Table des matières

• Préface
• Avant-propos
• Introduction
• Chapitre 1. Un texte est-il nécessaire ?
  • Section 1. Contenir l’inflation normative
    • Sous-section 1. Un phénomène récurrent(1)
    • Sous-section 2. Des remèdes globaux
    • Sous-section 3. Une discipline rigoureuse
  • Section 2. Un texte obligatoire
    • Sous-section 1. De l’obligation de modifier la Constitution
    • Sous-section 2. De l’obligation de prendre une loi
    • Sous-section 3. De l’obligation de prendre un règlement
  • Section 3. Connaître l’état du droit antérieur
    • Sous-section 1. Une recherche indispensable
    • Sous-section 2. De quelques règles à connaître par cœur...
• Chapitre 2. Quel texte prendre ?
  • Section 1. Faut-il modifier la Constitution ?
  • Section 2. Faut-il prendre une loi organique ?
    • Sous-section 1. Les cas de renvoi à une loi organique
    • Sous-section 2. Les règles de répartition entre la loi organique et la loi ordinaire
  • Section 3. Quelle loi ?
    • Sous-section 1. Faut-il prendre une loi référendaire ?
    • Sous-section 2. Faut-il prendre une loi de finances ?
    • Sous-section 3. Faut-il prendre une loi de financement de la Sécurité sociale ?
    • Sous-section 4. Faut-il prendre une loi de programmation ?
    • Sous-section 5. Faut-il prendre une loi d’habilitation ?
    • Sous-section 6. Faut-il prendre une loi de ratification ?
  • Section 4. Loi ou règlement ?
    • Sous-section 1. Les principes de la répartition
    • Sous-section 2. Conséquences pour le rédacteur
    • Sous-section 3. Quelques exemples d’usage fréquent
  • Section 5. Quel règlement ?
    • Sous-section 1. Décret en Conseil des ministres
    • Sous-section 2. Décret en Conseil d’Etat
    • Sous-section 4. Arrêté
  • Section 6. Actes non réglementaires
  • Section 7. Le renvoi à des dispositions conventionnelles
• Chapitre 3. Le respect de la règle de droit supérieure
  • Section 1. Ecrire une loi constitutionnelle : les normes de référence
  • Section 2. Ecrire une loi : les normes de référence
    • Sous-section 1. Le respect du bloc de constitutionnalité
    • Sous-section 2. Le respect des normes internationales
    • Sous-section 3. Un contrôle exigeant
    • Sous-section 4. De quelques difficultés de rédaction au regard des normes constitutionnelles : le cas de la validation
    • Sous-section 5. De quelques difficultés de rédaction au regard des normes constitutionnelles : le cas des sanctions
  • Section 3. Ecrire un acte réglementaire : les normes de référence
    • Sous-section 1. Les ordonnances
    • Sous-section 2. Les décrets
    • Sous-section 3. Les arrêtés
  • Section 4. Ecrire un acte non réglementaire : les normes de référence
    • Sous-section 1. Le corpus des normes de référence
    • Sous-section 2. Le rescrit
• Chapitre 4. Un texte efficace : questions de fond
  • Section 1. Donner un contenu au texte
    • Sous-section 1. Un droit effectif
    • Sous-section 2. Un droit cohérent
    • Sous-section 3. Le renvoi à des textes d’application
  • Section 2. Définir un champ d’application
    • Sous-section 1. Domaine d’intervention du texte normatif
    • Sous-section 2. Le champ d’application territorial
  • Section 3. Prévoir des sanctions
    • Sous-section 1. Choisir un mode de sanction
    • Sous-section 2. L’effectivité de la sanction
  • Section 4. Maîtriser l’entrée en vigueur
    • Sous-section 1. Les règles d’entrée en vigueur d’un texte normatif
    • Sous-section 2. Choisir la date d’entrée en vigueur
    • Sous-section 3. Régler les situations en cours
    • Sous-section 4. Maîtriser l’entrée en vigueur du texte
• Chapitre 5. Un texte efficace : questions de forme
  • Section 1. Forme et légalité
    • Sous-section 1. Les consultations
    • Sous-section 2. Les signatures et contreseings
  • Section 2. Questions de forme et applicabilité du texte
    • Sous-section 1. Insérer
    • Sous-section 2. Structurer le texte
    • Sous-section 3. Comment dire : l’utilisation du langage
  • Section 3. La rédaction des circulaires
    • Sous-section 1. L’enveloppe type
    • Sous-section 2. Le contenu des circulaires
    • Sous-section 3. La publication des circulaires
• Conclusion
• Annexes
  • Annexe 1. Statistiques du travail législatif et réglementaire depuis 1978
  • Annexe 2. Préambule de la Constitution
    • I. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 août 1789
    • II. Préambule de la Constitution de 1946
    • III. Charte de l’environnement
  • Annexe 3. Le partage entre la loi et le règlement
  • Annexe 4. Publication des textes normatifs et des circulaires
    • I. Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
    • II. Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le président de la République
    • III. Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois, modifiée
    • IV. Décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
    • V. Circulaire du 1er octobre 1999 relative à l’élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires
    • VI. Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
    • VII. Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés
  • Annexe 5. Le contenu des lois de finances : articles 34 à 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
  • Annexe 6. Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale : article LO. 111-3 du Code de la sécurité sociale
  • Annexe 7. Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
  • Annexe 8. Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
    • Chapitre Ier - Champ d’application
    • Chapitre II - Dispositions communes
    • Chapitre III - Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire
    • Chapitre IV - Dispositions finales et transitoires
  • Annexe 9. Circulaire du 2 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes
  • Annexe 10. Circulaire du 8 janvier 2001 relative aux directives nationales d'orientation
    • 1. Un instrument destiné à rendre plus cohérent le pilotage au niveau central
      • 1.1. Une meilleure hiérarchisation des priorités
      • 1.2. Un instrument de simplification
      • 1.3. Un pilotage par objectifs
      • 1.4. Des instructions durables
    • 2. Une responsabilité clairement affirmée des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques
      • 2.1. Une référence pour l’élaboration des projets territoriaux
      • 2.2. Un outil pour l’évaluation
  • Annexe 11. Circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française
    • 1. Assurer la primauté du français sur le territoire national
    • 2. Affirmer la place du français sur la scène internationale
  • Annexe 12. Transposition du doit européen
    • I. Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes communautaires en droit interne
      • Annexe I. Mesure de l’impact des projets d’actes européens dans la négociation des directives et des décisions-cadres
      • Annexe II. Constitution d’un réseau interministériel de correspondants de la transposition
      • Annexe III. Suivi des travaux de transposition à compter de l’adoption de la directive ou de la décision-cadre
    • II. Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen
      • Annexe
    • III. Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
      • Annexe I. Procédure de notification organisée par la directive 98/34/CE modifiée pour les produits, d’une part, et pour les services de la société de l’information, d’autre part
      • Annexe II. Procédure de notification organisée par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
  • Annexe 13. Circulaire du 29 février 2008 sur l'application des lois
  • Annexe 14. Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes
  • Annexe 15. Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative)
  • Annexe 16. Circulaire du 4 juin 2010 relative à l’édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
  • Annexe 17. Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
  • Annexe 18. Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
    • Annexe 1. Evaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales ou les entreprises
  • Annexe 19. Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
    • Annexe. Modalités de mise en œuvre du mécanisme des dates communes d’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises
  • Annexe 20. Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
    • Annexe I. Pilotage de l’activité normative Organisation du pilotage par département ministériel
    • Annexe II. Disciplines à suivre dans l’élaboration de projets de réglementation
• Abréviations
• Typologie des décisions rendues par le Conseil constitutionnel