Table des matières

• Les principes généraux du droit
  • La méthode de consécration des PGD
    • Les techniques de consécration
      • Les PGD dégagés sans texte
      • Les PGD dégagés à partir d’un texte
    • Les textes utilisés pour consacrer les PGD
  • Les PGD consacrés et refusés
    • Les PGD consacrés
      • Principes républicains
      • Principes procéduraux
      • Principes de droit administratif matériel
    • Les PGD refusés
  • La valeur juridique des PGD
    • Par rapport aux actes administratifs
    • Par rapport à la loi
• Les principes constitutionnels
  • La détermination des principes constitutionnels
    • L’interprétation constructive du juge constitutionnel
      • Fondements textuels
      • Principes constitutionnels et principes généraux du droit
    • La diversité des principes constitutionnels
      • Les principes relatifs au droit administratif institutionnel
        • L’organisation administrative
        • La juridiction administrative
      • Les principes relatifs au droit administratif matériel
        • Les moyens de l’administration
        • L’action administrative
  • L’invocabilité des principes constitutionnels
    • L’admission de l’invocabilité à l’encontre des actes administratifs
      • L’étendue de l’invocabilité
      • Les limites de l’invocabilité
        • Des principes constitutionnels non directement invocables
        • Les actes réglementaires de transposition des directives communautaires
    • Le refus de l’invocabilité à ¡’encontre des lois
      • Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi
      • Les limites
• Le droit international
  • La détermination formelle des sources internationales
    • Typologie et structuration
    • Application des sources externes dans les ordres juridiques nationaux
  • Une application encadrée
    • La subordination à la Constitution
      • Le contrôle de constitutionnalité des traités exercé par le Conseil constitutionnel
      • La portée du contrôle de constitutionnalité des traités
    • La supériorité sur les lois et règlements
      • Les conditions constitutionnelles de la supériorité des sources internationales sur les actes infra constitutionnels
      • La portée de la supériorité des sources internationales sur les actes infra constitutionnels
• Le droit communautaire
  • La détermination formelle des sources communautaires
    • Typologie des sources du droit de l’Union européenne
      • Droit primaire et droit dérivé
      • Principes généraux et jurisprudence
    • Application dans les ordres juridiques des États membres
  • Une application encadrée
    • La primauté sous réserve sur la Constitution
      • Le contrôle du droit primaire par le Conseil constitutionnel
      • Le contrôle du droit dérivé par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État
    • La primauté assurée sur les lois et règlements
      • Les conditions et la portée du principe de primauté
      • L’invocabilité des directives comme figure de la primauté
• Les autorités administratives de l’État
  • Autorités centrales
    • Le bicéphalisme administratif
    • Les autorités ministérielles
  • Autorités déconcentrées
    • Les autorités préfectorales
    • Les services extérieurs de l’État
    • Le maire, agent de l’État
• Les autorités administratives décentralisées
  • L’élection des autorités décentralisées
    • L’élection des assemblées délibératives
    • L’élection des exécutifs locaux
  • Les compétences décentralisées
    • Le contenu des affaires locales
    • La mise en œuvre des compétences
  • Le contrôle des autorités décentralisées
    • Le contrôle des personnes
    • Le contrôle des actes
• Les établissements publics
  • La notion d’établissement public
    • Une personne morale de droit public
    • Le contrôle exercé sur l’établissement public
    • Le principe de spécialité
  • L’activité de l’établissement public
    • Le lien entre l’établissement public et la notion de service public
    • La distinction EPA/EPIC
  • Le régime juridique de l’établissement public
    • La création et la suppression des établissements publics
    • Les conséquences du caractère public de l’institution
      • L’exclusion de certaines solutions du droit privé
      • L’existence de prérogatives liées au caractère public de l’institution
    • Le régime juridique au regard de la distinction EPIC/EPA
      • Le droit applicable et la détermination de la juridiction compétente
      • Le statut du personnel
• Les démembrements de l’Administration
  • Le foisonnement des démembrements de l’administration
    • Des formes juridiques multiples
    • La diversité des motifs de création
    • L’utilisation par toutes les personnes publiques
  • Le régime juridique et contentieux des démembrements
    • Forme privée et réalité administrative des démembrements
    • Des contrôles multiples d’une efficacité douteuse
  • La diversité des réactions aux démembrements
    • Les critiques
    • Les réformes
• Les autorités administratives indépendantes
  • Qualification législative ou jurisprudentielle
    • Qualification par le Conseil d’Etat (« Rapport public 2001 »)
  • Les caractéristiques des AAI
    • Des autorités...
    • Des autorités administratives...
    • Des autorités indépendantes...
  • Les compétences des AAI
    • Éclairer
    • Encadrer
    • Veiller au respect de la loi
• Les personnes publiques sui generis
  • Les groupements d’intérêt public
    • Le GIP, personne morale de droit public
      • Les origines du GIP
      • Un champ d’application en constant élargissement
      • La nature publique du GIP
    • Le GIP, personne publique suis generis
      • Les textes fondateurs des GIP
        • La loi
        • La convention constitutive
      • Les règles institutionnelles
      • Les règles de fonctionnement
        • Les règles en matière de personnel
        • Les règles en matière de marchés publics
        • Les règles en matière de comptabilité publique et de fiscalité
        • Les contrôles économiques et financiers et les autres contrôles
  • Les autres personnes publiques sui generis
    • La Banque de France
    • L’Institut et les Académies
    • La Caisse des dépôts et consignations
    • Les autorités publiques indépendantes
• Les organismes privés chargés d’une mission de service public
  • Profusion des organismes privés gérant un service public
    • Une diversification du phénomène
    • Une accentuation du phénomène ?
  • Encadrement de la délégation aux organismes privés
    • L’habilitation unilatérale des organismes privés à gérer un service public
      • Détermination de la nature privée de la personne gestionnaire
      • Identification d’un service public dans la mission des organismes privés
    • L’habilitation contractuelle des personnes privées à gérer un service public
• L’acte administratif unilatéral : définition
  • Identification de l’acte administratif unilatéral
    • Actes émanant de personnes publiques
      • L’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs.
        • Organe administratif et organe législatif
        • Organe administratif et organe juridictionnel
      • Actes administratifs et actes édictés par une autorité administrative
        • Actes administratifs et actes de gouvernement
        • Actes administratifs et actes judiciaires
        • Actes administratifs et actes de gestion privée
    • Actes émanant d’une personne privée
      • La gestion d’un service public administratif
      • La gestion d’un service public industriel et commercial
  • Diversité des actes administratifs unilatéraux
    • Auteur et forme de l’acte
    • Contenu et portée de l’acte
      • L’«acte faisant grief»
      • La distinction des actes normateurs
• L’acte administratif unilatéral : régime juridique
  • L’élaboration des actes administratifs unilatéraux
    • L’auteur
    • La forme
    • La procédure
    • Les conditions de fond
    • Le but
    • Le contenu
  • L’application dans le temps
    • Entrée en vigueur et disparition
    • Urgence et circonstances exceptionnelles
  • L’exécution des actes administratifs unilatéraux
    • L’exécution provisionnelle
    • L’exécution forcée
• Les contrats administratifs
  • La notion de contrat administratif
    • Les critères du contrat administratif
      • Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée
        • Le critère de la clause exorbitante
        • L’objet du contrat
        • La considération du régime du contrat : le critère du «régime exorbitant du droit commun»
      • Le contrat conclu entre deux personnes publiques
      • Le contrat conclu entre deux personnes privées
    • La diversité des contrats administratifs
      • Les conventions de délégation de service public
      • Les marchés
      • Les contrats de partenariat
      • Les autres contrats administratifs
  • Le régime du contrat administratif
    • Conclusion du contrat
      • Règles communes
      • Le choix libre, parce qu’intuitu personae, du délégataire de service public
      • Le choix encadré du cocontractant des marchés soumis au CMP
    • Exécution du contrat
      • Les droits et obligations des parties au contrat administratif
      • La novation des obligations due à l’autorité partie au contrat
        • Le pouvoir de modification unilatérale
        • Le fait du prince (au sens strict)
        • La conséquence : le droit à une compensation pécuniaire intégrale
      • La novation des obligations due à une intervention extérieure aux parties au contrat
        • La théorie de l’imprévision
        • L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou fait du prince au sens large
  • Principes du contentieux des contrats administratifs
    • Le contentieux de la conclusion du contrat
    • Le contentieux de l’exécution du contrat
    • Le contentieux des «dispositions» réglementaires des contrats administratifs
• La fonction publique : définitions juridiques et repères statistiques
  • Un particularisme juridique maintenu
    • La notion commune d’agent public
      • Le critère organique : un employeur de droit public
      • Le critère matériel : l’objet du service public
    • Des régimes de droit public différents
      • Les fonctionnaires
      • Les agents non titulaires
  • Une présence socio-économique considérable
    • Répartition des effectifs entre les trois fonctions publiques
      • Répartition des effectifs au sein des fonctions publiques
    • Une évolution différente des fonctions publiques
• La fonction publique : le statut
  • Les sources du statut de la fonction publique
    • Les sources supra-législatives
      • Les sources constitutionnelles
      • Les sources internationales
      • Les sources législatives
        • Le statut général de la fonction publique
        • Les autres statuts législatifs
      • Les sources infra-législatives
        • Les principes généraux du droit et la jurisprudence
        • Les sources réglementaires
  • Le contenu du statut de la fonction publique
    • L’entrée dans la fonction publique
    • La carrière du fonctionnaire
    • Les droits et obligations du fonctionnaire et leur sanction
      • L’énoncé des droits et des obligations
      • La sanction des obligations : le régime disciplinaire
• Le domaine public
  • Le domaine public, une catégorie des biens publics
    • Les critères du domaine public
      • Les critères généraux de qualification
        • Les conditions ordinaires
        • Le prolongement de l’étendue du domaine public
      • Les éléments d’identification énumératifs
    • La composition du domaine public
      • Une composition variée : hétérogénéité des biens, diversité des personnes publiques
      • Règles d’incorporation et de déclassement : entrée et sortie du domaine public
  • La domanialité publique, un régime de la propriété publique
    • Un régime de protection
      • La protection juridique
      • La protection pénale
    • Utilisation et exploitation de la dépendance
      • Le régime de l’utilisation
      • Les droits de l’occupant privatif
• Les travaux publics
  • La notion
    • Le travail public
      • Les conditions invariables
      • Les éléments alternatifs
    • L’ouvrage public
      • Les éléments certains
      • La question du critère organique
  • La réalisation des travaux publics
    • Le mode de réalisation
      • Le marché public de travaux
      • La concession de travaux publics
      • La convention de partenariat
    • Les privilèges liés aux travaux publics
      • Le droit d’occupation temporaire
      • La récupération des plus-values
      • La protection de l’ouvrage public irrégulièrement édifié
  • Les dommages de travaux publics
    • La notion de dommage de travaux publics
      • La définition extensive
      • Les limites à la définition extensive
    • Le système de responsabilité
      • Les dommages accidentels
      • Les dommages permanents
    • La mise en œuvre de la responsabilité
      • La détermination de la personne responsable
      • Les causes exonératoires de responsabilité
      • La contribution à la dette
• Les différentes formes de l’action administrative
  • Formes matérielles
    • Activités de réglementation et activités de prestation
      • La réglementation
      • La prestation
    • Activités de police et activités de service public
      • Les éléments du débat
      • Une présentation trompeuse
  • Formes organiques
    • L’action administrative des personnes publiques
    • L’action administrative par des personnes privées
  • Formes juridiques
    • La dualité de régime juridique
      • Les activités de gestion publique
      • Les activités de gestion privée
    • La diversité des instruments juridiques
      • La prédominance classique de l’action unilatérale
      • Le développement de l’action concertée
• Le service public
  • La notion de service public en droit administratif
    • Une combinaison souple de critères fluctuants
      • L’élément fonctionnel : l’intérêt général
      • L’élément organique : la présence d’une personne publique
      • L’élément matériel : la soumission aux exigences du droit administratif
    • Le service public à la française à l’heure de la construction de l’Union européenne
    • Nature de l’activité du service public
      • L’objet du service
      • L’origine des ressources
      • Les modalités de fonctionnement
  • Le régime juridique des services publics
    • Les principes gouvernant les services publics
      • Les « lois » traditionnelles
        • Continuité
        • Mutabilité
        • Égalité
      • Les principes nouveaux d’une gestion modernisée
    • Les règles de création et de suppression des services publics
      • Une liberté variable de création
      • Un large pouvoir discrétionnaire en matière de suppression
    • Les modes de gestion des services publics
• La police administrative
  • Notion de police administrative
    • Police administrative et police judiciaire
    • Police administrative générale et polices administratives spéciales
      • La police administrative générale
      • Les polices administratives spéciales
  • Autorités de police administrative
    • Les titulaires du pouvoir de police
    • Les concours de police
  • Mesures de police
    • Les différentes mesures de police
      • Les mesures traditionnelles
      • Les mesures exceptionnelles
    • Le contrôle des mesures de police
      • Le contrôle de la légalité des mesures de police
      • La responsabilité administrative du fait des activités de polices administratives
• Les interventions de la puissance publique en matière immobilière
  • Le cadre des interventions
    • Des interventions finalisées
      • L’extrême latitude laissée à l’administration par la notion indéterminée d’utilité publique
      • La diversification législative des motifs d’utilisation du droit de préemption
    • Des interventions diversifiées
      • La gestion de l’espace.
      • L’appropriation publique
  • Les enjeux des interventions
    • L’harmonisation des enjeux
      • Le principe du respect de la propriété privée
      • La patrimonialisation du territoire
      • L’objectif de développement durable
    • La démocratie administrative
    • L’actualité des enjeux
      • L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
      • L’amélioration du contrôle juridictionnel
• Les interventions de la puissance publique en matière économique
  • L’intervention par la régulation : l’encadrement de l’économie
    • Les principes libéraux et le droit public de l’économie
    • La réalité de l’objectif de libre concurrence
      • Les pratiques anticoncurrentielles et leurs justifications
      • La soumission des activités et des actes de la puissance publique au droit de la concurrence
  • L’intervention par la direction : planification et administration de l’économie
    • L’administration de l’économie
      • Des structures ministérielles
      • Des structures administratives spécialisées
    • La planification en mutation
      • Du plan à la française au Centre d’analyse stratégique
      • La planification d’urbanisme aménageant le territoire
    • Les modalités d’administration de l’économie
      • Les autorisations
      • Les aides
  • L’intervention par l’action : les entreprises du secteur public
    • Qu’est-ce qu’une entreprise du secteur public?
    • La gouvernance des entreprises publiques
      • Différents statuts impliquent différentes gouvernances
      • Mutation du droit commun des entreprises publiques
    • Les formes de la libéralisation
• Les interventions de la puissance publique en matière sanitaire et sociale
  • Les acteurs de l’intervention de la puissance publique
    • L’échelon national
      • Les administrations centrales
      • Les structures publiques d’intervention
    • L’échelon local
      • Les services déconcentrés de l’État
      • Les agences régionales de l’hospitalisation (ARH)
      • Les collectivités territoriales
  • Les formes d’intervention de la puissance publique
    • Formes traditionnelles
    • Instruments juridiques d’intervention
      • Les instruments traditionnels
        • Le pouvoir d’édicter des normes (la réglementation)
        • Le pouvoir de contrôle
        • L’allocation d’aides et de ressources
        • La planification
      • Les nouveaux instruments
        • Évaluation, accréditation et certification
        • La contractualisation
        • Obligation d’information et d’alerte
• Le contrôle non juridictionnel
  • Les contrôles internes
    • Le contrôle hiérarchique
    • Le contrôle financier
    • L’inspection
      • Le statut
      • Les moyens
  • Les contrôles externes
    • Le contrôle de l’État sur les administrations autonomes
      • Le contrôle des collectivités locales
      • Le contrôle des autres institutions décentralisées
    • Le contrôle parlementaire sur l’administration
      • Les moyens traditionnels
      • Les formes nouvelles
    • Le contrôle des autorités indépendantes
      • Les organes à la disposition du pouvoir politique
      • Les organes soustraits à toute subordination
• Les juridictions administratives
  • La structure de l’ordre juridictionnel administratif
    • Le caractère de juridiction administrative
    • Les différentes juridictions administratives spécialisées
      • Mission
      • Composition
      • Niveau d’intervention juridictionnel
  • Les juridictions administratives à compétence générale
    • Le Conseil d’État
      • Composition
      • Organisation
      • Procédure
        • L’instruction
        • Le jugement
    • Les cours administratives d’appel
    • Les tribunaux administratifs
• Les recours contentieux
  • Le dualisme juridictionnel
  • La structure du contentieux administratif
  • L’exercice des recours
    • La juridiction administrative compétente
    • Introduction de l’instance
    • Moyens juridiques utilisés à l’appui de la demande
  • Les effets des recours
    • L’effet non suspensif
    • Les effets juridiques
• La responsabilité de l’administration
  • Conditions générales d’engagement de la responsabilité administrative
    • Le préjudice
      • Les catégories de préjudice
      • Les caractères du préjudice
      • La réparation du préjudice
    • Le lien de causalité
  • La responsabilité pour faute
    • L’absorption de la faute personnelle par la faute de service
      • Faute de service et faute personnelle
      • Du cumul de fautes au cumul de responsabilités
      • Le mécanisme de l’action récursoire
      • Identification de la faute de service.
    • Gradation et preuve de la faute
      • Faute simple et faute lourde
      • De la faute prouvée à la faute présumée
  • Les régimes de responsabilité sans faute
    • Les préjudices causés par des activités comportant des risques particuliers
    • Les préjudices causés par des opérations et des décisions régulières
• La modernisation de l’administration
  • Une histoire intellectuelle et politique
    • La modernisation entre soi
    • Le retour du politique
    • L’âge des incertitudes
  • Les facteurs pour une réforme en profondeur
    • Les facteurs économiques
    • Les facteurs sociaux
    • Les facteurs politiques
    • L’intégration européenne
    • L’exception française
  • Vers une refondation de la fonction publique
    • La réduction des effectifs
    • La LOLF
    • La gestion des ressources humaines
    • La frontière public/privé
  • La modernisation en perspective
    • La paupérisation des fonctionnaires
    • La qualité de la relation de service
    • Centre et périphérie
    • Les élites et les autres