Table des matières

• Page de Titre
• Principales ABRÉVIATIONS
• INTRODUCTION GÉNÉRALE
  • § 1. Définitions et champ d’étude
  • § 2. Esquisse d’une théorie générale du droit public des affaires
  • § 3. Spécificités du droit public des affaires
  • § 4. Plan de l’ouvrage
• PREMIÈRE PARTIE LA RÉGULATION DE L’ÉCONOMIE
  • TITRE I LE CADRE DE LA RÉGULATION
    • Chapitre 1 Histoire du rôle de l’État dans l’Économie
      • Section I L’héritage colbertiste
      • Section II Le libéralisme économique
      • Section III L’État interventionniste
      • Section IV L’État régulateur
    • Chapitre 2 Les Libertés économiques
      • Section I Les Libertés à vocation générale
        • § 1. La liberté d’entreprendre
          • A Une liberté limitée
          • B. Une liberté protégeant tous les aspects de l’activité économique
        • § 2. La liberté du commerce et de l’industrie
        • § 3. Les principales libertés issues du droit communautaire
      • SECTION II LA LIBRE CONCURRENCE
        • § 1. Les facteurs d’émergence d’une libre concurrence
          • A. La théorie de l’opposabilité du droit de la concurrence aux décisions administratives
          • B. L’extension du champ d’opposabilité du droit de la concurrence
        • § 2. Le contenu et la portée de la libre concurrence
      • SECTION III LES DROITS ET LIBERTÉS TRADITIONNELS AU SERVICE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
        • § 1. Le droit de propriété
        • § 2. Le principe d’égalité
    • CHAPITRE 3 LES INSTITUTIONS
      • SECTION I LES ADMINISTRATIONS DE DIRECTION DE L’ÉCONOMIE ET DE CONTRÔLE DES OPÉRATEURS
        • § 1. LES INSTITUTIONS NATIONALES
          • A. Organes de décision
          • B. Organes de conseil
          • C. Organes de contrôle
        • § 2. LES INSTITUTIONS LOCALES
          • A. L’administration déconcentrée
          • B. Les collectivités territoriales
      • SECTION II LES INSTITUTIONS D’ORGANISATION ET D’ACCOMPAGNEMENT
        • § 1. Organismes ayant une mission d’organisation des professions
        • § 2. Organismes ayant une mission d’accompagnement des professions
  • TITRE II L’EXPRESSION DE LA RÉGULATION
    • chapitre 1 Le contrôle de l’accès au marché
      • section I Les restrictions à l’accès aux activités économiques en droit français
        • § 1. L’institution de régimes restrictifs
          • A. Règles générales encadrant l’institution de régimes restrictifs
          • B. Les catégories de régimes restrictifs
        • § 2. L’exécution des régimes restrictifs
          • A. L’octroi des autorisations
          • B. Le retrait des autorisations
          • C. La cession des autorisations
      • Section II La liberté d’établissement et la libre prestation de services en droit communautaire
        • § 1. Champ d’application
          • A. La liberté d’établissement
          • B. La libre prestation de services
        • § 2. Régime
          • A. L’interdiction des discriminations
          • B. La prohibition de toutes les restrictions
          • C. L’abandon de la règle du traitement national
          • D. Les dérogations
        • § 3. Les directives d’harmonisation et les directives cadre
          • A. Reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations
          • B. La directive « services » du 12 décembre 2006
    • Chapitre 2 Le contrôle de la structure du marché
      • section I L’institution de droits exclusifs et la création de monopoles
        • § 1. Les notions de droit exclusif et de monopole
        • § 2. Le contrôle de l’institution de monopoles en droit communautaire
          • A. L’évolution du contrôle des monopoles
          • B. La justification des monopoles
        • § 3. Le droit français
          • A. L’institution de monopoles ou de droits exclusifs
          • B. La régularité des droits exclusifs et des monopoles
      • Section II Le contrôle des concentrations en droit français
        • § 1. Le champ d’application
          • A. La notion de concentration
          • B. Les seuils de déclenchement des contrôles
          • C. Les secteurs soumis à des dispositions spéciales
          • D. Le non-cumul du droit des concentrations et des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles
        • § 2. La procédure
          • A. La notification préalable
          • B. L’examen simple
          • C. L’examen approfondi
          • D. Les engagements des parties
          • E. Les sanctions
        • § 3. L’appréciation de l’opération de concentration
          • A. Le rôle de l’Autorité de la concurrence : le bilan concurrentiel et économique
          • B. Le rôle du ministre chargé de l’Économie : un pouvoir d’évocation pour des motifs d’intérêt général
          • C. L’exception de l’entreprise défaillante
        • § 4. LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
    • CHAPITRE 3 LE CONTRÔLE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
      • SECTION I LA DIRECTION DE L’ÉCONOMIE PAR LE CONTRÔLE DES PRIX
        • § 1. Le principe de libre détermination des prix
        • § 2. La subsistance de prix réglementés
          • A. La réglementation des prix extérieure à l’ordonnance du 1er décembre 1986
          • B. La réglementation des prix issue de l’ordonnance du 1er décembre 1986
      • Section II L’orientation du marché par la contractualisation d’objectifs économiques
        • § 1. L’abandon de la planification nationale
        • § 2. La persistance des contrats de plan
          • A. Nature et force obligatoire des contrats de plan
          • B. Les contrats de projets État / Régions
      • Section III L’organisation et l’encadrement de certains marchés
        • § 1. L’encadrement de marchés concurrentiels sensibles
          • A. Le marché bancaire et financier
          • B. Le marché de l’audiovisuel
        • § 2. L’encadrement des réseaux ouverts à la concurrence
          • A. Approche transversale
          • B. Approche sectorielle
      • Bibliographie
    • Chapitre 4 Le soutien du marché
      • Section I Le régime général des aides publiques issu du droit administratif
        • § 1. La décision d’octroi
        • § 2. La régularité de l’aide au regard des grands principes du droit public
        • § 3. Le régime du retrait et du reversement des aides
      • Section II Le contrôle communautaire des aides publiques
        • § 1. La notion d’aide d’État
          • A. Une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État
          • B. La notion d’avantage économique
          • C. L’affectation des échanges entre les États membres
          • D. La restriction de la concurrence
        • § 2. Les Dérogations
        • § 3. La procédure de contrôle
      • Section III Le Régime des aides consenties par les collectivités territoriales
        • § 1. Le dispositif général
          • A. Les autorités compétentes
          • B. L’objet des aides
        • § 2. Les dispositifs particuliers
          • A. Les aides à l’immobilier d’entreprise
          • B. Les garanties d’emprunt
          • C. Les autres régimes d’aides
      • Bibliographie
    • Chapitre 5 La protection du caractère concurrentiel du marché
      • Section I La sanction des pratiques anticoncurrentielles commises par les opérateurs
        • § 1. Les autorités chargées de réprimer les pratiques anticoncurrentielles
          • A. L’Autorité de la concurrence
          • B. Les autres autorités
        • § 2. Les pratiques anticoncurrentielles
      • Section II La sanction des effets anticoncurrentiels des décisions de l’autorité publique
        • § 1. La répartition des compétences entre l’autorité de la concurrence et le juge administratif
        • § 2. L’application du droit de la concurrence aux principales missions de l’administration
          • A. Le droit de la commande publique
          • B. La gestion du domaine public
          • C. Les mesures de police
          • D. La ratification d’accords ou de pratiques professionnelles
          • E. L’institution d’avantages concurrentiels
          • F. Tableau des droits et obligations de l’administration face au marché concurrentiel
        • § 3. Les particularités du droit public de la concurrence
      • Bibliographie
• DEUXIÈME PARTIE LA PARTICIPATION AU MARCHÉ
  • TITRE I LES OPÉRATEURS PUBLICS : IDENTIFICATION ET FONCTIONNEMENT
    • CHAPITRE 1 Le secteur public
      • SECTION I Historique
        • § 1. La construction d’un secteur public
        • § 2. L’expansion du secteur public
        • § 3. La contraction du secteur public
        • § 4. Le juste périmètre du secteur public ou la légitimité de l’opérateur public
          • A. Les facteurs déterminant le périmètre du secteur public
          • B. La légitimité actuelle du secteur public
      • SECTION II Notion
        • § 1. L’autonomie
        • § 2. L’activité économique
          • A. Droit communautaire
          • B. Droit français 
      • § 3. L’influence publique
        • A. Le critère capitalistique
          • B. Le critère de l’influence dominante
      • SECTION III Nationalisations
      • Section IV Privatisations
        • § 1. Notion
        • § 2. Champ d’application
        • § 3. Procédure
          • A. L’autorité compétente
          • B. Le déroulement de la procédure
          • § 4. Protection des entreprises privatisées
        • § 5. Privatisations et droit communautaire
      • Section V l’ouverture du secteur public
        • § 1. L’ouverture minoritaire du capital des entreprises publiques
        • § 2. Les prises de participation publique dans des entreprises du secteur privé
        • § 3. La politique de filialisation
      • Bibliographie
    • Chapitre 2 Les opérateurs publics nationaux
      • Section I L’État actionnaire : État des réflexions
        • § 1. Séparer les différentes fonctions de l’État
        • § 2. Améliorer la gouvernance des entreprises publiques
        • § 3. Subir la pression du droit communautaire
      • Section II Création et formes juridiques
        • § 1. La typologie des entreprises publiques nationales
        • § 2. La création des entreprises publiques
        • § 3. La tendance actuelle à la sociétisation des établissements publics nationaux
          • A. Facteurs
          • B. Conséquences
      • Section III Gouvernance
        • § 1. Droit commun et règles exorbitantes
        • § 2. Le conseil d’administration ou de surveillance
          • A. La composition
          • B. Le statut des membres du conseil d’administration ou de surveillance
          • C. Le rôle du conseil d’administration
        • § 3. Le président du conseil d’administration
        • § 4. Les actionnaires
      • Section IV Contrôles
        • § 1. Les contrôles opérés au titre de la fonction de l’état actionnaire
          • A. Les prérogatives de la tutelle
          • B. L’Agence des participations de l’État
          • C. La contractualisation des relations entre l’État et les entreprises publiques
        • § 2. Les autres contrôles
      • Section V Gestion
        • § 1. Les biens
        • § 2. La comptabilité et les financements
        • § 3. Les contrats
      • Bibliographie
    • Chapitre 3 Les opérateurs publics locaux : les sociétés d’économie mixte locales
      • Section I Objet
      • Section II Capital et forme juridique
      • SECTION III Concours financier des collectivités territoriales
      • Section IV Interventions
        • § 1. La perte des privilèges d’intervention
        • § 2. La fin des sujétions spéciales ?
        • § 3. Les interventions objets de dispositions spécifiques
      • Section V Administration et contrôle
        • § 1. Administration
        • § 2. Contrôles
      • Section VI Disparition
      • Bibliographie
  • TITRE II L’INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
    • Chapitre 1 Le principe de l’intervention : le champ d’intervention des opérateurs publics
      • Section I Le cadre général
        • § 1. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie
          • A. Évolution historique
          • B. Application
          • C. Reformulation
          • D. La liberté d’entreprendre et la position du Conseil constitutionnel
      • § 2. L’Habilitation normative
      • Section II Les domaines d’intervention
        • § 1. Le domaine réservé
        • § 2. Le domaine naturel
          • A. Existence
          • B. Consistance
        • § 3. Le domaine partagé
      • Bibliographie
    • Chapitre 2 Les modalités de l’intervention : le comportement sur le marché
      • SECTION I Le statut des opérateurs publics et le droit de la concurrence
        • § 1. L’identification des facteurs statutaires
        • § 2. L’appréciation des facteurs statutaires
      • Section II Le comportement des opérateurs publics et le droit de la concurrence
        • § 1. Le prix proposé par les opérateurs publics sur le marché des consommateurs finals
          • A. Subvention et rémunération des avantages procurés par l’activité monopolistique
          • B. La pratique des prix prédateurs et la perturbation durable du marché
        • § 2. La gestion d’une ressource essentielle par un opérateur public
          • A. Les motifs de refus d’accès liés aux missions spécifiques des opérateurs publics
          • B. Les conditions discriminatoires liées aux missions spécifiques des opérateurs publics
          • C. Le tarif d’accès à la ressource
      • Bibliographie
• TROISIÈME PARTIE LA COLLABORATION AVEC LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
  • TITRE I PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
    • Chapitre unique Étude transversale des méthodes de collaboration
      • Section I Le fondement
      • Section II L’externalisation
      • Section III L’objet
      • Section IV Les grands principes commandant le choix de l’opérateur
        • § 1. Sources
        • § 2. Identification
        • § 3. Champ d’application
    • Bibliographie
  • TITRE II ÉTUDE ANALYTIQUE
    • Chapitre 1 Les marchés publics
      • Section I Le champ d’application du droit des marchés publics
        • § 1. La notion de marché public
          • A. Le critère formel : conclusion d’un contrat
          • B. Le critère organique : pouvoir adjudicateur et opérateur économique
          • C. Le critère matériel : satisfaction d’un besoin
          • D. Le critère financier : origine et nature de la rémunération
        • § 2. Les principales exclusions
          • A. Les prestations intégrées (le « in house »)
          • B. Les marchés passés avec des titulaires de droits exclusifs
      • Section II La passation des marchés publics
        • § 1. Les dispositions générales communes à tous les marchés publics
          • A. Les besoins à satisfaire
          • B. L’allotissement
          • C. Le contenu du marché
        • § 2. Les procédures de passation
          • A. Les seuils
          • B. La publicité préalable
          • C. L’information des candidats
          • D. La sélection des candidatures
          • E. La sélection des offres
          • F. Présentation des principales procédures
      • Section III L’Exécution des marchés publics
        • § 1. L’Exécution financière
        • § 2. La sous-traitance
      • Bibliographie
    • Chapitre 2 Les délégations de service public
      • Section I Notion
        • § 1. Les éléments caractéristiques de la délégation de service public en droit français
          • A. L’objet du contrat : l’exploitation d’une mission de service public
          • B. Une habilitation contractuelle
          • C. Une véritable dévolution
          • D. Le critère financier : une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service
          • § 2. La concession de service public en droit communautaire
        • § 3. Les différents contrats de délégation de service public
      • Section II La procédure de passation
        • § 1. Les grands principes régissant la passation d’une délégation de service public
        • § 2. La publicité préalable
        • § 3. Les candidatures
        • § 4. Les offres
        • § 5. Les délégations locales
      • Section III L’Exécution des délégations de service public
      • § 1. Les avenants
      • § 2. La durée et la prolongation du contrat
        • § 3. La résiliation anticipée
        • § 4. La qualification et la gestion des biens
      • Section IV Les délégations exemptées
      • Bibliographie
    • Chapitre 3 Les contrats de partenariat
      • Section I Identification
        • § 1. Les partenariats en droit communautaire
        • § 2. Le contrat de partenariat en droit français
          • A. Les éléments caractéristiques
          • B. La requalification en marché de travaux au sens communautaire
      • SECTION II Régime
        • § 1. La passation
          • A. L’évaluation préalable
          • B. Les procédures
        • § 2. Le contenu du contrat
      • Bibliographie
    • Chapitre 4 Les conventions d’occupation du domaine
      • SECTION I Les baux emphytéotiques administratifs
        • § 1. Présentation
        • § 2. Régime
          • A. Conditions d’utilisation
          • B. Conditions d’exécution
        • § 3. Qualification
          • A. Marché public
          • B. Concession de travaux
          • C. Délégation de service public
          • D. Contrat ayant pour objet de confier une activité économique à un opérateur
      • Section II Les conventions d’occupation constitutives de droits réels
        • § 1. Régime
        • § 2. Utilité pour l’édification d’équipements publics
        • § 3. Qualification et procédure de passation
      • Bibliographie
    • Chapitre 5 La vente en l’état futur d’achèvement
      • Section I Origine et définition
      • Section II Conditions de recours à la VEFA
      • Section III Qualification
        • § 1. Qualification de marché public en droit français
        • § 2. Qualification de marché public en droit communautaire
      • Bibliographie
    • Chapitre 6 Les concessions d’aménagement
      • Section I Identification
      • Section II Qualification
        • § 1. La concession d’aménagement en droit français : un contrat sui generis
        • § 2. La concession d’aménagement en droit communautaire : une requalification éventuelle en marché de travaux
      • Section III Procédure
        • § 1. La procédure de passation des concessions d’aménagement
        • § 2. La procédure de passation des contrats de l’aménageur
      • Bibliographie
    • Chapitre 7 Le crédit-bail
      • Section I Le crédit-bail immobilier
        • § 1. L’utilisation du crédit-bail immobilier par des personnes publiques
          • A. Les obstacles à l’utilisation du crédit-bail
          • B. Les interventions ponctuelles du législateur pour autoriser le recours au crédit-bail
        • § 2. Les risques de requalification
      • Section II Le crédit-bail mobilier
      • Bibliographie
• INDEX ANALYTIQUE
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V