La compétence du juge judiciaire à l’égard de l’administration
        • 1. Des raisons d’ordre constitutionnel
        • 2. Les exceptions résultant de la jurisprudence
          • La théorie jurisprudentielle de la voie de fait
        • 3. Les cas où la solution d’un litige dépend d’une autre question
      • Notes
    • Chapitre 2. Le fonctionnement de la justice administrative
      • 1. Les règles générales de la procédure contentieuse
        • 1. L’introduction de l’instance
          • a) Les requêtes doivent comporter des moyens et des conclusions
          • b) Les recours doivent être dirigés contre une décision
        • 2. Les conditions de recevabilité des recours
          • a) L’intérêt pour agir
          • b) Le délai de recours
        • 3. La procédure d’examen des recours
        • 4. L’effet des recours
      • 2. Le recours pour excès de pouvoir
        • 1. Le champ du recours
        • 2. Les moyens d’annulation
          • a) Les irrégularités externes
          • b) Les irrégularités internes
        • 3. L’intensité du contrôle
        • 4. Les conséquences des recours
      • 3. Le contentieux de la responsabilité
        • 1. Les fondements de la responsabilité
          • a) La responsabilité pour faute
      • Les fautes qui peuvent être retenues à l’encontre des agents
      • Les fautes exclusivement imputables à l’administration
        • b) La responsabilité sans faute
      • La responsabilité pour risque
      • La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
        • Un exemple de la responsabilité du fait des lois : l’arrêt Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette », du 14 janvier 1938
        • 2. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
          • a) Les conditions de fond
          • b) Les conditions de procédure
          • c) L’indemnisation accordée par le juge
      • Notes
    • Chapitre 3. Les autres formes de contrôle
      • 1. Les contrôles internes
        • 1. Les recours administratifs
          • a) Les conditions d’ouverture du recours
          • b) Les effets pratiques des recours
        • 2. Les inspections générales
      • 2. Contrôles externes et médiation
      • Notes
  • Questions à réponse courte sur le droit administratif
• Partie 3. Finances publiques
  • Introduction
    • 1. Le développement des règles de droit budgétaire
    • 2. Les grands principes budgétaires
      • 1. Les quatre principes traditionnels
      • 2. L’atténuation de ces principes
        • a) Le principe d’annualité
      • Un meilleur encadrement des dérogations antérieures
      • Les autorisations d’engagement (article 8 de la LOLF)
      • Les reports de crédits
      • Les lois de programme
      • L’obligation d’une prévision pluriannuelle
        • b) Le principe de l’unité budgétaire
      • Les budgets annexes
      • Les comptes spéciaux
      • La débudgétisation
        • c) La règle de l’universalité budgétaire
      • La procédure des fonds de concours
      • Le prélèvement sur recettes
        • d) Le principe de spécialité
      • Les dispositions de la loi du 1er août 2001
        • Pourquoi la LOLF ?
        • Missions et programmes : l’exemple de l’enseignement scolaire et celui de la recherche et de l’enseignement supérieur dans le Projet de loi de finances 2017
    • Notes
  • Chapitre 1. L’élaboration du budget de l’État
    • 1. La préparation de la loi de finances de l’année
    • 2. Le vote de la loi de finances
      • 1. Un calendrier budgétaire contraignant
        • a) Des limites très strictes
        • b) Une procédure législative raccourcie
        • 2. Des prérogatives parlementaires limitées
        • a) Les assemblées ne sont pas libres d’organiser leurs votes
        • b) Les assemblées ne sont pas entièrement libres du contenu de leurs votes
        • c) Les assemblées ne sont pas libres du nombre de leurs votes
        • La réserve parlementaire
    • Notes
  • Chapitre 2. L’exécution de la loi de finances
    • 1. La mise à disposition des crédits
      • 1. Les faibles marges de liberté entre les programmes
        • a) La possibilité de crédits évaluatifs
        • b) Les décrets de virement et de transfert (article 12 de la LOLF)
        • c) Les décrets d’avance (article 13 de la LOLF)
        • d) Les annulations de crédits et les mises en réserve (article 14 de la LOLF)
        • e) La souplesse de la gestion et les limites des grands principes budgétaires dans l’exécution du budget
      • 2. Les fortes marges de liberté à l’intérieur d’un programme
    • 2. L’obligation de percevoir les recettes publiques
    • 3. Les relations entre annualité budgétaire et exécution du budget
    • Notes
  • Chapitre 3. Les règles de la comptabilité publique
    • 1. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
      • 1. Les ordonnateurs
        • a) Les catégories d’ordonnateurs
        • b) Les fonctions des ordonnateurs
      • En matière de dépenses
      • L’engagement
      • La liquidation
      • L’ordonnancement
      • En matière de recettes
        • c) La responsabilité des ordonnateurs
      • La responsabilité de droit commun
      • La responsabilité spécifique au droit de la comptabilité publique
      • La compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
      • La procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière
      • Les sanctions prononcées par la Cour de discipline budgétaire
      • 2. Les comptables
        • a) Les catégories de comptable et leur statut
        • b) Les fonctions des comptables
        • c) La responsabilité du comptable public
      • Les faits engendrant la responsabilité
      • Les exonérations de responsabilité
      • Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité
      • Le remboursement sur diverses garanties
    • 2. Les conséquences du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables11
      • 1. Les atténuations au principe de séparation
      • 2. Les sanctions de la violation du principe de séparation : la gestion de fait
        • a) Définition de la gestion de fait
        • b) Les conséquences de la gestion de fait
    • Notes
  • Chapitre 4. Le contrôle de l’exécution du budget
    • 1. Les contrôles des comptes exercés par l’administration
      • 1. Un contrôle a priori : le contrôle budgétaire et comptable
        • a) L’organisation du contrôle budgétaire et comptable
        • b) Les modalités du contrôle budgétaire et comptable
      • 2. Un contrôle a posteriori : le contrôle de l’Inspection générale des finances
    • 2. Les contrôles des comptes exercés par des organismes juridictionnels
      • 1. La Cour des comptes
        • a) Les membres de la Cour
        • b) L’organisation de la Cour
        • c) La compétence de la Cour
      • Le jugement des comptes des comptables publics
      • Le contrôle administratif sur l’exécution du budget
      • L’assistance aux pouvoirs constitutionnels
      • 2. Les chambres régionales et territoriales des comptes
        • a) Composition et fonctionnement
        • b) Champ de compétence
        • c) Attributions
    • 3. Le contrôle des comptes exercé par le Parlement
      • 1. Les procédures d’information
      • 2. Le vote de la loi de règlement
    • Notes
  • Chapitre 5. L’impôt
    • 1. Les principes généraux de la fiscalité
    • 2. La classification des impôts
      • 1. Les divers types d’impôt
      • 2. Les impôts d’État
        • a) Les impôts sur le revenu
        • b) Les impôts sur la dépense
        • c) Les impôts sur le patrimoine
      • 3. Les impôts locaux
    • 3. La procédure fiscale
      • 1. La détermination du montant des impôts
      • 2. Le recouvrement
      • 3. Les contrôles fiscaux
      • 4. Le rôle des tribunaux
    • Notes
  • Questions à réponse courte sur les finances publiques
• Partie 4. Institutions européennes
  • Chapitre 1. Historique de l’intégration européenne
    • 1. Les débuts de la Communauté européenne
    • 2. L’élargissement progressif de la Communauté européenne
    • 3. De la Communauté à l’Union européenne
      • 1. Une amélioration de l’organisation institutionnelle
        • a) Un renforcement de la coopération politique
        • b) Un renforcement de l’autorité et des pouvoirs du Parlement
        • c) L’extension du champ d’application de la majorité qualifiée
      • 2. Une meilleure intégration des politiques financière et monétaire
      • 3. L’apparition d’une citoyenneté européenne
    • 4. La crise de l’Europe et les perspectives d’évolution
    • Notes
  • Chapitre 2. Les principes généraux de l’organisation des institutions de l’Union européenne
    • 1. La répartition des compétences entre l’Union et les États membres
      • 1. Le principe d’attribution
      • 2. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité
    • 2. La vie démocratique de l’Union
    • 3. L’absence d’une séparation claire des pouvoirs
    • 4. Négociation entre gouvernements et intégration européenne
    • 5. Le retrait d’un État membre
    • Notes
  • Chapitre 3. Le Conseil de l’Union européenne (ou Conseil)
    • 1. La composition du Conseil
      • 1. Les formations du Conseil
      • 2. La présidence du Conseil
      • 3. Les organes auxiliaires
        • a) Le Comité des représentants permanents
        • b) Le secrétariat général
    • 2. Le fonctionnement du Conseil
      • 1. Les votes à l’unanimité
      • 2. Les votes à la majorité qualifiée
    • 3. Les attributions du Conseil
      • 1. En matière législative
        • a) Les règlements
        • b) Les directives
        • c) Les décisions
      • 2. En matière exécutive
      • 3. En matière budgétaire
    • Notes
  • Chapitre 4. Le Parlement européen
    • 1. L’élection du Parlement
    • 2. L’organisation et le fonctionnement du Parlement
      • 1. Le statut des parlementaires
      • 2. Les sessions du Parlement
      • 3. Les organes et les formations du Parlement
        • a) La présidence
        • b) Les groupes politiques
        • c) Les commissions et les délégations
    • 3. Les pouvoirs du Parlement
      • 1. Les attributions législatives
        • a) La consultation
        • b) La procédure législative ordinaire (codécision)
      • 2. Les compétences budgétaires
      • 3. Les compétences de contrôle de l’exécutif
        • a) Les moyens d’information du Parlement
      • Les questions
      • Les rapports et les pétitions
      • Les commissions temporaires d’enquête
        • b) Les effets du contrôle
    • Notes
  • Chapitre 5. La Commission
    • 1. La composition et le mandat de la Commission
      • 1. La composition
      • 2. Le mode de désignation
      • 3. Le mandat de la Commission
    • 2. Le statut de la Commission et de ses membres
      • 1. Le principe d’indépendance
      • 2. Le principe de collégialité
    • 3. Les pouvoirs de la Commission
      • 1. Le pouvoir d’initiative
      • 2. Les pouvoirs d’exécution
      • 3. La mission de gardienne des traités
    • Notes
  • Chapitre 6. Les institutions judiciaires
    • 1. Les juges au niveau de l’Union
      • 1. La Cour de justice de l’Union européenne
      • 2. Le Tribunal
    • 2. Les recours
      • 1. Le contentieux de la légalité
        • a) Le recours direct en annulation
      • Les conditions de recevabilité
      • Les moyens d’annulation
      • Les effets de l’arrêt des juridictions de l’Union
        • b) Le renvoi préjudiciel
      • 2. Le contentieux de la responsabilité
        • a) Les conditions de recevabilité
        • b) Le dommage
        • c) L’engagement de la responsabilité de l’Union
      • 3. Le recours en manquement d’État
    • Notes
  • Chapitre 7. La Cour des comptes européenne
    • 1. La composition de la Cour des comptes
    • 2. Les attributions de la Cour des comptes
  • Chapitre 8. Les organes de l’Union européenne
    • 1. Les organes consultatifs
      • 1. Le Comité économique et social européen (CESE)
      • 2. Le Comité des régions (CdR)
    • 2. Les institutions financières
      • 1. Le Système européen de banques centrales
      • 2. La Banque européenne d’investissement
    • 3. Le Médiateur européen
  • Questions à réponse courte sur les institutions européennes