Droit des entreprises en difficulté Corinne Saint-Alary-Houin,...

Résumé

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. Il concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants. C'est pourquoi, si ce Précis s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de Master en comportent l'étude, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. Il est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. L'ouvrage analyse la grande réforme mise en oeuvre par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et par son décret d'application du 28 décembre 2005, en intégrant les modifications substantielles que leur ont apportées les textes subséquents : institution des procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel des personnes physiques, notamment. Il est également à jour des derniers textes : lois Macron du 6 août 2015 et " J21 " du 18 novembre 2016 et ordonnance du 22 septembre 2017, tout en évoquant les avancées récentes dans le domaine des procédures d'insolvabilité européennes. Ce Précis met l'accent sur la procédure d'anticipation des difficultés, la procédure de sauvegarde, et s'appuie sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire.

Auteur :
Saint-Alary-Houin, Corinne (1949-....)
Éditeur :
Issy-les-Moulineaux, LGDJ,
Collection :
Précis Domat droit privé
Genre :
Manuel
Langue :
français.
Note :
IndexISSN exact = 2498-292X
Mots-clés :
Nom commun :
Entreprises en difficulté (droit) -- France
Description du livre original :
1 vol. (1059 p.) ; 22 cm
ISBN :
9782275054742.
Domaine public :
Non
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Table des matières

  • Page de Titre
  • LISTE DES ABRÉVIATIONS
  • INTRODUCTION
    • SECTION I. DU DROIT DE LA FAILLITE AU DROIT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
      • § 1. L'ÉVOLUTION HISTORIQUE JUSQU'À LA RÉFORME DE 1967
        • A. LE CODE DE COMMERCE DE 1807
        • B. LES LOIS DU 28 MAI 1838 ET DU 4 MARS 1889
        • C. DES DÉCRETS-LOIS DU 8 AOÛT 1935 À L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958
          • 1. Les décrets-lois du 8 août 1935 et la loi du 16 novembre 1940
          • 2. Les décrets du 20 mai 1955 et l'ordonnance du 23 septembre 1958
      • § 2. LA RÉFORME DE 1967 ET L'ÉMERGENCE D'UN DROIT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
        • A. TRAITS FONDAMENTAUX DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
          • 1. La distinction de l'homme et de l'entreprise
            • a) Les mesures patrimoniales
            • b) Les mesures extra-patrimoniales
          • 2. Procédures collectives
          • 3. Procédures judiciaires
        • B. TRAITS FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES
        • C. BILAN ET CRITIQUES DE LA RÉFORME DE 1967
    • SECTION II. LE DROIT CONTEMPORAIN DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
      • § 1. LES RÉFORMES DE 1984 ET 1985
        • A. LE CONTENU DES LOIS DU 1ER MARS 1984 ET DU 25 JANVIER 1985
          • 1. La prévention des difficultés
          • 2. Le traitement des difficultés
            • a) La déjuridicisation de la procédure et la prééminence de l'entreprise
            • b) La judiciarisation de la procédure
            • c) L'humanisation de la procédure
        • B. LES MODIFICATIONS POSTÉRIEURES AUX LOIS DU 1ER MARS 1984 ET DU 25 JANVIER 1985
          • 1. Les retouches de la loi du 10 juin 1994
          • 2. La codification de l'an 2000
        • C. L'ÉMERGENCE D'UN STATUT SPÉCIAL À CERTAINES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
      • § 2. LA LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
        • A. FONDEMENTS DE LA RÉFORME
          • 1. Le bilan des réformes de 1984 et 1985
            • a) Le bilan des résultats économiques et financiers
            • b) La tardiveté des procédures
            • c) La longueur et la complexité des procédures
            • d) L'apparition de nouveaux déséquilibres
          • 2. L'évolution du contexte économique et européen
        • B. CONTENU DE LA RÉFORME
          • 1. Domaine d'application
          • 2. Diversification des procédures
          • 3. Adoucissement des sanctions
            • a) La suppression de la procédure collective-sanction
            • b) L'atténuation de la responsabilité civile et pénale
          • 4. Modification des rôles
            • a) Le recul du rôle du tribunal de commerce
            • b) L'accroissement du rôle du ministère public
      • § 3. L'ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
        • A. FONDEMENTS DE L'ORDONNANCE
        • B. ÉLABORATION DE L'ORDONNANCE
        • C. AMPLEUR DE LA RÉFORME
      • § 4. DE L’ORDONNANCE DE 2008 À L’ORDONNANCE DE 2014
        • A. LES APPORTS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 2010
        • B. ADAPTATION DU LIVRE VI À L'EIRL EN DIFFICULTÉ
        • C. LA LOI DU 12 MARS 2012 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES
      • § 5. L'ORDONNANCE N° 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LES TEXTES SUBSÉQUENTS
        • A. AMÉLIORATION DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS
        • B. MODIFICATION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES CRÉANCIERS ET DES ASSOCIÉS
        • C. REBOND DU DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
        • D. REDÉFINITION DU RÔLE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES ET DES ORGANES DE LA PROCÉDURE
        • E. MODIFICATIONS POSTÉRIEURES À L’ORDONNANCE DU 12 MARS 2014
          • 1. L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
          • 2. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
          • 3. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi e siècle
          • 4. L'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017
  • PREMIÈRE PARTIE. PRÉVENTION ET TRAITEMENT NON JUDICIAIRE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
    • TITRE 1. LA « PRÉVENTION-DÉTECTION » DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
      • CHAPITRE I. LA PRÉVENTION PAR L'INFORMATION ÉCONOMIQUE
        • SECTION I. LA PRÉVENTION PAR L'INFORMATION COMPTABLE
          • § 1. LA DIVERSIFICATION DES SOURCES D'INFORMATION COMPTABLE
            • A. L'EXTENSION DE LA COMPTABILITÉ RÉTROSPECTIVE
            • B. LA COMPTABILITÉ PRÉVISIONNELLE
          • § 2. LA DIFFUSION DES INFORMATIONS DANS L'ENTREPRISE
            • A. DIFFUSION DES INFORMATIONS COMPTABLES TRADITIONNELLES
            • B. DIFFUSION DES NOUVEAUX DOCUMENTS COMPTABLES
          • § 3. L'EFFECTIVITÉ DE L'INFORMATION COMPTABLE
        • SECTION II. LA PRÉVENTION PAR LE RENSEIGNEMENT DES TIERS
          • § 1. LES RENSEIGNEMENTS DÉTENUS PAR LES GREFFES
            • A. LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
            • B. LES AUTRES REGISTRES
          • § 2. LES AUTRES SOURCES D'INFORMATION
            • A. SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
            • B. AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENT
      • CHAPITRE II. LA PRÉVENTION PAR L'ALERTE DES DIRIGEANTS
        • SECTION I. LES DROITS D'ALERTE
          • § 1. L'ALERTE DÉCLENCHÉE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
            • A. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALERTE
            • B. RESPONSABILITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
          • § 2. LE DROIT D'ALERTE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
            • A. CRITÈRE DE L'ALERTE PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
            • B. MÉCANISME DE L'ALERTE
          • § 3. L'ALERTE PAR LES ASSOCIÉS
            • A. DOMAINE DU DROIT D'ALERTE DES ASSOCIÉS
            • B. PORTÉE DU DROIT D'ALERTE
          • § 4. L'ALERTE PAR LES GROUPEMENTS DE PRÉVENTION AGRÉÉS
            • A. « L'INDICE DE DIFFICULTÉ », CRITÈRE DE L'ALERTE
            • B. MISE EN ŒUVRE DE L'ALERTE
        • SECTION II. LE DROIT DE CONVOCATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
          • § 1. DOMAINE DU POUVOIR DE CONVOCATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
            • A. ENTREPRISES VISÉES
            • B. FAITS DE NATURE À COMPROMETTRE LA CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION
          • § 2. RÉSULTAT DE L'INTERVENTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
            • A. CONVOCATION DES DIRIGEANTS
            • B. RÉSULTATS DE LA CONVOCATION
          • § 3. PRÉROGATIVES DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
        • SECTION III. LES PRATIQUES SPONTANÉES DE PRÉVENTION-DÉTECTION DES DIFFICULTÉS
          • § 1. STRUCTURES SPONTANÉES DE DÉTECTION DES DIFFICULTÉS
            • A. LES INITIATIVES JUDICIAIRES
            • B. LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES
          • § 2. CONSÉQUENCES DE LA PRÉVENTION
            • A. FORCE DES ACCORDS AMIABLES
            • B. RESPONSABILITÉ DES INTERVENANTS
    • TITRE 2. LE TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
      • CHAPITRE I. LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
        • SECTION I. L'ENCADREMENT DE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS PAR LE DROIT EUROPÉEN
          • § 1. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VALIDITÉ DES AIDES PUBLIQUES
            • A. ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
            • B. PRINCIPES DE VALIDATION DES AIDES D’ÉTAT
          • § 2. LE RÉGIME DES AIDES PUBLIQUES
            • A. LES CATÉGORIES D’AIDES PERMISES
            • B. LA RESTITUTION DES AIDES
        • SECTION II. L'INTERVENTION DE L'ÉTAT
          • § 1. LES ORGANES D'INTERVENTION DE L'ÉTAT
            • A. LES ORGANES ADMINISTRATIFS DÉDIÉS AU SAUVETAGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
            • B. LES ORGANES ADMINISTRATIFS INTERVENANT PONCTUELLEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
          • § 2. LES MOYENS DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT
            • A. LES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
            • B. L'ENCOURAGEMENT À LA REPRISE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
        • SECTION III. L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
          • § 1. LES AIDES DES RÉGIONS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
            • A. CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES RÉGIONS
            • B. PORTÉE DE L'INTERVENTION DES RÉGIONS
          • § 2. L'AIDE À LA REPRISE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
            • A. CONDITIONS DE L'EXONÉRATION
            • B. PORTÉE DE L'EXONÉRATION
        • SECTION IV. LA RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
          • § 1. DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ DES POUVOIRS PUBLICS
            • A. FAUTES PAR ABSTENTION
            • B. FAUTES DANS L'ACTION
          • § 2. COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE DE LA RESPONSABILITÉ DES POUVOIRS PUBLICS
            • A. LES HÉSITATIONS SUR LA COMPÉTENCE RELATIVE À L'EXÉCUTION DES CONVENTIONS
            • B. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
      • CHAPITRE II. LE TRAITEMENT PRIVÉ DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
        • SECTION I. LE MANDAT AD HOC
          • § 1. DÉSIGNATION DES MANDATAIRES
          • § 2. EXÉCUTION DU MANDAT AD HOC
        • SECTION II. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
          • § 1. DOMAINE DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
            • A. PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
            • B. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
            • C. MESURES DE REDRESSEMENT
          • § 2. ÉLABORATION DE L'ACCORD DE CONCILIATION
            • A. DÉSIGNATION D'UN CONCILIATEUR
            • B. MESURES INCITATIVES À LA CONCLUSION DE L'ACCORD
            • C. CONCLUSION DE L'ACCORD DE CONCILIATION
          • § 3. EFFETS DE L'ACCORD DE CONCILIATION
            • A. EFFET RELATIF COMMUN AUX ACCORDS DE CONCILIATION
            • B. EFFETS LIÉS À LA FORMALISATION DE L'ACCORD
          • § 4. INEXÉCUTION DE L'ACCORD
            • A. RÉSOLUTION DE L'ACCORD
            • B. FIN DE L'ACCORD EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
        • SECTION III. LE RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
          • § 1. ADAPTATION DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE
            • A. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
            • B. RÈGLEMENT AMIABLE, PRÉALABLE NÉCESSAIRE AU REDRESSEMENT OU À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
            • C. RÉGIME DU RÈGLEMENT AMIABLE
          • § 2. INSTITUTION D'UNE PROCÉDURE DE SUSPENSION DES POURSUITES
            • A. DOMAINE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES
            • B. EFFETS DE LA SUSPENSION DES POURSUITES
  • DEUXIÈME PARTIE. TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
    • TITRE 1. LE TRAITEMENT JUDICIAIRE PAR ANTICIPATION : LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
      • SOUS-TITRE 1. LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
        • CHAPITRE I. LES DÉBITEURS BÉNÉFICIANT DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
          • SECTION I. PERSONNES RELEVANT DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
            • § 1. PERSONNES PHYSIQUES
            • § 2. PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ
            • § 3. PERSONNES NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE PROCÉDURE EN COURS : LA RÈGLE « FAILLITE SUR FAILLITE NE VAUT »
          • SECTION II. PERSONNES « EN DIFFICULTÉ »
            • § 1. DES DIFFICULTÉS INSURMONTABLES POUR LE DÉBITEUR
            • § 2. L'ABSENCE DE CESSATION DES PAIEMENTS
          • SECTION III. EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
            • § 1. CONDITIONS DE FOND DE L'EXTENSION
            • § 2. RÉGIME PROCÉDURAL DE L'ACTION EN EXTENSION
            • § 3. CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN EXTENSION
            • § 4. L'ACTION EN RÉUNION À L'ACTIF CONCERNANT L'EIRL
        • CHAPITRE II. LES MODALITÉS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
          • SECTION I. LA PÉRIODE PRÉALABLE AU JUGEMENT D'OUVERTURE
            • § 1. MONOPOLE DU DÉBITEUR
            • § 2. COMPÉTENCE
            • § 3. INSTRUCTION DE LA DEMANDE
          • SECTION II. LE JUGEMENT D'OUVERTURE
            • § 1. DÉTERMINATION DE LA DURÉE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
            • § 2. NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCÉDURE
            • § 3. PROCÉDURE SANS ADMINISTRATEUR
          • SECTION III. L'EXÉCUTION DU JUGEMENT D'OUVERTURE
            • § 1. L'EXÉCUTION PROVISOIRE
            • § 2. LES VOIES DE RECOURS
      • SOUS-TITRE 2. LA PÉRIODE D'OBSERVATION
        • CHAPITRE I. LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION
          • SECTION I. LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
            • Sous-section 1. La gestion directe de l'entreprise
            • Sous-section 2. La poursuite de l'activité
          • SECTION II. LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE CONTRE SES CRÉANCIERS
            • § 1. ARRÊT DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
            • § 2. INTERDICTION DES PAIEMENTS
            • § 3. PARALYSIE DES DROITS DE CERTAINS CRÉANCIERS
            • § 4. SUSPENSION DES POURSUITES CONTRE LES GARANTS, PERSONNES PHYSIQUES
            • § 5. INTERDICTION DES MODIFICATIONS DU PATRIMOINE D'AFFECTATION
        • CHAPITRE II. LA DÉTERMINATION DU PATRIMOINE DU DÉBITEUR
          • SECTION I. LA DÉTERMINATION DU PASSIF
            • § 1. LA FIXATION DU PASSIF
            • § 2. LA CONNAISSANCE DU PASSIF
            • § 3. LA CONNAISSANCE DU PASSIF SALARIAL
          • SECTION II. LA DÉTERMINATION DE L'ACTIF
            • § 1. LA PRÉSERVATION DE L'ACTIF
            • § 2. LA RECONSTITUTION DE L'ACTIF
            • § 3. LA DESTRUCTURATION DE L'ACTIF : LES REVENDICATIONS ET RESTITUTIONS
      • SOUS-TITRE 3. LE PLAN DE SAUVEGARDE
        • CHAPITRE I. LA CONSTRUCTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
          • SECTION I. LE BILAN ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
            • § 1. AUTEUR DU BILAN ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
            • § 2. OBJET DU BILAN ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
          • SECTION II. LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE
            • § 1. L'OBJET DU PLAN DE SAUVEGARDE
            • § 2. L'ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
            • § 3. L'ASSOCIATION DES COMITÉS DE CRÉANCIERS À LA CONSTRUCTION DU PLAN
          • SECTION III. LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE
            • § 1. UNE PROCÉDURE SOUMISE À DES CONDITIONS ÉTROITES
            • § 2. UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DÉROGATOIRE
            • § 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCÉLÉRÉE
        • CHAPITRE II. L'ARRÊTÉ DU PLAN DE SAUVEGARDE
          • SECTION I. MODALITÉS DE L'ARRÊTÉ DU PLAN
            • § 1. L'ADOPTION DU JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN
            • § 2. LE CONTENU DU JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN
          • SECTION II. EXÉCUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
            • § 1. FORCE JURIDIQUE DU PLAN
            • § 2. POURSUITE DE L'ACTIVITÉ
            • § 3. MISE EN ŒUVRE DE LA RÉORGANISATION DE L'ENTREPRISE
          • SECTION III. LES ISSUES DU PLAN DE SAUVEGARDE
            • § 1. L'EXÉCUTION DU PLAN
            • § 2. L'INEXÉCUTION DU PLAN
    • TITRE 2. LE TRAITEMENT POSTÉRIEUR À LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRES
      • SOUS-TITRE 1. LE SORT DE L'ENTREPRISE
        • CHAPITRE I. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
          • SECTION I. L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
            • § 1. CONDITIONS DE FOND
            • § 2. CONDITIONS PROCÉDURALES
          • SECTION II. LA PÉRIODE D'OBSERVATION
            • § 1. DISPOSITIONS DISSUASIVES DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
            • § 2. DISPOSITIONS FAVORISANT LA SURVIE DE L'ENTREPRISE
          • SECTION III. LE PLAN DE REDRESSEMENT
            • § 1. RÈGLES SPÉCIFIQUES D’ÉLABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
            • § 2. SIMPLIFICATION DES LICENCIEMENTS
            • § 3. POSSIBILITÉ D’ARRÊTER UN PLAN DE CESSION
        • CHAPITRE II. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
          • SECTION I. LES TRAITS GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE
            • § 1. PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
            • § 2. DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR
            • § 3. DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR
          • SECTION II. LES OPÉRATIONS DE RÉALISATION DE L'ACTIF
            • § 1. LE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ
            • § 2. LE PLAN DE CESSION
            • § 3. LA CESSION D'ACTIFS ISOLÉS
          • SECTION III. L'APUREMENT DU PASSIF
            • § 1. INCIDENCE DE LA LIQUIDATION SUR LA SITUATION DES CRÉANCIERS
            • § 2. RÉPARTITION DU PRODUIT DE L'ACTIF ET RÈGLEMENT DES CRÉANCIERS
            • § 3. SITUATIONS PARTICULIÈRES DES CRÉANCIERS GAGISTES, RÉTENTEURS, FIDUCIAIRES ET CRÉDIT-BAILLEURS
          • SECTION IV. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
            • § 1. LA LIQUIDATION SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE
            • § 2. LIQUIDATION SIMPLIFIÉE FACULTATIVE
            • § 3. DISPOSITIONS COMMUNES
          • SECTION V. LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
            • § 1. LE JUGEMENT DE CLÔTURE
            • § 2. LA RÉOUVERTURE DE LA LIQUIDATION
          • SECTION VI. LE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
            • § 1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
            • § 2. RÉGIME DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
      • SOUS-TITRE 2. LE SORT DU CHEF D'ENTREPRISE
        • CHAPITRE I. LE DOMAINE DES SANCTIONS APPLICABLES AU CHEF D'ENTREPRISE
          • SECTION I. LES PERSONNES VISÉES
            • § 1. LES DIRIGEANTS DE DROIT
            • § 2. LES DIRIGEANTS DE FAIT
          • SECTION II. LES GROUPEMENTS VISÉS
        • CHAPITRE II. LES SANCTIONS PATRIMONIALES APPLICABLES AUX DIRIGEANTS
          • SECTION I. L'ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
            • § 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
            • § 2. LES EFFETS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
            • § 3. LES SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION DE LA CONDAMNATION
          • SECTION II. L'OBLIGATION DES DIRIGEANTS AUX DETTES SOCIALES (ACTION SUPPRIMÉE PAR L'ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008)
            • § 1. LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION
            • § 2. LES EFFETS DE L'ACTION
        • CHAPITRE III. LES SANCTIONS PERSONNELLES
          • SECTION I. LES SANCTIONS CIVILES
            • § 1. DUALITÉ DES SANCTIONS CIVILES
            • § 2. UNITÉ DU RÉGIME DES SANCTIONS CIVILES
          • SECTION II. LES SANCTIONS PÉNALES
            • § 1. LA DÉFINITION DES INFRACTIONS
            • § 2. LE RÉGIME PROCÉDURAL
  • CONCLUSION. PERSPECTIVES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
    • § 1. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 29 MAI 2000 SUR LES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ
    • § 2. LE RÈGLEMENT N° 2015/848 DU 20 MAI 2015 RÉFORMANT LES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ
      • A. ÉLARGISSEMENT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT INSOLVABILITÉ
      • B. AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION DES PROCÉDURES
      • C. INFORMATION SUR LES PROCÉDURES
    • § 3. VERS UN DROIT SUBSTANTIEL COMMUN
      • A. LES DIRECTIVES SECTORIELLES
      • B. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU 22 NOVEMBRE 2016
    • § 4. VERS UN DROIT INTERNATIONAL
  • Les notes de bas de page

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