Droit constitutionnel français Michel Verpeaux,...

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Résumé

Témoin de la mutation profonde que connaît le droit constitutionnel qui n'est plus un droit dépourvu de sanction, l'ouvrage traite du droit constitutionnel français dans sa globalité, aussi bien sa dimension historique que dans ses implications théoriques. Il s'intéresse aussi à la place de la Ve République dans la typologie des régimes, puisque celle-ci consacre un régime qui n'est ni un régime parlementaire classique ni un véritable régime présidentiel. Mais ce manuel étudie aussi les institutions politiques et juridictionnelles actuelles, telles qu'elles ont été renouvelées par la révision du 23 juillet 2008. Il consacre enfin une place non négligeable à l'insertion des institutions françaises au sein des institutions européennes, le droit constitutionnel français ne pouvant plus être étudié sans s'intéresser à l'Union européenne telle qu'elle est consacrée par le Traité de Lisbonne.

Auteur :

Verpeaux, Michel (1950-....)

Éditeur :

Paris, PUF, impr. 2015

Collection :

Droit fondamental

Genre :

Manuel

Langue :

français.

Note :

Notes bibliogr.

Mots-clés :

Nom commun :: Droit constitutionnel -- France

Description du livre original :

1 vol. (621 p.) ; 22 cm

ISBN :

9782130653226.

Domaine public :

Non

Table des matières

Avant-propos
Première partie. Les fondements du système constitutionnel français
Titre premier. L'État et la souveraineté
- 1. L’État, cadre du pouvoir politique. —
- Chapitre 1. Les éléments constitutifs de l'État
- Section 1
  - I. Le territoire
    - 2. La diversité des territoires étatiques. —
    - 3. L’intangibilité des territoires étatiques. —
  - II La population ou l’élément personnel
    - A - La population et la nation
      - 4. Les conceptions objective et subjective de la nation.
      - 5 L’État et la nation. —
    - B - La population et le peuple
      - 6. La consécration constitutionnelle du peuple français.
      - 7. Les populations d’outre-mer. —
- Section 2
  - I La souveraineté, fondement traditionnel de l’ordre constitutionnel
    - A - La souveraineté et ses titulaires
      - 8. Souveraineté interne et souveraineté externe. —
      - 9 Unicité de la souveraineté. —
    - B - La souveraineté et ses limites
      - 10 La souveraineté limitée par le droit. —
      - 11. État de droit et droits fondamentaux. —
      - 12. La souveraineté en dehors de L’État? —
      - 13. La place de la souveraineté dans le préambule
  - II L’État, personne morale de droit public
- Chapitre 2 Les différentes formes d'États
- Section 1 L’État unitaire
  - 14. L’unité du pouvoir politique. —
  - 15. État unitaire et diversité législative. —
- Section 2 L’État composé
  - I La Confédération d’États
    - 16. L’association d’États souverains. —
  - II L’État fédéral ou fédération
    - A - Le principe constitutif du fédéralisme
    - B - Les principes organisateurs du fédéralisme
      - 17 Le principe d’autonomie. —
      - 18 bis Le principe de participation. —
      - 19 états autonomiques et états décentralisés. —
    - Pour aller plus loin :
      - Sur la théorie générale de l’État
      - Sur les éléments constitutifs de l’État
      - Sur la souveraineté de l’État et dans l’État
      - Sur la théorie de la souveraineté
      - Sur les différentes formes de l’État
      - Sur l’État de droit
      - Sur la constitution européenne
Titre 2 La Constitution ou le fondement juridique du pouvoir
- 20. La Constitution, acte fondateur. —
- Chapitre 1. La définition de la Constitution
- Section 1 Les différents critères de définition d’une Constitution
  - 21. Constitution formelle et Constitution matérielle. —
- Section 2. Constitution écrite et Constitution coutumière
  - 22 Constitution coutumière, produit de l’histoire. —
  - 23. Les premières constitutions écrites. —
  - 24 Constitutions écrites et application coutumière. —
- Chapitre 2. Les modes d'établissement des Constitutions
  - 25. Table rase et mimétisme. —
  - 26. Les modes autoritaires. —
  - 27. La participation du peuple à l’adoption de la Constitution. —
    - 1. L’adoption de la constitution par référendum. —
  - 28. Les modes démocratiques :
    - 2. L’élection d’une assemblée constituante. —
  - 29. Les modes démocratiques :
    - 3. L’association d’une assemblée constituante et du référendum. —
- Chapitre 3. Le pouvoir de révision des constitutions
  - 30. Révision et amendement. —
- Section 1. Constitutions souples et Constitutions rigides, en fonction des caractéristiques mêmes de la Constitution
- Section 2 Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé
  - 31. l’organe compétent pour prendre l’initiative de la révision. —
  - 32. La diversité de l’organe compétent pour procéder à la révision. —
  - 33. Les différentes limites apportées à la révision. —
  - Pour aller plus loin :
    - Sur la notion de constitution
    - Sur les débats théoriques relatifs à la place de la coutume
    - Sur le pouvoir constituant
    - Sur l’établissement des constitutions
    - Sur la révision de la constitution et la supra-constitutionnalité
Titre 3. La limitation du pouvoir politique et la recherche de la liberté
- Sous-titre 1. Les origines de la théorie de la séparation des pouvoirs
- Chapitre 1. Les origines historiques de la séparation des pouvoirs
  - 34. Les raisons sociales et politiques de la séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne. —
  - 35. La naissance du parlement. —
- Chapitre 2. Les origines intellectuelles de la séparation des pouvoirs
  - 36. John Locke ou l’inventeur de la séparation des pouvoirs.
  - 37. Montesquieu et la systématisation de la théorie de la séparation.
- Sous-titre 2. Les formes possibles de la séparation des pouvoirs
- Chapitre 1. Le régime présidentiel et l'exemple du régime américain
  - 38. La notion de régime présidentiel. —
  - 39. Le contexte du régime présidentiel américain. —
- Section 1 Des pouvoirs séparés
  - 40. Le pouvoir exécutif monocéphale. —
  - 41. Le pouvoir législatif bicaméral. —
  - 42. Le pouvoir judiciaire indépendant. —
- Section 2. Les relations entre les pouvoirs publics
  - 43. La nécessité de collaborer. —
  - 44. Les moyens d’action du législatif sur le président. —
  - 45. Les moyens d’action du président sur le législatif. —
- Chapitre 2 Le régime parlementaire et l'exemple du régime britannique
  - 46. Une collaboration souple des pouvoirs. —
- Section 1. Les origines historiques et britanniques du régime parlementaire
  - 47. L’apparition de la responsabilité politique. —
  - 48. La possible dissolution de la chambre basse. —
- Section 2. Les éléments du régime parlementaire
  - I Les pouvoirs et les fonctions
    - 49. L’exécutif bicéphale. —
    - 50. Un Parlement souvent bicaméral. —
    - 51. La non-concordance entre les organes et les fonctions.
  - II Les moyens d’action réciproques
    - 52. La responsabilité gouvernementale. —
    - 53. La dissolution des assemblées.
- Section 3 La diversité des régimes parlementaires
  - 54. Le modèle et ses copies. —
  - 55. Régime parlementaire dualiste et régime parlementaire moniste. —
  - 56. Le régime parlementaire rationalisé. —
  - 57. Le régime parlementarisme majoritaire. —
- Chapitre 3 Les régimes privilégiant la hiérarchisation des pouvoirs
  - 58 Le régime présidentialiste. —
  - 59. Le régime d’assemblée ou régime conventionnel. —
  - Pour aller plus loin :
    - Sur la théorie de la séparation des pouvoirs
    - Sur les régimes parlementaires
    - Sur le Royaume-Uni
    - Sur les États-Unis
    - Sur les régimes socialistes
Titre 4 Le principe démocratique
- 60. Le gouvernement du peuple par le peuple. —
- Chapitre 1 Démocratie directe et démocratie représentative
  - 61. L’expression directe de la souveraineté. —
  - 62 Le régime représentatif. —
  - 63. La démocratie semi-directe. —
- Chapitre 2 La citoyenneté
  - 64. Citoyenneté et suffrage universel. —
- Section 1. Les conditions du suffrage
  - 65. Les conditions de jouissance du droit de vote. —
  - 66. Les conditions d’exercice du droit de vote. —
- Section 2 Les caractères du suffrage
  - 67. Égalité et liberté du suffrage. —
- Chapitre 3 Les modalités du suffrage ou les modes de scrutin
  - 68. Les choix fondamentaux. —
  - 69. Le scrutin uninominal. —
  - 70. La représentation proportionnelle. —
- Chapitre 4 Les partis politiques, éléments de la démocratie
  - 71. La constitutionnalisation française des partis politiques. —
- Section 1 Le statut et le financement des partis politiques
  - 72. Financement public et financement privé. —
- Section 2. Le financement et l’encadrement des campagnes électorales
  - 73. La recherche de la transparence. —
  - 74. Le contrôle des dépenses. —
  - 75. Le contrôle des recettes. —
  - 76. La recherche de l’égalité et l’encadrement des campagnes électorales. —
  - Pour aller plus loin :
    - Sur la démocratie
    - Sur la démocratie directe et représentative
    - Sur le référendum
    - Sur la citoyenneté
    - Sur le suffrage
    - Sur les modes de scrutins
    - Sur le droit électoral
    - Sur les partis politiques et le financement de la vie politique
Deuxième partie L'histoire constitutionnelle française
Titre 1 Les débuts du constitutionnalisme français (1789-1814)
- 77. L’Ancien Régime et l’organisation du pouvoir. —
- Chapitre 1 Les révolutions constitutionnelles
- Section 1 Révolution, Déclaration et Constitution (1789-1792)
  - 78. L’Assemblée nationale constituante : 1789-1791
  - 79. La rédaction de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. —
  - 80. Le contenu de la Déclaration des droits. —
  - 81. La Constitution du 3 septembre 1791.
- Section 2 L’opposition entre le gouvernement constitutionnel et le gouvernement révolutionnaire (septembre 1792-août 1795)
  - 82. L’élaboration de la Constitution du 24 juin 1793 ou de l’an I.
  - 83. La Constitution de l’an I.
  - 84. Le gouvernement révolutionnaire.
- Section 3 L’ordre républicain et la Constitution de l’an III : le Directoire (1795-1799)
  - 85. Une constitution nouvelle.
  - 86. La définition des pouvoirs en l’an III.
  - 87. Les excès de la séparation des pouvoirs.
- Chapitre 2 L'ordre napoléonien (1799-1815)
  - 88. Le coup D’État du 18 brumaire an VIII.
  - 89. La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).
  - 90 La marche vers l’Empire (1804-1815).
  - Pour aller plus loin :
    - Sur l’histoire constitutionnelle en général
    - Sur l’instabilité constitutionnelle française
    - Sur la période 1789-1795
    - Sur le Directoire
    - Sur le Consulat et l’Empire
Titre 2. Naissance et développement du régime parlementaire français (1814-1870)
- 91. La difficile recherche de l’équilibre des pouvoirs.
- Chapitre 1. Les Chartes constitutionnelles
  - 92. Le retour de la Monarchie.
  - 93. La Restauration (1814-1830).
  - 94. La Monarchie de juillet (1830-1848).
- Chapitre 2. La Seconde République ou la tentative du régime présidentiel (1848-1851)
  - 95. L’illusion du régime présidentiel.
  - 96. La Constitution du 4 novembre 1848.
- Chapitre 3 Le retour au césarisme bonapartiste
  - 97. Le coup d’État du 2 décembre 1851.
  - 98. La Constitution du 14 janvier 1852.
  - 99. Le Second Empire (1852-1870).
  - Pour aller plus loin :
    - Sur les monarchies constitutionnelles françaises
    - Sur la Seconde République
    - Sur le Second Empire
Titre 3. La démocratie parlementaire et l'installation de la République (1870-1940)
- 100. La IIIe République, texte et pratique.
- Chapitre 1. La difficile installation de la IIIe République
- Section 1 La recherche d’un nouveau régime
  - 101. Défaite militaire et assemblée constituante.
- Section 2. Les trois lois constitutionnelles provisoires
  - 102. République ou Monarchie.
- Section 3. Les lois constitutionnelles de 1875
  - 103. L’AMENDEMENT WALLON ET LA RÉPUBLIQUE.
- Chapitre 2. Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875
- Section 1. Un régime parlementaire dualiste
  - 104. Un président de la République dote de pouvoirs importants.
  - 105. Les ministres et le conseil.
  - 106 Le Parlement bicaméral.
- Section 2. Les révisions des lois constitutionnelles de 1875
  - 107. La consécration de la République.
- Section 3. Le régime parlementaire moniste de la IIIe République
  - 108. Se soumettre ou se démettre.
  - 109. Du dualisme au monisme.
  - 110. La «constitution Grévy» et ses applications.
  - 111 L’invention des décrets-lois.
  - 112 La tradition républicaine.
  - Pour aller plus loin :
Titre 4 L'impossible rationalisation du régime parlementaire (1940-1958)
- Chapitre 1 La guerre et les gouvernements de fait
  - 114 Vichy et Londres.
- Section 1 Le gouvernement de l’État français à Vichy
  - 115. Les apparences de la transition constitutionnelle.
  - 116 la constitutionnalité contestée de l’exercice du pouvoir par le maréchal Pétain.
- Section 2 Le gouvernement de la France libre, de Londres à Alger
  - 117. Les institutions de la France libre.
  - 118. Le rétablissement de la légalité républicaine.
- Chapitre 2 La IVe République ou les espoirs déçus (1944-1958)
- Section 1 L’installation laborieuse de la IVe République
  - 119. Le choix entre le retour à la IIIe République et une république nouvelle.
  - 120. Le projet de constitution du 19 avril 1946.
  - 121 l’adoption de la constitution du 27 octobre 1946.
- Section 2 Le régime constitutionnel de la IVe République
  - 122. Le préambule de la Constitution de 1946.
  - 123. L’organisation des pouvoirs publics.
  - 124. les tentatives de rationalisation du régime : les rapports entre le président du conseil et l’assemblée nationale.
  - 125. L’échec du parlementarisme rationalisé.
  - 126. La rationalisation inachevée de la hiérarchie des normes juridiques.
- Chapitre 3 La marche vers la Ve République
  - 127. L’appel au général de Gaulle.
  - 128 l’investiture du gouvernement de Gaulle.
  - 129. La révision du mode de révision.
  - 130. Les conditions posées pour l’élaboration de la Constitution.
  - 131 l’élaboration et l’adoption de la constitution.
  - 132. La ratification du projet de Constitution.
- Section 3 La mise en place des institutions
  - 133. La transition et le renouvellement.
- Section 4 Les sources de la Constitution de 1958
  - 134. Les sources médiates d’inspiration.
  - 135. Les sources immédiates d’inspiration.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur Vichy
    - Sur la Quatrième République
    - Sur la naissance de la Cinquième République
Troisième partie Les pouvoirs sous la Ve République française
- 136. Pouvoirs publics et organisation du pouvoir.
Titre 1 Les pouvoirs nationaux
- Sous-titre 1 Les pouvoirs politiques
- Chapitre 1 L'institution des pouvoirs
- Section 1 Le président de la République
  - I L’élection présidentielle
    - 137. De l’élection au suffrage universel indirect à l’élection au suffrage universel direct.
    - 138. Les conditions d’éligibilité.
    - 139. La campagne électorale.
    - 140. Le mode de scrutin.
    - 14. Le contentieux de l’élection présidentielle.
  - II Le statut du président de la République
    - 142 La durée du mandat.
    - 143. La cessation des fonctions.
    - 144. L’intérim et la suppléance.
    - 145. Le statut juridictionnel du chef de l’État.
    - 146. La révision constitutionnelle du 23 février 2007.
  - III Les compétences du président de la République
    - 147 l’arbitre et le gardien de la constitution.
      - A - Les compétences dispensées du contreseing
    - 148. Le président de la République et le gouvernement (art. 8, al. 1).
    - 149. Le président de la République et le Parlement.
    - 150. La liberté discrétionnaire de dissoudre l’Assemblée nationale.
    - 151. Le droit de message et le droit de parole (art. 18).
    - 152. Le président de la République et le peuple (art. 11).
    - 153. Le président de la République et le Conseil constitutionnel (art. 54, 56 et 61).
    - 154. Les pleins pouvoirs du président de la République (art. 16).
      - B - Les compétences soumises à contreseing
    - 155. Le président de la République et le gouvernement.
    - 156. Le président de la République et l’administration.
    - 157. Le président de la République et le parlement.
    - 158. Le président de la République et l’autorité judiciaire.
    - 159 Le président de la République et les relations internationales.
- Section 2 Le gouvernement
  - 160. La conduite et la détermination de la politique de la nation.
    - I L’organisation du gouvernement
  - 161. La composition du gouvernement.
  - 162. Les incompatibilités parlementaires.
  - 163. La responsabilité pénale des ministres.
    - II Le fonctionnement du gouvernement
  - 164. La collégialité gouvernementale.
    - III Les attributions du gouvernement
  - 165. Les attributions collégiales du gouvernement. —
  - 166. Les attributions du Premier ministre.
  - 167. Les attributions individuelles des ministres.
- Section 3 Le Parlement
- I Les parlementaires
  - A - L’élection des parlementaires
    - 168 Le nombre de députés.
    - 169 La durée du mandat des députés.
    - 170 Le mode de scrutin pour l’élection des députés.
    - 171. L’élection indirecte des sénateurs.
    - 172 Le mode de scrutin sénatorial.
      - B - La représentation nationale
    - 173 Le mandat collectif.
    - 174. Le mandat n’est pas impératif.
      - C - Le statut des parlementaires
    - 175. Les incompatibilités parlementaires.
    - 176. Les immunités parlementaires.
    - 177. L’indemnité parlementaire.
- II Les assemblées
  - A - Les organes des assemblées
    - 178. Le bureau des assemblées.
    - 179. La conférence des présidents.
    - 180. Les commissions parlementaires intervenant en matière législative.
    - 181. Les groupes parlementaires.
      - B - L’organisation du travail parlementaire : les sessions et les séances
    - 182. Les sessions.
    - 183. Les séances.
  - III Le Conseil économique, social et environnemental : un organe en marge du Parlement
    - 184. Une chambre consultative.
- Chapitre 2 La collaboration du gouvernement et du Parlement dans les procédures législatives
- Section 1 La procédure législative ordinaire
  - 185. La rationalisation du régime parlementaire.
    - I L’initiative concurrente des lois
  - 186. Les projets de loi, déposés au nom du gouvernement.
  - 187. Les propositions de lois déposées par les parlementaires.
    - II La discussion et le vote
  - 188 L’examen en commission.
  - 189. L ’inscription À l’ordre du jour.
  - 190. La discussion publique ou la séance plénière.
  - 191. Les moyens d’orienter les votes.
    - III La navette
  - 192. La recherche d’un texte identique.
  - 193. La réunion d’une commission mixte paritaire.
  - 194. La procédure du « dernier mot ».
    - IV La promulgation et la publication
  - 195. La promulgation de la loi.
  - 196 La publication de la loi.
- Section 2 Les procédures législatives spéciales
  - I La procédure relative aux lois organiques (art. 46 et 61)
    - 197. Des lois complétant la constitution.
    - 198. La procédure d’adoption des lois organiques.
    - 199. Le contrôle des lois organiques.
  - II Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale (art. 47 et 47-1 de la Constitution)
    - 200. L’adoption des lois de finances.
    - 201 l’adoption des lois de financement de la sécurité sociale.
  - III Les lois autorisant la ratification des traités
  - IV Le recours aux ordonnances
    - A - Les ordonnances de l’article 38
      - 202 Une technique constitutionnalisée.
      - 203 La loi d’habilitation.
      - 204. L’édiction des ordonnances.
      - 205. La ratification des ordonnances.
    - B - Les autres ordonnances prévues par la Constitution ou par une loi référendaire
      - 206. Les ordonnances en matière budgétaire (art. 47 et 47-1).
      - 207. les ordonnances concernant les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (art. 74-1). —
      - 208. Les ordonnances prises pour l’installation de la Ve République (art. 92 aujourd’hui abrogé).
      - 209. Le recours aux ordonnances dans le cadre des accords d’Évian (référendum du 8 avril 1962).
  - V La loi référendaire ou la loi sans le Parlement
    - 210 La procédure d’adoption de la loi référendaire.
    - 211 Le domaine de la loi référendaire.
- Chapitre 3. Les autres moyens d'action entre les pouvoirs politiques, caractéristiques du régime parlementaire
- Section 1. Les moyens d’action de l’Exécutif sur le Parlement
  - I La dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République
    - 212. Les conditions de la dissolution sont de plusieurs types.
    - 213. La dissolution est assortie de conditions liées aux circonstances.
    - 214. Les conséquences de la dissolution.
    - 215. La pratique des dissolutions depuis 1958.
  - II Les moyens d’action indirects
    - 216. Moyens d’action indirects du président de la République.
    - 217. Moyens d’action indirects du Gouvernement.
- Section 2 Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement
  - 218. Des contrôles déséquilibrés.
  - I Les contrôles sans sanction et les déclarations du gouvernement
    - 219. Le contrôle sans sanction et les questions.
    - 220 Le contrôle sans sanction et les commissions d’enquête.
  - II. Les contrôles avec sanction et la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
    - 221. La contrepartie théorique du droit de dissolution.
    - 222. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement à l’initiative exclusive du premier ministre (art. 49, al. 1).
    - 223. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement aux initiatives conjuguées du premier ministre et des députés (art. 49, al. 3).
    - 224. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement À l’initiative des députés (art. 49, al. 2).
- Chapitre 4 La pratique politique des pouvoirs : 1958-2015
  - 225. Logiques présidentielles, logiques parlementaires.
  - 226. «La monarchie» gaullienne 1958-1969.
  - 227. La gestion pompidolienne 1969-1974.
  - 228. La modernisation giscardienne 1974-1981.
  - 229. Les alternances mitterrandiennes 1981-1995.
  - 230. Les mandats chiraquiens 1995-2007.
  - 231. «l’hyper-présidentialisme» sarkozyste 2007-2012.
  - 232. Le retour « hollandiste » de la gauche au pouvoir 2012-.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur l’élection présidentielle
    - Sur la durée du mandat présidentiel
    - Sur la responsabilité du président de la République
    - Sur le rôle constitutionnel du président de la République
    - Sur les « pouvoirs propres »
    - Sur les rapports président de la République et Premier ministre
    - Sur les rapports président de la République et administration
    - Sur les rapports président de la République et Parlement
    - Sur les rapports président de la République et autorité judiciaire
    - Sur la composition du gouvernement
    - Sur les incompatibilités
    - Sur la collégialité gouvernementale
    - Sur les compétences du Premier ministre
    - Sur le contreseing ministériel
    - Sur les assemblées parlementaires
    - Sur les élections parlementaires
    - Sur le statut de parlementaire
    - Sur les groupes parlementaires
    - Sur les commissions parlementaires
    - Sur le conseil économique et social
    - Sur la procédure législative ordinaire
    - Sur l’initiative gouvernementale
    - Sur l’initiative parlementaire
    - Sur l’ordre du jour
    - Sur les sessions parlementaires
    - Sur la discussion des textes
    - Sur l’article 45 de la Constitution et la commission mixte paritaire
    - Sur la promulgation
    - Sur les lois organiques
    - Sur les lois de finances
    - Sur les lois de financement de la Sécurité sociale
    - Sur les lois de ratification des traités
    - Sur les lois d’habilitation à prendre des ordonnances
    - Sur les lois référendaires
    - Sur les moyens d’action réciproques des pouvoirs
    - Sur la dissolution
    - Sur le contrôle parlementaire
    - Sur les commissions d’enquête
    - Sur les procédés d’influence du vote
    - Sur la responsabilité du gouvernement
    - Sur la cohabitation
    - Sur les incertitudes quant à la pratique et la nature du régime
    - Sur les présidents de la Ve République
- Sous-Titre 2 Le pouvoir juridictionnel
  - 233. L’existence d’un pouvoir juridictionnel.
- Chapitre 1 Le Conseil constitutionnel
- Section 1 La composition et l’organisation du Conseil constitutionnel
  - 234. La création récente du Conseil constitutionnel.
  - 235. Les membres nommés du Conseil constitutionnel.
  - 236 Les membres de droit.
  - 237. Le président du Conseil constitutionnel.
  - 238. Le statut des membres du Conseil constitutionnel.
  - 239. Les incompatibilités.
  - 240. L’organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel.
- Section 2 Les attributions du Conseil constitutionnel
  - 241. La diversité des compétences du Conseil constitutionnel.
  - 242. Le Conseil constitutionnel, autorité constitutionnelle.
  - 243. Le Conseil constitutionnel, juge des élections nationales.
  - 244 l’organisation et le contentieux des référendums nationaux.
  - 245. Le Conseil constitutionnel, juge constitutionnel.
- Chapitre 2 Les juridictions ordinaires
- Section 1 L’autorité judiciaire et son indépendance
  - 246. La reconnaissance de l’autorité judiciaire.
  - 247. Le Conseil supérieur de la magistrature et l’indépendance de l’autorité judiciaire.
- Section 2 La répartition constitutionnelle des compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif
  - 248. La dualité des ordres juridictionnels.
  - 249. La consécration constitutionnelle de la dualité des juridictions.
- Section 3 Les juridictions administratives
  - 250 l’indépendance reconnue des juridictions administratives.
- Chapitre 3 Les juridictions politiques
  - 251. La difficile conciliation du politique et du pénal.
  - 252. De la Haute Cour de justice à la Haute Cour.
  - 253. La Cour de Justice de la République : la mixité du politique et du pénal.
  - 254. La responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République : un mécanisme contesté.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur les membres du Conseil constitutionnel
    - Sur l’organisation interne du Conseil constitutionnel
    - Sur le contentieux constitutionnel en général
    - Le Conseil constitutionnel juge électoral
    - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la norme
    - Le Conseil constitutionnel et le contrôle des domaines lois et règlements
    - Sur la dualité de juridiction
    - Sur le conseil supérieur de la magistrature
    - Sur le juge administratif
    - Sur les juridictions politiques
Titre 2 La participation de la France aux institutions de l'Union européenne
- 255. La construction européenne.
- Chapitre 1 La participation de la France à la Commission européenne
  - 256. La Commission européenne, institution communautaire.
- Section 1 La composition et le fonctionnement de la Commission européenne
  - 257 Les commissaires européens.
  - 258. La présidence de la Commission européenne.
  - 259. La procédure de nomination des commissaires
- Section 2 Les pouvoirs de la Commission européenne
  - 260 Les pouvoirs de décision.
  - 261. La garantie de l’application du droit de l’Union européenne.
- Chapitre 2 La participation de la France au Parlement européen
- Section 1 La composition du Parlement européen
  - 262. L’élection du Parlement européen au suffrage universel direct.
  - 263. La présidence du Parlement européen.
- Section 2 Les pouvoirs du Parlement européen
  - 264 De la consultation à la décision.
  - 265. Le Parlement européen, législateur. —
  - 266. le parlement dispose aussi d’un pouvoir budgétaire, en collaboration avec les autres institutions.
  - 267. Les pouvoirs de contrôle du Parlement européen.
- Chapitre 3 La participation de la France aux organes intergouvemementaux
- Section 1 La France et le Conseil européen
  - 268. L’organe politique européen.
- Section 2 La participation de la France au Conseil de l’Union
  - 269. La composition et le fonctionnement du Conseil de L’Union.
  - 270. Les pouvoirs du Conseil de L’Union.
  - Pour aller plus loin :
Titre 3 L'organisation territoriale de la France
- 271. Indivisibilité et décentralisation.
- Chapitre 1 La République française, un État unitaire
- Section 1 L’unité de la nation française
  - 272. L’unicité du peuple français.
  - 273. La langue de la République est le français.
- Section 2 L’indivisibilité de la République
  - 274. L’unité du pouvoir normatif.
  - 275 L’intégrité du territoire.
- Chapitre 2 L'organisation administrative de l'État
- Section 1 La centralisation et la déconcentration
  - 276. Les limites de la centralisation absolue.
- Section 2 Un État unitaire décentralisé
  - 277. Le principe de décentralisation.
  - 278. La garantie d’existence des collectivités territoriales.
  - 279. Les catégories de collectivités territoriales.
  - Pour aller plus loin :
Quatrième partie Les normes
- 280 La hiérarchie des normes.
Titre 1 La supériorité constitutionnelle
- Chapitre 1 La Constitution, un ensemble de règles et principes de valeur constitutionnelle
  - 281. Une Constitution complète.
  - 282. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
  - 283. le préambule de la constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.
  - 284. le préambule de la constitution de 1946 et les principes particulièrement nécessaires à notre temps.
  - 285 La Charte de l’environnement de 2004.
  - 286. Les objectifs à valeur constitutionnelle.
  - 287. Constitution et loi constitutionnelle.
- Chapitre 2 La révision du texte constitutionnel français
  - 288. Les procédures de révision de la Constitution de 1958.
  - 289. L’initiative de la loi constitutionnelle.
  - 290. La discussion et le vote de la loi constitutionnelle.
  - 291. l’adoption de la loi constitutionnelle : l’autorité qui choisit la procédure.
  - 292. L’adoption par le Congrès.
  - 293. Le référendum constituant.
  - 294. L’utilisation controversée de L’ARTICLE 11 pour réviser la Constitution.
- Chapitre 3 Le contrôle de constitutionnalité, manifestation de la supériorité constitutionnelle
  - 295 Le constitutionnalisme.
- Section 1 Les mécanismes du contrôle de constitutionnalité a priori
  - 296. Le modèle européen à la française.
    - I Les contrôles obligatoires de constitutionnalité
  - 297. Le contrôle des lois organiques.
  - 298. Le contrôle des règlements des assemblées.
    - II Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois
  - 299. Les conditions du contrôle.
  - 300. Les effets du contrôle.
    - III Le contrôle facultatif des engagements internationaux
  - 301. Les modalités du contrôle.
    - IV Le contrôle particulier des lois du pays de Nouvelle-Calédonie
  - 302. La révision du 20 juillet 1998.
    - V Le contrôle des lois nationales intervenues dans le domaine des compétences des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie
  - 303. La révision du 28 mars 2003.
    - VI Le refus du contrôle des lois par les juridictions ordinaires
  - 304. Une position constante.
- Section 2 Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des dispositions législatives
  - I L’introduction du contrôle a posteriori des lois en droit français
    - 305. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
    - 306. Les relations entre les juridictions suprêmes.
  - II Les questions prioritaires de constitutionnalité
    - 307. Les dispositions organiques.
    - 308. Le rôle nouveau du Conseil constitutionnel.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur la Constitution
    - Sur la révision
    - Sur la justice constitutionnelle
    - Sur le contrôle de constitutionnalité
Titre 2 La place des engagements internationaux et du droit « européen » dans l'ordre juridique français
- Chapitre 1 Le Conseil constitutionnel et les engagements internationaux
- Section 1 Le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux par le Conseil constitutionnel
  - 309. Les voies de recours ouvertes.
  - 310 L’objet du contrôle.
- Section 2 L’absence de contrôle de conventionalité des lois par le Conseil constitutionnel
  - 311. Le refus du Conseil constitutionnel, une décision prétorienne.
  - 312. Le refus du Conseil constitutionnel, une décision source de difficultés.
- Chapitre 2 La supériorité des traités assurée par les juridictions ordinaires
- Section 1 Le principe de la supériorité des traités sur les lois
  - 313 Le principe.
- Section 2 La compétence des juridictions ordinaires pour assurer le contrôle de conventionnalité des lois dans l'ordre interne
  - 314. La jurisprudence antérieure à 1975.
  - 315. Les réponses décalées des juridictions ordinaires.
  - 316. Un contrôle de compatibilité.
- Section 3 La question du contrôle de la constitutionnalité des traités par les juridictions ordinaires
  - 317 l’interdiction d’un tel contrôle par la constitution.
- Chapitre 3 La place du droit communautaire et de l'Union européenne
- Section 1 La spécificité européenne et le droit constitutionnel
  - 318. La place croissante du droit européen dans le droit constitutionnel français.
- Section 2 L’adjonction d’un titre de la Constitution consacré à l’Union européenne, conséquence des décisions du Conseil constitutionnel
  - 319. Les traités européens jugés incompatibles avec la Constitution.
  - 320. La question de la démocratie européenne.
- Section 3 Les conséquences juridiques de l’adjonction du Titre XV
  - 321. La reconnaissance constitutionnelle de l’Union européenne.
  - 322. les conséquences du titre xv sur la hiérarchie des normes.
- Section 4 Les rapports entre la Constitution et le droit de l’Union européenne dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
  - 323. l’acceptation par le conseil constitutionnel du contrôle de la compatibilité d’une loi à la directive qu’elle transpose.
  - 324. Normes de référence et normes constitutionnelles.
- Section 5 Les juges ordinaires et les rapports entre la Constitution et le droit de l’Union européenne
  - 325. Les positions du Conseil d’état et de la Cour de cassation.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur le contrôle du Conseil constitutionnel sur les engagements internationaux
    - Sur la jurisprudence IVG
    - Sur le contrôle de conventionnalité
    - Sur le statut du droit communautaire
Titre 3 La loi et les lois
- 326. Les critères de définition de la loi.
- 327. Les résolutions parlementaires.
- Chapitre 1 La pluralité des lois
- Section 1 Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire : les lois organiques
  - 328. Procédure spécifique et contrôle obligatoire des lois organiques.
  - 329. Les rapports entre lois organiques et lois ordinaires.
- Section 2 La diversité des textes ayant valeur de loi ordinaire
  - I La place particulière des lois référendaires
    - 330. Le référendum législatif.
    - 331. l’absence de contrôle de la loi référendaire.
  - II Les lois d’habilitation à prendre des ordonnances
    - 332. L’habilitation donnée par le législateur.
    - 333 La valeur juridique évolutive des ordonnances.
  - III Les lois de plan et les lois de programmation
    - 334 Le plan.
    - 335. Les lois de programmation.
    - 336. Les lois d’orientation.
  - IV Les actes de forme législative
    - 337 La procédure de délégalisation.
- Chapitre 2 Le déclin relatif de la loi
- Section 1 La qualité de la loi
  - 338 Déclin de la loi?
  - 339. Le rôle correcteur du Conseil constitutionnel.
  - 340. Les résolutions de la révision de 2008.
- Section 2 La loi et le contrat
  - 341. Loi et dialogue social.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur les lois organiques
    - Sur les lois référendaires
    - Sur les lois d’habilitation à prendre des ordonnances
    - Sur les lois de programmation
    - Sur la qualité de la loi
Titre 4 La loi et les règlements
- Chapitre 1 La reconnaissance constitutionnelle du pouvoir réglementaire
- Section l Les règlements, actes d’exécution
  - 342. autorités exécutives et règlements.
  - 343 La nature administrative des règlements.
- Section 2 La consécration constitutionnelle de la répartition des compétences entre la loi et le règlement
  - 344 La loi, acte premier.
  - 345. La concurrence du règlement.
  - 346. La définition matérielle de la loi depuis 1958.
  - 347. Les mécanismes préventifs et a posteriori de protection du domaine réglementaire.
  - 348. L’impossibilité d’utiliser l’article 61, alinéa 2.
  - 349 l’existence limitée d’un pouvoir réglementaire «autonome».
- Chapitre 2 La répartition réelle des compétences entre la loi et le règlement
- Section 1 Le texte et la pratique
  - 350 La revanche du critère organique sur le critère matériel.
- Section 2 Une lecture extensive de la compétence du législateur
  - 351 l’interprétation large de l’article 34.
  - 352. La compétence du législateur en dehors de l’article 34.
- Section 3 « Loi réglementaire » et constitution
  - 353. La loi peut empiéter sur le domaine du règlement.
  - 354. La loi ne peut pas abandonner des compétences au pouvoir réglementaire.
  - Pour aller plus loin :
    - Sur le partage des domaines de la loi et du règlement
    - Sur le pouvoir réglementaire

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