La loi Jean-Claude Bécane, Michel Couderc, Jean-Louis Hérin

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Résumé

Depuis la Révolution de 1789, le légicentrisme est une passion française. Mais cet amour de la Loi s'est accompagné au cours des dernières décennies d'une sévère contestation de la législation contemporaine. La critique des " déclinologues " a eu le mérite de pointer les malfaçons législatives dangereuses pour la sécurité juridique. Si la critique est aisée, l'art législatif l'est moins. Il n'existe pas de mesure objective de la qualité de la loi. Composite, elle recouvre des activités et des domaines de plus en plus nombreux et variés. C'est d'abord la réalité qui est complexe : elle lance un défi au légiste-technicien mais surtout au législateur politique. " Expression de la volonté générale ", la loi est, en dernière instance, le résultat de la délibération des représentants élus de la Nation. La " bonne loi " est celle qui aura été discutée dans des conditions incontestables de clarté et de sincérité, afin d'être comprise et acceptée dans toute sa légitimité par le citoyen. Dépassant le stade de la critique systématique, cet ouvrage qui prend en compte les évolutions de ces dernières années se propose de replacer la loi dans sa continuité historique, d'analyser les contraintes institutionnelles et sociétales auxquelles est soumise sa formation progressive, de rendre compte de sa complexité à travers une écriture multiforme et une typologie éclectique et diversifiée. Ce livre est le résultat du travail commun de trois observateurs et praticiens du travail législatif qui, par ailleurs, assurent ou ont assuré des enseignements à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la Magistrature, à l'Ecole nationale d'Administration ou à l'Université et publié divers articles de droit parlementaire ainsi que des études dans le domaine législatif. Jean-Claude Bécane a traité les aspects de droit public interne, européen et international qui assurent à la loi sa place actuelle dans la hiérarchie des normes, ainsi que les règles et les usages qui président à son élaboration. Michel Couderc a traité l'histoire de la loi, la méthodologie de la délibération qui se dégage des pratiques et des procédures, ainsi que l'écriture de la législation et sa typologie contemporaine. Jean-Louis Hérin a assuré la mise à jour des modifications institutionnelles et des pratiques législatives récentes, analysé la portée des innovations et contribué à la révision d'ensemble de cette étude.

Auteur :

Bécane, Jean-Claude

Co-auteur :

Couderc, Michel (1934-....) ; Hérin, Jean-Louis

Éditeur :

Dalloz, 2010

Collection :

Méthodes du droit

Genre :

Essai

Langue :

français.

Note :

Bibliogr. p. 259-263. Index

Mots-clés :

Nom commun :: Lois -- France -- Histoire

Description du livre original :

1 vol. (XI-270 p.) : couv. ill. ; 22 cm

ISBN :

9782247087617.

Domaine public :

Non

Table des matières

Introduction
Titre I La place de la loi dans la hiérarchie des normes juridiques
- Chapitre I La loi, norme fondamentale
  - Section 1 La loi, expression de la volonté générale
    - I - La loi, œuvre du parlement souverain (IIIe et IVe Républiques)
      - A - La souveraineté du Parlement
      - B - La définition formelle de la loi
    - II - La loi, expression d’une puissance supérieure (Ve République)
      - A - Les « validations » législatives
      - B - La loi, acte individuel
  - Section 2 La loi, norme de référence
    - I - La distinction entre la loi et l’acte réglementaire
      - A - La répartition verticale des compétences
      - B - L’étendue du domaine d’intervention du législateur
    - II - Le contrôle de légalité
      - A - La portée du contrôle de légalité
        
        1 - L’acte administratif et le respect de la loi
        
        2 - Les obligations de droit privé et le respect des dispositions législatives impératives
      - B - La valeur du principe de légalité
- Chapitre II La loi, norme subordonnée
  - Section 1 La loi, expression de la volonté générale dans le respect de la Constitution : le contrôle de constitutionnalité
    - I - La « souveraineté » de la loi mise en cause
      - A - Aux origines du contrôle de constitutionnalité
      - B - Le contrôle de constitutionnalité, une mise en cause de la « souveraineté » parlementaire
    - II - La loi soumise à la Constitution
      - A - La Constitution, fondement du système juridique et politique de la Ve République
      - B - La suprématie de la Constitution sur la loi : le contrôle de constitutionnalité
        
        1 - Le mécanisme du contrôle de constitutionnalité des lois
        
        a. Le contrôle de la loi a priori
        
        b. La question prioritaire de constitutionnalité
        
        2 - Le contenu de la Constitution : les droits fondamentaux
      - C - La loi affectée par le contrôle de constitutionnalité : la portée du contrôle
        
        1 - La légitimité du contrôle de la constitutionnalité de la loi
        
        2 - Les méthodes du juge constitutionnel et les effets du contrôle de constitutionnalité
  - Section 2 La loi, expression de la volonté générale dans le respect des traités : le contrôle de conventionnalité
    - I - La loi soumise au respect des traités
    - II - La loi conditionnée par le droit communautaire
      - A - La loi soumise à un droit communautaire protéiforme et en plein essor
      - B - La loi dispensée du respect des exigences constitutionnelles en tant qu’elle applique le droit communautaire
      - C - La loi, acte d’application du droit communautaire
      - D - L’intervention limitée du Parlement français dans l’élaboration et l’application des normes communautaires
      - E - Le non-respect du droit communautaire par le législateur et la responsabilité pour faute
- Chapitre III La loi, norme hiérarchisée
  - Section 1 Les différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire
    - I - Les lois votées selon une procédure particulière
      - A - La loi référendaire, le Parlement écarté
        
        1 - La procédure d’adoption et l’objet de la loi référendaire
        
        2 - La conformité de la loi référendaire à la Constitution n’est pas contrôlée
      - B - Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le Parlement bridé
    - II - Les lois dont l’objet n’est pas directement normatif
      - A - Les lois d’habilitation
      - B - Les lois de plan et les lois de programmation
    - III - Les actes en forme législative
  - Section 2 Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire
    - I - Les lois organiques, une supériorité liée à la répartition des compétences
    - II - Les lois constitutionnelles, une existence discutée
      - A - Loi constitutionnelle et Constitution : une distinction possible
      - B - Loi constitutionnelle et Constitution : une distinction non effective en droit positif français
Titre II La pathologie de la loi
- Chapitre I Un diagnostic, le déclin de la loi
  - Section 1 La banalisation de la loi
    - I - Des lois nombreuses et instables
      - A - La prolifération des normes législatives
      - B - La loi « jetable »
      - C - La loi illisible
    - II - Des lois « non législatives »
      - A - Des lois faiblement parlementaires, le rôle du gouvernement dans la procédure législative
      - B - Des lois étrangères au domaine de la loi
  - Section 2 La crise de la normativité législative
    - I - La loi concurrencée
    - II - La loi molle ou moralisatrice
    - III - La légitimité de la loi contestée
    - IV - La loi inappliquée
- Chapitre II Les thérapeutiques : la nécessaire réforme de la loi
  - Section 1 La soumission de la loi au principe de sécurité juridique
  - Section 2 La simplification de la législation
    - I - Des lois plus courtes
      - A - L’exclusion des dispositions dépourvues de portée juridique
      - B - L’exclusion des dispositions réglementaires
      - C - L’exclusion des cavaliers législatifs
    - II - Une législation plus lisible, la codification
  - Section 3 L’efficience de la législation
    - I - Une législation mieux adaptée
      - A - Une meilleure articulation entre la loi nationale et le droit communautaire
      - B - L’évaluation et l’expérimentation législatives
    - II - Des lois mieux appliquées
Conclusion
Index alphabétique
- A
- B
- C
- D
- E
- F - H
- I - K
- L
- M
- O - P
- Q - R
- S
- T - W

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