Table des matières

• Mentions légales :
• A propos de ce livre numérique :
• Quatrième de couverture.
• Sommaire du CD 1.
• Présentation par l'éditeur :
• Présentation :
  • Métier.
    • 1. L 'inspecteur du trésor.
    • 2. L'inspecteur des impôts.
    • 3. L'inspecteur des douanes.
      • - Administration générale.
      • - Contrôle des opérations commerciales
      • - Surveillance.
  • Formation.
    • 1. L'inspecteur du trésor.
    • 2. L'inspecteur des impôts.
    • 3. L'inspecteur des douanes.
  • Conditions d’accès.
    • L'inscription au concours : le choix des options.
  • Bientôt un seul concours ?
    • Références.
      • Concours d'inspecteur du trésor :
      • Concours d'inspecteur des impôts :
      • Concours d'inspecteur des douanes :
  • Vers une modernisation de l’État.
    • La nouvelle organisation du ministère des Finances.
      • A. La réforme des structures.
      • B. La fusion de la D G C P et de la D G I : La nouvelle Direction générale des finances publiques (D G F I P).
      • C. La douane : un réseau resserré.
  • Statistiques.
    • Inspecteur du trésor (concours externe).
    • Inspecteur des douanes.
    • Inspecteur des impôts.
  • Témoignages.
    • Le témoignage de Monsieur Luc Giot.
    • Le témoignage de Monsieur Sébastien Faure.
    • Le témoignage de Monsieur Jean-François Kapps.
  • Se préparer.
    • 1. La préparation mentale.
    • 2. La préparation aux épreuves.
• Admissibilité.
• Note de synthèse :
  • Programme.
    • Bibliographie.
      • Sur la note de synthèse :
      • Sur la " lecture rapide "
  • Méthodologie.
    • 1. Ce que la note de synthèse n'est pas.
    • 2. Ce qu'est la note de synthèse.
      • A. La philosophie de l'épreuve : tout le dossier, mais rien que le dossier.
      • B. La note de synthèse : une réalité professionnelle.
    • 3. La présentation matérielle du document demandé.
      • A. La clarté.
        • 1. Appliquez-vous à écrire de manière lisible.
        • 2. Soignez votre copie.
        • 3. Le style.
      • B. Le plan.
        • 1. Une introduction.
        • 2. Des développements.
        • 3. Une conclusion.
          • Exemple.
      • C. La concision.
        • 1. La commande : le sujet.
        • 2. Le survol des pièces du dossier.
        • 3. L'analyse des documents.
        • 4. La construction du plan.
        • 5. La rédaction de la note.
        • 6. La relecture de la copie.
  • Annale corrigée.
    • Avertissements importants :
      • Document N° 1.
        • Document n° 2 :
          • Site Internet de l'assemblée nationale.
          • Un dispositif d'ensemble équilibré, qui ne justifie pas de révolution juridique.
          • Document n° 3.
          • La notion de dérive sectaire.
          • 1 - Les approches administratives.
          • L'absence d’incriminations spécifiques.
          • L'Inadéquation des études sociologiques.
          • La liste parlementaire.
          • Les critères de dangerosité.
          • 2 - La recherche d'une approche commune
          • La liberté de conscience et l'abus de droit.
          • Une réponse Institutionnelle respectueuse du droit.
          • Une conception de la dérive sectaire protectrice de toutes les libertés.
          • Le souci d'une approche Impartiale.
          • Document n° 4.
          • Un combat contre les activités Illégales
          • Une conception Juridique à mettre en œuvre.
          • La MILS et ses moyens.
          • Les Antilles et la Guyane vivent avec les sectes.
          • Document n° 5.
          • Document n° 6.
          • A - Le principe de neutralité.
          • B - Le principe de non-indifférence
          • Document n° 7.
          • Document n° 8.
          • Document n° 9
          • Enquête diligentée par la MIVILUDES en direction des préfectures
          • Les attentes exprimées par les départements.
          • Le fonctionnement des cellules de vigilance en 2003.
          • Document n° 10.
          • A. - Les principes de l'action menée par le Gouvernement
          • B - Les modalités de faction
          • Document n° 11
          • L'éducation nationale et la prévention des dérives sectaires
          • 1). La C P P S - Ses missions - Son action.
          • 2) La laïcité du système éducatif : (extrait des textes réglementaires)
          • Document n° 12.
          • " Action des Institutionnels "
          • 1 - Le bureau central des cultes.
          • 2 – Sectes.
          • 3. Laïcité.
          • 4. Sectes et laïcité : de l'action politique.
    • Corrigé.
      • 1. Un arsenal juridique répressif renforcé.
        • A. La répression des atteintes à l'ordre public.
        • B. L'intégrité des personnes.
      • 2. Un impératif de vigilance accrue.
        • A. Le dispositif national.
        • B. L'action locale.
• Dissertation à options.
  • Droit public.
    • Programme.
      • Droit constitutionnel et administratif.
        • 1. Théorie générale du droit public français.
          • A. - Les sources du droit public français.
          • B. - Organisation juridictionnelle.
        • 2. Droit constitutionnel et institutions politiques.
          • A. - Théorie constitutionnelle.
          • B. - Le régime politique français.
        • 3. Droit administratif et institutions administratives.
          • A. - Structures et fonctionnement de l'administration.
          • B. - L'action de l'administration.
          • C. - La fonction publique.
      • Droit communautaire.
        • 1. L'Europe communautaire.
        • 2. Le droit communautaire.
        • 3. La justice communautaire.
        • Annales.
          • Inspecteur des impôts.
          • Inspecteur du trésor.
          • Inspecteur des douanes
        • Bibliographie.
          • 1) Droit constitutionnel
          • 2) Droit administratif.
          • 3) Institutions, droit et politiques communautaires.
  • Droit constitutionnel.
    • Actualité.
      • La révision constitutionnelle.
        • Textes essentiels.
          • Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 2, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 7, alinéa 2I de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 85, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (aujourd'hui abrogé).
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil Constitutionnel, 2 septembre 1992, Maastricht 2 ; voir aussi Conseil Constitutionnel, 30 mai 2000.
          • Conseil Constitutionnel, 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République.
        • Pour aller plus loin.
        • 1. La rigidité de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • A. L'initiative.
          • B. La mise en œuvre.
        • 2. La mutabilité de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • A. La multiplication des révisions constitutionnelles.
          • B. La révision du 23 juillet 2008.
      • Le mandat présidentiel.
        • Textes essentiels.
          • Article 1er de la loi du 20 novembre 1873 sur le septennat.
          • Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 6, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de la révision du 2 octobre 2000)
          • Article 7, alinéas 4, 5 et 11, de la Constitution du 4 octobre 1958.
        • Jurisprudence essentielle.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. La justification d'une réforme.
          • A. Un septennat consacré par la tradition parlementaire.
          • B. Un septennat contesté par la logique démocratique.
        • 2. La consécration d'une réforme
          • A. L'instauration du quinquennat.
          • B. Les implications du quinquennat.
      • La responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.
        • Textes essentiels.
          • Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de la révision du 8 juillet 1999).
          • Article 68.
          • Article 68-1.
          • Article 68-2.
          • Article 68-3.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. La responsabilité pénale du Président de la République.
          • A. La responsabilité pénale du Président de la République pour les actes accomplis en sa qualité de chef de l'État.
          • B. La responsabilité pénale du Président de la République, pour les actes accomplis en dehors de sa qualité de chef de l'État
        • 2. La responsabilité pénale des ministres.
          • A. Les conditions de la responsabilité pénale des ministres.
          • B. La modernisation de la responsabilité pénale des ministres.
      • La dissolution parlementaire.
        • Textes essentiels.
          • Article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics.
          • Article 51, alinéa 1er de la Constitution du 27 octobre 1946.
          • Article 5, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 7, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
          • Article 16, alinéa 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
          • Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil d'État, 20 février 1989, Allain
          • Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1997, Abraham.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. L'organisation de la dissolution.
          • A. La dissolution : un pouvoir discrétionnaire.
          • B. La dissolution : un pouvoir inconditionné.
          • C. La dissolution : un pouvoir symétrique.
        • 2. Les fonctions de la dissolution.
          • A. Un instrument d'harmonisation des pouvoirs.
          • B. Un instrument de légitimation du pouvoir.
          • C. Un instrument de pérennisation du pouvoir.
    • Problématique.
      • Le président de la 5ème République au sein du pouvoir exécutif : dyarchie ou monarchie ?
        • Textes essentiels.
          • Article 5.
          • Article 9.
          • Article 19.
          • Article 20, alinéas 1er et 2.
          • Article 21, alinéa 1er.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. Une " dyarchie " au sein du pouvoir exécutif justifiée par la restauration de la fonction présidentielle sous la 5ème République.
          • A. La position institutionnelle privilégiée du Président de la République.
          • 1° Une position institutionnelle éminente.
          • 2° Une position institutionnelle indépendante.
          • B. La mission constitutionnelle diversifiée du Président de la République.
          • 1° Des prérogatives constitutionnelles réservées.
          • 2° Des prérogatives constitutionnelles partagées.
        • 2. Une " monarchie " au sein du pouvoir exécutif engendrée par la mutation de la fonction présidentielle sous la 5ème République.
          • A. L'ascendant politique structurel du Président de la République.
          • 1° Une prépondérance constitutionnelle controversée.
          • 2° Une dépendance ministérielle avérée.
          • B. Le cantonnement politique circonstanciel du Président de la République.
          • 1° Une fonction ministérielle émancipée.
          • 2° Une fonction ministérielle surveillée.
      • Partis politiques et démocratie sous la 5ème République.
        • Textes essentiels.
          • Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de la révision du B juillet 1999).
          • Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de la révision du 8 juillet 1999).
          • La loi du 11 mars 1988.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1996, Bénézech ; voir aussi Conseil Constitutionnel, 20 février 1998, Fedou
          • Conseil d'État, Avis, 30 juin 2000, Beuret
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. La démocratie à l'épreuve des partis politiques.
          • A. Une activité partisane indispensable au fonctionnement de la démocratie.
          • 1° Le rôle des partis politiques dans le déroulement des élections démocratiques.
          • 2° Le rôle des partis politiques dans l'approfondissement de la discussion démocratique.
          • B. Une activité partisane préjudiciable au fonctionnement de la démocratie.
          • 1° Un risque de dénaturation de la vie politique.
          • 2° Un risque de féodalisation de la vie politique.
        • 2. Les partis politiques à l'épreuve de la démocratie.
          • A. L'acceptation juridique du phénomène partisan.
          • 1° L'acceptation juridique du pluralisme de l'expression partisane.
          • 2° L'acceptation juridique du particularisme de l'action partisane.
          • B. L'encadrement juridique du phénomène partisan.
          • 1° L'encadrement juridique du comportement des partis politiques.
          • 2° L'encadrement juridique du financement des partis politiques.
    • Annale corrigée.
      • Le référendum sous la 5ème République.
        • Généralité.
        • Problématique.
        • Annonce de plan.
        • 1. Le caractère innovant du recours à la technique référendaire sous la 5ème République.
          • A. Un mode de votation diversifié dans ses applications.
          • 1° L'objet du recours au référendum.
          • 2° Les modalités du recours au référendum.
          • B. Un mode de votation encadré dans ses utilisations.
          • 1° Le contrôle de l'organisation référendaire.
          • 2° Le contrôle de l'expression référendaire.
        • 2. Le caractère ambivalent de la pratique référendaire sous la 5ème République.
          • A. Un mode de votation à l'utilisation controversée.
          • 1° Un mode de votation insuffisamment utilisé.
          • 2° Un mode de votation abusivement utilisé ;
          • B. Un mode de votation à l'utilité contestée.
          • 1° Une source de dénaturation de la volonté générale.
          • 2° Une source d'expression de la volonté générale.
    • Plan détaillé.
      • Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale sous la 5ème République est-il satisfaisant ?
        • Généralité.
        • Problématique.
        • Annonce de plan.
        • 1. Un contrôle de l'action gouvernementale nécessité par la conservation du régime parlementaire sous la 5ème République.
          • Chapeau.
          • A. La capacité d'information du Parlement.
          • 1° L'information parlementaire sollicitée.
          • 2° L'information parlementaire spontanée.
          • B. La capacité de sanction du Parlement.
          • 1° Le mécanisme de la motion de censure offensive.
          • 2° Le mécanisme de la question de confiance.
        • 2. Un contrôle de l'action gouvernementale anesthésié par la rationalisation du régime parlementaire sous la 5ème République.
          • Chapeau.
          • A. Les obstacles juridiques à l'efficacité du contrôle parlementaire.
          • 1° La rigidité des procédures de sanction de l'action gouvernementale.
          • 2° L'exclusivité des procédures de sanction de l'action gouvernementale.
          • B. Les obstacles politiques à l'efficacité du contrôle parlementaire.
          • 1° L'émergence du phénomène majoritaire.
          • 2° L'impuissance de l'opposition parlementaire.
      • Le Conseil constitutionnel.
        • Généralité.
        • Problématique.
        • Annonce de plan.
        • 1. Le Conseil constitutionnel : un organe institutionnel ambivalent.
          • Chapeau.
          • A. Une singularité institutionnelle liée aux ambiguïtés de l'organisation du Conseil constitutionnel.
          • 1° Un organe politisé dans ses modalités de recrutement.
          • 2° Un organe judiciarisé dans ses modalités de fonctionnement.
          • B. Une singularité institutionnelle liée à la diversité des attributions du Conseil constitutionnel.
          • 1° Un organe aux attributions diversifiées.
          • 2° Un organe aux attributions encadrées.
        • 2. Le Conseil constitutionnel : un organe juridictionnel performant.
          • Chapeau.
          • A. Un renforcement de l'efficacité du contrôle de constitutionnalité.
          • 1° Un approfondissement de l'objet du contrôle de constitutionnalité.
          • 2° Un approfondissement des modalités du contrôle de constitutionnalité.
          • B. Un renforcement de la légitimité du contrôle de constitutionnalité.
          • 1° La jurisprudence constitutionnelle à l'épreuve des autorités politiques.
          • 2° La jurisprudence constitutionnelle à l'épreuve du pouvoir judiciaire.
  • Droit administratif.
    • Actualité.
      • Décentralisation et déconcentration.
        • Textes essentiels.
          • La déconcentration.
          • La décentralisation.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil Constitutionnel, 6 août 1985, Évolution de la Nouvelle-Calédonie.
          • Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse.
          • Conseil Constitutionnel, 25 février 1982, Lois de décentralisation.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. Le processus de déconcentration.
          • A. Les autorités déconcentrées.
          • B. Les services déconcentrés.
        • 2. Le processus de décentralisation.
          • A. Les implications du processus de décentralisation.
          • B. La réactivation du processus de décentralisation.
      • Le droit d'accès du public aux documents administratifs et aux informations environnementales.
        • Textes essentiels.
          • Le droit d'accès aux documents administratifs.
          • Le droit d'accès aux informations environnementales.
          • Alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005)
          • Article 7 de la Charte de l'environnement de 2004.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil d'État, 29 avril 2002, Ullmann.
          • Conseil d'État, 30 septembre 1987, Compagnie générale des eaux.
          • Conseil d'État, Section, 19 février 1982, Commaret
          • Conseil d'État, Section, 10 juillet 1992, Touzan
        • Pour aller plus loin.
        • 1. La portée du droit d'accès.
          • A. Le champ d'application personnel du droit d'accès.
          • B. Le champ d'application matériel du droit d'accès.
        • 2. L'effectivité du droit d'accès.
          • A. La concrétisation du droit d'accès.
          • B. La protection du droit d'accès.
      • La sortie de vigueur non contentieuse des actes administratifs.
        • Textes essentiels.
          • Article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public
          • Article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
          • Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
          • Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit)
        • Jurisprudence essentielle.
          • Le retrait des actes administratifs.
          • Conseil d'État, 3 novembre 1922, Dame Cachet.
          • L'abrogation des actes administratifs
          • Conseil d'État, Section, 27 janvier 1961, Vannier.
          • Conseil d'État, Assemblée, 3 février 1989. Compagnie Alitalia
          • Conseil d'État, Section, 30 novembre 1990, Association " Les Verts".
          • Conseil d'État, Assemblée, 10 janvier 1964, Simonnet.
        • Pour aller plus loin.
          • 1. Le retrait des actes administratifs.
          • A. La notion de droits acquis.
          • B. Les conditions du retrait.
          • 2. L'abrogation des actes administratifs.
          • A. La faculté d'abroger.
          • B. L'obligation d'abroger.
      • La notion d'ordre public.
        • Textes essentiels.
          • Article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales.
          • Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil d'État, Section, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia ; Conseil d'État, Section, 14 octobre 1960, Société Les Films Marceau.
          • Conseil d'État, (Ordonnance), 8 juin 2005, Commune de Houilles.
          • Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.
          • C J C E, 14 octobre 2004, Oméga Spielhallen et Automatenaustellungs GmbH.
        • Pour aller plus loin.
          • 1. L'objectivation traditionnelle de la notion d'ordre public.
          • A. L'ordre public et la finalité des mesures de police administrative générale.
          • B. L'ordre public et la légalité des mesures de police administrative générale.
          • 2. La subjectivation graduelle de la notion d'ordre public.
          • A. L'ordre public et la moralité publique.
          • B. L'ordre public et le respect de la dignité humaine.
      • Le service public et le droit communautaire.
        • Textes essentiels.
          • Article 16 du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957.
          • Article 86, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957.
          • Article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000.
        • Jurisprudence essentielle.
        • Pour aller plus loin.
        • 1. La soumission des services publics aux règles communautaires de la concurrence.
          • A. La portée de la soumission des services publics aux règles communautaires de la concurrence.
          • B. L'intensité de la soumission des services publics aux règles de la concurrence.
        • 2. L'affectation des services publics par les règles communautaires de la concurrence.
          • A. L'adaptation des services publics à la logique de la concurrence.
          • B. L'adaptation des services publics à la logique de la transparence.
      • Les procédures contentieuses d'urgence.
        • Textes essentiels.
          • Article L. 521-1 du Code de justice administrative.
          • Article L. 521-2 du Code de justice administrative.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Le référé-suspension.
          • Conseil d'État, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres.
          • Conseil d'État, Section, 28 février 2001, Société Sud-Est Assainissement.
          • C J C E, 21 février 1991, Zuckerfabrik Sudderdith-marschen.
          • Le référé-liberté.
          • Conseil d'État, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles.
          • Conseil d'État, Section, 28 février 2001, Casanova.
          • Conseil d'État, (Ordonnance), 28 février 2003, Commune de Pertuis.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrage.
          • Articles.
        • 1. Le référé-suspension.
          • A. Les conditions de recevabilité du référé-suspension.
          • B. Les conditions de fond du référé-suspension.
          • C. Les régimes particuliers du référé-suspension.
        • 2. Le référé-liberté.
          • A. La spécificité du référé-liberté.
          • B. Les modalités du référé-liberté.
          • C. Les autres procédures de référés.
    • Problématique.
      • La Constitution du 4 octobre 1958, norme suprême de l'ordre juridique français ?
        • Textes essentiels.
          • Alinéa 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
          • Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 61, alinéa 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
          • Article 86-1, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil Constitutionnel, 23 août 1985, Évolution de la Nouvelle-Calédonie.
          • Conseil Constitutionnel, 22 mai 1985, Abolition de la peine de mort.
          • Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Arrighi.
          • Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran
          • Conseil d'État, 3 décembre 2001, S N I P.
          • Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007, Traité modificatif.
          • Conseil Constitutionnel, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
        • Pour aller plus loin.
        • 1. Une primauté constitutionnelle clairement affirmée.
          • A. Une primauté constitutionnelle officiellement proclamée.
          • 1° La primauté de la Constitution à l'égard des sources internes de la légalité administrative.
          • 2° La primauté de la Constitution à l'égard des sources externes de la légalité administrative.
          • B. Une primauté constitutionnelle notablement renforcée.
          • 1° L'exploitation par le juge constitutionnel des principes de la Déclaration de 1789 et du Préambule de 1946.
          • 2° L'application par le juge administratif des principes de la Déclaration de 1789 et du Préambule de 1946.
        • 2. Une primauté constitutionnelle potentiellement contestée.
          • A. Une primauté constitutionnelle affectée par la législation nationale.
          • 1° La primauté de la Constitution à l'épreuve des interventions du législateur.
          • 2° La primauté de la Constitution à l'épreuve des abstentions du législateur.
          • B. Une primauté constitutionnelle menacée par la législation communautaire.
          • 1° Constitution et primauté du droit communautaire.
          • 2° Constitution et transposition des directives communautaires.
      • Peut-on parler d'un déclin des principes généraux du droit administratif français ?
        • Textes essentiels.
          • Article 4 du Code civil.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 1945, Aramu.
          • Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, Peynet.
          • Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI.
          • Conseil d'État, Assemblée, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri.
          • Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG.
          • Conseil d'État, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. Les principes généraux du droit : une source de droit féconde.
          • A. La manifestation de la fonction créatrice du juge.
          • 1° L'élaboration jurisprudentielle des principes généraux du droit administratif.
          • 2° L'extension jurisprudentielle des principes généraux du droit administratif.
          • B. La manifestation de la fonction protectrice du juge administratif.
          • 1° La valeur " supra décrétale " des principes généraux du droit administratif.
          • 2° La valeur " infra-législative " des principes généraux du droit administratif.
          • 2. Les principes généraux du droit : une source de droit déclinante.
          • A. La manifestation de principes altérés dans leur identité.
          • 1° La question de la " généralité " des principes généraux du droit administratif.
          • 2° La question de " l'exhaustivité " des principes généraux du droit administratif.
          • B. La manifestation de principes concurrencés dans leur normativité.
          • 1° Une concurrence induite par la multiplication des sources textuelles de la légalité administrative.
          • 2° Une concurrence induite par la multiplication des sources jurisprudentielles de la légalité administrative.
      • Faut-il nécessairement une faute pour engager la responsabilité de la puissance publique ?
        • Textes essentiels.
          • Article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
        • Jurisprudence essentielle.
          • Tribunal civil, 8 février 1873, Blanco.
          • Conseil d'État, 24 janvier 1990, Université des Sciences et Techniques de Lille 1.
          • Conseil d'État, Assemblée, 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle.
          • Conseil d'État, Assemblée, 10 avril 1992, Époux Voir
          • Conseil d'État, 21 juin I895, Cames.
          • Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéos.
          • Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. La responsabilité pour faute de la puissance publique.
          • A. Une responsabilité pour faute prouvée.
          • 1° La matérialité de la faute.
          • 2° La réalité de la faute.
          • B. Une responsabilité pour faute qualifiée.
          • 1° Le maintien jurisprudentiel de l'exigence de la faute lourde.
          • 2° Le déclin jurisprudentiel de l'exigence de la faute lourde.
        • 2. La responsabilité sans faute de la puissance publique.
          • A. Une responsabilité pour risque.
          • 1° La consécration jurisprudentielle du régime de la responsabilité pour risque.
          • 2° La consolidation textuelle du régime de la responsabilité pour risque.
          • B. Une responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
          • 1° Un régime de responsabilité consacré par la jurisprudence administrative.
          • 2° Un régime de responsabilité infirmé par la jurisprudence communautaire.
    • Annale corrigée.
      • La théorie de la voie de fait en droit administratif français.
        • [Généralité].
        • [Problématique].
        • [Annonce de plan].
        • 1. La théorie de la voie de fait en droit administratif français : une exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
          • A. La caractérisation jurisprudentielle de la voie de fait.
          • 1° La condition impérative de la voie de fait.
          • 2° La condition alternative de la voie de fait.
          • B. Les implications juridictionnelles de la voie de fait.
          • 1° La justification de la compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait.
          • 2° L'extension de la compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait.
        • 2. La théorie de la voie de fait en droit administratif français : une perturbation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
          • A. L'apparition inévitable d'une " crise " de la notion de voie de fait.
          • 1° Une exploitation jurisprudentielle de la voie de fait critiquable.
          • 2° Une exploitation jurisprudentielle de la voie de fait critiquée.
          • B. La résolution probable de la " crise " de la notion de voie de fait.
          • 1° Une accentuation des prérogatives juridictionnelles du juge administratif.
          • 2° Une préservation des attributions juridictionnelles du juge judiciaire.
    • Plan détaillé.
      • Le particularisme du régime d'exécution des contrats administratifs.
        • [Généralité].
        • [Problématique].
        • [Annonce de plan].
        • 1. Les contraintes inhérentes aux services publics légitiment la situation inégalitaire du cocontractant de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs.
          • A. Un régime d'exécution informé par l'exigence de continuité des services publics.
          • 1° Le pouvoir de l'Administration de veiller à l'accomplissement par le cocontractant de ses obligations contractuelles.
          • 2° Le pouvoir de l'Administration de sanctionner les manquements du cocontractant à ses obligations contractuelles.
          • B. Un régime d'exécution informé par l'exigence de mutabilité des services publics.
          • 1° Le pouvoir de l'Administration de modifier unilatéralement le contrat.
          • 2° Le pouvoir de l'Administration de résilier unilatéralement le contrat.
        • 2. Les contraintes inhérentes aux services publics légitiment la protection financière du cocontractant de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs.
          • A. Le redressement des déséquilibres financiers imputables à l'Administration contractante.
          • 1° Les altérations directes de l'équilibre financier du contrat.
          • 2° Les altérations indirectes de l'équilibre financier du contrat.
          • B. Le redressement des déséquilibres financiers non imputables à l'Administration contractante.
          • 1° La théorie de l'imprévision.
          • 2° La théorie des sujétions imprévues.
      • L'expropriation pour cause d'utilité publique.
        • [Généralité].
        • [Problématique].
        • [Annonce de plan].
        • 1. L'expropriation pour cause d'utilité publique : une procédure exorbitante du droit commun justifiée par la satisfaction de l'intérêt général.
          • A. Le critère de l'utilité publique et l'opportunité du recours à l'expropriation.
          • 1° La notion d'utilité publique.
          • 2° La déclaration d'utilité publique.
          • B. Le critère de l'utilité publique et la légalité du recours à l'expropriation.
          • 1° Le contrôle de la finalité de l'opération d'expropriation.
          • 2° Le contrôle de la proportionnalité de l'opération d'expropriation.
        • 2. L'expropriation pour cause d'utilité publique : une procédure exorbitante du droit commun informée par la considération des intérêts particuliers.
          • A. La protection des particuliers contre le caractère autoritaire de l'opération d'expropriation.
          • 1° Le droit des personnes concernées à l'information.
          • 2° Le droit des personnes concernées à la concertation.
          • B. La protection des particuliers contre le caractère arbitraire de l'opération d'expropriation.
          • 1° La réalisation du transfert de propriété.
          • 2° L'indemnisation du transfert de propriété.
  • Droit communautaire.
    • Actualité.
      • La révision des traités instituant l'Union européenne et les Communautés européennes.
        • Textes essentiels.
        • Jurisprudence essentielle.
          • C J C E, 8 avril 1976, Defrenne ; voir aussi C J C E, avis 1-92 du 10 avril 1992, Espace économique européen.
          • C J C E, avis 2-94 du 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'Homme.
          • C J C E, 23 février 1988, Royaume-Uni contre Conseil ; voir aussi C J C E, 18 février 1986, Bulk OU ; C J C E, 10 juillet 1986, Wybot.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. La rigidité des traités.
          • A. La complexité de la procédure de révision des traités.
        • 2. La mutabilité des traités.
          • A. Les révisions imposées par la logique de l'approfondissement.
          • B. Les révisions imposées par la logique de l'élargissement.
          • 1° La Constitution européenne.
          • 2° Le traité modificatif.
      • La protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne.
        • Textes essentiels.
          • Article 6, paragraphes 1er et 2, du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992.
          • Article 49, alinéa 1er du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992.
          • Article 6 du traité sur l'Union européenne (dans sa rédaction issue du traité modificatif, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007)
        • Jurisprudence essentielle.
          • C J C E, 21 septembre 1989, Hoechst ; voir aussi C J C E, 12 novembre 1969, Stauder ; C J C E, 17 décembre 1970, Internationale Handelsge-sellschaft ; C J C E, 14 mai 1974, Nold
          • C J C E, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgeseilschaft.
          • C J C E, 14 mai 1974, Nold.
          • C J C E, 11 juillet 1985, Cinethèque ; C J C E, 30 septembre 1987, Demiref ; C J C E, 18 décembre 1997, Annibaldi.
          • C J C E, avis 2-94 du 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'Homme.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
          • 1. L'organisation de la protection des droits fondamentaux.
          • A. Les modalités de la protection.
          • B. L'effectivité de la protection.
        • 2. La consolidation de la protection des droits fondamentaux.
          • A. La consolidation " constitutionnelle " de la protection.
          • B. La consolidation " conventionnelle " de la protection.
        • Problématique.
        • Textes essentiels.
          • La coopération judiciaire.
          • Article 234 du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957.
          • Le traité de Nice du 26 février 2001.
          • Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
          • L'encadrement judiciaire.
          • Article 1-6 du traité établissant une Constitution pour l'Europe du 29 octobre 2004 : "
        • Jurisprudence essentielle.
          • La coopération judiciaire.
          • C J C E, 1er décembre 1965, Schwarze.
          • C J C E, 22 octobre 1987, Fotc-Frost ; C J C E, 17 juillet 1997, Krüger.
          • C J C E, 6 octobre 1982, CILFIT.
          • C J C E, 11 mars 1980, Foglio ; C J C E, 16 juillet 1992, Lourenço Dias ; C J C E, 26 janvier 1993, Telemorsicobruzzo
          • C J C E, 9 mars 1994, TWD Textjfwerke Deggen-dorf ; voir aussi C J C E, 30 janvier 1997, Wiljo ; C J C E, 15 février 2001, Nachi Europe
          • C J C E, 8 avril 1976, Defrenne ; C J C E, 15 octobre 1980, Providence agricole de Champagne.
          • L'encadrement judiciaire.
          • C J C E, 5 février 1963, Van Gend en Loos.
          • C J C E, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL.
          • C J C E, 9 mars 1978, Simmenthaf.
          • C J C E, 16 décembre 1976, Rewe et Cornet.
          • C J C E, 15 mai 1986, Johnston ; C J C E, 15 octobre 1987, Heyfens ; C J C E, 3 décembre 1992, Ofeificio Borelli.
          • C J C E, 19 juin 1990, Factortame ; C J C E, 21 février 1991, Zuckerfabrik ; C J C E, 9 novembre 1995, Atlanta.
          • C J C E, 19 novembre 1991, Francovich ; C J C E, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur ; C J C E, 1er juin 1999, Konie ; C J C E, 30 septembre 2003, Kôbler.
        • Pour aller plus loin.
          • Ouvrages.
          • Articles.
        • 1. La coopération judiciaire.
          • A. La question préjudicielle.
          • 1° Les modalités du renvoi préjudiciel.
          • 2° L'objet du renvoi préjudiciel.
          • B. La décision préjudicielle.
          • 1° " L'utilité " des arrêts préjudiciels.
          • 2° L'effectivité des arrêts préjudiciels.
        • 2. L'encadrement judiciaire.
          • A. L'encadrement indirect.
          • 1° Le principe de la primauté du droit communautaire.
          • 2° Le principe de l'effet direct du droit communautaire.
          • B. L'encadrement direct.
          • 1° L'encadrement des procédures juridictionnelles nationales.
          • 2° L'encadrement de l'office juridictionnel national.
    • Annale corrigée.
      • Le recours en manquement en droit communautaire.
        • [Généralité].
        • [Problématique].
        • [Annonce de plan].
        • 1. La procédure de recours en constatation de manquement : un mécanisme de sanction des violations étatiques révélatrice de la spécificité de l'ordre juridique communautaire.
          • A. La phase précontentieuse de la procédure de recours en constatation de manquement.
          • 1° Le déclenchement de la phase précontentieuse.
          • 2° Le déroulement de la phase précontentieuse.
          • B. La phase contentieuse de la procédure de recours en constatation de manquement.
          • 1° Le déclenchement de la phase contentieuse.
          • 2° Le déroulement de la phase contentieuse.
        • 2. La procédure de recours en constatation de manquement : un mécanisme de sanction des violations étatiques révélatrice de l'efficacité de l'ordre juridique communautaire.
          • A. La caractérisation judiciaire des manquements étatiques.
          • 1° Une approche extensive de la notion de manquement.
          • 2° Une approche restrictive de la justification du manquement.
          • B. La constatation judiciaire des manquements étatiques.
          • 1° Les conséquences immédiates de l'arrêt en constatation de manquement.
          • 2° Les conséquences médiates de l'arrêt en constatation de manquement.
• Table des matières du CD 1 :
• Fin de la lecture du CD hein de :