Code du handicap sous la direction de Jeannette Bougrab,... Arnaud de Broca,... avec la collaboration de Philippe Karim Felissi,... Fabienne Jégu,...

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Résumé

En France, une personne sur dix connaît une situation de handicap. Il était nécessaire de recueillir et de commenter l'ensemble des dispositions spécifiques applicables aux personnes handicapées, qui bénéficient bien entendu des mêmes droits que l'ensemble des citoyens. Ce code, rédigé essentiellement par des professionnels de terrain de la FNATH (association des accidentés de la vie) et de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), traite de l'ensemble des thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs... Actualisée, cette 2e édition a été entièrement revue : la partie sur la protection juridique, par exemple, tient compte des nouvelles dispositions applicables aux mineurs et aux majeurs. C'est également le cas de la partie consacrée à la scolarisation des enfants handicapés. Les conseils pratiques ont été vérifiés et actualisés, de même que les montants des allocations et pensions. Grâce à de multiples conseils et aux nombreuses coordonnées, l'ouvrage apporte au lecteur des réponses précises : comment obtenir la prestation de compensation ou l'AAH ? Sous quelles conditions bénéficier d'une rente accident du travail-maladie professionnelle ? Que faire en cas de discrimination à l'embauche? Quel recours possible en cas de refus d'inscription à l'école ?... Il s'agit de mieux comprendre ses droits et de les faire appliquer. L'ouvrage s'adresse aux personnes handicapées, à leurs familles, mais aussi aux travailleurs sociaux, associatifs, responsables et personnels de maisons départementales des personnes handicapées ou d'établissements médico-sociaux... afin que le droit soit véritablement appliqué par tous, pour que l'insertion des personnes handicapées devienne une réalité.

Auteur principal collectivité :

France

Contributeur :

Broca, Arnaud de ; Bougrab, Jeannette (1973-....) ; Felissi, Philippe Karim (1969-....) ; Jégu, Fabienne

Éditeur :

Dalloz, 2010

Genre :

Documentaire

Langue :

français.

Note :

La couv. porte en plus : "logement, emploi, santé, éducation, compensation, accessibilité, ressources"En appendice, liste d'adressesIndex

Mots-clés :

Nom commun :: Handicapés -- Statut juridique -- France | Handicapés -- Droits -- France

Description du livre original :

1 vol. (XXIV-979 p.) : couv. ill. ; 19 cm

ISBN :

9782247088461.

Domaine public :

Non

Table des matières

Les auteurs
La FNATH
La HALDE
- Compétence et missions
- Composition
  - Le Collège
  - Le Comité consultatif
  - La présence régionale
- Saisine
- Répartition des réclamations par critère
- Répartition des réclamations par domaine
Préface
Liste des principaux sigles
Partie 1 Les institutions
- Chapitre 1 À proximité : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  - I Les missions et le statut juridique de la MDPH
    - § 1 Les missions de la MDPH
    - § 2 Le statut de la MDPH
    - § 3 La convention constitutive de la MDPH
    - § 4 Le directeur de la MDPH
  - II La Commission exécutive
  - III L’équipe pluridisciplinaire
    - § 1 Quel est le rôle de l’équipe pluridisciplinaire ?
    - § 2 Qui compose l’équipe pluridisciplinaire ?
    - § 3 Qu’est-ce que le GEVA ?
  - IV La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
    - § 1 Quel est le rôle de la CDAPH ?
    - § 2 Qui compose la CDAPH ?
    - § 3 Les différentes formations composant la CDAPH
      - La Commission siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées
      - La Commission peut également siéger en formation simplifiée
    - § 4 La personne handicapée peut-elle assister à la commission ?
    - § 5 Comment sont prises les décisions ?
  - V Le Fonds départemental de compensation
  - VI Le référent insertion professionnelle
  - VII La conciliation et le traitement amiable des litiges
    - § 1 La conciliation
      - Qu’est-ce que la conciliation ?
      - Qui peut être conciliateur ?
    - § 2 Le traitement amiable des litiges
- Chapitre 2 La concertation, la recherche et l’observation sur le handicap
  - I Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
    - § 1 Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
    - § 2 Les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH)
  - II La conférence nationale du handicap
  - III L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap
  - IV L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
- Chapitre 3 La lutte contre les discriminations : la HALDE
  - I Qu’est-ce qu’une discrimination ?
  - II Quelles sont les missions de la HALDE ?
  - III Comment la HALDE est-elle organisée ?
  - IV Les modalités de saisine
    - Qui peut saisir la HALDE ?
    - Comment saisir la HALDE ?
  - V Quelles sont les modalités d’action de la HALDE ?
    - Les pouvoirs d’enquête
    - Quelle décision peut prendre la HALDE ?
      - Les recommandations
      - Les avis
      - Le règlement amiable
      - Les observations devant les tribunaux
      - La transaction pénale
      - La transmission au parquet
- Chapitre 4 La conciliation : le médiateur de la République
  - I Quel est le rôle du médiateur de la République ?
  - II Comment le médiateur peut-il être saisi ?
  - III L’instruction des réclamations par les délégués
Partie 2 La prestation de compensation
- Chapitre 1 Les différents éléments de la prestation de compensation
  - I Quels sont les besoins que la prestation de compensation peut financer ?
    - § 1 Le volet 1 de la prestation : les aides humaines
      - Quels sont les besoins en aides humaines qui peuvent être pris en compte ?
        
        Les actes essentiels de l’existence
        
        Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective
      - Comment est déterminé le nombre d’heures d’aides humaines ?
      - Qui peut apporter l’aide humaine ?
        
        Qui peut être l’aidant familial ?
        
        La personne handicapée peut-elle salarier un membre de sa famille ?
    - § 2 Le volet 2 de la prestation : les aides techniques
    - § 3 Le volet 3 de la prestation : aménagement du logement, du véhicule et surcoûts de transport
      - L’aménagement du logement
        
        Les aménagements pris en compte par le volet 3
        
        Les aménagements non pris en compte par le volet 3
      - L’aménagement du véhicule
      - Les surcoûts liés au transport
    - § 5 Le volet 5 de la prestation : les aides animalières
  - II Quels sont les montants de la prestation de compensation ?
    - § 1 Les tarifs et les montants maximum de la prestation de compensation
      - Les aides humaines
      - Les aides techniques
      - L’aménagement du logement
      - L’aménagement du véhicule
      - Les frais de transport
      - Les aides spécifiques et exceptionnelles
      - Les aides animalières
    - § 2 Les sommes déduites de la prestation de compensation
      - Les sommes versées par un régime de Sécurité sociale sont déduites du montant de la prestation
      - Les montants sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée
    - § 3 Comment se calcule le montant de la prestation de compensation ?
    - § 4 Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources
      - Sont pris en compte dans le calcul des ressources
      - Ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources
  - III La prestation de compensation pour les personnes en établissement
    - § 1 Les aides humaines
      - La personne handicapée est déjà bénéficiaire des aides humaines au moment où elle est hospitalisée ou accueillie en établissement
      - La demande de prestation est formulée par une personne hospitalisée ou hébergée en établissement
    - § 2 Les aides techniques
    - § 3 L’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts pour frais de transport
    - § 4 Les aides spécifiques et exceptionnelles
    - § 5 Les aides animalières
- Chapitre 2 Qui peut bénéficier de la prestation de compensation ?
  - I La condition liée à la résidence stable et régulière
    - § 1 Les Français à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer
    - § 2 Les personnes de nationalité étrangère
  - II La condition liée à l’âge
    - § 1 L’âge requis pour déposer une première demande
      - Existe-t-il un âge minimum ?
      - Quel est l’âge maximum ?
    - § 2 Jusqu’à quel âge peut-on percevoir la prestation de compensation ?
    - § 3 Le droit d’option entre la Prestation de compensation et l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
      - Quelle est la situation des bénéficiaires de l’ACTP au regard du nouveau dispositif introduit par la loi du 11 février 2005 ?
  - III Les conditions liées au handicap
    - § 1 Les critères d’attribution
      - Quelles sont les activités prises en compte ?
      - Comment est apprécié le niveau de difficulté ?
        
        La notion de gravité
    - § 2 Les conditions spécifiques pour accéder à l’élément aide humaine de la prestation de compensation
      - La règle générale
      - Les règles simplifiées pour les personnes sourdes ou atteintes de cécité
- Chapitre 3 Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir la prestation de compensation ?
  - I La demande de prestation de compensation
    - § 1 Qui peut déposer une demande ?
    - § 2 Quelles pièces doivent être transmises à l’appui de la demande ?
  - II L’examen de la demande
    - § 1 L’évaluation des besoins de la personne handicapée par l’équipe pluridisciplinaire
    - § 2 L’élaboration du plan personnalisé de compensation
  - III La procédure d’urgence
    - § 1 Quand peut-on demander un traitement de sa demande en urgence ?
    - § 2 Comment obtenir l’attribution de la prestation de compensation en urgence ?
  - IV La décision d’attribution
    - § 1 Qui prend la décision ?
    - § 2 Le contenu de la décision
    - § 3 L’ouverture des droits et la durée d’attribution des droits
  - V Les recours contre la décision de la CDAPH
    - § 1 La demande de conciliation
    - § 2 Le recours gracieux
    - § 3 Le recours contentieux
  - VI Les possibilités de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution
    - § 1 Le réexamen à la demande de la personne handicapée
    - § 2 Le réexamen à la demande du président du conseil général
- Chapitre 4 Le versement de la prestation de compensation
  - I Qui verse la prestation de compensation ?
  - II Comment est versée la prestation de compensation ?
    - § 1 Les justificatifs à produire
      - Les justificatifs à produire pour le versement de l’élément aide humaine
      - Les justificatifs à produire pour le versement des autres éléments
      - Les justificatifs doivent être conservés pendant 2 ans
    - § 2 À quelle périodicité la prestation est-elle versée ?
    - § 3 À qui est versée la prestation de compensation ?
    - § 4 Sous quelle forme est versée la prestation de compensation ?
    - § 5 Le conseil général peut-il ajuster les montants en cas de modification des tarifs ?
  - III Le contrôle de l’utilisation de l’aide
    - Qu’est-ce que le contrôle de l’effectivité ?
      - Quels sont les pouvoirs du président du conseil général ?
      - Quelle est la périodicité du contrôle d’effectivité ?
      - Les limites du contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation
- Chapitre 5 L’ouverture de la prestation de compensation aux enfants
  - I Qui peut opter pour la prestation de compensation ?
    - Quand peut-on exercer le droit d’option ?
  - II Quels sont les besoins pris en compte ?
    - § 1 La prise en compte des besoins éducatifs
    - § 2 La question du salariat des parents
    - § 3 cas des parents séparés
  - III Comment est exercé le droit d’option ?
  - IV La date d’effet du droit d’option
  - V L’option pour la prestation de compensation est-elle définitive ?
Partie 3 Les ressources, les revenus et la fiscalité
- Chapitre 1 L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments
  - I L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
    - § 1 Qui peut en bénéficier ?
      - L’âge minimum pour bénéficier de l’AAH
      - L’âge maximum pour bénéficier de l’AAH
    - § 2 Sous quelles conditions ?
      - Une condition liée à la résidence
      - Une condition liée à la nationalité
        
        Les ressortissants de l’Union européenne
      - Les étrangers, hors Union européenne
      - Une condition liée à l’incapacité
      - Une condition liée aux ressources
        
        Est-ce que toutes les ressources sont prises en compte ?
        
        Quelle est la période de prise en compte des ressources ?
        
        Quelles sommes peut-on déduire des ressources prises en compte ?
    - § 3 Quel est le montant de l’AAH ?
      - La revalorisation de l’AAH
      - Le versement d’une allocation différentielle
      - Dans quels cas le montant de l’AAH peut-il être réduit ?
      - La période de réduction de l’AAH
      - Le montant de l’AAH pour les travailleurs accueillis en ESAT
        
        Un abattement sur les revenus
    - § 4 Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - À qui s’adresser ?
      - Dans quels délais obtient-on une réponse ?
      - Pour quelle durée l’AAH est-elle versée ?
    - § 5 Quels sont les droits connexes à l’AAH ?
      - L’affiliation gratuite au régime général d’assurance-maladie, maternité et vieillesse
      - L’exonération de la taxe d’habitation
      - La réduction de la facture téléphonique
      - Les titulaires de l’AAH sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi
      - L’exonération de la redevance audiovisuelle
  - II Les compléments de l’AAH
    - § 1 Le complément de ressources
      - La capacité de travail inférieure à 5 %
      - Que signifie la condition de « logement indépendant » ?
      - Quel est le montant du complément de ressources ?
      - Le versement du complément de ressources
      - Où faut-il déposer sa demande ?
    - § 2 La majoration pour la vie autonome
      - Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
      - Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome ?
      - Faut-il faire une demande ?
    - § 3 Le maintien du complément d’AAH
  - III Quels sont les recours possibles ?
    - § 1 Les recours contre les décisions de la CDAPH
      - La saisine d’un conciliateur
      - Les recours contentieux
    - § 2 Les recours contre les décisions de la CAF ou de la MSA
    - § 3 que se passe-t-il si l’allocation a été versée à tort ?
- Chapitre 2 L’administration des prestations sociales
  - I La mesure judiciaire d’aide a la gestion du budget familial
    - Qui peut en faire la demande ?
      - Quelle est la procédure devant le juge ?
        
        Est-il possible de consulter le dossier avant le jugement ?
        
        Comment se déroule le jugement ?
      - Qui gère la mise en œuvre de la demande ?
        
        Le rôle du délégué aux prestations familiales ?
        
        Quelle est la durée l’intervention du délégué ?
        
        Comment est rémunéré le délégué ?
  - II L’administration des prestations sociales ADULTES
    - § 1 La Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
      - Qui gère la MASP ?
      - Quelles prestations sociales sont visées ?
      - Une contribution peut être demandée
      - Évolution vers d’autres régimes de protection en cas d’échec de la MASP
      - En cas de refus ou de non-respect des clauses
        
        Quelles sont les prestations concernées par cette procédure de versement direct au bailleur ?
        
        Quelle est la procédure ?
    - § 2 La Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
      - Qui met en œuvre la MAJ ?
      - Qui peut saisir le juge des tutelles ?
      - Quelles sont les prestations concernées ?
      - Qui gère la MAJ ?
      - Quelle est la durée de la MAJ ?
      - Qui finance la mesure ?
- Chapitre 3 L’invalidité
  - I L’invalidité dans le régime général
    - § 1 Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
      - Une condition liée à l’origine de l’invalidité
      - La durée nécessaire d’immatriculation
      - L’exercice d’une activité professionnelle ou assimilée
      - Les cas de maintien des droits
      - La constatation de l’invalidité
    - § 2 Quel est le montant de la pension d’invaliditÉ ?
      - Les différentes catégories d’invalidité
        
        1re catégorie
        
        2 e catégorie
        
        3 e catégorie
      - Existe-t-il un montant minimum pour la pension d’invalidité ?
      - Comment la pension d’invalidité est-elle revalorisée ?
      - Dans quels cas la pension d’invalidité peut-elle être suspendue, révisée ou supprimée ?
      - La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse
        
        En cas d’absence d’exercice d’une activité professionnelle
        
        En cas d’exercice d’une activité professionnelle
    - § 3 Quelles sont les démarches à accomplir ?
    - § 4 Quels sont les recours possibles ?
      - En cas de refus d’ordre administratif
      - En cas de refus d’ordre médical
      - En cas de refus lié à l’incapacité
    - § 5 Quels sont les avantages liés à la pension d’invalidité ?
      - La prise en charge des prestations en nature de l’assurance-maladie
      - Les frais de rééducation et le reclassement professionnel
      - Le capital décès
    - § 6 LA PENSION DE VEUVE OU VEUF d’invalide
      - Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
      - Quel est son montant ?
      - Est-elle cumulable avec d’autres revenus ?
      - Est-elle convertible en pension de vieillesse de veuve ou de veuf ?
      - Quels sont les recours possibles ?
  - II La pension civile d’invalidité des fonctionnaires
    - § 1 Qui peut en bénéficier ?
    - § 2 Sous quelles conditions ?
    - § 3 L’obligation préalable de recherche de reclassement
    - § 4 L’examen par la commission de réforme
      - L’avis préalable du médecin agréé
      - L’avis de la Commission de réforme
    - § 5 La décision et le montant de la pension
      - La décision de radiation des cadres
      - Quel est le montant de la pension ?
    - § 6 Quels sont les recours possibles ?
- Chapitre 4 Les impôts
  - I L’impôt sur le revenu
    - § 1 Quelles sont les personnes que l’on peut déclarer comme étant à charge ?
      - Les enfants handicapés mineurs ou devenus majeurs
      - Les autres personnes à charge
    - § 2 À quel nombre de parts peut-on avoir droit ?
    - § 3 Quels sont les revenus imposables ?
      - Les salaires et indemnités journalières
        
        Les salaires
        
        Les indemnités journalières
      - Les pensions de vieillesse et de retraite
        
        Sont soumises à l’impôt sur le revenu
        
        Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu
      - Les pensions d’invalidité
        
        Sont soumises à l’impôt sur le revenu
        
        Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu
      - Les rentes viagères en réparation d’un dommage corporel
      - Les allocations et prestations exonérées
    - § 4 Quelles sont les charges considérées comme déductibles ?
      - Les pensions alimentaires versées aux ascendants
      - La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
    - § 5 À quels abattements peut-on prétendre ?
      - L’abattement accordé aux personnes âgées et aux invalides
      - L’abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct
    - § 6 Quelles dépenses peuvent donner lieu à réduction d’impôt ?
      - Les dépenses liées au coût de la dépendance en établissement
        
        Quels sont les établissements concernés ?
        
        De quelles dépenses s’agit-il ?
      - Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile
        
        Quelle est la forme de l’avantage fiscal ?
        
        Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
        
        Quel est le plafond de l’avantage fiscal ?
      - Frais de scolarisation des enfants à charge
      - Les rentes-survies
      - La réduction d’impôt au titre de l’aide apportée aux titulaires de l’AAH
    - § 7 Quels sont les crédits d’impôt possibles ?
      - Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale
        
        Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
        
        Quel est le montant du crédit d’impôt ?
      - Le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale
        
        Quel est le montant du crédit d’impôts ?
  - II Les impôts locaux
    - § 1 La taxe d’habitation
      - Quels sont les cas d’exonérations liés au handicap ?
      - Quels sont les abattements liés au handicap ?
      - L’exonération de la redevance audiovisuelle
    - § 2 La taxe foncière sur les propriétés bâties
      - Les exonérations et dégrèvements
  - III Les impôts sur la consommation
    - § 1 Le taux réduit de TVA pour certains biens destinés aux personnes handicapées
      - Les appareillages pour personnes handicapées
      - Les équipements spéciaux ou aides techniques
      - Les ascenseurs et matériels assimilés
    - § 2 les Soins médicaux et les médicaments
    - § 3 Les services à la personne
    - § 4 Les travaux portant sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans
  - IV Les droits d’enregistrement
Partie 4 L’éducation
- Chapitre 1 La scolarité en milieu ordinaire
  - I Avant l’obligation scolaire
    - § 1 L’accès aux structures de la petite enfance
    - § 2 L’entrée en maternelle
  - II L’inscription dans l’établissement scolaire de référence
    - § 1 L’établissement scolaire de référence
      - L’inscription dans l’établissement de référence
      - Que se passe-t-il si l’établissement n’est pas accessible ?
    - § 2 Le Projet d’accueil individualisé (PAI)
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Comment le PAI peut-il être modifié ?
    - § 3 Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
      - Qu’est-ce que le PPS ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - La décision de la CDAPH
      - Comment le PPS peut-il être réévalué ?
    - § 4 L’équipe de suivi de la scolarisation
      - Quels sont les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation ?
      - Quel est le rôle de l’équipe de suivi de scolarisation ?
    - § 5 L’enseignant référent
  - III L’élève handicapé peut bénéficier d’accompagnement humain et d’aménagements
    - § 1 Les auxiliaires de vie scolaire
      - Quelles sont les différences entre AVS-i, AVS-co et ASEH
      - Qui prend la décision d’attribution d’un AVS
      - Quelles sont les missions des auxiliaires de vie scolaire ?
      - Quelle solution peut être envisagée lorsque le contrat de l’auxiliaire de vie arrive à son terme ?
    - § 2 Le matériel pédagogique adapté
      - Dans l’enseignement primaire et secondaire
      - Dans l’enseignement supérieur
    - § 3 La langue des signes française (lsf) à l’école primaire
    - § 4 Les activités périscolaires (sorties de classe et voyages scolaires)
    - § 5 Les aménagements des examens et concours
      - Pour quels examens un aménagement est-il possible ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - À quels aménagements peut-on avoir accès ?
      - Le respect des aménagements
      - La dispense de certaines épreuves de langue vivante
      - Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation ?
    - § 6 La prise en charge des frais de transport
      - Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
      - Quels sont les trajets concernés ?
      - Qui assure la prise en charge ?
      - Quel est le montant de la prise en charge ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
  - IV L’enseignement au sein d’un dispositif adapté
    - § 1 L’enseignement à l’école primaire
      - Les Classes pour l’inclusion scolaire (CLIS)
      - Comment s’organisent les CLIS ?
      - À qui s’adresser ?
    - § 2 Les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
    - § 3 L’enseignement au collège et lycée
      - Les Unités pédagogiques d’intégration (UPI)
        
        À qui s’adressent les UPI ?
        
        Comment s’organisent les UPI ?
        
        À qui s’adresser ?
      - Les Sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
        
        À qui s’adressent ces enseignements ?
        
        À qui s’adresser ?
    - § 4 L’enseignement à distance, une solution alternative
    - § 5 La scolarisation des élèves hospitalisés
      - Les unités d’enseignement
      - Les unités d’enseignement au sein des établissements sociaux et médico-sociaux
      - Les aménagements des concours et examens en cas d’hospitalisation
    - § 6 L’enseignement à domicile : les services d’aide pédagogique à domicile (SAPAD)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Sous quelles conditions ?
      - À qui s’adresser ?
  - V L’enseignement supérieur
    - § 1 L’accès de droit à l’enseignement supérieur
    - § 2 Une structure dédiée à l’accueil des étudiants handicapés
    - § 3 Bourse et aides à l’enseignement
      - La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
      - L’ancien prêt d’honneur et le prêt étudiant
      - L’aide au mérite
      - L’aide à la mobilité internationale
    - § 4 La prise en charge des frais de transport
  - VI Les possibilités de recours
    - § 1 Les recours contre les décisions de la CDAPH
      - La procédure de conciliation
      - Le recours gracieux
      - Le recours contentieux
        
        Les modalités de saisine
        
        Les effets du recours contentieux
        
        Quelles sont les démarches à accomplir ?
    - § 2 Les recours contre les décisions de l’Éducation nationale
      - Saisir un médiateur de l’Éducation nationale
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Le recours gracieux ou hiérarchique
      - Le recours contentieux
        
        Quelles sont les démarches à accomplir ?
        
        Les procédures d’urgence
- Chapitre 2 L’enseignement et l’accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social
  - I L’orientation dans un établissement
    - § 1 la désignation des établissements par la CDAPH
    - § 2 L’admission de l’élève handicapé dans l’établissement
    - § 3 La coopération entre l’établissement de référence et les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
      - Des règles identiques quels que soient les lieux d’accueil et de scolarisation
      - Quelles sont les modalités de coopération ?
      - La création d’une unité d’enseignement
  - II Les lieux d’accompagnement et d’enseignement adapté
    - § 1 Les Centres d’actions médico-sociale précoce (CAMSP) et les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
      - Les Centres d’actions médico-sociale précoce (CAMSP)
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quelles sont les formes d’intervention ?
      - Les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
        
        Qu’est-ce qu’un CMPP ?
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quelles sont les formes d’intervention ?
    - § 2 Les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficiences intellectuelles
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quelles sont les missions de l’établissement ?
      - Comment l’unité d’enseignement est-elle organisée ?
    - § 3 Les établissements prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Institut d’éducation motrice – IEM)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quelles sont les missions de l’établissement ?
      - Comment l’unité d’enseignement est-elle organisée ?
    - § 4 Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quelles sont les modalités d’intervention ?
    - § 5 Les Instituts pour enfants ou adolescents polyhandicapés (IPEAP)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quel est le contenu de l’accompagnement ?
    - § 6 Le service de soins et d’aide à domicile
    - § 7 Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quel est le contenu de l’accompagnement ?
    - § 8 Les Établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quelles sont les missions de ces établissements ?
      - Comment l’unité d’enseignement est-elle organisée ?
      - Les Services d’accompagnement familial et d’éducation précoce et les Services de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire
    - § 9 Les Établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quelles sont les missions de l’établissement ?
      - Les Services d’accompagnement familial et d’éducation précoce et les Services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire
    - § 10 Le Centre d’accueil familial spécialisé
  - III Le cas particulier des jeunes adultes maintenus dans les établissements d’éducation spéciale
  - IV Le droit à l’information et à la participation pour les parents
    - § 1 Le droit à l’information concernant le dossier de l’enfant ou de l’adolescent
      - Que doit contenir le dossier de l’enfant ou de l’adolescent ?
      - Comment avoir accès au dossier de l’enfant ou de l’adolescent ?
      - Que se passe-t-il lorsque le dossier est informatisé ?
- § 2 Le droit à l’information des parents sur l’évolution de l’enfant
- Chapitre 3 Le soutien et l’accompagnement des familles
  - I L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
    - § 1 L’allocation de base
      - À qui est versée l’AEEH ?
      - Quel est le montant de l’AEEH ?
    - § 2 Les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
      - À quoi correspondent ces compléments ?
      - Qui détermine le complément ?
      - Comment sont appréciées les dépenses liées au handicap ?
      - Comment la CDAPH détermine-t-elle le recours à une tierce personne ?
      - Y a-t-il un contrôle du recours à une tierce personne ?
    - § 3 La majoration pour parent isolé
      - Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
      - Quel est son montant ?
    - § 4 Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Les pièces qu’il faut joindre à sa demande
      - La décision de la CDAPH
      - Peut-on faire un recours contre la décision de la CDAPH ?
    - § 5 L’AEEH peut-elle être suspendue ou supprimée ?
      - Lorsque l’enfant est accueilli dans un établissement
      - En cas d’hospitalisation de l’enfant
    - § 6 Peut-on cumuler l’AEEH avec une autre allocation ?
    - § 7 Le droit d’option entre la prestation de compensation et l’AEEH
  - II Les types de congés possibles
    - § 1 Les congés de maternité et de paternité
      - Le congé de maternité
        
        Quelles sont les règles communes ?
        
        Que se passe-t-il en cas d’état pathologique ou d’hospitalisation de l’enfant ?
        
        Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Le congé de paternité
    - § 2 Le congé parental d’éducation
      - Quelle est la durée de ce congé ?
      - Que se passe-t-il en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
    - § 3 Le congé de présence parentale
      - Quelle est la durée de ce congé ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - L’Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
        
        Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        Quel est le montant de l’AJPP ?
        
        Un complément pour frais peut également être attribué
        
        Quel est le plafond de ressources ?
        
        Pour quelle durée ?
        
        Quelles sont les démarches à accomplir ?
        
        L’Allocation journalière de présence parentale peut-elle se cumuler avec d’autres prestations ?
    - § 4 Le congé de soutien familial
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Quelle est la durée du congé de soutien familial ?
      - Le salarié en congé peut-il exercer une activité professionnelle ?
      - Quelle est la situation du salarié à la fin du congé de soutien familial ?
    - § 5 Le congé de solidarité familiale
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Sous quelles conditions ?
      - Quelle est la durée de ce congé ?
      - Les aides départementales
        
        Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        Quel est le montant de l’allocation
        
        Quelles sont les démarches à accomplir ?
  - III L’accompagnement de l’aidant familial
    - L’aidant familial ne dispose pas d’un réel statut juridique
    - Le droit à l’assurance vieillesse obligatoire et gratuite
    - Le bénéfice d’aménagements d’horaires
    - La majoration de trimestres d’assurance pour la retraite
    - L’aide aux aidants : l’accueil temporaire
Partie 5 L’emploi
- Chapitre 1 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  - I Comment obtenir la RQTH ?
    - À qui faut-il s’adresser ?
    - Pour quelle durée est-elle attribuée ?
  - II Existe-t-il des voies de recours ?
    - Faire appel à un conciliateur
    - Choisir la voie du tribunal
  - III Les droits ouverts par la RQTH
- Chapitre 2 Le principe de non-discrimination en matière d’emploi
  - I l’interdiction de discriminer en raison du handicap
    - § 1 Une interdiction générale
    - § 2 dans le secteur privé
      - Les emplois salariés
        
        L’interdiction de traiter moins favorablement un salarié handicapé
        
        L’interdiction des licenciements fondés sur l’état de santé
      - Les travailleurs indépendants et non salariés
      - L’exception fondée sur l’inaptitude du salarié
    - § 3 Dans la fonction publique
      - L’accès à un emploi public
      - La carrière des fonctionnaires
  - II Les mesures pour garantir l’égalité de traitement
    - § 1 l’employeur a obligation de prendre des mesures appropriées
      - Quels sont les travailleurs concernés par ce dispositif ?
      - Qu’appelle-t-on les « mesures appropriées » ?
    - § 2 les mesures appropriées ne doivent pas constituer une charge disproportionnée
  - III Le délit de discrimination
  - IV Les recours possibles
    - § 1 Que faire en cas de discrimination ?
      - La saisine de la HALDE
      - Le recours pénal
      - Le recours devant les juridictions civile ou administrative
    - § 2 l’employeur doit prouver qu’il n’a pas discriminé
- Chapitre 3 L’obligation d’emploi dans le secteur privé
  - I Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
  - II Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi
    - § 1 Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’emploi ?
    - § 2 Comment est calculé l’effectif de l’entreprise ?
      - Sont inclus dans le décompte de l’effectif
      - Sont exclus du décompte de l’effectif
    - § 3 Comment est calculé lE NOMBRE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ?
    - § 4 La déclaration annuelle obligatoire
      - La déclaration annuelle
      - En cas de non-respect de l’obligation d’emploi
  - III Comment l’employeur peut-il remplir son obligation ?
    - § 1 L’employeur peut verser une contribution à l’AGEFIPH
      - Le nombre de bénéficiaires manquants
      - La prise en compte de la lourdeur du handicap
        
        Comment faire la demande ?
        
        L’aide à l’emploi
      - La prise en compte d’autres coefficients de minoration
      - Les conditions pour bénéficier des coefficients de minoration
      - La prise en compte des Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
      - Liste des ECAP
      - La prise en compte de la taille de l’entreprise
      - L’employeur peut déduire un certain nombre de dépenses de sa contribution
      - La contribution minimale
    - § 2 La conclusion de contrats de sous-traitance
    - § 3 Le recours à des stagiaires handicapés
    - § 4 La signature d’un accord collectif
      - Le contenu de l’accord
      - La procédure
      - Les effets de l’accord
  - IV L’obligation de négocier
  - V L’accessibilité des lieux de travail
- Chapitre 4 L’obligation d’emploi dans le service public
  - I Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
  - II Les administrations soumises à l’obligation d’emploi
    - § 1 Les administrations concernées
    - § 2 Le calcul de l’effectif
    - § 3 La déclaration annuelle
  - III Comment l’employeur peut-il remplir son obligation ?
    - § 1 Le versement d’une contribution au FIPHFP
      - La possibilité de déduire un certain nombre de dépenses
      - Quelles sont les dépenses qui peuvent être déduites ?
      - La prise en compte de la lourdeur du handicap
      - Le montant de la contribution
    - § 2 La conclusion de contrats de sous-traitance
  - IV L’accès à l’emploi dans la fonction publique
    - § 1 Les conditions générales d’accès à la fonction publique
    - § 2 L’accès par concours
    - § 3 La voie contractuelle spécifique
    - § 4 Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
- Chapitre 5 Les aides à l’insertion et à la formation professionnelle
  - I Les aides de l’AGEFIPH
    - § 1 L’AGEFIPH
    - § 2 Qui peut bénéficier des aides de l’AGEFIPH ?
    - § 3 Quelles sont les aides de l’AGEFIPH ?
      - Les aides à l’embauche
        
        L’aide à la mise en place d’une politique d’emploi
        
        La prime à l’insertion
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
        
        Quel est son montant ?
      - La prime contrat durable
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
      - La Prime initiative emploi (PIE)
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
        
        Quel est son montant ?
      - L’aide à l’embauche de travailleurs handicapés issus d’ESAT ou d’EA
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quel est son montant ?
      - Le service appui projet
        
        Qui peut en bénéficier ?
      - Les aides à la mobilité
        
        La participation au coût d’un transport adapté
        
        La participation à l’acquisition d’un véhicule
        
        L’aide à l’aménagement d’un véhicule
        
        La participation aux frais d’hébergement
        
        La participation aux frais de déménagement
        
        Le service accessibilité transhandicap
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quel est son montant ?
      - Les aides à l’alternance
        
        Les aides à l’apprentissage
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quels sont leurs montants ?
        
        Les aides au contrat de professionnalisation
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quels sont leurs montants ?
      - Les aides à l’emploi et au maintien dans l’emploi
        
        L’aide à l’emploi d’une personne lourdement handicapée
        
        Les aides au maintien dans l’emploi
        
        Les aides techniques et humaines
        
        Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        Quels sont leurs montants ?
        
        L’adaptation des situations de travail
        
        L’aide au tutorat
        
        L’aide à l’aménagement du temps de travail
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quel est son montant ?
        
        Le service vie au travail
      - Les aides à la formation
        
        L’aide au bilan de compétences et d’orientation professionnelle
        
        Les aides à la formation professionnelle
        
        Le forfait formation
        
        Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        Quel est son montant ?
        
        La formation des demandeurs d’emploi
        
        Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        Quel est son montant ?
        
        La formation des salariés
      - Les aides à la création d’activité
        
        Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        Quels sont leurs montants ?
  - II Les aides du FIPHFP
    - § 1 Le FIPHFP
      - Comment saisir le FIPHFP ?
    - § 2 Qui peut bénéficier des aides du FIPHFP ?
    - § 3 Quelles sont les aides du FIPHFP ?
      - Les aménagements des postes de travail
        
        La nature des aides
        
        Le montant des aides
      - L’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées
        
        La nature des aides
        
        Le montant des aides
      - Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
        
        La nature et le montant des aides
      - La formation et l’information des travailleurs handicapés
        
        Les formations possibles
        
        Les aides à l’apprentissage
      - La formation et l’information des personnels
        
        Les formations possibles
      - Les autres aides du FIPHFP
        
        Les bilans de compétence
        
        Les diagnostics
        
        Les supports de communication dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
        
        L’accompagnement au recrutement de travailleurs handicapés recrutés dans le cadre du PACTE
        
        Faciliter l’accueil des élèves et étudiants handicapés
  - III Le rôle des CAP EMPLOI et des SAMETH
    - CAP EMPLOI : pour les travailleurs handicapés
    - CAP EMPLOI : pour les entreprises
    - Le SAMETH : pour les travailleurs handicapés
    - Le SAMETH : pour les entreprises
  - IV Le Contrat unique d’insertion
    - § 1 Les caractéristiques du contrat unique d’insertion
      - Les conventions nécessaires
        
        La convention annuelle entre le département et l’État
        
        La convention individuelle entre l’employeur, le bénéficiaire et les pouvoirs publics
        
        Le contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire
        
        Dans quels cas le contrat peut-il être suspendu ou rompu ?
      - Quelle est la durée d’un CUI ?
      - Quelle est la durée hebdomadaire de travail ?
    - § 2 LE CUI dans le secteur marchand : le Contrat initiative emploi (CIE)
      - Dans quels cas le CIE peut-il être conclu ?
      - Dans quels cas le CIE ne peut-il pas être conclu ?
      - Quelles sont les aides pour l’employeur ?
      - Dans quels cas le contrat peut-il être suspendu ou rompu ?
    - § 3 Le CUI dans le secteur non-marchand : Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
      - Dans quels cas le CAE peut-il être conclu ?
      - Quelles sont les aides pour les employeurs ?
      - Qu’est-ce qu’une période d’immersion ?
      - Comment les actions de formation peuvent-elles être financées ?
  - V La formation professionnelle
    - § 1 Les formations de droit commun qui peuvent être adaptées
      - La prise en compte des particularités liées au handicap ou à l’état de santé
        
        La nature des aménagements
      - La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
      - La Validation des acquis de l’expérience (VAE)
        
        Quelles sont les démarches à accomplir ?
        
        La Validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en ESAT
      - La formation tout au long de la vie
        
        Le Passeport orientation et formation
        
        Le Congé individuel formation (CIF)
        
        Objectifs
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?
        
        Le Droit individuel à la formation (DIF)
        
        Objectifs
        
        Quel est le nombre d’heures de formation ?
        
        Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?
        
        Quelles peuvent être les réponses de l’employeur ?
        
        À quelle rémunération a droit le salarié pendant la formation ?
        
        Le Bilan d’étapes professionnel
    - § 2 Les formations spécifiques
      - Les Centres de pré-orientation professionnelle
      - Les Centres de rééducation professionnelle (CRP)
      - La prime de reclassement
      - La prime de fin de stage de rééducation professionnelle
        
        Pour les stages pris en charge au titre de la maladie professionnelle ou de l’accident de travail
        
        Pour les stages pris en charge au titre de l’invalidité ou de la maladie
    - § 3 L’apprentissage
      - Qui peut devenir apprenti ?
      - Le contrat d’apprentissage
- Chapitre 6 Les Entreprises adaptées
  - I Les travailleurs doivent être orientés par la CDAPH
    - Les critères
  - II Quels sont les droits des travailleurs en entreprise adaptée ?
    - § 1 Le travailleur handicapé est un salarié
      - Quelle est la rémunération d’un travailleur en Entreprise adaptée ?
    - § 2 Les travailleurs en entreprise adaptée peuvent être mis à disposition
      - Le contrat liant l’organisme gestionnaire de l’Entreprise adaptée à l’employeur utilisateur
      - Le contrat liant l’organisme gestionnaire de l’Entreprise adaptée au travailleur
    - § 3 Le droit au retour des salariés démissionnaires
  - III Les aides de l’État
    - § 1 L’aide au démarrage
    - § 2 La subvention spécifique
      - À quoi correspond la partie forfaitaire de la subvention spécifique ?
      - La partie forfaitaire peut être complétée de 2 parties variables
      - L’aide au conseil
      - L’aide aux structures en difficulté
    - § 3 L’aide au poste
      - Quel est le montant de l’aide au poste ?
      - Le maintien d’une partie de l’aide au poste en cas d’arrêt maladie
- Chapitre 7 Les Établissements et services d’aide par le travail
  - I L’admission en ESAT
    - § 1 L’admission doit être décidée par la CDAPH
      - La CDAPH peut-elle prévoir une période d’essai ?
    - § 2 Une capacité de travail inférieure à un tiers
      - En cas de capacité de travail supérieure ou égale à un tiers
      - En cas d’amélioration de la capacité de travail
    - § 3 Le contrat de soutien et d’aide par le travail
      - L’élaboration du contrat
      - La rupture du contrat
    - § 4 Le directeur de l’ESAT peut-il suspendre le maintien de la personne dans son établissement ?
  - II les droits des personnes accueillies en ESAT
    - § 1 Le droit à des congés annuels
    - § 2 formation, reconnaissance des savoir-faire et validation des acquis de l’expérience
      - La reconnaissance des savoir-faire et des compétences
      - La Validation des acquis de l’expérience (VAE)
      - Les congés de formation
        
        Comment en faire la demande ?
    - § 3 La durée légale du travail
  - III Le passage vers des entreprises du milieu ordinaire
    - § 1 La mise à disposition
      - Un contrat écrit doit être passé
      - Quelle est la durée de cette mise à disposition ?
    - § 2 L’accompagnement des travailleurs handicapés vers l’emploi en milieu ordinaire
  - IV Comment sont rémunérées les personnes accueillies en ESAT ?
    - § 1 Une rémunération garantie
      - Quelles sont les règles de cumul avec l’Allocation aux adultes handicapés ?
    - § 2 L’aide au poste
    - § 3 Comment sont réparties et prises en charge les cotisations sociales ?
    - § 4 la prime d’intéressement
- Chapitre 8 Le maintien dans l’emploi
  - I À qui peut-on faire appel ?
    - § 1 Le médecin du travail et l’inspecteur du travail
      - Le rôle incontournable du médecin du travail
      - Une surveillance médicale renforcée
      - La visite médicale de préreprise
    - § 2 Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)
    - § 3 Le médecin-conseil de l’assurance-maladie
    - § 4 La Mutualité sociale agricole (MSA)
  - II L’obligation de reclassement
    - § 1 L’obligation pour l’employeur de prévoir des mesures appropriées
    - § 2 L’obligation de reclassement dans le secteur privé
    - § 3 L’obligation de reclassement dans la fonction publique
      - Quelles sont les modalités du reclassement ?
      - Quelles sont les règles à respecter ?
        
        L’administration doit informer son agent
  - III Le temps partiel thérapeutique
    - § 1 le temps partiel thérapeutique dans le secteur privé
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
    - § 2 Le temps partiel thérapeutique dans le service public
      - Qui peut en faire la demande ?
      - Quelles sont les conséquences sur le traitement et l’avancement ?
      - Quelle est la durée du temps partiel thérapeutique ?
      - Que se passe-t-il à l’issue du temps partiel thérapeutique ?
- Chapitre 9 Le licenciement et le chômage
  - I Le licenciement
    - § 1 La procédure de licenciement pour inaptitude
      - La visite médicale de reprise
      - La seconde visite médicale
      - Le licenciement pour inaptitude
        
        L’entretien préalable
        
        La lettre de licenciement
        
        Les délais pour prononcer le licenciement
    - § 2 l’indemnisation du licenciement
      - L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
        
        L’indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
        
        L’indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
        
        L’indemnité conventionnelle de licenciement
      - L’indemnité compensatrice de préavis
        
        Les salariés licenciés en raison d’une inaptitude non professionnelle
        
        Les salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle
      - Le reçu pour solde de tout compte
    - § 3 De quels recours dispose le salarié ?
    - § 4 la prise en compte du handicap dans les licenciements collectifs
    - § 5 la rupture conventionnelle du contrat de travail
  - II le chômage
    - § 1 Les conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage
      - L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
        
        Quelles sont les modalités d’inscription ?
        
        Dans quelles conditions un demandeur d’emploi peut-il être radié des listes ?
        
        Quels sont les recours en cas de radiation des listes ?
      - Être âgé de moins de 60 ans
      - Résider en France
      - L’aptitude physique à l’emploi
      - La perte involontaire de son emploi
      - La recherche d’un emploi
        
        Certains demandeurs d’emploi sont dispensés de cette condition
      - La condition d’affiliation
    - § 2 L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
      - Quel est son montant ?
      - Quelle est la durée de l’indemnisation ?
      - La demande de paiement
      - Les différés d’indemnisation
      - Le délai de carence
      - Le paiement
      - Peut-on cumuler l’ARE avec un salaire ?
        
        En cas d’activité conservée
        
        En cas d’activité reprise
        
        Quelle est la durée du cumul ?
      - Peut-on cumuler l’ARE avec une pension d’invalidité ?
      - Le maintien de la prévoyance collective
    - § 3 L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
      - Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASS ?
      - Peut-on cumuler l’ASS avec une activité ?
      - Quel est le montant de l’ASS ?
        
        Pour une personne seule (montants au 1er janvier 2010)
        
        Pour un couple (montants au 1er janvier 2010)
    - § 4 Le médiateur de Pôle emploi
      - Qui peut le saisir ?
      - Comment le saisir ?
      - Que peut-il faire ?
      - Quel est l’effet de la saisine du médiateur sur les autres voies de recours ?
      - Quel est le lien avec le médiateur de la République ?
- Chapitre 10 La retraite anticipée des travailleurs handicapés
  - I À quelles conditions l’âge de la retraite peut-il être abaissé ?
    - § 1 Un taux d’incapacité
    - § 2 La durée d’assurance et la durée de cotisation
      - Les périodes reconnues équivalentes
      - Conditions dans le secteur privé
      - Conditions à remplir en 2010 pour les fonctionnaires handicapés
      - Comment doit-on calculer ses trimestres ?
  - II Le montant
    - § 1 Le montant de la pension de retraite
    - § 2 La majoration de pension
  - III Les démarches à accomplir
    - § 1 Les démarches à accomplir auprès de la CDAPH
    - § 2 Les démarches à accomplir auprès de sa caisse de retraite
  - IV la date d’effet de la pension
Partie 6 Le logement
- Chapitre 1 Vivre à domicile
  - I L’accès au logement
    - § 1 Le principe de non-discrimination
      - L’aménagement de la preuve dans les procédures civiles
      - Les sanctions pénales
    - § 2 La priorité d’accès aux logements sociaux
    - § 3 Le Droit au logement opposable (DALO)
      - Qui peut saisir la Commission de médiation ?
      - Comment exercer le recours amiable devant la Commission de médiation ?
      - Comment exercer le recours contentieux devant le tribunal administratif ?
    - § 4 Le droit au maintien dans un logement social sous-occupé
  - II Le maintien à domicile
    - § 1 Qui est concerné par les services à la personne ?
    - § 2 comment recourir aux services à la personne ?
      - Le recours à un service prestataire ou mandataire ou l’embauche directe d’un salarié
        
        Qu’est-ce qu’un organisme prestataire ?
      - Qu’est-ce que le recours à un organisme mandataire ?
        
        Quelles sont les obligations de la personne handicapée à l’égard du salarié qu’elle a embauché ?
      - Le Chèque emploi service universel (CESU)
        
        Qu’est-ce que le CESU déclaratif ?
        
        Qu’est-ce que le CESU préfinancé ?
    - § 3 L’aidant familial
    - § 4 Comment peuvent être financées les activités de maintien à domicile ?
      - Les financements directs
      - Les financements indirects
      - Les exonérations de cotisations sociales
        
        Qui bénéficie de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale ?
        
        Cette exonération peut-elle se cumuler avec la PAJE ?
        
        Quelles sont les cotisations et contributions sur lesquelles l’exonération ne porte pas ?
      - Le cas de l’aide ménagère
  - III L’accueil familial
    - § 1 L’accueil familial assuré par des particuliers
      - Qui peut bénéficier de l’accueil familial ?
      - Qui peut être accueillant familial ?
        
        Les personnes concernées
      - La procédure d’agrément de l’accueillant familial
      - Que se passe-t-il si les conditions relatives à l’agrément cessent d’être remplies ?
      - L’agrément peut-il être renouvelé ?
      - La signature du contrat d’accueil
      - Quel est le montant de la rémunération ?
      - Quels sont les droits et obligations de l’accueillant familial ?
        
        Les obligations liées à l’accueil
        
        Les obligations liées au respect de la personne
      - Quelles sont les obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant ?
    - § 2 L’accueil familial thérapeutique
      - Comment s’organise l’accueil familial thérapeutique ?
      - Comment les familles d’accueil sont-elles recrutées ?
      - La signature d’un contrat d’accueil
      - Quels sont les droits et les obligations des unités d’accueil ?
        
        Les unités d’accueil sont soumises à certaines interdictions
      - Quelle est la rémunération des unités familiales ?
- Chapitre 2 L’obligation d’accessibilité des logements
  - I Les immeubles d’habitation neufs
    - § 1 À l’intérieur des logements
      - Les obligations concernant tous les logements
      - Les obligations concernant les logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur
      - Les escaliers et les ascenseurs
    - § 2 À l’extérieur du logement
      - L’accès et les abords des bâtiments d’habitation
      - Les parties communes
      - Les places de stationnement pour les voitures
  - II Les maisons individuelles neuves
    - § 1 Toutes les maisons individuelles ne sont pas concernées
    - § 2 L’accès à la maison individuelle
      - Un cheminement accessible
      - Les portes et les portails
      - Le stationnement automobile
    - § 3 À l’intérieur de la maison
  - III Les bâtiments d’habitation existants
    - § 1 Des obligations uniquement en cas de travaux
    - § 2 Les travaux concernant les circulations communes, les locaux collectifs et certains éléments qui jouent un rôle en matière d’accessibilité
    - § 3 Les travaux ont un coût supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment
    - § 4 Les travaux concernant les ascenseurs
  - IV Les dérogations et les attestations
    - § 1 Les motifs de dérogation
      - L’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
      - La préservation du patrimoine architectural
      - Les dérogations en raison du coût des travaux
      - Les contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
    - § 2 Les procédures de demande de dérogation
      - La demande doit être adressée au préfet
      - La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
    - § 3 l’offre de relogement
    - § 4 L’attestation de prise en compte des règles d’accessibilité par le maître d’ouvrage
- Chapitre 3 Les aides au logement
  - I Les aides à la location
    - § 1 L’Aide personnalisée au logement (APL)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Sous quelles conditions ?
      - Quelles sont les ressources prises en compte ?
      - Quelles sont les ressources exclues du décompte ?
      - Comment est calculé le montant de l’APL ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Les contestations relatives à l’attribution de l’APL
    - § 2 L’Allocation de logement familiale (ALF)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Sous quelles conditions ?
    - § 3 L’Allocation de logement sociale (ALS)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Sous quelles conditions ?
    - § 4 Quelles sont les possibilités de contestation relatives à l’attribution des allocations de logement ?
  - II Les aides à l’acquisition
    - § 1 La convention AERAS
    - § 2 Le prêt à taux zéro
    - § 3 Le prêt accession 1 % logement
    - § 4 Le PASS-FONCIER du 1 % logement
    - § 5 La sécurisation des accédants 1 % (prêt securi-pass)
    - § 6 Le prêt conventionné et le Prêt à l’accession sociale
    - § 7 Le Prêt social de location-accession (PSLA)
      - Les garanties pour les ménages accédants
  - III Les aides à l’amélioration de l’habitat
    - § 1 La prestation de compensation
    - § 2 Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
      - Pour quels travaux peut-on déposer une demande ?
      - Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’une aide de l’ANAH ?
      - Quels sont les montants de la subvention ?
    - § 3 Les Prêts TRAVAUX du 1 % logement
    - § 4 Les subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (ex-PALULOS)
- Chapitre 4 Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux
  - I Les établissements et services pour enfants handicapés
  - II Les établissements pour adultes handicapés
    - § 1 Les établissements d’hébergement et de soins
      - Les Foyers d’accueil médicalisés (FAM)
      - Les Maisons d’accueil spécialisées (MAS)
    - § 2 Les établissements d’hébergement
  - III Les services pour adultes handicapés
    - § 1 Les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
    - § 2 Les Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
    - § 3 Les services d’aide et d’accompagnement à domicile
    - § 4 Les services de soins infirmiers à domicile
    - § 5 Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile
  - IV La vie au sein de l’établissement
    - § 1 La protection des usagers
      - Des droits et libertés fondamentaux garantis
      - Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge
      - Les signataires du contrat de séjour ou du document individuel
      - Le contenu du contrat de séjour ou du document individuel
    - § 2 Les obligations imposées aux structures
      - Le conseil de la vie sociale et les autres formes de participation dans l’établissement
        
        Le conseil de la vie sociale
        
        Les autres formes de participation
      - Le projet d’établissement ou de service
      - Le règlement de fonctionnement
  - V La responsabilité civile et pénale des usagers
Partie 7 La santé
- Chapitre 1 Les droits de la personne handicapée au sein du système de santé
  - I Les droits de l’usager du système de santé
    - § 1 Le droit à la protection de la santé
      - Un droit fondamental
      - Les enjeux du droit à la protection de la santé
    - § 2 Le droit à l’accès aux soins
      - L’accès aux services téléphoniques d’urgence pour les personnes déficientes auditives
      - L’accès aux médicaments pour personnes déficientes visuelles
    - § 3 Le principe de non-discrimination en matière de santé
      - Se faire aider par une association
      - Que faire en cas de discrimination ?
        
        Saisir la CPAM
        
        Saisir le conseil de l’Ordre compétent
        
        Saisir le juge pénal
    - § 4 Le droit au respect de la dignité
  - II Le droit à l’information et le consentement
    - § 1 Le droit à l’information
    - § 2 Le consentement aux soins
      - Le principe général du consentement personnel à tout acte médical
      - Le consentement des personnes protégées
        
        Le majeur placé sous curatelle ou sauvegarde de justice
        
        Le mineur ou le majeur placé sous tutelle
      - Les exceptions au principe du consentement
        
        La personne inconsciente
        
        Les cas d’urgence
      - Le droit au refus de soins
      - Le consentement à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG)
        
        La mineure
        
        La majeure placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
      - Le consentement à la stérilisation contraceptive
        
        Si la personne handicapée mentale n’est placée sous aucun régime de protection
        
        Si la personne handicapée mentale est placée sous tutelle ou sous curatelle
    - § 3 Les aides à l’expression du consentement
      - La personne de confiance
        
        Quelles sont les missions de la personne de confiance ?
        
        Qui peut désigner une personne de confiance ?
        
        Qui peut être désigné personne de confiance ?
        
        Comment désigner une personne de confiance ?
      - Les directives anticipées
        
        Comment rédiger des directives anticipées ?
        
        Où sont conservées les directives anticipées ?
        
        Combien de temps les directives anticipées sont-elles valables ?
      - Le mandat de protection future
    - § 4 L’hospitalisation sans consentement
      - L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)
        
        Dans quelles conditions une personne peut-elle être hospitalisée à la demande d’un tiers ?
        
        Qui peut présenter une demande d’HDT ?
        
        Comment doit être présentée une demande d’HDT ?
        
        L’admission d’urgence en hospitalisation à la demande d’un tiers
        
        Quelle est la durée d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ?
        
        Comment mettre fin à une hospitalisation à la demande d’un tiers ?
      - L’hospitalisation d’office
        
        Dans quelles conditions une personne peut-elle être hospitalisée d’office ?
        
        Quelle est la durée d’une hospitalisation d’office ?
        
        Comment mettre fin à une hospitalisation d’office ?
      - Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?
      - Quels sont les recours en cas d’hospitalisation sans consentement ?
        
        Pour mettre fin à l’hospitalisation
        
        Pour obtenir réparation
    - § 5 Le droit à l’accès au dossier médical
      - Le droit d’accès au dossier médical
      - Qui peut accéder au dossier médical ?
        
        L’usager du système de santé
        
        Les titulaires de l’autorité parentale
        
        Le tuteur
        
        Les ayants droit
      - Comment accéder au dossier médical ?
        
        À qui adresser la demande d’accès ?
        
        Sous quelle forme ?
        
        Quelles précisions faut-il indiquer ?
      - Comment le dossier médical est-il communiqué ?
        
        L’envoi de copies de documents
        
        La consultation sur place
        
        L’accès au dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin
      - Quelles sont les informations du dossier qui peuvent être communiquées ?
        
        Les informations communicables
        
        Les informations non communicables
      - Quels sont les délais de communication du dossier médical ?
      - Que faire en cas de refus de communication du dossier ?
        
        Lorsque le dossier est constitué par un établissement public de santé ou par un établissement privé participant au service public hospitalier
        
        Lorsque le dossier est constitué par un établissement privé ne participant pas au service public hospitalier, un professionnel de santé...
        
        Lorsque la présence d’un médecin est obligatoire du fait de risques d’une particulière gravité
  - III Les recours
    - § 1 Les recours amiables en cas de non-respect des droits de la personne
      - La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
        
        Quelles sont les missions de la CRUQPC ?
        
        Comment faire une réclamation ou porter plainte ?
        
        Quelle est la réponse apportée ?
      - La Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
    - § 2 Les recours amiables en cas d’accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale
      - Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
        
        Quelles sont les missions d’une CRCI ?
        
        Comment saisir une CRCI dans le cadre d’une demande de conciliation ?
        
        Quelle est la réponse apportée à une demande de conciliation ?
        
        Comment saisir une CRCI dans le cadre d’un règlement amiable ?
        
        Quelle est la réponse apportée à une demande de règlement amiable ?
    - § 3 Les recours contentieux
      - Quelles sont les conditions d’une action en justice ?
      - Quels sont les préjudices indemnisables ?
      - Que faire lorsque la faute a été commise dans un établissement public ?
      - Lorsque la faute a été commise dans un établissement privé
      - Lorsque la faute est constitutive d’une infraction pénale
    - § 4 Le cas particulier du préjudice lié à la naissance
- Chapitre 2 La prise en charge des soins
  - I La prise en charge médicale de la personne handicapée
    - § 1 La formation des professionnels de santé
    - § 2 La prévention et le dépistage du handicap
      - La Protection maternelle et infantile (PMI)
      - Les Centres d’action médico-sociale précoce
      - Les consultations médicales de prévention spécifique
    - § 3 Les établissements pour personnes handicapées
    - § 4 L’équipe de veille de soins infirmiers de la Maison départementale des personnes handicapées
    - § 5 Les dispositifs de soins à domicile
      - L’Hospitalisation à domicile (HAD)
      - L’HAD doit assurer la permanence des soins
      - Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Comment en faire la demande ?
    - § 6 Les services d’auxiliaires de vie sociale
    - § 7 Les aidants
      - L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
  - II La prise en charge financière des soins de la personne handicapée
    - § 1 Le droit à l’assurance-maladie
      - La personne handicapée exerce une activité professionnelle
      - La personne handicapée n’exerce pas d’activité professionnelle
        
        La prise en charge en tant que membre de la famille d’un assuré
        
        La prise en charge en tant que bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
        
        La prise en charge en tant que bénéficiaire d’une pension d’invalidité
        
        La prise en charge en tant que stagiaire en centre de pré-orientation ou de rééducation professionnelle
        
        La prise en charge en tant que bénéficiaire d’une retraite
        
        La prise en charge par la Couverture maladie universelle (CMU) de base
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        La condition de résidence
        
        La condition de ressources
    - § 2 Les aides à l’acquisition d’une couverture complémentaire
      - La Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
        
        La condition de ressources
        
        Comment en faire la demande ?
      - L’Aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé (ACS)
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
        
        La condition de ressources
        
        Comment en faire la demande ?
      - Quel est le montant de l’ACS ?
      - Paris handicap protection santé (PHPS)
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
        
        Comment en faire la demande ?
        
        Quel est le montant ?
    - § 3 Les soins, prestations et contributions à la charge de la personne handicapée
      - Le remboursement des soins médicaux à 100 % : l’exonération du ticket modérateur
      - Les Affections de longue durée (ALD)
        
        Qu’est-ce qu’une ALD ?
        
        Quels sont les soins remboursés à 100 % ?
      - Le forfait journalier
      - La franchise médicale
        
        Quel est le montant de la franchise médicale ?
        
        Quelles sont les personnes exonérées ?
      - La participation forfaitaire d’1 €
      - La participation forfaitaire de 18 €
      - Le remboursement des frais de transport
        
        Qui peut en bénéficier ?
        
        Sous quelles conditions ?
        
        Quel est le niveau de remboursement ?
      - Les dépassements d’honoraires
    - § 4 les indemnités journalières
      - Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
        
        La condition administrative
        
        La condition médicale
      - Quel est le montant des indemnités journalières ?
      - Quelles sont les possibilités de cumul ?
      - Quelle est la durée de versement des indemnités journalières ?
      - Quelles sont les obligations en cas d’Affection de longue durée (ALD) ?
      - Les indemnités journalières dans la fonction publique
        
        Les indemnités journalières versées aux agents titulaires
        
        Les indemnités journalières versées aux agents non titulaires
Partie 8 La protection de la personne
- Chapitre 1 L’accès à la justice
  - I Les permanences juridiques gratuites
    - Les Maisons de la justice et du droit
    - Les antennes de justice
    - À qui s’adresser ?
  - II L’aide juridictionnelle
    - § 1 Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
      - La condition de résidence
      - La condition de ressources
      - Dans quels cas l’aide juridictionnelle peut-elle être accordée de plein droit ?
    - § 2 Comment demander l’aide juridictionnelle ?
      - L’admission provisoire
    - § 3 L’attribution de l’aide juridictionnelle
      - La décision d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle
      - Les effets de l’admission à l’aide juridictionnelle
        
        Les frais couverts par l’aide juridictionnelle
        
        Les frais non couverts par l’aide juridictionnelle
    - § 4 Que faire en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle ?
    - § 5 Dans quels cas l’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
  - III Les mesures particulières pour les personnes handicapées
    - L’assistance des personnes sourdes, déficientes visuelles ou aphoniques devant les tribunaux
    - L’assistance des personnes handicapées lors des audiences pénales
- Chapitre 2 La protection civile du mineur
  - I L’administration légale des biens du mineur
    - § 1 Qui exerce l’administration légale ?
    - § 2 Quels sont les pouvoirs des administrateurs légaux ?
    - § 3 Que se passe-t-il en cas de conflits entre les parents et les enfants ?
  - II La tutelle des mineurs
    - § 1 Dans quels cas peut s’ouvrir la tutelle ?
    - § 2 La désignation du tuteur
      - La désignation du tuteur par les parents
      - En l’absence de désignation du tuteur par les parents
      - L’exercice de la tutelle par l’Aide sociale à l’enfance
      - La désignation de 2 tuteurs
    - § 3 Le rôle du conseil de famille
      - Qui compose le conseil de famille ?
      - La convocation du conseil de famille
      - Les réunions du conseil de famille
      - Les décisions du conseil de famille
      - Le recours contre les décisions du conseil de famille
    - § 4 Le rôle du subrogé tuteur
      - Comment est-il désigné ?
      - Quel est le rôle du subrogé tuteur ?
      - Quels sont ses rapports avec le tuteur ?
    - § 5 Le fonctionnement de la tutelle des mineurs
      - Le rôle du tuteur au quotidien
      - La délimitation des actions du tuteur par le conseil de famille et le subrogé tuteur
      - L’inventaire des biens du mineur
      - Quels sont les actes que le tuteur peut accomplir ?
        
        La possibilité d’accepter des donations
        
        La possibilité d’accepter une succession sous conditions
        
        La possibilité d’agir en justice
      - La possibilité pour le tuteur d’acquérir les biens du mineur
      - Les comptes rendus de la tutelle par le tuteur
        
        Le rapport de gestion
        
        Le compte de gestion
    - § 6 Quels sont les recours envisageables ?
    - § 7 La fin de la tutelle des mineurs
- Chapitre 3 La protection civile des majeurs
  - I Mesures communes à la sauvegarde de justice, à la curatelle et à la tutelle
    - § 1 Un constat médical préalable
    - § 2 Une décision de justice
    - § 3 L’audition préalable du majeur à protéger
    - § 4 La préservation du logement et des biens du majeur protégé
    - § 5 La gestion des comptes du majeur protégé
  - II La sauvegarde de justice
    - § 1 Comment faire la demande de sauvegarde de justice ?
      - La mise sous sauvegarde judiciaire
      - La mise sous sauvegarde médicale
    - § 2 Combien de temps dure la sauvegarde de justice ?
    - § 3 Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ?
  - III La curatelle
    - § 1 Comment faire la demande de curatelle ?
      - Qui peut demander la mise sous curatelle ?
      - Comment la demande doit-elle être formulée ?
    - § 2 Combien de temps dure la curatelle ?
    - § 3 Comment la publicité de cette mesure est-elle assurée ?
    - § 4 Qui peut être curateur ?
      - Les personnes qui peuvent être désignées comme curateur
      - La possibilité d’avoir plusieurs curateurs
      - La possibilité d’avoir un subrogé curateur
      - L’obligation de tenir la personne sous curatelle informée tout au long de sa protection
    - § 5 Quelles sont les décisions que le majeur sous curatelle peut prendre seul ?
      - Les décisions personnelles
      - Le choix de la résidence et des fréquentations
      - L’établissement d’un testament
      - Autres actes et décisions
        
        Liste non exhaustive d’actes d’administration :
        
        Liste non exhaustive d’actes de disposition :
        
        Actes classés dans les 2 catégories
        
        Différences entre la curatelle simple et la curatelle renforcée
    - § 6 Quels sont les actes que le majeur sous curatelle ne peut pas accomplir seul ?
      - Le mariage, la conclusion d’un Pacte civil de solidarité ou la demande de divorce
      - La gestion des capitaux
      - Les actions en justice
      - Les donations
      - La conclusion d’un mandat de protection future
      - Le droit de vote
    - § 7 Quel est le sort des actes éventuellement irréguliers accomplis avant et après l’ouverture de la curatelle ?
      - La possibilité de contester certains actes accomplis par un majeur avant sa mise sous curatelle
      - La possibilité de contester certains des actes accomplis par un majeur après sa mise sous curatelle
  - IV La tutelle des majeurs
    - § 1 Comment faire la demande de la tutelle des majeurs ?
      - Qui peut demander la mise sous tutelle ?
      - Quelle est la procédure à suivre ?
    - § 2 Combien de temps dure la tutelle ?
    - § 3 Comment la publicité de cette mesure est-elle assurée ?
    - § 4 Quels sont Les organes de la tutelle des majeurs ?
      - Le tuteur
      - La possibilité d’avoir plusieurs tuteurs
      - La possibilité d’avoir un subrogé tuteur
      - Le conseil de famille
      - L’obligation de tenir la personne sous tutelle informée tout au long de sa protection
    - § 5 Quelles sont les décisions que le majeur sous tutelle peut prendre seul ?
      - Les décisions personnelles
      - Le choix de la résidence et des fréquentations
      - L’établissement d’un testament
      - Autres actes et décisions
    - § 6 Quels sont les actes que le majeur sous tutelle ne peut pas accomplir seul ?
      - Le mariage, la conclusion d’un Pacte civil de solidarité ou la demande de divorce
      - Les donations
      - La conclusion d’un mandat de protection future
      - Le droit de vote
    - § 7 Quels sont les actes que le tuteur peut accomplir ?
      - Les actes que le tuteur peut accomplir seul
        
        La gestion du patrimoine du majeur protégé
      - Les actes que le tuteur ne peut pas accomplir seul
        
        La vente de biens du majeur protégé
        
        L’acceptation d’une succession revenant au majeur protégé
      - Les actes que le tuteur a l’interdiction d’accomplir
    - § 8 Quel est le sort des actes éventuellement irréguliers accomplis avant et après l’ouverture de la tutelle ?
      - Tableau récapitulatif des différents régimes de protection
        
        La vie personnelle
        
        La vie économique
        
        La vie civique
  - V Le mandat de protection future
    - § 1 Le but du mandat de protection future
    - § 2 La désignation d’un mandataire
    - § 3 Le début du mandat de protection future
    - § 4 L’objet du mandat de protection future
      - Le mandat sous seing privé (conclu entre des particuliers)
      - Le mandat notarié (conclu devant notaire)
      - Le cas particulier du mandat pris par des parents pour leur enfant
    - § 5 La fin du mandat de protection future
- Chapitre 4 La protection pénale
  - I La personne handicapée, victime
    - § 1 Les infractions liées au handicap
      - Les discriminations en raison d’un handicap
      - L’injure ou la diffamation non publiques liées au handicap
      - L’abus de faiblesse ou d’ignorance
      - L’abandon d’une personne hors d’état de se protéger
    - § 2 Le handicap, circonstance aggravante
      - Les infractions contre une personne handicapée
        
        Le bizutage
        
        Les conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne
        
        Les violences ayant entraîné une incapacité de travail
        
        Les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanentes
        
        Les agressions sexuelles
        
        Le viol
        
        L’homicide involontaire
        
        Le meurtre
        
        Les tortures ou actes de barbarie
      - Les infractions contre les biens d’une personne handicapée
        
        La dégradation ou destruction de biens
        
        Le vol
        
        L’escroquerie
        
        L’abus de confiance
        
        L’extorsion
    - § 3 Le conseil et l’assistance aux personnes handicapées victimes
      - Des réseaux téléphoniques pour venir en aide aux personnes maltraitées
        
        Le 3977
        
        Le réseau ALMA France
      - L’obligation de révéler certaines infractions
        
        L’obligation générale de révéler certaines infractions
        
        L’obligation des personnels des structures sociales ou médico-sociales
      - La constitution de partie civile d’associations d’aide aux personnes handicapées
      - L’assistance des personnes handicapées lors des audiences pénales
  - II La personne handicapée, auteur d’une infraction
    - § 1 Les causes d’irresponsabilité pénale
    - § 2 Les garanties procédurales
      - L’intervention du curateur ou du tuteur
      - L’assistance d’un défenseur est obligatoire
    - § 3 Les conditions d’incarcération
Partie 9 L’indemnisation des accidents de la vie
- Chapitre 1 L’indemnisation des accidents de la circulation
  - I L’accès au dispositif
    - § 1 Qui peut en bénéficier ?
    - § 2 Sous quelles conditions ?
      - Les véhicules visés par la loi
      - Les événements concernés
    - § 3 Le droit à indemnisation
      - Quel est le droit à indemnisation des non-conducteurs, victimes directes de l’accident ?
        
        Une protection renforcée
      - Quel est le droit à indemnisation des conducteurs ?
      - Quel est le droit à indemnisation des victimes par ricochet ?
  - II Quelles sont les démarches À accomplir pour une indemnisation amiable ?
    - § 1 Les échanges préalables avec l’assureur
      - Quelles sont les informations que doit communiquer l’assureur ?
      - Quels sont les renseignements que l’accidenté ou ses héritiers ont l’obligation de communiquer ?
    - § 2 L’examen médical de la victime
      - La désignation du médecin de l’assurance
    - § 3 Dans quels délais l’assureur doit-il adresser une offre d’indemnisation ?
      - Existe-t-il une sanction en cas de non-respect des délais ?
      - Dans quels cas les délais peuvent-ils être suspendus ou prolongés ?
        
        Quels sont les délais en cas de décès de la victime ?
    - § 4 Le contenu de l’offre d’indemnisation et le délai de paiement
      - L’offre d’indemnisation
        
        Que se passe-t-il lorsque plusieurs véhicules sont impliqués ?
      - Le délai de dénonciation
      - Le délai de paiement de l’indemnisation
  - III Quelles sont les démarches à accomplir pour une indemnisation par le Fonds de garantie automobile des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
    - § 1 Sous quelles conditions peut-on saisir le FGAO ?
    - § 2 Comment faut-il formuler sa demande auprès du FGAO ?
    - § 3 Que se passe-t-il lorsque le responsable de l’accident est connu ?
    - § 4 Que se passe-t-il lorsque le responsable de l’accident est inconnu ?
      - La recherche d’une transaction entre le Fonds et la victime
      - En cas d’absence d’accord entre le Fonds et le demandeur
      - Que se passe-t-il si le responsable de l’accident est découvert ?
  - IV Les préjudices indemnisables
    - § 1 Les préjudices de la victime directe
      - Les préjudices patrimoniaux
        
        Les préjudices patrimoniaux temporaires
        
        Les préjudices patrimoniaux permanents
      - Les préjudices extrapatrimoniaux
        
        Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
        
        Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
    - § 2 Les préjudices des victimes par ricochet
      - Les préjudices patrimoniaux
      - Les préjudices extrapatrimoniaux
  - V La procédure contentieuse
    - § 1 Quel est le tribunal compétent ?
    - § 2 Le tribunal peut-il fixer des pénalités en cas d’indemnisation trop basse ?
    - § 3 Quels sont les délais de paiement ?
  - VI Le recours des tiers payeurs
    - § 1 L’indemnisation poste de préjudice par poste de préjudice
      - Le cas des victimes du travail
    - § 2 Le droit préférentiel de la victime au paiement
- Chapitre 2 L’indemnisation des victimes d’infractions
  - I sous quelles conditions peut-on être indemnisé ?
    - § 1 Les conditions communes À tous les types d’infractions
      - Les conditions de nationalité et de territorialité
      - La condition de délai
      - Certaines victimes sont exclues du dispositif
    - § 2 Les conditions spécifiques aux atteintes à la personne
    - § 3 Les conditions spécifiques aux atteintes aux biens et à certaines atteintes à la personne
  - II Quelles sont les démarches à accomplir ?
    - § 1 Comment peut-on saisir la CIVI ?
      - Où doit-on adresser sa demande ?
      - Comment faut-il formuler sa demande ?
    - § 2 De la saisine de la CIVI à la décision
      - La CIVI peut-elle verser une provision ?
      - La phase amiable
      - La convocation à l’audience
      - La décision de la CIVI
      - Est-il possible de contester la décision de la CIVI ?
  - III L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction
    - § 1 Quelles sont les conditions pour saisir le SARVI ?
      - Conditions générales
      - Dans quel délai le SARVI doit-il être saisi ?
      - Quels documents faut-il joindre à la demande ?
    - § 2 Que peut faire le SARVI pour la victime ?
  - IV Les préjudices indemnisables
- Chapitre 3 L’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  - I L’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime général
    - § 1 Les risques couverts : les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles
      - L’accident du travail
      - L’accident de trajet
      - La maladie professionnelle
        
        Les trois conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle
        
        Les listes de travaux à l’origine des maladies professionnelles sont-elles indicatives ou limitatives ?
        
        Les conditions supplémentaires de certains tableaux
        
        Que se passe-t-il si les conditions du tableau ne sont pas remplies ?
    - § 2 Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie ?
      - La déclaration de l’accident du travail
      - La reconnaissance par la CPAM
      - La déclaration de la maladie professionnelle
    - § 3 L’indemnisation de l’incapacité temporaire : les indemnités journalières
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
      - Quel est le montant des indemnités journalières ?
        
        La détermination du salaire de référence
        
        Le montant des indemnités journalières
      - Le paiement des indemnités
      - Que se passe-t-il en cas de rechute ?
    - § 4 L’indemnisation de l’incapacité permanente partielle : capital et rentes d’accidents du travail
      - Qu’est-ce que la consolidation ?
      - Comment le taux d’incapacité est-il déterminé ?
      - Dans quels cas reçoit-on une indemnité en capital ?
        
        La détermination du montant du capital
        
        Quels sont les effets d’une aggravation des séquelles de l’accident ?
        
        Quels sont les effets d’une amélioration de la santé ?
        
        La majoration de capital pour faute inexcusable de l’employeur
      - Le droit d’option à rente en cas d’accidents successifs
      - Dans quels cas peut-on bénéficier d’une rente ?
        
        La détermination du taux utile de la rente
        
        La détermination du taux utile en cas d’accidents successifs
        
        La détermination du salaire de référence
        
        Quels sont les minimum et maximum du salaire de référence ?
        
        La majoration de la rente pour tierce personne
        
        La majoration de rente pour faute inexcusable de l’employeur
        
        Comment la rente est-elle revalorisée ou révisée ?
        
        Le rachat de rente
        
        La conversion au profit du conjoint survivant
    - § 5 Les dispositions communes aux rentes et indemnités en capital
      - Quels sont les recours possibles ?
      - Les dispositions relatives au paiement
      - L’indemnisation des victimes du travail est-elle saisissable ou imposable ?
      - Quels sont les droits des ayants droit en cas de décès du titulaire de la rente ?
    - § 6 La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
      - Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
      - Quelles sont les démarches à accomplir ?
        
        Quels sont les délais pour engager cette procédure ?
        
        Quel organisme saisir ?
      - Les préjudices indemnisés
        
        La majoration de la rente de la victime
        
        Les autres préjudices
      - La majoration de rente des ayants droit
    - § 7 Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
  - II L’indemnisation des accidents et des maladies professionnelles dans la fonction publique
    - § 1 les indemnités journalières dans la fonction publique
    - § 2 L’Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
      - Qui peut en bénéficier ?
      - Sous quelles conditions ?
    - § 3 Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir l’ATI ?
      - L’examen par un médecin agréé
      - L’avis de la commission de réforme
    - § 4 La décision d’attribution ou de refus
    - § 5 Quel est le montant de l’Allocation temporaire d’invalidité ?
    - § 6 Dans quels cas l’Allocation temporaire d’invalidité peut-elle être révisée ?
Partie 10 La vie quotidienne
- Chapitre 1 Les déplacements (transports et voirie)
  - I Les transports en commun roulants
    - § 1 Quel est le délai pour la mise en accessibilité des transports en commun ?
    - § 2 Le schéma directeur d’accessibilité
      - Que contient le schéma directeur d’accessibilité ?
      - Par qui est élaboré ce schéma ?
    - § 3 Les Plans de déplacements urbains (PDU)
    - § 4 les règles que doivent respecter les transports roulants en matière d’accessibilité
      - Règles générales d’accessibilité aux transports roulants
      - Les informations sonores et visuelles
      - L’accessibilité du transport public guidé, y compris en souterrain
        
        Le seuil d’entrée de porte
        
        Les marchepieds
        
        Les portes
        
        Le nombre de places obligatoires
        
        L’éclairage
        
        Les sièges
        
        L’accessibilité des gares
      - Le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant
      - Le transport scolaire
    - § 5 Les dérogations et les contrôles
      - Les réseaux de transport souterrain et de transport guidé
      - L’impossibilité technique avérée
      - La mise en place d’une procédure de dépôt de plainte
      - L’octroi des aides publiques
    - § 6 Les coûts des transports
      - Les surcoûts de transport liés au handicap
      - Les tarifs préférentiels
      - En Île-de-France
      - À Lille
      - À Lyon
    - § 7 Les droits des voyageurs ferroviaires
  - II Le transport aérien
    - Il est interdit de refuser de transporter une personne handicapée au motif de son handicap
    - En cas de refus, le droit au remboursement ou au réacheminement
    - La mise à disposition de l’information
    - Le droit à l’assistance
    - Quelles sont les sanctions applicables ?
    - En cas de discrimination, la HALDE peut être saisie
  - III Les transports individuels
    - § 1 Le permis de conduire
      - Les affections médicales incompatibles avec le permis de conduire
      - Une visite médicale obligatoire
        
        Si l’avis est positif
        
        Si l’avis est négatif
        
        Quel est le coût de la visite médicale ?
      - L’examen du permis de conduire
        
        Si on n’est pas encore titulaire d’un permis
        
        Si on est déjà titulaire d’un permis établi depuis moins de 5 ans
        
        Comment se déroule l’examen ?
      - L’aménagement des épreuves pour les candidats sourds ou malentendants
      - La durée de validité du permis de conduire
      - Le port de la ceinture est-il obligatoire ?
    - § 2 L’exonération du malus Écologique
      - Qu’est-ce que le malus écologique ?
      - Qui est exonéré du malus écologique ?
      - Comment en bénéficier ?
    - § 3 les taxis
      - Que faire en cas de refus de course ?
    - § 4 Les transports à la demande
      - Paris accompagnement mobilité : www.pam.paris.fr
      - HANDI’LIB à Marseille : www.handimarseille.fr
      - Mobibus à Bordeaux : www.mobibus.fr
      - Optibus à Lyon : www.optibus.fr
      - Bibus à Brest : www.bibus.fr
  - IV La voirie
    - § 1 Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
      - Le rôle du plan
      - Le rôle des associations
      - Le rôle de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCDSA)
      - L’approbation du plan
    - § 2 Les exigences relatives à l’accessibilité de la voirie
      - Le sol et les équipements
      - Les passages pour piétons
        
        Les accès aux passages
        
        Les feux de signalisation
        
        Les postes d’appel d’urgence
      - Le stationnement
        
        Les emplacements d’arrêt de véhicules de transport collectif
      - Les escaliers, à l’exception des escaliers mécaniques
    - § 3 les dérogations
- Chapitre 2 L’accès aux lieux publics
  - I Les lieux recevant du public
    - § 1 Les établissements recevant du public (erp)
      - Les catégories d’ERP
      - Les types d’ERP
    - § 2 Les installations ouvertes au public (IOP)
      - Doivent ainsi être considérées comme des IOP
      - Ne constituent pas des IOP
  - II L’accessibilité des établissements recevant du public neufs
    - § 1 qu’est-ce qu’un établissement recevant du public neuf (ERP neuf) ?
      - La notion d’ERP neuf
      - La notion d’ERP accessible
    - § 2 À l’extérieur de l’établissement recevant du public
      - L’accès au bâtiment
      - Le stationnement automobile
    - § 3 À l’intérieur de l’établissement recevant du public
      - L’accueil du public et les autres équipements
      - Les escaliers et les ascenseurs
        
        Les ascenseurs
        
        Les tapis roulants, les escaliers et les plans inclinés mécaniques
      - La circulation à l’intérieur du bâtiment
      - Les sanitaires
      - L’accès des animaux accompagnant une personne handicapée
    - § 4 Les règles applicables à certains types d’établissements
      - Les établissements recevant du public assis
      - Les établissements comportant des locaux d’hébergement
      - Les établissements avec douches ou cabines d’essayage
      - Les établissements avec des caisses de paiement
    - § 5 Les dérogations
  - III Les établissements recevant du public existants
    - § 1 Un calendrier précis de mise en accessibilité
      - Les ERP existants des 4 premières catégories
      - Les ERP existants de la 5e catégorie
      - Les locaux destinés aux professions libérales
      - Les préfectures et les établissements d’enseignement supérieur
      - L’obligation de réaliser un diagnostic
    - § 2 les aménagements des règles d’ACCESSIBILITÉ DES ERP EXISTANTS
      - L’obligation d’ascenseur
      - Les dispositions applicables aux hôtels existants
    - § 3 Les dérogations
  - IV la Mise en œuvre et le contrôle de l’accessibilité
    - § 1 L’autorisation de travaux
    - § 2 L’attestation de prise en compte des règles d’accessibilité par le maître d’ouvrage
    - § 3 L’autorisation d’ouverture d’un ERP
    - § 4 Les sanctions
      - Les sanctions administratives
      - Les sanctions pénales
    - § 5 La formation des professionnels
- Chapitre 3 L’accès aux prêts : la convention aeras
  - I L’objet de la convention
    - § 1 L’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé
    - § 2 La diffusion de l’information sur l’existence de la convention AERAS
    - § 3 La médiation dans la convention AERAS
  - II Faut-il remplir un questionnaire de santé pour bénéficier de la convention ?
    - § 1 dans quels cas doit-on remplir un questionnaire de santé ?
    - § 2 Quel est le contenu des questionnaires de santé ?
    - § 3 La réponse au questionnaire de santé doit être confidentielle
  - III Les prêts professionnels et immobiliers
    - § 1 Dans quels délais les assureurs doivent-ils traiter la demande d’un prêt immobilier ou professionnel ?
    - § 2 Que se passe-t-il si le prêt immobilier ou professionnel est refusé en raison de l’analyse du questionnaire ?
      - Les différents niveaux d’examen
      - La possibilité de proposer un autre contrat d’assurance que celui de la banque
      - La possibilité de proposer des garanties alternatives à l’assurance
    - § 3 L’assureur doit motiver sa réponse
    - § 4 La couverture du risque invalidité
    - § 5 la réduction du coût des surprimes d’assurances
- Chapitre 4 L’accès à la culture, aux loisirs et à la vie citoyenne
  - I La Communication et les multimédias
    - § 1 L’Accès aux nouvelles technologies
      - L’accessibilité des sites internet
      - Les aménagements spécifiques pour les personnes sourdes
    - § 2 La téléphonie mobile
    - § 3 La télévision
  - II L’accès à la culture
    - § 1 L’accès aux musées
    - § 2 L’accès à la lecture
      - Quelles sont les personnes handicapées concernées ?
  - III Les vacances
    - § 1 L’accessibilité des hôtels
    - § 2 Le label tourisme et handicap
    - § 3 Les vacances adaptées organisées
      - Comment obtenir l’agrément ?
      - L’agrément peut-il être retiré ?
      - Comment est contrôlé le respect des conditions de l’agrément ?
    - § 4 Les chèques-vacances
  - IV L’exercice du droit de vote
    - § 1 L’accessibilité des bureaux de vote
    - § 2 Le vote des personnes majeures placées sous tutelle et curatelle
- Chapitre 5 Les cartes
  - I La carte d’invalidité
    - § 1 Qui peut en bénéficier et pour quels avantages ?
    - § 2 Comment faire la demande de la carte d’invalidité ?
    - § 3 quelles mentions peuvent être apposées sur la carte d’invalidité ?
      - La mention « besoin d’accompagnement »
      - La mention « cécité »
  - II La carte de priorité pour personne handicapée
    - § 1 Qui peut en bénéficier et pour quels avantages ?
    - § 2 Comment en faire la demande ?
  - III La carte de stationnement
    - § 1 Qui peut en bénéficier et pour quels avantages ?
    - § 2 Quels sont les critères pris en compte ?
      - Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied
      - Critères relatifs à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements
    - § 3 Comment faire la demande de la carte de stationnement ?
    - § 4 L’attribution de la carte de stationnement
      - La durée de validité
      - Les titulaires du macaron GIC et GIG
  - IV Le contentieux relatif à l’octroi des cartes
    - § 1 Qui saisir en cas de refus d’attribution de la carte d’invalidité et de la carte de priorité ?
    - § 2 Quels sont les recours possibles en cas de refus d’une demande de carte de stationnement ?
    - § 3 Les sanctions en cas d’usage indu des cartes
Annexe : Les différents barèmes et référentiels
- Dans le domaine de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- En matière d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- En matière d’indemnisations des victimes de l’amiante
- En matière d’accidents de la circulation
- En matière d’indemnisation de l’aléa thérapeutique et des infections nosocomiales
Où s’adresser ?
- FNATH, Association des accidentés de la vie
- Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Associations de personnes handicapées
  - Culture et loisirs
  - Éducation
  - Emploi et chômage
  - Indemnisation
  - Justice
  - Logement
  - Santé
  - Sites juridiques
  - Transports

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