Table des matières

• Avertissement de la dix-neuvième édition
• Introduction
• Première partie : Les bases du droit administratif français
  • 1. L'originalité du système français
    • Le type anglo-saxon
    • Le type français
  • Titre 1 : Le régime administratif
    • Chapitre 1 Le droit administratif
      • Section 1 Le droit administratif est un droit autonome
        • § 1. Manifestation de l'autonomie du droit administratif
        • § 2. Sens de l'autonomie du droit administratif
        • § 3. Portée de l'autonomie du droit administratif
      • Section 2 Le droit administratif français est d'origine surtout jurisprudentielle
        • § 1. Le droit écrit
        • § 2. La jurisprudence
        • § 3. La codification
          • 1. La codification à droit constant
          • 2. La codification hors droit constant
      • Section 3 : Le droit administratif français est un droit évolutif
    • Chapitre 2 L'objet et le critère du droit administratif
      • Section 1 Évolution historique
        • § 1. Le critère de la puissance publique
        • § 2. Heurs et malheurs du critère du service public
          • A. Les services publics industriels et commerciaux
          • B. Les services publics professionnels
          • C. Les services publics sociaux
          • D. Les services publics gérés par des organismes privés
      • Section 2 État actuel de la question
        • § 1. Déclin de la notion de service public
        • § 2. Recherche de constructions nouvelles
        • § 3. Éléments de conclusion
      • Section 3 : Aspects de droit communautaire
        • § 1. Service public économique et marché
          • A. La fin des monopoles
          • B. La soumission de principe au droit de la concurrence
          • C. Régulation des marchés
        • § 2. Service public et droit communautaire
          • A. Reconnaissance du service public par le droit communautaire
          • B. Les services d'intérêt économique général
    • Chapitre 3 La juridiction administrative
      • Section 1 Origine et historique de la juridiction administrative
        • § 1. Les interprétations du principe de la séparation des pouvoirs
        • § 2. Les raisons de l'interprétation française
        • § 3. Les étapes de formation de la juridiction administrative
          • A. La création de tribunaux administratifs
          • A. Le passage de la justice retenue à la justice déléguée
          • C. La théorie du ministre juge et son abandon
        • § 4. La justification actuelle de la juridiction administrative
          • A. Aspects techniques
          • B. Fondement juridique
      • Section 2 L'organisation de la juridiction administrative
        • § 1. Traits généraux de l'organisation de la juridiction administrative
        • § 2. Le conseil d'État
          • A. Composition
          • B. Attributions
          • C. Fonctionnement
        • § 3. Les cours administratives d'appel
          • A. Organisation
          • B. Attributions
        • § 4. Les tribunaux administratifs
          • A. Organisation
          • B. Attributions
        • § 5. Les juridictions spécialisées
          • A. Présentation générale
          • B. Régime procédural
        • § 6. L'arbitrage dans le contentieux administratif
          • A. Le principe de prohibition de l'arbitrage
          • B. Dérogations législatives
          • C. L'arbitrage international
          • D. L'arbitrabilité des contrats de droit public entre personnes privées
          • E. Vers une réforme de l'arbitrage en matière administrative
      • Section 3 La compétence de la juridiction administrative
        • § 1. Le mécanisme de la répartition des compétences
          • A. Les divers procédés de répartition
          • B. Les conflits
          • C. Le tribunal des conflits
        • § 2. Le contenu de la répartition des compétences
          • A. L'évolution des principes de répartition
          • B. Les principes généraux actuels
          • C. Les titres de compétence judiciaire en matière d'activités administratives de service public
        • § 3. La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative
          • A. Historique du système actuel
          • B. Compétence des tribunaux administratifs, juge de droit commun
          • C. Compétence du conseil d'État
          • D. Procédure instituée pour le règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative
      • Section 4 : Le mécanisme de la justice administrative Les recours contentieux
        • § 1. Les privilèges de l'administration dans ses rapports avec la justice
          • A. Le privilège du préalable et l'exécution d'office
          • B. L'indépendance de l'administration à l'égard du juge
        • § 2. Les recours devant les juridictions administratives
          • A. La distinction du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
          • B. Les autres recours devant les juridictions administratives
        • § 3. La procédure devant la juridiction administrative
          • A. Caractères généraux de la procédure contentieuse
          • B. Caractère non suspensif des recours et procédures de référé administratif
  • Titre 2 : Le principe de la légalité
    • Chapitre 1 Analyse du principe de la légalité administrative
      • Section 1 Les sources de la légalité
        • § 1. Les sources écrites de la légalité
          • A. Le bloc de constitutionnalité
          • B. Les lois et règlements
          • C. Les traités internationaux
          • D. Règlement et acte non réglementaire
          • E. Le droit communautaire
          • F. La convention européenne des droits de l'homme
          • G. Hiérarchie de la légalité
        • § 2. Les sources non écrites de la légalité : l'élargissement de la catégorie des principes généraux du droit
      • Section 2 Les modalités de l'illégalité
    • Chapitre 2 Les correctifs exceptionnels du principe de la légalité
      • Section 1 : Théorie des circonstances exceptionnelles
        • § 1. Analyse
        • § 2. Portée et signification de la théorie
      • Section 2 : Théorie des actes de gouvernement
        • § 1. Analyse
        • § 2. Portée et signification de la théorie
        • § 3. Domaine des actes de gouvernement
    • Chapitre 3 Les sanctions du principe de la légalité
      • Section 1 : La nullité des actes administratifs
        • § 1. Les actes juridiques
        • § 2. Les actes matériels
      • Section 2 Le contrôle de la légalité
        • § 1. Contrôle administratif et contrôle juridictionnel
        • § 2. Modalités du contrôle juridictionnel
        • § 3. Un complément du contrôle : l'institution du médiateur de la République
          • A. Nomination
          • B. Saisine
          • C. Recommandations du médiateur
          • D. Sanctions
          • E. Autorité des recommandations et influence du médiateur
          • F. Du médiateur de la République au défenseur des droits
      • Section 3 : Le recours pour excès de pouvoir
        • § 1. Caractères généraux
          • A. Caractère de droit commun
          • B. Création jurisprudentielle
          • C. Caractère évolutif
        • § 2. Conditions de recevabilité
          • A. Condition relative à la nature de l'acte attaqué
          • B. Condition relative à la qualité de requérant
          • C. Condition relative au délai
          • D. Absence d'un recours parallèle
        • § 3. Cas d'ouverture
          • A. L'incompétence
          • B. Le vice de forme
          • C. Le détournement de pouvoir
          • D. La violation de la loi
          • E. Les illégalités relatives aux motifs
          • F. Modalités et intensité du contrôle
          • G. Connaissance des motifs et obligation de motiver
        • § 4. La décision du juge dans le recours pour excès de pouvoirs
  • Titre 3 La responsabilité de la puissance publique
    • Chapitre 1 Responsabilité personnelle de l'agent et responsabilité de l'administration
      • Section 1 : Responsabilité vis-à-vis des administrés
        • § 1. Le principe de la distinction de la faute personnelle et de la faute de service
          • A. Faute personnelle et faute non-dépourvue de tout lien avec le service
          • B. Caractères de la faute personnelle
        • § 2. Régime contentieux
          • A. Compétence
          • B. Suppression de la garantie des fonctionnaires
        • § 3. Le cumul des responsabilités de l'administration et de l'agent
          • A. Le problème
          • B. Les solutions
          • C. Conséquences du cumul
      • Section 2 : Responsabilité de l'agent vis-à-vis de l'administration
    • Chapitre 2 Le régime de responsabilité de l'administration
      • Section 1 Le dommage
        • § 1. Nature du dommage
        • § 2. Nature du fait dommageable : responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
          • A. La responsabilité administrative pour faute
          • B. La responsabilité administrative sans faute
        • § 3. Nature de la fonction publique en cause
          • A. Fonction administrative
          • B. Fonction législative
          • C Fonction juridictionnelle
      • Section 2 La réparation
        • § 1. Réparations forfaitaires
        • § 2. Charge de la réparation
      • Section 3 Les régimes législatifs particuliers
        • § 1. Régimes législatifs de responsabilité élargie
        • § 2. Régimes législatifs de substitution de responsabilité
• Deuxième partie : L'organisation administrative
  • Chapitre préliminaire : Données générales : administration centrale et administration locale
  • Titre 1 Principes d'organisation administrative
    • Chapitre 1 Décentralisation et déconcentration
      • § 1. Les éléments constitutifs de la décentralisation
        • A. La personnalité morale
        • B. Rattachement et contrôle
        • § 2. Modalités : décentralisation territoriale et décentralisation par service
        • § 3. Les autorités administratives et les autorités publiques indépendantes
          • A. Apparition et multiplication
          • B. Compétences
          • C. Absence de contrôle et « indépendance » de ces autorités
          • D. Autorités indépendantes et régulation
        • § 4. Décentralisation et fédéralisme
      • Section 2 La déconcentration : géographie d'une personne publique
        • § 1. Éléments constitutifs
        • § 2. Régime juridique
      • Section 3 : Détermination des circonscriptions et choix des agents
        • § 1. Les circonscriptions
        • § 2. Les agents
    • Chapitre 2 Signification de la décentralisation et de la déconcentration
      • Section 1 Valeur pratique de la décentralisation
        • § 1. Fondement politique
        • § 2. Fondement administratif
      • Section 2 Portée pratique de la décentralisation et de la déconcentration
  • Titre 2 L'administration locale française
    • Chapitre 1 Formation et évolution historique
      • Section 1 La Révolution
      • Section 2 L'an VIII
      • Section 3 L'évolution depuis l'an VIII
      • Section 4 Les réformes de décentralisation à partir des lois de 1982-1983
        • § 1. Les structures
        • § 2. Les contrôles
        • § 3. Les compétences
      • Section 5 La révision constitutionnelle de 2003
        • § 1. Présentation de la réforme
        • § 2. Vers de nouvelles réformes ?
    • Chapitre 2 Description des principales collectivités territoriales
      • Section 1 La région
        • § 1. Le débat du régionalisme
        • § 2. La réforme de 1964
        • § 3. Le projet de 1969
        • § 4. La réforme de 1972
        • § 5. La réforme de 1982-2003
          • A. La région, collectivité territoriale
          • B. L'élargissement des compétences de la région
          • C. La région : circonscription déconcentrée de l'administration d'État
      • Section 2 Le département et la commune
        • § 1. Caractères généraux
          • A. Caractères juridiques
          • B. Données sociologiques
        • § 2. Les autorités administratives
          • A. Les assemblées
          • B. Les autorités administratives individuelles
        • § 3. Les contrôles
          • A. Le contrôle hiérarchique sur les agents de l'État
          • B. Le contrôle administratif sur la région, la commune et le département
      • Section 3 Le régime spécial des collectivités parisiennes
        • § 1. Le régime antérieur à 1964
        • § 2. Le régime de la loi du 10 juillet 1964
          • A. Suppression du département de la Seine
          • B. L'organisation de la région parisienne
        • § 3. Le statut issu des lois de 1975-1976
          • A. La ville de Paris
          • B. La région Île-de-France
        • § 4. Les réformes de 1982
          • A. Les lois des 2 mars et 22 juillet 1982
          • B. Les lois du 31 décembre 1982 relatives à Paris, Marseille et Lyon
      • Section 4 Les groupements de collectivités locales
        • § 1. Historique
        • § 2. Sources actuelles
        • § 3. Principes de l'intercommunalité et structures nouvelles
          • A. Aspects institutionnels
          • B. Compétences
          • C. Principes généraux de la coopération locale
        • §4. Chiffres
• Troisième partie : L'action de l'administration
  • Titre 1 : Les moyens d'action de l'administration
    • Sous-titre 1 : Les actes unilatéraux de l'administration
      • Chapitre 1 Le pouvoir réglementaire
        • Section 1 Le pouvoir réglementaire du gouvernement
          • § 1. Délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement
          • § 2. Sanctions de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement
          • § 3. Régime juridique des règlements
        • Section 2 Le pouvoir réglementaire des autres autorités administratives
      • Chapitre 2 Théorie générale de l'acte administratif unilatéral
        • Section 1 Caractères de l'acte administratif unilatéral
          • § 1. Aspect organique : l'auteur de l'acte administratif unilatéral
          • § 2. La forme de l'acte administratif
          • § 3. L'autorité juridique de l'acte administratif unilatéral
        • Section 2 L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux
          • § 1. Règles générales
          • § 2. La non rétroactivité des actes administratifs
        • Section 3 L'exécution des actes administratifs unilatéraux
          • § 1. Sanctions pénales
          • § 2. Sanctions administratives
          • § 3. L'exécution par la voie administrative
          • § 4. L'exécution par voie de justice
        • Section 4 La disparition des actes administratifs unilatéraux
          • § 1. Le retrait
          • § 2. L'abrogation
    • Sous-titre 2 : Le procédé contractuel : théorie des contrats administratifs
      • Chapitre 1 : La distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun de l'administration
        • Section 1 Identification des contrats administratifs
          • § 1. Contrats administratifs par détermination de la loi
          • § 2. Critères jurisprudentiels
        • Section 2 Les principaux contrats administratifs
          • § 1. Les marchés publics
          • § 2. Les contrats globaux de type partenariat
          • § 3. Les conventions de délégation de service public
          • § 4. Les contrats d'occupation du domaine public
      • Chapitre 2 Le régime juridique des contrats administratifs
        • Section 1 Les sources du droit des contrats administratifs
          • § 1. Les projets de codification
          • § 2. Loi et règlement comme sources du droit des contrats administratifs
        • Section 2 La conclusion des contrats administratifs
          • § 1. Le régime en vigueur avant le code de 2001
          • § 2. Les codes des marchés publics de 2001 à 2006
        • Section 3 L'exécution des contrats administratifs
          • § 1. Les obligations du cocontractant
          • § 2. Les droits du cocontractant
          • § 3. Les pouvoirs exorbitants de l'administration
          • § 4. Remarque finale
  • Titre 2 Les fins de l'action de l'administration
    • Sous-titre 1 La police administrative
      • Chapitre 1 Définition du pouvoir de police
        • Section 1 Critère du pouvoir de police
        • Section 2 Distinctions
          • § 1. Police administrative et police judiciaire
          • § 2. Police administrative générale et polices spéciales
          • § 3. Pouvoir de police et personnel de police
      • Chapitre 2 Les titulaires du pouvoir de police
        • Section 1 Le premier ministre
        • Section 2 Le président du conseil général
        • Section 3 Le préfet
        • Section 4 Le maire
          • § 1. Compétences du maire
          • § 2. Communes à police étatisée
          • § 3. Personnel de police municipal
        • Section 5 La répartition des compétences de police
      • Chapitre 3 Les limites du pouvoir de police
        • Section 1 Le contrôle du but de police
        • Section 2 Le contrôle des motifs de police
        • Section 3 Le contrôle des moyens de police
      • Chapitre 4 Les aggravations exceptionnelles des régimes de police
        • Section 1 Les régimes généraux législatifs
        • Section 2 Le régime de l'état de siège (L. 9 août 1849 et 3 avril 1878)
          • § 1. Compétences
          • § 2. Pouvoirs exceptionnels
          • § 3. Compétence des tribunaux militaires
        • Section 3 Le régime de l'état d'urgence (L. 3 avril 1955)
        • Section 4 La théorie jurisprudentielle des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles
    • Sous-titre 2 Les services publics
      • Chapitre 1 Les modes de gestion des services publics
        • Section 1 Les services publics à gestion publique
          • § 1. Le service public en régie
          • § 2. L'établissement public
          • § 3. Les personnes publiques spéciales autres que les établissements publics
        • Section 2 La gestion des services publics par des personnes privées
          • § 1. La délégation de service public
          • § 2. La gestion des services publics par les organismes privés en dehors de la concession
          • § 3. Les innovations propres aux entreprises publiques
      • Chapitre 2 Le fonctionnement du service public
        • Section 1 L'usager des services publics administratifs
          • § 1. Situation juridique
          • § 2. Contentieux
          • § 3. Droit de l'administration de modifier la situation de l'usager
        • Section 2 L'usager des services publics industriels ou commerciaux
          • § 1. Situation juridique
          • § 2. Contentieux
          • § 3. Droit de l'administration de modifier la situation de l'usager
    • Sous-titre 3 La régulation comme nouveau mode d'administration
      • § 1. La régulation des marchés
      • § 2. La régulation au sens formel
• Quatrième partie La fonction publique
  • Chapitre 1 Fonctionnaires et agents publics
    • Section 1 Définition de l'agent public
      • § 1. L'agent public, employé d'une personne publique
        • § 2. Les agents publics des services publics administratifs
        • § 3. La situation des agents des services publics industriels et commerciaux
          • A. Les principes
          • B. Cas particuliers
      • Section 2 Définition et critère du fonctionnaire Autres catégories d'agents publics
        • § 1. Définition du fonctionnaire
          • A. Permanence de l'emploi
          • B. Intégration dans une hiérarchie administrative
        • § 2. Les agents non titulaires
          • A. La situation des agents non titulaires
          • B. Les catégories d'agents non titulaires
      • Section 3 Fonction publique et droit communautaire
    • Chapitre 2 Nature juridique de la situation du fonctionnaire
      • Section 1 Une situation légale et réglementaire
        • § 1. Historique
        • § 2. Situation légale et réglementaire du fonctionnaire
        • § 3. Cas des agents publics non-fonctionnaires
      • Section 2 Principales conséquences de la situation juridique du fonctionnaire
        • § 1. La nature juridique de l'acte de nomination
        • § 2. Les caractéristiques juridiques de la rémunération du fonctionnaire
          • A. Le traitement
          • B. La pension de retraite
    • Chapitre 3 Le régime juridique de la fonction publique
      • Section 1 L'organisation générale de la fonction publique
        • § 1. Organes centraux
          • A. Premier ministre
          • B. Conseils supérieurs
        • § 2. Organes internes
          • A. Les commissions administratives paritaires
          • B. Les comités techniques paritaires
      • Section 2 La carrière du fonctionnaire
        • § 1. Recrutement
          • A. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques
          • B. Procédés techniques de recrutement
        • § 2. Avancement
        • § 3. Cessation définitive des fonctions
      • Section 3 Les obligations générales des fonctionnaires
      • Section 4 Le fonctionnaire et les libertés publiques
        • § 1. La liberté d'opinion
        • § 2. La liberté de groupement
        • § 3. Le droit de grève
      • Section 5 La répression disciplinaire
        • § 1. Nature de la répression disciplinaire
          • A. Sanction disciplinaire et sanction pénale
          • B. Sanction disciplinaire et mesure d'organisation du service
        • § 2. Les fautes disciplinaires
        • § 3. Les sanctions disciplinaires
        • § 4. La procédure disciplinaire
• Cinquième partie Le droit administratif des biens
  • Titre 1 Le droit de la propriété publique
    • Chapitre préliminaire : La notion de propriété publique
      • Section 1 L'affirmation d'un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens
        • § 1. Arguments dans le sens de la propriété
          • A. Arguments logiques et doctrinaux
          • B. La jurisprudence et la législation
        • § 2. Consécration de la propriété publique par le code du 21 avril 2006
          • A. Affirmation textuelle
          • B. Reprise de la doctrine moderne
          • C. Propriété publique et domanialité publique
          • D. Les mutations domaniales
      • Section 2 Le régime de la propriété publique
        • § 1. L'incessibilité à vil prix de la propriété publique
        • § 2. L'insaisissabilité des biens publics
    • Sous-titre 1 Les propriétés publiques : Domaine public — Domaine privé
      • Chapitre 1 La distinction du domaine public et du domaine privé
        • Section 1 Origine de la distinction
          • § 1. L'héritage de l'Ancien Régime
          • § 2. La systématisation doctrinale depuis le XIXe siècle
        • Section 2 Critère de la distinction aujourd'hui
          • § 1. Critère général
          • § 2. Qualifications légales spéciales
          • § 3. Mise en œuvre de la distinction
      • Chapitre 2 Les biens du domaine public
        • Section 1 La propriété des collectivités publiques sur les biens de leur domaine public
          • § 1. La propriété d'une personne publique : condition de la domanialité publique
          • § 2. Les personnes publiques propriétaires de dépendances du domaine public
      • Section 2 L'affectation des biens du domaine public à une utilité publique
        • § 1. La domanialité publique résultant de l'affectation à l'usage direct du public
          • § 2. La domanialité publique résultant de l'affectation aux services publics
      • Chapitre 3 Les biens du domaine privé
        • Section 1 Le domaine privé en général
          • § 1. Domaine privé par absence des critères de la domanialité publique
          • § 2. Domaine privé par détermination de la loi
        • Section 2 Le cas des forêts
    • Sous-titre 2 Le régime juridique du domaine public
      • Chapitre 1 L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public
        • Section 1 L'inaliénabilité du domaine public
          • § 1. Origine
          • § 2. La règle actuelle d'inaliénabilité : expression et autorité
        • Section 2 L'imprescriptibilité du domaine public
      • Chapitre 2 Les utilisations du domaine public
        • Section 1 Classifications
          • § 1. Usage commun et utilisations privatives
          • § 2. Usage normal et utilisations compatibles
          • § 3. Combinaisons
        • Section 2 Pouvoirs de l'administration et droit des administrés
          • § 1. Droits déterminés par l'affectation
          • § 2. Élargissement des pouvoirs de l'administration
        • Section 3 Situation juridique des usagers du domaine public
          • § 1. Situation légale et réglementaire ou situation contractuelle ?
          • § 2. Situation de droit public ou de droit privé ?
  • Titre 2 L'expropriation pour cause d'utilité publique
    • Chapitre 1 Les conditions d'emploi de l'expropriation
      • Section 1 Les titulaires du pouvoir d'exproprier
      • Section 2 Les biens susceptibles d'expropriation
      • Section 3 Les buts légitimes de l'expropriation : la notion d'utilité publique
        • § 1. L'expropriation limitée à la constitution du domaine public
        • § 2. L'expropriation étendue à la notion d'intérêt général
      • Section 4 Les bénéficiaires de l'expropriation
    • Chapitre 2 La procédure de l'expropriation
      • Section 1 La phase administrative
        • § 1. L'enquête préalable
        • § 2. Déclaration d'utilité publique
          • A. Autorité compétente
          • B. Contentieux de la DUP
        • § 3. La déclaration de projet
        • § 4. L'arrêté de cessibilité
      • Section 2 La phase judiciaire
        • § 1. L'ordonnance d'expropriation
        • § 2. La fixation de l'indemnité
          • A. Procédure
          • B. Compétence du juge pour évaluer l'indemnité
        • § 3. Issue de l'expropriation
• Titre 3 Les travaux publics
  • Chapitre 1 La notion du travail public
    • Section 1 Un travail immobilier
    • Section 2 Un travail dans l'intérêt général
    • Section 3 Un travail pour le compte d'une personne publique
    • Section 4 Le caractère extensif de la notion de travail public
  • Chapitre 2 Le régime des travaux publics
    • Section 1 Les modes d'exécution des travaux publics
      • § 1. La régie
      • § 2. La concession
      • § 3. Le marché ou entreprise
      • § 4. Marchés globaux et contrats de partenariat
    • Section 2 Les prérogatives de l'administration dans l'exécution des travaux publics
      • § 1. L'intangibilité de l'ouvrage public
      • § 2. L'occupation temporaire (L. 29 décembre 1892)
    • Section 3 Les responsabilités de l'administration à l'occasion des travaux publics (Renvoi)
    • Section 4 Le contentieux des travaux publics
• Index alphabétique des matières (Les chiffres renvoient aux pages)
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V