Table des matières

• Mention légale
• Quatrième de couverture
• AVANT-PROPOS
• LISTE DES ABRÉVIATIONS
• INTRODUCTION GÉNÉRALE
  • Définition
  • Identité
  • Mutations
  • Privatisation
  • Conventionalisation : le droit public européen
  • Constitutionnalisation
  • Administrer c’est "servir"
  • Droit prétorien ?
• PREMIÈRE PARTIE : CADRE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
  • CHAPITRE 1 : La juridiction administrative
    • PLANPRÉLIMINAIRES
    • RÉSUMÉ
    • PRÉLIMINAIRE
      • 1. À la recherche d’un juge administratif autonome
        • A. L’existence de deux ordres de juridictions n’est pas une nécessité
        • B. L’existence d’un juge administratif autonome n’est pas un hasard
        • C. La lente conquête de l’autonomie et de la consécration constitutionnelle
      • 2. À la recherche d’un droit administratif autonome : les critères du droit administratif
        • A. La théorie de l’État débiteur et son abandon
        • B. Le critère de la puissance publique : critère des moyens
        • C. Le critère du service public : critère des finalités
        • D. La complémentarité des critères : personne publique, service public, puissance et gestion publique
        • E. L’omniprésence de l’intérêt général
      • I. Les juridictions administratives : historique
        • 1. L’Ancien Régime : justice royale et justices spécialisées
        • 2. La création du Conseil d’État et des conseils de préfecture
        • 3. Vers la justice déléguée
        • 4. Les divers "vents de réforme"
      • II. Le Conseil d’État
        • 1. Composition
        • 2. Organisation
        • 3. Attributions
          • A. Attributions consultatives
          • B. Attributions hiérarchiques. Études et rapports
          • C. Attributions contentieuses
      • III. Les tribunaux administratifs
        • 1. Organisation
        • 2. Attributions
          • A. Attributions consultatives
          • B. Attributions contentieuses
      • IV. Les cours administratives d’appel
        • 1. Organisation
        • 2. Attributions
        • 3. L’encombrement des juridictions administratives
      • V. Les juridictions administratives spécialisées
      • VI. Les modes alternatifs de règlement des conflits
        • 1. Médiation
        • 2. Transaction
        • 3. Arbitrage
        • 4. Le recours administratif préalable obligatoire
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Commentaire de texte : L’esprit du droit administratif
      • Introduction
      • I. Constances et mutations du droit administratif : l’esprit du droit administratif
        • 1. Esprit et doctrine
        • 2. Syncrétisme
        • 3. Service de l’homme
      • II. Les mutations du contentieux administratif : l’accessibilité au droit
        • 1. La simplification du droit
        • 2. Le réel discipliné
    • Thème de réflexion : Justifier ces appréciations portées sur le juge administratif
    • Thème de réflexion : Analyser ces commentaires de MM. Renaud Denoix de Saint Marc et Jean-Marc Sauvé, vice-présidents du Conseil d’État
    • Thème de réflexion : Approfondir les origines et les conséquences de l’une des principales "crises" affrontées par le Conseil d’État : l’affaire "Canal" en 1962
    • Thème de réflexion : Le juge : interprétation, création, imagination
    • Thème de réflexion : Commenter cet extrait du "Discours préliminaire" au Code civil de Portalis, l’un de ses rédacteurs (1)
    • Thème de réflexion : Les délices du commentaire d’arrêt...
    • Thème de réflexion : Les institutions et la pratique de la Ve République ont-elles exercé une influence sur le rôle joué par le Conseil d’État ?
      • Plan
      • I. Des compétences partagées
      • II. Des compétences élargies
        • 1. Aux actes de l’exécutif gouvernemental, quel que puisse être le niveau où ils interviennent.
        • 2. Aux normes internationales surtout européennes (contrôle de conventionnalité)
        • 3. Aux dispositions constitutionnelles (contrôle de constitutionnalité)
      • III. Une influence renforcée
        • 1. L’abaissement du rôle du Parlement
        • 2. L’extension du domaine du règlement
        • 3. Le développement du rôle consultatif
      • Conclusion
    • Note de synthèse : Faut-il mettre fin au secret des avis du Conseil d’État sur les projets de loi ?
      • I. Une longue tradition et une transparence à la discrétion du gouvernement
      • II. "Rompre avec une tradition séculaire" : les avantages de la publication des avis.
      • III. Les limites de la publication : les avantages du secret
    • Commentaire d’avis contentieux et d’arrêts : La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements. Deux "questions de droit nouvelles" engendrées par la réforme du régime de responsabilité du fait des attroupements
      • I. Les avis contentieux
      • II. Les arrêts
      • Introduction
      • Préliminaire L’avis sur une "question de droit nouvelle"
        • I. Une responsabilité sans faute
          • 1. Un cas de responsabilité sans faute
          • 2. La notion d'attroupement
        • II. La charge et l'étendue de l'indemnisation
          • 1. Éléments du préjudice indemnisable
          • 2. Charge de la responsabilité
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : le foulard islamique, le foulard intégral les avis et les arrêts du Conseil d’État
      • I. Le foulard islamique : comparer l’avis et l’arrêt rendus dans "l’affaire du foulard islamique"
        • 1. Avis rendu en Assemblée générale du Conseil d’État le 27 novembre 1989
        • 2. Arrêt du CE, 2 novembre 1992, "M. Kherouaa"
      • II. Établir un bilan de la jurisprudence à partir des documents suivants
        • 1. CE, 21 octobre 1938, "Lote"
        • 2. CE, 14 mars 1994, "Yilmaz"
        • 3. CE, 14 avril 1995, "Consistoire central des israélites de France"
        • 4. CE, Avis 3 mai 2000 : le port du "foulard" par une enseignante
        • 5. Loi du 15 mars 2004
        • 6. Cour de cassation 25 juin 2014 : l’affaire "Baby-Loup"
        • 7. CE, avis du 30 mars 2010
        • 8. Loi du 11 octobre 2010
      • III. Le voile intégral : comparer l’avis rendu par le CE le 30 mars 2010, la loi du 11 octobre 2010, la décision du CC du 7 octobre 2010 et l’arrêt de la CEDH du 1er juillet 2014
        • 1. CC, 7 octobre 2010
        • 2. CEDH, 1er juillet 2014 : "SAS c/ France"
        • 3. CE, référé ordonnance, 26 août 2016
    • Commentaire d’arrêt : Le commissaire du gouvernement et l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
      • 1. CE, 29 juillet 1998, "Esclatine"
      • 2. CEDH (Grande Chambre, 7 juin 2001, Aff. Kress c/ France, GAJA no 110)
      • Introduction
      • I. La non-communication aux parties des conclusions du commissaire du gouvernement et le respect du principe du contradictoire
        • 1. La spécificité de la juridiction administrative française et ses limites
        • 2. La non-communication aux parties des conclusions du commissaire du gouvernement : le respect de l’égalité des armes
          • A. Le principe de l’égalité des armes
          • B. Les justifications de l’arrêt "Esclatine"
          • C. Les justifications de l’arrêt "Kress"
      • II. La participation du commissaire du gouvernement au délibéré : apparence, égalité des armes, sécurité juridique
        • 1. La procédure suivie devant certaines autorités administratives indépendantes
        • 2. La justification d’un "usage"
        • 3. Le poids des apparences : l’arrêt "Kress"
        • 4. L’exigence de sécurité juridique : l’arrêt CEDH "Martinie"
      • Conclusion : Les réformes de 2006 et 2009
    • Thème de réflexion : Le juge administratif et la Cour européenne des droits de l’Homme
      • Introduction
      • I. La place de la Convention EDH et de la jurisprudence de la CEDH parmi les sources du droit
        • 1. Statistiques
        • 2. Le monisme et ses aléas
        • 3. Applicabilité directe sous condition des règles de droit international
        • 4. L’interprétation des traités : condamnations, évolution
        • 5. L’exception d’inconventionnalité des lois et des directives contraires à la Convention européenne des droits de l’homme
      • II. Les querelles et les compromis
        • 1. Les querelles touchant à l’organisation des juridictions administratives
          • A. Le dualisme des fonctions du Conseil d’État
          • B. L’ex-commissaire du gouvernement
          • C. La réouverture du contentieux devant les juridictions nationales
        • 2. Les querelles concernant le procès administratif
          • A. La recevabilité des requêtes en annulation : l’amenuisement des mesures d’ordre intérieur
          • B. Le "délai raisonnable" des procédures contentieuses
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : CE, ass., 28 juin 2002, "Min. Justice c/ M. Magiera"
      • Introduction
      • I. Le droit au recours effectif et le dialogue entre le juge administratif français et la Cour européenne des droits de l’homme
        • 1. Le non-respect du "délai raisonnable" sanctionné par la CEDH
        • 2. Le contrôle de droit commun du délai raisonnable confié au juge national
        • 3. La collaboration entre les Hautes juridictions françaises et la CEDH
      • II. L’évaluation du préjudice
        • 1. L’appréciation du comportement fautif de l’administration
        • 2. L’appréciation de la durée de la procédure
        • 3. L’appréciation du préjudice indemnisable
      • Conclusion
    • Thème de réflexion
      • I. Le droit à un juge
      • II. Le droit à un juge "indépendant et impartial" (article 6, § 1, Conv. EDH)
      • III. Le droit à un recours effectif
      • IV. Le droit à réparation
    • Thème de réflexion : L'arbitrage
      • I. Définition
      • II. Historique
      • III. L’arbitrage en droit public interne
      • IV. L’arbitrage dans les contrats internationaux
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 2 : L’administration centrale
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. Les attributions administratives du président de la République et du Premier ministre
      • 1. Le président de la République
        • A. Les compétences administratives
        • B. Les services de la présidence
      • 2. Le Premier ministre
        • A. Les compétences administratives
        • B. Les services du Premier ministre
    • II. Les ministres
      • 1. Le nombre et la composition des structures ministérielles
        • A. Nombre
        • B. Composition
      • 2. Les ministres
      • 3. Les services ministériels
        • A. Le Cabinet
        • B. Les "bureaux"
    • III. Les services déconcentrés des ministères
      • 1. Les circonscriptions administratives de l’État
      • 2. La direction des services déconcentrés
      • 3. La loi d’orientation ATR du 6 février 1992
      • 4. Les agences
    • IV. Les organismes consultatifs et de contrôle
      • 1. Les organismes consultatifs
      • 2. Les corps d’inspection et de contrôle
      • 3. Révision générale des politiques publiques (RGPP) et modernisation de l’action publique (MAP)
    • V. Les autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API)
      • 1. Caractères
      • 2. Diversité
      • 3. Structures et pouvoirs
      • 4. Présentation de quelques AAI/API
        • A. Le Défenseur des droits
        • B. L’Autorité de la concurrence (ADLC)
        • C. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
        • D. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
        • E. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
        • F. L’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion : Réforme de l’État et modernisation de l’administration
      • 1. Constat : la tradition française de centralisme administratif
      • CONSEILS DE LECTURE :
      • 2. Constat : la lente progression de la décentralisation et la résistance de l’État
      • 3. Propositions : Moderniser l’administration
      • 4. Interrogations : "La tyrannie de l’évaluation"
    • Note de synthèse : L’État stratège
    • Thème de réflexion : Commenter les documents suivants.
      • 1. Décret du 2 septembre 1986 portant dissolution du Conseil municipal de Canny-sur-Thérain (Oise).
      • 2. Décret du 5 juin 1987 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République centrafricaine.
      • 3. Décret du 29 juillet 1988 portant déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement de l’accès de la voie communale no 3 dite "du cimetière" à la route nationale 102 sur le territoire de la commune de Pont-de-Labeaume (Ardèche).
      • 4. Arrêtés
    • Commentaire d’arrêts : Les emplois à la discrétion du gouvernement
      • Corrigé
      • Préliminaire : La recevabilité des requêtes et la compétence du juge administratif
      • I. La spécificité des emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement
        • 1. Notion
        • 2. Spécificité
      • II. Les limites à la "discrétion"
        • 1. Nomination
        • 2. Révocation
      • Conclusion
    • Dissertation : Les autorités de régulation et le droit
      • Introduction
      • I. À la recherche d’une gestion et d’un contrôle efficaces
        • 1. La singularité des AAI/API se manifeste à plusieurs points de vue
        • 2. Leur légitimité repose sur leur efficacité
      • II. La constitutionnalité des pouvoirs des AAI/API
        • 1. La constitutionnalité du pouvoir de réglementation
        • 2. La constitutionnalité du pouvoir de sanction
      • III. L’impartialité et les droits de la défense
        • 1. L’impartialité
        • 2. Les garanties des droits de la défense
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la chaîne Al Manar TV CE (référé), 13 décembre 2004, "Eutelsat"
    • Thème de réflexion : L’accessibilité au droit et la dématérialisation des données juridiques
      • Introduction
      • I. L’accessibilité par l’information, la concertation, la participation
      • II. Les avantages de la dématérialisation des données juridiques pour l’accès au droit
      • III. L’intelligibilité de la règle de droit : le droit à une règle simple
      • Conclusion
    • Note de synthèse : L’impartialité comparée des autorités administratives/publiques indépendantes et des juridictions administratives
      • Le plan suivant peut être adopté :
      • Textes
    • Note de synthèse : Canal Plus et ses juges
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 3 : L’administration locale
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. Principes généraux
      • 1. Centralisation, déconcentration, décentralisation
      • 2. Les collectivités territoriales et la Constitution
      • 3. La répartition des compétences
    • II. Le statut des collectivités territoriales
      • 1. Le statut de droit commun : communes, départements, régions
        • A. La commune
        • B. Le département
        • C. La région
      • 2. Les collectivités à statut particulier
        • A. Paris et la région Île-de-France : vers le droit commun
        • B. La Corse
        • C. L’outre-mer
          • a. Les départements – régions d’outre-mer (article 73, Const.)
          • b. Les collectivités d’outre-mer (article 74, Const.)
          • c. La Nouvelle-Calédonie (article 76 et 77, Const.)
          • d. Les autres collectivités d’outre-mer (article 72-3, Const.)
    • III. Les collectivités territoriales en devenir
      • 1. Les groupements et regroupements des collectivités et des services
        • A. La réduction du nombre des directions de l’administration centrale et déconcentrée de l’État
        • B. Les groupements et les fusions des collectivités territoriales
      • 2. Transferts de compétences et interventionnisme économique
        • A. Transferts de compétences
        • B. L’interventionnisme économique et les services publics locaux
        • C. Les finances locales
    • IV. Le contrôle des actes des collectivités locales
      • 1. Le contrôle administratif de légalité
        • A. Les actes des collectivités locales sont exécutoires après transmission
        • B. Déféré spontané, déféré provoqué
        • C. Déféré et contrat
        • D. Délai du déféré
        • E. Obligations et responsabilité du préfet
        • F. Bilan
      • 2. Le contrôle budgétaire
    • V. Vers de nouvelles responsabilités
      • 1. Démocratie locale
        • A. Consultation, référendum consultatif
        • B. Apparition timide du référendum décisionnel
        • C. Droit de pétition
      • 2. La responsabilité des élus locaux et des collectivités territoriales
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Note de synthèse : Les ressources et les investissements des collectivités territoriales
      • I. L’importance croissante des ressources et des investissements des collectivités territoriales
      • II. La corrélation constante entre les ressources et les investissements des collectivités territoriales
      • III. Le décrochage récent des ressources et des investissements des collectivités territoriales ?
      • Documents
    • Thème de réflexion : Commenter ces analyses de la décentralisation territoriale faites par Maurice Hauriou dans son Précis de droit constitutionnel. Se remémorer la "théorie de l’Institution" de l’auteur et sa distinction "personne morale" et "personnalité juridique".
    • Thème de réflexion : Commenter ces vingt propositions du Comité Balladur dans son rapport remis au président de la République en mars 2009 en recherchant celles retenues dans les réformes qui ont suivi.
    • Thème de réflexion : Commentez ce passage de l’ouvrage d’Odilon Barrot De la centralisation et de ses effets (1870)
    • Thème de réflexion : Faire la synthèse des réformes intervenues depuis 2003. Sont-elles parvenues à "revivifier la vie démocratique" et comment les rendre plus efficaces ?
    • Thème de réflexion : Vous êtes chargé de donner des instructions aux agents des services communaux afin de les préparer à la rédaction des arrêtés du maire et des délibérations des conseils municipaux. Dans ce but, commentez le modèle ci-joint.
    • Note de synthèse
      • Introduction
      • I. Création
        • 1. Sociétés d’économie mixte (SEML)
        • 2. Les SEML et le droit de la concurrence
        • 3. Sociétés publiques locales
      • II. Champ d’application et règles de gestion
        • 1. Champ d’application
        • 2. Régime juridique
      • Conclusion : Revigorisation ou déclin de l’économie mixte ?
      • Annexes
        • 1. Sociétés d’économie mixte locales : article L. 1521-1, CGCT
        • 2. Sociétés publiques locales : article L. 1531-1, CGCT
        • 3. Association transparente : le festival lyrique d’Aix-en-Provence
    • Commentaire d’arrêt : L’intervention économique et sociale des communes
    • Commentaire d’arrêt : Les services communaux et le principe d’égalité devant les charges publiques
      • Analyse comparée des deux arrêts suivants :
      • Corrigé
      • I. L’accroissement des pouvoirs des collectivités locales dans la création et la gestion de leurs services
        • 1. Le "socialisme municipal" : la création des services
        • 2. La liberté de gestion des services : disparition de la tutelle
      • II. La légalité des tarifs différenciés au regard du principe d’égalité des usagers du service public
        • 1. L’égalité devant les services publics, un principe général du droit
        • 2. Des solutions nuancées
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : L’exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune CE, 22 juillet 1992, "Grapin"
      • Introduction
      • I. Les SEML et leur action en matière d’aménagement
        • 1. Les sociétés d’économie mixte locales (SEML)
        • 2. La rétrocession des terrains
      • II. L’action en autorisation de plaider
        • 1. L’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales...
        • 2. En l’espèce
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Qu’est-ce que la "libre administration des collectivités locales" ?
      • I. Les limites inférieures : le "plancher" de la libre administration
      • II. Les limites supérieures : le "plafond" de la libre administration
      • III. La question prioritaire de constitutionnalité
    • Commentaire d’arrêt : Le champ d’application du référendum communal : la notion d’"affaires de la compétence de la commune"
      • 1. CE, 16 novembre 1994, "Commune d’Awala-Yalimapo"
      • 2. CE, 16 décembre 1994, "Commune d’Avrillé"
      • Corrigé
        • I. Consultation et référendum communal
        • II. Le caractère des délibérations des conseils municipaux
        • III. Les affaires de la compétence de la commune
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Première question prioritaire de constitutionnalité portant sur les collectivités territoriales
      • 1re question
      • 2e question
      • 3e question
      • 4e question
        • Résumé
      • 5e question
      • 6e question
  • POUR EN SAVOIR PLUS
• DEUXIÈME PARTIE : FINS ET MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
  • CHAPITRE 1 : Le principe de légalité
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. Les sources de la légalité
      • 1. Les règles écrites extérieures à l’administration
        • A. La Constitution
          • a. La constitutionnalisation du droit administratif
          • b. La primauté de la Constitution
        • B. Le Préambule de la Constitution
          • a. Valeur juridique
          • b. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
          • c. Les objectifs à valeur constitutionnelle
          • d. Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif. La question prioritaire de constitutionnalité
        • C. Les normes internationales
          • a. Supériorité des traités sur les lois
          • b. La résistance du Conseil d’État
          • c. Coutume et principes généraux du droit international
          • d. L’interprétation des traités
          • e. Le contrôle de la régularité de la procédure
        • D. Le droit de l’Union européenne
          • a. Le bloc légal communautaire
          • b. La transposition
          • c. La spécificité du droit communautaire
          • d. L’entrée en scène du Conseil constitutionnel : l’intégration de l’ordre juridique communautaire à l’ordre interne
          • e. Normes constitutionnelles et normes communautaires : la translation
          • f. Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité
          • g. La Convention européenne des droits de l’homme
          • h. "Vers un droit public européen"
        • E. Les lois
          • a. Un parlementarisme rationnalisé ?
          • b. "Sécurité juridique et complexité du droit"
      • 2. Les règles posées par le juge
        • A. La jurisprudence
          • a. L’autorité de chose jugée
          • b. La jurisprudence et sa fonction normative
        • B. Les principes généraux du droit
          • a. Définition
          • b. Les différents PGD et l’essai de classification
          • c. Valeur juridique
      • 3. Les règles édictées par l’administration elle-même
        • A. Les règlements (voir infra ch. V)
        • B. Les décisions individuelles
        • C. Les contrats
    • II. L’obligation de légalité et sa flexibilité : pouvoir discrétionnaire et compétence liée
      • 1. La portée de l’obligation
      • 2. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
        • A. Définitions
        • B. Contrôle du juge, entier ou restreint
          • a. Contrôle normal entier
          • b. Contrôle restreint. L’erreur manifeste d’appréciation
          • c. Un contrôle renforcé par la méthode du bilan
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES
    • Thème de réflexion : "Histoire et symboles" : Code civil et jurisprudence du Conseil d’État
    • Thème de réflexion : Le rôle respectif du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État
    • Thème de réflexion : La territorialité du droit
    • Thème de réflexion : Contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionnalité. Concurrence et concordance
      • Introduction
      • I. Concurrence et concordance entre les juridictions nationales
        • 1. La concurrence entre les ordres de juridiction
          • A. Contrôle de constitutionnalité
          • B. Contrôle de conventionnalité
        • 2. La concordance dans les modalités du contrôle
          • A. Contrôle de constitutionnalité
          • B. Contrôle de conventionnalité
      • II. Concurrence et concordance entre les juridictions nationales et les juridictions européennes
        • 1. L’absence de concurrence en matière de contrôle de constitutionnalité
        • 2. Concurrence et concordance avec la Cour de justice de l’Union européenne
        • 3. Concurrence et concordance avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Comment "mettre le système juridictionnel de l’Union européenne en ordre de bataille pour les années à venir ?"
    • Commentaire d’arrêt : La chasse et le droit communautaire Ordonnance du 1er août 2002, "Ass. France Nature Environnement"
      • Sujet
      • ORDONNANCE
      • Introduction
      • I. La compatibilité de l’arrêté ministériel avec les objectifs de la directive "Oiseaux"
        • 1. L’obligation de prendre des mesures compatibles avec la directive
        • 2. L’interprétation des dispositions de la directive du 2 avril 1979
      • II. Le référé-suspension et son efficacité
        • 1. Les conditions du référé-suspension
        • 2. L’efficacité du référé-suspension
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : La remise en cause de la chose jugée par le législateur : les validations législatives
      • I. Raisons d’être
      • II. Critiques
      • III. Évolution
      • IV. Loi de validation et QPC
    • Note de synthèse : Intelligibilité et accessibilité de la loi
    • Commentaire d’arrêts : La directive "Habitats" : protection et destruction des loups
      • Introduction
      • I. La directive "Habitats" et la protection des espèces menacées
        • 1. Les différentes normes de protection des espèces menacées
        • 2. L’étendue de la protection
      • II. Le contrôle exercé par le juge sur les dérogations à l’interdiction de destruction
        • 1. Un contrôle normal
        • 2. Le respect des conditions mises aux dérogations
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Contrôle de conventionnalité : le droit à la vie
      • Introduction
      • I. Le droit à la vie
        • 1. Les indications elliptiques des textes
        • 2. Le droit à la vie avant la naissance
        • 3. Le droit à la vie après la naissance
      • II. Conventionnalité et constitutionnalité
        • 1. Le rôle respectif des juridictions suprêmes
        • 2. La délicate question des droits des malades en fin de vie
      • Conclusion
      • Annexe
    • Thème de réflexion : La collaboration du juge administratif à l’exercice de la question prioritaire de constitutionnalité
      • Introduction
      • I. La collaboration par la mission de "filtrage" des renvois
        • 1. Le filtrage par les juridictions administratives des premiers et second degré
        • 2. Le filtrage par le Conseil d’État
      • II. La collaboration par l’examen de la constitutionnalité
        • 1. Le CE dans sa fonction de juge
          • A. Une incompétence de principe
          • B. L’appréciation des conditions du renvoi
        • 2. Le CE dans sa fonction consultative
          • A. Contrôle préventif
          • B. QPC
        • 3. Constitutionnalité et conventionnalité
          • A. Renvoi préjudiciel ?
          • B. Situations d’attente
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Convention européenne des droits de l’homme, loi française. Les mérites d’un raisonnement in concreto.
    • Thème de réflexion : Recours pour excès de pouvoir et droit souple
      • I. Une révolution tranquille
      • II. La progression du droit souple
      • III. La flexibilité au service du droit
      • IV. De "Grands arrêts"
      • V. Spécificité ou droit commun
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Commentez cette présentation de l’erreur manifeste
    • Thème de réflexion : Appliquer à ces arrêts sur les examens et concours les règles jurisprudentielles sur les principes généraux du droit et le pouvoir discrétionnaire
    • Thème de réflexion : À partir du tableau suivant, développer l’idée selon laquelle la proportionnalité, notion proche de celle d’équilibre, est un concept transversal qui se retrouve dans de nombreux domaines du contentieux administratif
    • Thème de réflexion : Commenter cette analyse du pouvoir discrétionnaire :
    • Thème de réflexion : Contrôle de proportionnalité et contrôle de l’erreur manifeste
    • Thème de réflexion : La codification
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 2 : Les actes administratifs unilatéraux
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. La notion d’acte faisant grief
      • 1. Définition
      • 2. Les décisions ne faisant pas grief
        • A. Les actes de préparation et d’exécution de la décision. Les actes récognitifs
        • B. Les mesures d’ordre intérieur
      • 3. Les circulaires
      • 4. Les lignes directrices (ex-directives)
      • 5. Le droit souple
    • II. Les diverses catégories de décisions exécutoires
      • 1. Règlements et décisions individuelles
      • 2. Les différents types de règlements. Aspect matériel
        • A. Les règlements d’exécution des lois
        • B. Les règlements autonomes
          • a. Les pratiques des IIIe et IVe Républiques
          • b. Les règlements autonomes de l’article 37
          • c. Les ordonnances des articles 38 et 11
          • d. Les mesures prises en vertu de l’article 16
        • C. Loi et règlement
      • 3. Les autorités détentrices du pouvoir réglementaire. Aspect organique
        • A. Le pouvoir réglementaire des institutions de l’Union européenne
        • B. Le pouvoir réglementaire général des autorités centrales de l’État
          • a. Le président de la République et le Premier ministre
          • b. Les ministres disposent-ils du pouvoir réglementaire ?
          • c. Les autorités administratives ou publiques indépendantes
        • C. Le pouvoir réglementaire des autorités locales
        • D. Le pouvoir réglementaire de certains organismes publics
        • E. Le pouvoir réglementaire de certains organismes de droit privé investis d’une mission de service public
    • III. L’élaboration
      • 1. La compétence de l’auteur de l’acte
      • 2. Consultations
      • 3. Information, concertation, participation, simplification : le citoyen contre la "maladministration"
        • a. Droit à l’information et à la transparence
        • b. Droit à la concertation et à la participation
        • c. La simplification des procédures et du langage
      • 4. Forme : décisions explicites, décisions implicites, actes "immatériels"
      • 5. Motivation
    • IV. L’entrée en vigueur
      • 1. Publication et notification
      • 2. Non-rétroactivité
      • 3. Dispositions transitoires impliquées par une mesure nouvelle
      • 4. Exécution
    • V. La disparition de l’acte administratif
      • 1. L’inexistence et le changement de circonstances
        • A. L’inexistence
        • B. Le changement de circonstances
      • 2. L’abrogation
        • A. La liberté d’abroger
        • B. L’obligation d’abroger
      • 3. Le retrait
    • VI. L’urgence et les circonstances exceptionnelles
      • 1. Conditions d’application
      • 2. Effets
      • 3. Le contrôle du juge
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion : Approfondir les distinctions suivantes :
    • Thème de réflexion : La circulaire ministérielle
      • I. La compétence du Conseil d’État
      • II. La légalité des dispositions réglementaires de la circulaire
    • Thème de réflexion : L’exécution par les administrés de l’acte administratif unilatéral
      • Plan détaillé proposé
      • I. L’exécution ordinaire
      • II. L’exécution sanction
      • III. L’exécution forcée
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Le juge administratif et les établissements pénitentiaires
      • Introduction
      • I. L’impulsion donnée par la Cour européenne des droits de l’homme
        • 1. Le contrôle juridictionnel des actes concernant le service public de la justice
        • 2. La jurisprudence de la CEDH sur les établissements pénitentiaires
      • II. L’évolution du contentieux de la légalité : vers la disparition de la notion de mesures d’ordre intérieur
        • 1. La notion de "mesure d’ordre intérieur"
        • 2. Vers la disparition de la mesure d’ordre intérieur
      • III. L’évolution du contrôle de la responsabilité : de la faute lourde à la faute simple et à la responsabilité sans faute
        • 1. Service public de la justice : déclin de la faute lourde
        • 2. Service public pénitentiaire : abandon de la faute lourde
        • 3. L’admission de la responsabilité sans faute
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Les fédérations sportives et le juge administratif CE, 16 mars 1984, "M. Broadie"
      • Corrigé
        • I. Les fondements et les limites de la compétence du juge administratif
          • 1. Les fédérations sportives, organismes privés, gèrent un service public administratif
          • 2. Les fédérations sportives habilitées disposent d’un certain pouvoir réglementaire
          • 3. Les fédérations sportives disposent aussi d’un pouvoir disciplinaire
          • 4. Les fédérations sportives prennent un certain nombre de décisions qui ne sont que des "mesures d’ordre intérieur" insusceptibles de recours en excès de pouvoir
          • 5. En l’espèce
        • II. L’étendue du contrôle du juge administratif
          • 1. Contrôle des sanctions disciplinaires
          • 2. Contrôle des réglementations édictées par les fédérations délégataires
          • 3. Contentieux de la responsabilité pour l’illégalité fautive des décisions des fédérations sportives
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Motivation du refus par un proviseur d’une inscription en classe préparatoire CE, 23 octobre 1987, "Consorts Metrat"
      • Corrigé
        • I. L’obligation de motivation et son fondement
        • II. La portée de l’obligation de motivation
        • III. La légalité interne de la décision de refus
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois : une obligation à valeur constitutionnelle CE, 28 juillet 2000, "Ass. France Nature Environnement"
      • Introduction
      • I. L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire d’exécution des lois a une valeur constitutionnelle
        • 1. Un fondement constitutionnel
        • 2. Le respect des engagements internationaux
      • II. La portée de l’obligation est d’interprétation libérale mais a une efficacité renforcée
        • 1. Une certaine liberté d’appréciation
        • 2. Le pouvoir d’injonction du juge
      • Conclusion
    • Dissertation : Le retrait des actes administratifs :
      • Introduction
      • I. L’arrêt "Dame Cachet" et sa postérité : les incertitudes dans le calcul des délais
        • 1. Le point de départ du délai
        • 2. Les décisions implicites
        • 3. L’information sur les délais
      • II. L’arrêt "Ternon" : simplification ou complexités nouvelles ?
        • 1. La dissociation entre la durée du délai de retrait et celle du délai du recours contentieux
        • 2. Les limites de la jurisprudence "Ternon"
      • Conclusion
    • Note de synthèse : Sécurité juridique et confiance légitime
    • Thème de réflexion : La consultation ouverte sur Internet
      • I. Les avantages de la consultation ouverte sur Internet
        • 1. Une simplification accrue
        • 2. Une association plus large du public
      • II. Les inconvénients de la consultation ouverte sur Internet
        • 1. Une procédure tributaire des défauts d’Internet
        • 2. Une procédure à la portée incertaine
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 3 : Les contrats de l’administration
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. Les critères des contrats administratifs
      • 1. Les contrats "par détermination de la loi"
        • A. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics
        • B. Les contrats comportant occupation du domaine public (article L. 2331-1, CGPPP)
        • C. Les marchés publics des personnes publiques
      • 2. Le critère organique : l’intervention d’une personne publique
        • A. Contrat entre une personne privée et une personne publique
        • B. Contrat entre personnes publiques
        • C. Contrat entre personnes privées
          • a. L’étrange jurisprudence "Peyrot" et son abandon
          • b. La théorie du mandat explicite ou implicite, le critère relationnel
          • c. La théorie de la transparence
          • d. Un constat : des inflexions au critère organique
      • 3. Le critère alternatif : clauses exorbitantes du droit commun ou participation à l’exécution même du service public
        • A. Les clauses exorbitantes du droit commun
        • B. La participation à l’exécution même d’un service public
    • II. Les principaux contrats administratifs
      • 1. Les marchés publics
      • 2. Les concessions (de service public)
      • 3. Les marchés de partenariat
    • III. Les procédures de passation du contrat
      • 1. Le principe de liberté contractuelle
      • 2. Une liberté surveillée
      • 3. Les acteurs publics
      • 4. Le choix du contractant de l’administration
        • A. L’appel d’offres
        • B. La procédure négociée
        • C. Le dialogue compétitif
        • D. La procédure adaptée (MAPA)
        • E. Les contrats "in house"
        • F. La conclusion des concessions
      • 5. Les documents contractuels
    • IV. L’exécution des contrats administratifs
      • 1. Les prérogatives de l’administration
        • A. Un pouvoir de direction et de contrôle
        • B. Un pouvoir de sanction
        • C. Un pouvoir de modification unilatérale
        • D. Un pouvoir de résiliation
      • 2. Les droits du cocontractant, l’équilibre financier
      • 3. L’influence des faits extérieurs au contrat
        • A. La force majeure
        • B. Le fait du prince (aléa administratif)
        • C. L’imprévision (aléa économique)
    • V. Le contentieux des contrats administratifs
      • 1. Le contentieux de la formation du contrat
        • a. Le plein contentieux des tiers contre le contrat
        • b. Le plein contentieux des parties contre le contrat
        • c. Le contentieux de l’excès de pouvoir contre le contrat
      • 2. Le contentieux de l’exécution du contrat
        • a. Le contentieux de la responsabilité relative à l’exécution du contrat
        • b. Le contentieux des mesures d’exécution du contrat
        • c. Le contentieux de la résiliation du contrat
      • 3. Le contentieux du déféré préfectoral
      • 4. Le contentieux des référés de la commande publique
        • a. Le référé précontractuel
        • b. Le référé contractuel
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion
    • Thème de réflexion : Contrat administratif ou contrat de droit privé
    • Thème de réflexion : Contrat et acte unilatéral
    • Thème de réflexion : Résiliation des contrats administratifs
      • Problème posé :
      • Réponse sommaire proposée :
    • Thème de réflexion : Développer les principales questions évoquées dans l’Avis du Conseil d’État du 8 novembre 2000, "Société Jean-Louis Bernard Consultants" (extraits)
    • Thème de réflexion : Le référé-provision
    • Thème de réflexion : Les marchés de partenariat
      • Ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
    • Commentaire d’arrêt : Les contrats de mobilier urbain CE, ass., 4 novembre 2005, "Société Jean-Claude Decaux"
      • Introduction
      • I. Des conventions d’occupation du domaine public
        • 1. Des conventions qui ne sont pas des délégations de service public
      • II. Les conventions ont la qualité de marchés publics
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Contrat administratif – Clauses exorbitantes CE, 19 février 1988, "Société JLP"
      • Introduction
      • I. La nature du contrat et la compétence du juge
        • 1. Une personne publique partie au contrat
        • 2. La participation à l’exécution d’un service public
        • 3. L’existence d’une clause exorbitante du droit commun
        • 4. Les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public
      • II. La légalité des clauses litigieuses
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Marché public – Rupture unilatérale CE, Section, 5 novembre 1982, "Société Propétrol"
      • Corrigé
        • I. Le caractère du contrat
        • II. Les conditions légales de la fin du marché : force majeure, fait du prince
        • III. La rupture unilatérale et ses conséquences
        • Conclusion
    • Note de synthèse : Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?
    • Commentaire d’arrêt : La recevabilité du recours en excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat administratif CE, 10 juillet 1996, "M. Cayzeele"
      • Introduction
      • I. La qualification du contrat
        • 1. Il s’agit, sans que cela pose problème, d’un contrat administratif
        • 2. Ce contrat est-il un marché public ou une délégation de SP ?
      • II. La recevabilité du recours des tiers contre les clauses réglementaires
        • 1. La jurisprudence antérieure et sa raison d’être
        • 2. Le revirement de jurisprudence
      • III. L’intérêt à agir et le respect du principe d’égalité entre les usagers du SP
        • 1. L’intérêt à agir
        • 2. Le respect du principe d’égalité
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Le référé précontractuel CE, 20 octobre 2006, "Commune d’Andeville"
      • Introduction
      • I. La qualification des conventions et le choix de la procédure de mise en concurrence
        • 1. Les conventions ont la qualité de délégation de service public
        • 2. La procédure de passation du contrat de délégation est une procédure de publicité simplifiée
      • II. Le référé-précontractuel et les pouvoirs du juge
        • 1. La raison d’être du référé précontractuel
        • 2. L’importance des pouvoirs du juge
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Le contrôle des concentrations Les arrêts "Canal Plus" : CE, ass., 21 décembre 2012
      • I. Les différents recours
      • II. Procédure contentieuse : des records
      • III. Questions à développer
    • Thème de réflexion : Le contentieux des contrats. Arrêts "Béziers I" et "Béziers II"
      • 1. Précisions apportées sur l’office du juge dans l’appréciation de la validité d’un contrat ("Béziers I")
      • 2. Précisions apportées sur l’office du juge dans le contentieux de l’exécution du contrat ("Béziers II")
      • 3. Précisions apportées sur les pouvoirs du juge du contrat
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Le juge judiciaire et l’obligation de loyauté dans les contrats
    • Note de synthèse
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 4 : Le service public
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
      • A. Une notion idéologique et politique saisie par le droit : la gloire du service public
      • B. Une notion en crise : les équivoques des services publics
      • C. Une notion en débat : le service public à la française
    • I. La conception française du service public
      • 1. Des querelles doctrinales
      • 2. L’identification du service public
        • A. La loi, technique principale d’identification
        • B. Les trois critères de reconnaissance
        • C. Les indices de reconnaissance, technique subsidiaire d’identification
      • 3. Le service public et l’Union européenne
        • A. L’épreuve du droit européen de la concurrence
        • B. Les services d’intérêt général
        • C. Le service universel
      • 4. Les "lois" du service public
        • A. Le principe de continuité
        • B. Le principe de mutabilité
        • C. Le principe d’égalité
        • D. Autres principes
      • 5. Création et suppression du service public
    • II. Classification selon l’objet et le régime juridique
      • 1. Les critères de distinction
        • A. L’objet du service
        • B. L’origine des ressources du service
        • C. Les modalités de fonctionnement du service
      • 2. Les services publics administratifs (SPA)
      • 3. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
      • 4. Les services publics sociaux
    • III. Classification selon les modes de gestion
      • 1. Gestion par des organismes de droit privé
        • A. Habilitation contractuelle d’une personne privée à gérer un service public : concession de SP
        • B. Habilitation unilatérale d’un organisme privé à gérer un service public
      • 2. Gestion par des organismes de droit public
        • A. La régie
        • B. L’établissement public
          • a. La crise de la notion d’établissement public
          • b. Critères d’identification
          • c. La création
          • d. Établissement public administratif (EPA) versus Établissement public industriel et commercial (EPIC)
          • e. Les nouvelles formes d’établissement public
          • f. Les personnes publiques "sui generis"
    • IV. Les services publics gérés par une entreprise publique
      • 1. Création et diversité
      • 2. Les entreprises publiques en devenir
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion
    • Thème de réflexion : Le principe de continuité des services publics et le droit de grève : les difficultés du compromis
      • Introduction
      • I. Avant 1946 : Antagonisme, illicéité de la grève
      • II. 1946 : Licéité de la grève – Mutisme du législateur quant aux conditions générales de son exercice dans la fonction publique
      • III. Le compromis de la jurisprudence
      • IV. Les droits des usagers
      • Conclusion
      • Exercice complémentaire : commenter
    • Thème de réflexion : Organismes privés habilités à gérer un service public
    • Thème de réflexion Usager d’un service public industriel et commercial
    • Thème de réflexion : Service public administratif, service public industriel et commercial. Usagers.
      • Corrigé
        • I. Piscine municipale
        • II. Plan d’eau communal
    • Thème de réflexion : Commenter les transformations du statut des organismes chargés du service d’exploitation industrielle des Tabacs et Allumettes.
    • Note de synthèse : Convention d’occupation domaniale et concession de service public
      • Introduction
      • I. Les deux visages de la concession de voirie
      • II. L'ancienne liberté d’octroi des autorisations et des concessions d’occupation domaniale
      • III. La concession de voirie "sèche"
      • IV. La concession de voirie liée à un contrat de commande publique
      • V. Détachabilité ou requalification
      • VI. Mise en ordre puis clarification
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Service public de l’enseignement Subventions aux établissements scolaires
    • Thème de réflexion : Le droit du sport : ordre privé ou ordre public ?
      • Introduction
      • I. L’autonomie du droit du sport : un ordre juridique privé
        • 1. Les règles privées internationales
        • 2. Les règles privées nationales
        • 3. La recherche de modes particuliers de règlement des conflits
      • II. La démocratisation du droit du sport : un ordre juridique public
        • 1. Le droit commun européen appliqué au sport
        • 2. Le droit commun national
        • 3. Le contentieux administratif
      • Conclusion
    • Thème de réflexion Les groupements d’intérêt public (GIP)
      • I. Les GIP sont des personnes publiques
      • II. Ce sont des personnes publiques "spécifiques"
      • III. Missions
      • IV. Contrôles
      • Annexes
    • Thème de réflexion : Le service public des jeux de hasard
      • Introduction
      • I. L’interdiction et les dérogations
        • 1. Le principe : l’interdiction
        • 2. Le fait : les dérogations
      • II. Les jeux dans les casinos : délégation de SP sans activité de SP
        • 1. Les casinos exercent une mission de SP
        • 2. Les jeux dans les casinos ne sont pas, par eux-mêmes, une activité de SP
        • 3. Le contrat entre la commune et l’exploitant est une délégation de SP
      • III. La finalité d’ordre public
        • 1. Pas d’intérêt général suffisant
        • 2. Régulation : loi du 12 mai 2010
      • IV. L’ouverture à la concurrence
        • 1. Autorisation, délégation, régulation : le droit français
        • 2. Le droit européen de la concurrence
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : "Service public, services publics : déclin ou renouveau ?"
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 5 : La police administrative
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. Les finalités : ordre public et prévention
      • 1. La notion d’ordre public
        • A. L’ordre public n’est pas un ordre public économique
        • B. L’ordre public n’est pas un ordre esthétique
        • C. L’ordre public permet-il de protéger les individus contre eux-mêmes ?
        • D. L’ordre public n’est pas un ordre moral
      • 2. Le caractère préventif – Police administrative et police judiciaire
    • II. Les autorités compétentes
      • 1. Au niveau national
      • 2. Au niveau départemental
      • 3. Au niveau communal
      • 4. La délégation à des personnes privées des activités matérielles de police
      • 5. Les polices spéciales
      • 6. L’aménagement des compétences
        • a. Concurrence entre autorités de police générale
        • b. Complémentarité entre police générale et police spéciale
        • c. Concurrence entre polices spéciales
    • III. Les limites du pouvoir de police
      • 1. Hostilité à l’égard des interdictions générales et absolues
      • 2. Libertés et simples facultés
      • 3. Circonstances de temps et de lieu
      • 4. Adéquation de la mesure à la gravité des troubles
      • 5. Circonstances exceptionnelles
      • 6. Nouvelles menaces à la sécurité ?
      • 7. Police et responsabilité
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion : La dialectique du droit et de la force
    • Thème de réflexion : Les recours contre les mesures de police
    • Thème de réflexion : Commenter l’appréciation suivante : "La liberté est la règle et la restriction de police l’exception"
    • Thème de réflexion : Légalité de l’obligation faite aux automobilistes du port de la ceinture de sécurité
      • I. Contentieux devant les juridictions répressives
      • II. Contentieux devant le Conseil d’État
    • Note de synthèse : Le principe de proportionnalité
    • Thème de réflexion : Police administrative – Détournement de pouvoir – Exécution forcée
      • I. Le recours de l’association
      • II. Le recours du propriétaire de l’immeuble
    • Thème de réflexion
      • Corrigé
        • I. Le fondement des pouvoirs de police du maire
        • II. L’étendue des pouvoirs de police du maire
        • III. Les différents recours possibles
    • Thème de réflexion : Le "lancer de nains" et l’ordre public
      • Introduction
      • I. Police générale et police spéciale
        • 1. Police spéciale des spectacles de curiosité...
        • 2. Et police générale
      • II. L’élargissement de la notion d’ordre public
        • 1. Ordre public et morale publique
        • 2. La consécration du principe du respect de la dignité de la personne humaine
        • 3. Une nouvelle composante de l’ordre public
      • Conclusion
        • Annexe : L’affaire "Dieudonné M’Bala"
    • Note de synthèse : La police des étrangers
      • I. Reconduite à la frontière
      • II. Droit d’asile – Octroi du statut de réfugié
      • III. Mariages de complaisance
      • IV. Visa de sortie
    • Commentaire d’arrêt : Police administrative – Police judiciaire
    • Cas pratique
      • I. La police à l’intérieur des édifices
        • 1. La compétence du desservant
        • 2. Les interventions du maire et du préfet
      • II. La police à l’extérieur des édifices
        • 1. Les manifestations extérieures et les processions
        • 2. Les sonneries de cloches
        • 3. L’abattage rituel des animaux
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : L’obligation de prendre des mesures de police
      • Corrigé
        • I. L’illégalité de la non-action de l’administration
        • II. La responsabilité de la commune
        • III. La responsabilité de l’autorité de tutelle
    • Commentaire d’arrêt : Déféré préfectoral – Police de la circulation
      • Introduction
      • I. Le refus préfectoral de former un déféré à la demande d’un administré
        • 1. Rappel : L’article 4 (al. 1er) de la loi du 2 mars 1982.
        • 2. Le refus préfectoral de former un déféré n’est pas susceptible de recours contentieux
        • 3. La demande de l’administré au préfet prolonge le délai du recours contentieux
      • II. La mesure de police et de détournement de pouvoir
        • 1. Les faits
        • 2. L’arrêt ne prend pas partie sur la proportionnalité de la mesure d’interdiction, ce qu’il aurait pu faire en estimant la restriction soit trop forte, soit inadaptée
        • 3. Le détournement de pouvoir
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Les arrêtés municipaux instituant un "couvre-feu" pour les mineurs
      • Corrigé
        • Introduction
        • I. Les modalités du contrôle exercé par le juge administratif
          • 1. Déféré et référé-suspension
          • 2. Contrôle de proportionnalité
        • II. La protection de la sécurité publique
          • 1. Évolution de la notion de sécurité publique
          • 2. L’exécution forcée et ses conditions
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Le concours des polices générale et spéciale : les antennes relais de téléphonie mobile
      • Corrigé
        • Introduction
        • I. L’articulation entre les compétences de police générale et de police spéciale
          • 1. Les deux catégories de police administrative
          • 2. Concours ou exclusivité des polices ?
        • II. L’exclusivité de la police spéciale des ondes
          • 1. Technicité et dimension nationale
          • 2. L’application du principe de précaution
        • III. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
          • 1. Les arguments en faveur de la compétence du juge administratif
          • 2. Les arguments en faveur de l’unification des contentieux
        • Conclusion
    • Note de synthèse : La mise en œuvre de l’état d’urgence après les attentats de novembre 2015
      • I. Les conditions de validité du recours au régime de l’état d’urgence
        • 1. Du point de vue du droit interne
        • 2. Du point de vue du droit européen des droits de l’homme
      • II. Les conditions de validité des principales mesures prises au titre de l’état d’urgence
        • 1. Les assignations à résidence
        • 2. Les perquisitions administratives
  • POUR EN SAVOIR PLUS
• TROISIÈME PARTIE : CONTRÔLE ET SANCTIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
  • CHAPITRE 1 : Les interventions du juge judiciaire dans le contrôle de l’action de l’administration
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. Une immunité juridictionnelle : les actes de gouvernement
      • 1. Fondements
      • 2. Champ d’application
        • A. Actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, en particulier les relations du gouvernement avec le Parlement
        • B. Actes concernant les rapports de l’État français avec les États étrangers et les organisations internationales
        • C. Actes détachables
    • II. Le service public de la justice judiciaire et son contrôle par le juge administratif
      • 1. Organisation et fonctionnement du service public de la justice
      • 2. Responsabilité du fait de l’activité juridictionnelle
    • III. Les activités de l’administration relevant du juge judiciaire
      • 1. Les activités à gestion privée
        • A. La gestion du domaine privé
        • B. Les services publics industriels et commerciaux
      • 2. L’autorité judiciaire protectrice des libertés individuelles et du droit de propriété
        • A. L’état des personnes
        • B. Les atteintes à la liberté individuelle
        • C. Les atteintes à la propriété privée
      • 3. Emprise et voie de fait
        • A. L’emprise
        • B. La voie de fait
          • a. Critères de reconnaissance
          • b. La concurrence du référé administratif. Le champ limité de la voie de fait. La réduction de la compétence du juge judiciaire
    • IV. L’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs
      • 1. Les questions accessoires préalables ou préjudicielles
      • 2. L’interprétation des actes administratifs
      • 3. L’appréciation de la légalité des actes administratifs
        • A. Juridictions répressives
        • B. Juridictions civiles
    • V. Le Tribunal des conflits
      • 1. Structure et fonctionnement
      • 2. Les divers types de conflits
        • A. La défense du privilège de juridiction de l’administration : le conflit positif
        • B. La protection des plaideurs : le conflit d’attribution négatif, les contrariétés de jugements sur le fond, l’indemnisation pour durée excessive des procédures
          • a. Conflit négatif
          • b. Contrariété de jugements sur le fond
          • c. Jugement des actions en indemnisation du préjudice résultant d’une durée excessive des procédures
        • C. La prévention des conflits : les renvois pour "interrogation"
          • a. Renvoi obligatoire : juridictions des premiers degrés
          • b. Renvoi facultatif : ensemble des juridictions
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Commentaire d’arrêt : Le contentieux administratif des mesures concernant le SP de la justice judiciaire : annulation d’un décret de nomination d’un membre du parquet
      • Introduction
      • I. La procédure de suspension
      • II. L’irrégularité substantielle
      • III. La modulation dans le temps des effets de l’annulation
      • Conclusion
    • Commentaire de texte
      • Introduction
      • I. Une critique non dissimulée de l’intervention du juge administratif dans la carrière des magistrats judiciaires
        • 1. Une intervention du juge administratif vécue par le juge judiciaire comme une intrusion
        • 2. Les incidences supposées de la compétence du juge administratif sur l’indépendance du juge judiciaire
      • II. Une critique à nuancer eu égard aux conditions d’intervention du juge administratif
        • 1. Une compétence du juge administratif au service de la protection des magistrats judiciaires
        • 2. Le contexte particulier du discours du premier président
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Actes de gouvernement : actes se rattachant aux relations extérieures de l’État
      • I. Mesures concernant les essais nucléaires en Polynésie française
      • II. Mesures concernant des décisions intervenues dans le domaine nucléaire et de la haute technologie
    • Commentaire d’arrêt : Circulaire, acte de gouvernement, mesures préparatoires
      • I. La circulaire est un acte faisant grief
      • II. Les décisions du ministre de l’Environnement ne constituent pas des actes de gouvernement
      • III. Les décisions du ministre de l’Environnement ne constituent pas des mesures préparatoires
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Le règlement intérieur du Conseil constitutionnel CE, ass., 25 octobre 2002, "Brouant"
      • Introduction
      • I. Les prérogatives du Conseil constitutionnel à l’égard de son règlement
        • 1. L’indépendance par rapport à la législation sur les archives
        • 2. Règles de fonctionnement et règles de procédure
      • II. L’incompétence du Conseil d’État à contrôler le règlement du Conseil constitutionnel
        • 1. La portée de l’article 62 de la Constitution
        • 2. La décision attaquée n’est pas un acte administratif
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : Faire une note de synthèse sur la constitution de "blocs de compétence" en faveur d’un ordre de juridiction dans un souci de bonne administration de la justice
    • Commentaire d’arrêt : Acte de gouvernement. Décision administrative faisant grief
      • Corrigé
        • Introduction
        • I. La décision de publier le rapport d’un parlementaire en mission ne constitue pas un acte de gouvernement
        • II. La décision de publier le rapport est une décision administrative exécutoire faisant grief
        • III. Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision de publication
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Acte de gouvernement. La décision du chef de l’État de ne pas déférer une loi au Conseil constitutionnel
      • Introduction
      • I. Le référé et le "tri"
      • II. L’incompétence manifeste
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêts : Voie de fait et emprise. Définition et limites
      • Introduction
      • I. La coexistence de la voie de fait et du référé-liberté
        • 1. La "folle du logis"
        • 2. La concurrence du référé administratif
        • 3. La faculté de choisir son juge : menaces sur la voie de fait
      • II. La clarification de la notion de voie de fait et d’emprise irrégulière et la réduction du champ d’intervention du juge judiciaire
        • 1. Les deux hypothèses de voie de fait
        • 2. La nouvelle définition de l’emprise
      • Conclusion
    • Note de synthèse : Tribunal des conflits et contrariété de décisions au fond
    • Note de synthèse : Les questions préjudicielles : renvoi du juge administratif vers le juge judiciaire
      • Faire une note de synthèse en développant les questions suivantes
        • Arrêt :
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 2 : La procédure administrative contentieuse. Le recours pour excès de pouvoir
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
    • I. La procédure administrative contentieuse
      • 1. Caractères principaux
        • A. Contradictoire
        • B. Écrite
        • C. Secrète
        • D. Inquisitoriale
      • 2. L’introduction de l’instance
        • A. La décision préalable
        • B. Les délais de recours
          • a. Règles générales
          • b. Exception d’illégalité
        • C. Les formes et la régularisation de la requête
        • D. L’effet non suspensif du recours
      • 3. Les mesures d’urgence : en amont du procès
        • A. Le référé-suspension (ex-sursis à exécution – article L. 521-1, CJA)
        • B. Le référé-liberté (article L. 521-2, CJA)
        • C. Le référé conservatoire (article L. 521-3, CJA)
        • D. Les procédures particulières
          • a. Le référé-déféré
          • b. Le référé précontractuel et le référé contractuel (article L. 551-1 et -5 et article L. 551-13, CJA)
          • c. Le référé-provision
          • d. Le constat d’urgence
          • e. Le recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les refus de séjour
      • 4. L’instruction et l’audience
      • 5. Le jugement et son exécution : en aval du procès
        • A. Les réclamations et la persuasion
        • B. L’ordonnancement et l’astreinte
        • C. L’injonction
      • 6. Les voies de recours
        • A. L’appel
        • B. Le recours en cassation
        • C. Les voies de recours extraordinaires
    • II. Les recours contentieux et leur classification
      • 1. La classification formelle
        • - Le contentieux de pleine juridiction
        • - Le contentieux de l’annulation
        • - Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité
        • - Le contentieux de la répression
      • 2. La classification matérielle
      • 3. Autres classifications
    • III. Le recours pour excès de pouvoir
      • 1. Conditions de recevabilité
        • A. Qualité du requérant : l’intérêt à agir
        • B. Nature de l’acte attaqué
        • C. Absence de recours parallèle
        • D. Délais de recours
      • 2. Cas d’ouverture
        • A. Illégalités externes
          • a. Incompétence
          • b. Vice de forme et vice de procédure
        • B. Illégalités internes
          • a. Détournement de pouvoir
          • b. Violation directe de la règle de droit
          • c. Contrôle des motifs de l’acte
      • 3. Motifs de droit : l’erreur de droit
      • 4. Motifs de fait : l’erreur de fait
      • 5. Effets
      • 6. L’"office du juge" : la modulation
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion : Procédure administrative contentieuse
    • Thème de réflexion : Développer ces observations sur la fonction de juger :
    • Thème de réflexion : Collégialité ou juge unique ?
    • Thème de réflexion : Les pouvoirs du Conseil d’État, juge de cassation
    • Thème de réflexion : Référé-suspension ou référé-liberté ? : des degrés dans l’urgence
    • Thème de réflexion : Le rôle du juge dans la recherche de la preuve au cours de l’instruction d’un recours contentieux
      • Introduction
      • I. Le juge inquisiteur
        • 1. Dans les conflits relevant de la pleine juridiction
        • 2. Dans le recours pour excès de pouvoir : l’injonction d’instruction
      • II. La diversité des moyens à la disposition du juge
        • 1. Une liberté de choix
        • 2. L’appréciation par le juge de la disponibilité des moyens de preuve
      • Conclusion
    • Thème de réflexion : La rédaction des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel
      • I. Conseil d’État
        • 1. La rédaction traditionnelle d’un arrêt du CE
        • 2. L’évolution et les propositions du rapport sur la rédaction des décisions des juridictions administratives
        • 3. Appréciation
        • Annexe : résumé du rapport sur la rédaction des décisions des décisions des juridictions administratives, remis au vice-président du CE le 14 mai 2012 :
      • II. Conseil constitutionnel
    • Thème de réflexion : La classification des contentieux
    • Thème de réflexion : Recours pour excès de pouvoir. Cas d’ouverture
    • Thème de réflexion : L’intérêt à agir des associations et groupements
    • Commentaire d’arrêt : Recours pour excès de pouvoir Contrôle de la qualification juridique des faits
      • Corrigé
        • Introduction
        • I. L’apparition du contrôle de la qualification juridique des faits et sa signification
        • II. La riche postérité d’une notion capitale dans le contrôle de la légalité
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Détournement de pouvoir
      • Corrigé
        • I. Le détournement de pouvoir commis par le gouvernement
          • 1. La notion de détournement de pouvoir
          • 2. En l’espèce
        • II. Le gouvernement a méconnu l’autorité de la chose jugée
          • 1. Rappel de la notion et de ses effets
          • 2. En l’espèce
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Intérêt à agir
    • Thème de réflexion : Réfléchir à la conception actuelle de l’"office du juge" administratif
      • Corrigé
        • I. Le référé
        • II. Le recours pour excès de pouvoir
    • Commentaire d’arrêt : Référé-suspension : l’affaire du porte-avions Clemenceau
      • Introduction
      • I. La recevabilité des requêtes
        • 1. La qualité pour agir
        • 2. La nature contractuelle du contentieux
      • II. La qualification du Clemenceau et les conditions d’exportation
        • 1. La coque du Clemenceau peut être qualifiée de "déchet"
        • 2. Les limites à l’exportation
      • III. Le référé-suspension et l’injonction
        • 1. L’urgence
        • 2. Le doute sérieux
      • Conclusion
    • Décret du 2 novembre 2016 dit "Justice administrative de demain" ("Jade") : identifiez et présentez de façon structurée les principaux apports du texte
      • I. Du point de vue de l’introduction des requêtes
      • II. Du point de vue de l’instruction des requêtes
      • III. Du point de vue du jugement des requêtes
  • POUR EN SAVOIR PLUS
  • CHAPITRE 3 : La responsabilité administrative
    • PLAN
    • RÉSUMÉ
      • 1. Contentieux confiés au juge judiciaire par la jurisprudence
        • A. Gestion privée, SPIC, emprise et voie de fait
          • a. La gestion privée
          • b. Les services publics industriels et commerciaux SPIC
          • c. Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière
        • B. La faute personnelle "détachable"
      • 2. Régimes législatifs de responsabilité
        • A. Responsabilité de l’État à raison des fautes commises par les membres de l’enseignement : loi du 5 avril 1937
        • B. Responsabilité des personnes publiques à raison des accidents causés par les véhicules : loi du 31 décembre 1957
        • C. Responsabilité de l’État à raison des dommages causés par certaines infractions pénales, par les actes de terrorisme et du fait des détentions non suivies de condamnation
        • D. Responsabilité de l’État à raison des attroupements
        • E. Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
        • F. Responsabilité de l’État à raison des dommages nés d’aléas thérapeutiques particuliers
          • a. Un fonds d’indemnisation : l’ONIAM
          • b. Vaccinations obligatoires
          • c. Victimes de la contamination par le virus VIH
          • d. Infections nosocomiales
    • I. La responsabilité pour faute
      • 1. Faute de service
        • A. Du cumul de fautes au cumul de responsabilités
        • B. Identification de la faute de service
      • 2. Preuve et degré de la faute de service
        • A. Faute prouvée, faute présumée
        • B. Faute simple, faute lourde
          • a. L’irrésistible déclin de la faute lourde
          • b. Les ultimes bastions de la faute lourde
          • c. Carence fautive
    • II. La responsabilité sans faute
      • 1. Responsabilité sans faute fondée sur le risque
        • A. Dommages de travaux publics causés aux tiers
        • B. Choses et méthodes dangereuses, risque de voisinage
          • a. Explosifs et munitions
          • b. Armes à feu
          • c. Méthodes et lieux à risque
        • C. Risque dans la collaboration occasionnelle au service public
        • D. Risques professionnels
      • 2. Responsabilité sans faute fondée sur l’égalité devant les charges publiques
        • A. Responsabilité du fait des lois
          • a. Responsabilité sans faute
          • b. Responsabilité "sui generis"
        • B. Responsabilité du fait des conventions et de la coutume internationales
        • C. Responsabilité du fait des règlements légaux
        • D. Responsabilité du fait des décisions individuelles légales
    • III. La réparation du dommage
      • 1. Les caractères du préjudice
      • 2. Le lien de causalité et les causes exonératoires
      • 3. L’évaluation de l’indemnisation
      • 4. La solidarité nationale et la précaution
  • THÈMES DE RÉFLEXION ET COMMENTAIRES D’ARRÊTS
    • Thème de réflexion : L’objectivisation de la responsabilité administrative
    • Thème de réflexion : Refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice
    • Thème de réflexion : Commenter cet extrait de l’ouvrage de Mireille Delmas Marty, "Les forces imaginantes du droit", Le Seuil, 2011.
    • Thème de réflexion : Au cours de la fête patronale du village, le membre d’une équipe communale de rugby fait une chute qui le laisse paralysé. Sur quel fondement pourra-t-il obtenir réparation ?
    • Thème de réflexion : Dans quelle mesure la responsabilité de l’administration pourra-t-elle être mise en cause lorsqu’elle s’est révélée incapable de maîtriser des mouvements de grève dans les services publics ?
    • Thème de réflexion : Responsabilité pour les nuisances dues au bruit des avions au voisinage des aérodromes
    • Thème de réflexion : La faute personnelle non détachable
    • Commentaire comparé de deux arrêts : Faute de service – Faute personnelle
      • Corrigé
        • I. La recherche de la personne responsable
        • II. La qualification de la faute
        • III. La recherche du juge compétent
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Risque causé par le régime des permissions de sortie en milieu carcéral
      • Corrigé
        • I. La compétence de la juridiction administrative
        • II. La responsabilité sur le fondement du risque...
        • III. Le lien direct de cause à effet...
    • Commentaire d’arrêt : Responsabilité sans faute. Refus d’utilisation de la force publique
      • Corrigé
        • I. Les opérations de police administrative
        • II. La responsabilité pour faute lourde
        • III. La responsabilité sans faute
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : Anormalité du préjudice CE, 31 mars 1995, "Lavaud"
      • Corrigé
        • Introduction
        • I. La compétence du juge administratif et la compétence en cassation du Conseil d’État
          • 1. La compétence du juge administratif
          • 2. L’étendue des pouvoirs de cassation
        • II. Les conditions de l’admission de la responsabilité sans faute
          • 1. L’anormalité du dommage
          • 2. La spécialité du préjudice
        • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : La responsabilité de l’État pour les décisions prises par l’administration de Vichy CE, ass., 12 avril 2002, "M. Papon"
    • Commentaire d’arrêt : Responsabilité hospitalière : consentement du malade, perte de chance, préjudice d’impréparation
      • Introduction
      • I. Le respect du consentement du malade
        • 1. Une consécration jurisprudentielle et législative
        • 2. Les obligations du médecin et leur limite
      • II. Le préjudice : perte de chance et impréparation
        • 1. Perte de chance
        • 2. Impréparation
      • Conclusion
    • Note de synthèse : Le droit de la santé. L’évolution vers un ordre juridique unifié
    • Commentaire d’arrêt : La responsabilité pour carence fautive de l’État : le préjudice causé par l’amiante
      • Introduction
      • I. La responsabilité de l’administration à l’égard de la sécurité des travailleurs exposés à des risques professionnels
        • 1. Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
        • 2. Les obligations de l’administration
      • II. L’étendue du contrôle de cassation
        • 1. L’appréciation souveraine des faits par le juge du fond
        • 2. Le contrôle de la qualification juridique des faits
      • Conclusion
    • Commentaire d’arrêt : La nouvelle "jeunesse" de la responsabilité du fait des lois : le préjudice causé par les grands cormorans
      • Introduction
      • I. Responsabilité pour faute, responsabilité sans faute
        • 1. Les arguments en faveur de la responsabilité pour faute
        • 2. La responsabilité sans faute, moyen d’ordre public
      • II. Les conditions d’application de la responsabilité du fait des lois
        • 1. Des conditions particulièrement restrictives
        • 2. Le revirement de jurisprudence
      • Conclusion
    • Note de synthèse : Le passage de la tempête Xynthia. Faute personnelle et responsabilité pénale d’un maire
      • I. Les fautes commises par le maire
      • II. L’absence de causes exonératoires
      • III. Une faute personnelle détachable
    • Thème de réflexion : Un nouveau collaborateur occasionnel du SP : l’aviseur des douanes
      • Introduction
      • I. L’élargissement de la notion de collaboration occasionnelle
        • 1. L’évolution de la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel
        • 2. L’essor de la participation citoyenne
      • II. Un nouveau régime de responsabilité
        • 1. Le bénéfice de la protection fonctionnelle
        • 2. Un nouveau régime de responsabilité
      • Conclusion
  • POUR EN SAVOIR PLUS
• BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
  • Principaux ouvrages de droit administratif général
  • Grands arrêts
  • Et parmi les ouvrages concis :
  • Périodiques
  • Conseil de lectures :
• DANS LA MÊME COLLECTION
• Fin de l'ouvrage.