Table des matières

• LES AUTEURS
• CHAPITRE 1 CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES
  • I. MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION
    • A. TRAVAIL ANTÉRIEUR À LA RÉDACTION
    • B. RÉDACTION
      • 1. L’introduction
        • a. La phrase d’attaque
        • b. Intérêt du sujet
        • c. Définition juridique des termes du sujet
        • d. Délimitation (et intérêt du sujet ?)
        • e. Problématique
        • f. Historique et/ou droit comparé
        • g. Annonce du plan
      • 2. Rédaction des développements
      • 3. La conclusion
  • II. MÉTHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT OU DE DÉCISION
    • • 1. Les faits
      • 2. La procédure
      • 3. Le ou les problèmes juridiques
      • 4. Solution/motivation
      • 5. Portée de la décision
  • III. MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT OU DE DÉCISION
    • A. L’INTRODUCTION
    • B. RÉDACTION DES DÉVELOPPEMENTS
    • C. ABSENCE DE CONCLUSION
  • PRÉCISIONS RELATIVES AUX SUJETS CORRIGÉS :
• CHAPITRE 2 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
  • COMMENTAIRE
    • I. LA LEVÉE DE L’AMBIGUÏTÉ CONCERNANT LA CONVENTIONNALITÉ DU DUALISME FONCTIONNEL
      • A. L’AMBIGUÏTÉ RELATIVE À LA CONVENTIONNALITÉ DU DUALISME FONCTIONNEL NÉE DE LA JURISPRUDENCE PROCOLA
        • 1. La solution procola (CEDH, 28 sept. 1995)
        • 2. Un arrêt susceptible de faire l’objet de deux interprétations
      • B. UN ÉCLAIRAGE UTILE DE LA JURISPRUDENCE SACILOR-LORMINES
        • 1. Clarification relative issue de la jurisprudence Sacilor-Lormines (CEDH, 9 novembre 2006)
        • 2. L’octroi d’un brevet de conventionnalité du dualisme fonctionnel par l’arrêt
    • II. LEVÉE PARTIELLE DES AMBIGUÏTÉS SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
      • A. CONFIRMATION DE LA CONVENTIONNALITÉ DE L’ABSENCE DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
        • 1. Confirmation de la jurisprudence Kress (CEDH, 7 juin 2001, Kress c/France)
        • 2. Absence de prise en considération des dispositions du décret no 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions
      • B. LA PERSISTANCE DE CERTAINES INTERROGATIONS QUANT AU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
        • 1. La conventionnalité supposée de l’absence de communication du rapport du rapporteur
          • a. Absence de maintien du moyen
          • b. Prise de position antérieure de la Cour sur cette question
          • c. Caractère discutable du raisonnement de la Cour sur le rôle du rapporteur
        • 2. La question de la communication des avis du CE
• CHAPITRE 3 LES SOURCES INTERNES DU DROIT ADMINISTRATIF
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • DISSERTATION
    « Le juge administratif et les principes généraux du droit »
    • I. L’IMPORTANCE DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
      • A. LES MANIFESTATIONS DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE SUR LE PLAN DES MÉTHODES DE DÉCOUVERTE DES PGD
        • 1. Indépendance des PGD par rapport au droit écrit
        • 2. Indépendance du juge administratif dans la découverte d’un PGD
      • B. LES MANIFESTATIONS DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE QUANT À L’OBJET DES PGD
        • 1. Le champ d’application des PGD
        • 2. La confirmation de l’œuvre constructive : l’apparition de nouveaux PGD
    • II. LES LIMITES DE L’ŒUVRE CONSTRUCTIVE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE PGD
      • A. UNE ŒUVRE CONSTRUCTIVE LIMITÉE PAR LA MUTATION DES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
        • 1. Le droit écrit, source d’inspiration grandissante des PGD
        • 2. L’évolution de la démarche du juge administratif : le contournement de la théorie des PGD
      • B. UNE ŒUVRE CONSTRUCTIVE LIMITÉE SUR LE PLAN DE LA VALEUR JURIDIQUE DES PGD
  • DISSERTATION
    « Le juge administratif, juge constitutionnel »
    • I. LES MUTATIONS DU DROIT INTERNE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
      • A. LES MUTATIONS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
        • 1. La reconnaissance de la force juridique du Préambule de la Constitution
        • 2. L’application grandissante des normes constitutionnelles par le juge administratif
      • B. L’ATTÉNUATION DE LA LOI-ÉCRAN AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
        • 1. La théorie de l’écran transparent
        • 2. L’abrogation implicite de la loi
        • 3. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
    • II. L’INFLUENCE DU DROIT EXTERNE SUR L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
      • A. L’IMPACT DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ SUR L’IMPORTANCE DE L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
        • 1. Un contrôle de constitutionnalité « déguisé » : le contrôle de conventionnalité
        • 2. L’introduction par le législateur organique de la règle de priorité du moyen tiré de l’exception d’inconstitutionnalité de la loi sur le moyen d’inconventionnalité
      • B. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF DES NORMES EXTERNES
• CHAPITRE 4 LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF
  • COMMENTAIRE
    • I. L’EXAMEN DE LA CONFORMITÉ DU DÉCRET AUX RÈGLES DU DROIT NATIONAL
      • A. L’ABSENCE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 1 ET 2 DU DÉCRET DU 31 MARS 2003
        • 1. La dimension pédagogique de la motivation de l’arrêt sur l’étendue du contrôle de constitutionnalité exercé par le juge administratif
        • 2. L’EXISTENCE D’UNE LOI ÉCRAN
      • B. L’ABSENCE D’ILLÉGALITÉ DU DÉCRET DU 31 MARS 2003 AU REGARD DU DROIT NATIONAL
        • 1. Le contrôle de la violation directe de la loi
        • 2. Le contrôle des motifs de fait
    • II. L’EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DU DÉCRET AVEC LES NORMES INTERNATIONALES
      • A. LA COMPATIBILITÉ ENTRE LE DÉCRET DU 31 MARS 2003 ET LES STIPULATIONS DE LA CEDH
        • 1. L’application de la jurisprudence Nicolo
        • 2. Le contrôle de conventionnalité de l’article 3 du décret du 31 mars 2003
      • B. L’APPLICATION DES LIMITES DU CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ
        • 1. Rappel des exigences fixées par l’article 55 de la Constitution
        • 2. Absence d’appartenance de la charte au droit dérivé
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • DISSERTATION
    « Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit dérivé »
    • I. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DÉRIVÉ, TRADUCTION DE LA PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE
      • A. LA CONCILIATION ENTRE L’OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES ET LE CONTRÔLE DES MESURES TRANSPOSANT MÉCANIQUEMENT LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
        • 1. L’obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires
      • B. LES ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DÉRIVÉ : LA RÉSERVE DE CONSTITUTIONNALITÉ
    • II. LES LIMITES DE L’OFFICE DU JUGE INTERNE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DÉRIVÉ
      • A. L’EXERCICE DE PRINCIPE D’UN CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ (MATÉRIELLEMENT IDENTIQUE AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ)
        • 1. L’exercice d’un contrôle de constitutionnalité déguisé : l’existence de normes équivalentes en droit communautaire
        • 2. La compétence de principe de la CJUE pour contrôler les actes de droit dérivé
      • B. L’IMPACT LIMITÉ DE LA RÉSERVE DE CONSTITUTIONNALITÉ
• CHAPITRE 5 LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. LA LÉGALITÉ D’UN DÉCRET NON DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      • A. UN DÉCRET LÉGALEMENT NON DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES
        • 1. L’absence de caractère obligatoire de la délibération en conseil des ministres
        • 2. La compétence du président de la République cantonnée aux décrets délibérés en conseil des ministres (cf. dissertation sur l’interprétation de l’article 13)
      • B. LE CARACTÈRE SURABONDANT DE LA SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
        • 1. La requalification des décrets présidentiels non délibérés en conseil des ministres
        • 2. L’absence de vice de compétence
    • II. L’ILLÉGALITÉ D’UN DÉCRET NON CONTRESIGNÉ PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE SON EXÉCUTION
      • A. LA VIOLATION DES RÈGLES DE CONTRESEING DES DÉCRETS DU PREMIER MINISTRE
        • 1. La distinction entre l’article 19 et l’article 22 de la Constitution
        • 2. L’application des règles de contreseing relatives aux décrets du Premier ministre
      • B. CONTRIBUTION DE L’ARRÊT SICARD À LA DÉFINITION D’UN « MINISTRE CHARGÉ DE L’EXÉCUTION »
        • 1. L’explicitation de l’article 22 C°
        • 2. La méconnaissance des exigences de l’article 22 C° : un vice de forme
  • DISSERTATION
    « L’interprétation de l’article 13 de la Constitution »
    • I. L’INTERPRÉTATION LOGIQUE DE L’ARTICLE 13 : UNE COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      • A. UNE INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 13 NÉCESSAIREMENT TRIBUTAIRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 21
      • B. LA CONTRARIÉTÉ ENTRE LA PRATIQUE DES DÉCRETS PRÉSIDENTIELS NON DÉLIBÉRÉS EN CONSEIL DES MINISTRES ET L’INTERPRÉTATION LITTÉRALE DE L’ARTICLE 13 (CF. COMMENTAIRE SOUS SICARD)
    • II. UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE DE L’ARTICLE 13 POTENTIELLEMENT FAVORABLE À LA COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      • A. L’ADOPTION JURISPRUDENTIELLE DU CRITÈRE FORMEL DE LA DÉLIBÉRATION EN CONSEIL DES MINISTRES
      • B. LES INCIDENCES DE L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 13 : LA MAÎTRISE DES DÉCRETS DÉLIBÉRÉS EN CONSEIL DES MINISTRES PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
• CHAPITRE 6 L’ÉLABORATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
  • COMMENTAIRE COMPARÉ
    • I. LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS IMPLICITES AU DÉTRIMENT DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION
      • A. LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS IMPLICITES D’ACCEPTATION (PAR NATURE NON MOTIVÉES)
        • 1. Le caractère a priori contradictoire de l’article 188-5 du code rural
        • 2. Le choix en faveur de la décision implicite d’acceptation au détriment de l’exigence de motivation
      • B. LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET
        • 1. L’absence d’incidence du défaut de motivation sur la légalité de la décision implicite de rejet
        • 2. La possibilité d’obtenir la communication des motifs
    • II. L’EXCLUSION LÉGISLATIVE DES DÉCISIONS IMPLICITES DE REFUS RÉSULTANT DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION (EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE)
      • A. L’EXISTENCE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES
        • 1. La primauté du dispositif législatif spécifique par rapport au dispositif de 1979
        • 2. L’inapplicabilité de l’article 5 de la loi de 1979
      • B. LA QUESTION DE LA RÉGULARISATION DU DÉFAUT DE MOTIVATION
        • 1. L’impossibilité de régulariser le défaut de motivation
        • 2. Une solution désormais obsolète
  • DISSERTATION
    « Les décisions implicites »
    • I. LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES IMPLICITES : UNE NOTION ORIGINALE
      • A. UN SILENCE AUX EFFETS VARIABLES
        • 1. Principe du silence emportant décision de refus
        • 2. Exceptions au silence emportant décision de refus
      • B. UN DÉLAI DE FORMATION VARIABLE
        • 1. Évolution du délai prévu par la loi
        • 2. Possibilité de prévoir un délai différent
    • II. LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES IMPLICITES : UN RÉGIME JURIDIQUE PARTIELLEMENT ORIGINAL
      • A. L’ORIGINALITÉ DU RÉGIME DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS IMPLICITES
      • B. UNE SORTIE DE VIGUEUR POUR PARTIE ORIGINALE
• CHAPITRE 7 LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. L’ADMISSION DE LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EXERCÉ CONTRE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
      • A. L’ABSENCE DE QUALIFICATION DE MESURE D’ORDRE INTÉRIEUR (MOI) DE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
        • 1. La confirmation de la qualification de MOI des punitions scolaires
        • 2. L’absence d’extension de la qualification de MOI à la circulaire du 19 octobre 2004
      • B. LE CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
        • 1. La confirmation de la jurisprudence Duvignères (cf. dissertation : « L’évolution du régime contentieux des circulaires administratives »)
        • 2. L’absence d’explicitation de la jurisprudence Duvignères
    • II. LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DE LA CIRCULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004
      • A. L’ABSENCE DE VICE DE COMPÉTENCE
      • B. L’ABSENCE DE VIOLATION DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
  • DISSERTATION
    « Le régime contentieux des circulaires administratives »
    • I. L’AFFAIBLISSEMENT DE LA COHÉRENCE JURIDIQUE DU RÉGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES
      • A. LA CLARTÉ DU RÉGIME CONTENTIEUX INITIAL DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES
        • 1. Le critère classique de recevabilité du recours pour excès de pouvoir : la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
        • 2. Le contrôle de la légalité des circulaires réglementaires
      • B. L’INCOHÉRENCE DU RÉGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES RÉSULTANT DES INSUFFISANCES DU CRITÈRE CLASSIQUE DE RECEVABILITÉ
        • 1. L’insuffisance du critère classique de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
        • 2. L’inversion de la logique du contentieux administratif : l’introduction du critère de la légalité
    • II. LE RÉTABLISSEMENT DE LA COHÉRENCE JURIDIQUE DU RÉGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES
      • A. UN NOUVEAU CRITÈRE DE RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : LA DISTINCTION CIRCULAIRES IMPÉRATIVES/CIRCULAIRES NON IMPÉRATIVES
        • 1. Le rôle exclusif du caractère impératif
        • 2. L’extension des cas de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires administratives
      • B. L’EXAMEN DU BIEN FONDÉ : LA RÉSURGENCE DE LA DISTINCTION ENTRE LES CIRCULAIRES INTERPRÉTATIVES ET LES CIRCULAIRES RÉGLEMENTAIRES
        • 1. L’examen de la légalité de la circulaire réglementaire
        • 2. L’examen de la légalité de la circulaire interprétative impérative
  • DISSERTATION
    « Les actes administratifs non décisoires »
    • I. LA CATÉGORIE D’ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES : UNE NOTION FONCTIONNELLE FAVORABLE À L’ADMINISTRATION
      • A. LA SOUPLESSE DU CRITÈRE D’IDENTIFICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES : LE CARACTÈRE NON NORMATIF DE L’ACTE
        • 1. Hypothèses de reconnaissance du caractère non normatif de l’acte
        • 2. Le pouvoir d’appréciation du juge du caractère normatif de l’acte
      • B. LA QUALIFICATION D’ACTE ADMINISTRATIF NON DÉCISOIRE : UNE DÉMARCHE LARGEMENT FINALISTE
    • II. L’ÉVOLUTION CONTEMPORAINE DE LA CATÉGORIE D’ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES DANS LE SENS DU DROIT DES ADMINISTRÉS
      • A. LA RÉDUCTION DE LA CATÉGORIE DES ACTES ADMINISTRATIFS NON DÉCISOIRES
        • 1. L’appréciation plus large de la notion d’acte faisant grief
        • 2. Le rétrécissement du champ des actes administratifs insusceptibles de recours
      • B. UNE DÉMARCHE UTILITARISTE
  • COMMENTAIRE
    • I. L’EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EXERCÉ CONTRE LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 21 FÉVRIER 2006
      • A. L’IDENTIFICATION D’UNE CIRCULAIRE IMPÉRATIVE
      • B. L’IDENTIFICATION D’UNE CIRCULAIRE INTERPRÉTATIVE IMPÉRATIVE
    • II. L’EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DU RECOURS EXERCÉ CONTRE LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 21 FÉVRIER 2006
      • A. LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR POUR SIGNER LA CIRCULAIRE
      • B. L’ABSENCE DE VIOLATION DIRECTE DE LA LOI
• CHAPITRE 8 ABROGATION ET RETRAIT DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
  • COMMENTAIRE
    • I. DÉBUT DE PRÉCISION DU RÉGIME DE L’ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES CRÉATEURS DE DROITS
      • A. UN ENCADREMENT STRICT DE LA POSSIBILITÉ D’ABROGER UN ACTE CRÉATEUR DE DROITS
        • 1. Identification d’un acte créateur de droits
        • 2. Énoncé classique des hypothèses où l’abrogation est légale
      • B. UN ARRÊT COMPLÉTÉ PAR LA JURISPRUDENCE COULIBALY
    • II. PRÉCISION NON NÉCESSAIRE À LA RÉSOLUTION DU LITIGE SUR LE RÉGIME DE L’ABROGATION DE L’ACTE NON RÉGLEMENTAIRE NON CRÉATEUR DE DROITS
      • A. REPRISE DE LA JURISPRUDENCE « LES VERTS »
        • 1. Compétence liée de l’administration
        • 2. Transposition partielle de la jurisprudence Alitalia (CE Ass., 3 février 1989, Alitalia)
      • B. COUPLAGE SURPRENANT ENTRE LE DÉLAI DE L’ABROGATION ET LE DÉLAI DU RECOURS CONTENTIEUX
        • 1. Énoncé d’une nouvelle condition : le caractère non définitif de l’acte
        • 2. Interrogation sur le fondement de la solution
        • 3. Interrogation sur la portée de la solution
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. LA DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2005 OCTROYANT L’ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D’INSERTION : UNE DÉCISION PÉCUNIAIRE CRÉATRICE DE DROITS POUR LE PASSÉ INSUSCEPTIBLE DE RETRAIT
      • A. IDENTIFICATION D’UNE DÉCISION PÉCUNIAIRE CRÉATRICE DE DROITS
        • 1. Application de la jurisprudence Soulier
        • 2. Intérêt relatif de la jurisprudence Soulier pour l’identification de la décision du 10 septembre 2005 comme une décision pécuniaire créatrice de droits
      • B. APPLICATION DU RÉGIME DU RETRAIT DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES EXPLICITES CRÉATRICES DE DROITS À LA DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2005
        • 1. Absence de condition résolutoire à l’octroi du revenu minimum d’insertion
        • 2. Application de la jurisprudence Ternon
    • II. L’ABSENCE DE SYMÉTRIE PARFAITE ENTRE LE RÉGIME DU RETRAIT ET DE L’ABROGATION DES ACTES INDIVIDUELS EXPLICITES CRÉATEURS DE DROITS : LA POSSIBILITÉ DE REMETTRE EN CAUSE POUR L’AVENIR LA DÉCISION OCTROYANT L’ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D’INSERTION
      • A. IDENTIFICATION D’UNE DÉCISION PÉCUNIAIRE CRÉATRICE DE DROITS SOUMIS À UNE CONDITION EXTINCTIVE DIFFÉRÉE
        • 1. Existence d’une condition extinctive à l’octroi du revenu minimum d’insertion
        • 2. Existence d’une condition extinctive à l’octroi du revenu minimum d’insertion différée
      • B. LE RÉGIME DE L’ABROGATION DE LA DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2005 DÉMONTRANT L’ABSENCE DE SYMÉTRIE PARFAITE ENTRE LE RÉGIME DU RETRAIT ET DE L’ABROGATION DES ACTES INDIVIDUELS EXPLICITES CRÉATEURS DE DROITS
  • DISSERTATION
    « Les actes non réglementaires non créateurs de droit »
    • I. L’ACTE NON RÉGLEMENTAIRE NON CRÉATEUR DE DROITS, UNE NOTION FONCTIONNELLE
      • A. UNE CATÉGORIE JURIDIQUE TRIBUTAIRE D’UNE DÉFINITION « NÉGATIVE »
        • 1. La distinction actes réglementaires/actes non réglementaires
        • 2. La distinction actes créateurs de droits/actes non créateurs de droits
      • B. LE CARACTÈRE ÉVOLUTIF DE LA CATÉGORIE DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS
        • 1. Le caractère hétéroclite de cette catégorie juridique
        • 2. Le sens de l’évolution de cette catégorie juridique
    • II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS : LA PRÉGNANCE DES CONSIDÉRATIONS DE LÉGALITÉ
      • A. L’APPLICATION PARTIELLE ET CONDITIONNÉE DE LA JURISPRUDENCE ALITALIA AUX ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS
        • 1. Hypothèse de l’illégalité consécutive à un changement dans les circonstances de droit ou de fait
        • 2. Hypothèse de l’illégalité ab initio
      • B. LE RÉGIME LIBÉRAL DU RETRAIT DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES NON CRÉATEURS DE DROITS
• CHAPITRE 9 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. L’APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE DES MOTIFS DE FAIT SUR LA DÉCISION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
      • A. LA LIAISON PAR LE CE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE SELON LA LOI DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
        • 1. L’absence d’énoncé des motifs à raison desquels le ministre peut prononcer une interdiction
        • 2. La détermination des motifs à raison desquels le ministre peut prononcer une interdiction
      • B. LE PASSAGE D’UN CONTRÔLE DE L’ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION AU CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
        • 1. L’abandon du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
        • 2. L’exercice d’un contrôle normal
    • II. UNE DÉMARCHE JURIDICTIONNELLE ANIMÉE PAR UN SOUCI D’ASSURER LA CONVENTIONNALITÉ DU DISPOSITIF LÉGISLATIF EN MATIÈRE D’INTERDICTION DES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
      • A. LA RECONNAISSANCE PAR L’ARRÊT EKIN DE LA CONVENTIONNALITÉ DU DISPOSITIF LÉGISLATIF
        • 1. Le raisonnement du CE
        • 2. Une compatibilité contestable
      • B. L’ÉCHEC DE L’ARRÊT EKIN À ASSURER LA CONVENTIONNALITÉ DU DISPOSITIF LÉGISLATIF
        • 1. La position de la CEDH
        • 2. L’alignement du CE sur la position de la CEDH
  • COMMENTAIRE
    • I. LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ÉTAT POUR CONTRÔLER LA CONVENTIONNALITÉ D’UN ACTE ADMINISTRATIF À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
      • A. L’IDENTIFICATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF RÉGLEMENTAIRE
        • 1. Un acte pris sur la base de la pratique des décrets-lois
        • 2. L’absence de ratification législative du décret du 6 mai 1939
      • B. L’EXERCICE D’UN CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DU DÉCRET DU 6 MAI 1939
    • II. L’OBLIGATION D’ABROGER LE DÉCRET DU 6 MAI 1939 AU MOTIF DE SON INCONVENTIONNALITÉ
      • A. L’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE DÉCRET DU 6 MAI 1939 ET LES STIPULATIONS DE L’ART. 10 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
        • 1. L’approfondissement du contrôle des motifs de fait exercé sur les décisions administratives prises en matière d’interdiction de publications étrangères en vue d’assurer la conventionnalité du dispositif français issu du décret-loi du 6 mai 1939
        • 2. Échec de l’arrêt Ekin à assurer la conventionnalité du dispositif sur les publications étrangères issu du décret-loi du 6 mai 1939
      • B. L’APPLICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DE L’ABROGATION D’UN RÈGLEMENT DEVENU ILLÉGAL DU FAIT DE L’INTERVENTION DE LA CEDH
        • 1. Rappel du principe général du droit dégagé par Alitalia
        • 2. Obligation d’abroger une réglementation devenue illégale à la suite d’un changement dans les circonstances de droit
  • FICHE D’ARRÊT
  • DISSERTATION
    « Le pouvoir discrétionnaire »
    • I. L’INFLUENCE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE SUR LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT
      • A. UNE APPARENCE DE SIMPLICITÉ : UN DEGRÉ DE CONTRÔLE LOGIQUEMENT LIÉ À L’EXISTENCE OU À L’ABSENCE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
        • 1. L’absence d’un contrôle normal sur les décisions administratives prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire
        • 2. L’exercice logique d’un contrôle « plancher » sur les décisions administratives prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire
      • B. UN CONTRÔLE JURIDICTIONNEL TRIBUTAIRE DE LA COMPLEXITÉ ÉVENTUELLE DE L’EXERCICE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
        • 1. La coexistence de deux types de contrôle sur une même décision (l’exemple du contentieux des sanctions disciplinaires) : le résultat de l’exercice de pouvoirs de nature différente
        • 2. Un degré de contrôle tributaire du sens de la décision : le contrôle dissymétrique
    • II. UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE À L’EXTENSION DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
      • A. LA VOLONTÉ JURISPRUDENTIELLE D’ENCADRER LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION : L’EMA
        • 1. L’introduction progressive de la technique de l’EMA
        • 2. L’évolution de la technique de l’EMA
      • B. L’INFLUENCE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES SUR LE DEGRÉ DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE D’UN POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
        • 1. Le recul du pouvoir discrétionnaire : la création jurisprudentielle d’hypothèses de compétence liée
        • 2. Les différentes techniques de contrôle juridictionnel des motifs de fait au service des libertés individuelles
  • DISSERTATION
    « L’erreur manifeste d’appréciation »
    • I. LE PARTICULARISME RELATIF DE L’EMA DANS LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT
      • A. LE RÔLE PARTICULIER DE L’EMA DANS LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MOTIFS DE FAIT : L’ENCADREMENT DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION
      • B. UNE TECHNIQUE JURIDICTIONNELLE D’ENCADREMENT DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION DE NATURE NON SPÉCIFIQUE
        • 1. L’EMA, substitut à l’absence de qualification juridique des faits
        • 2. L’EMA, substitut à l’absence de contrôle de proportionnalité
    • II. L’ÉVOLUTION CONTRASTÉE DU CHAMP D’APPLICATION DE L’EMA
      • A. L’EXTENSION DE L’EMA
      • B. L’AVENIR LIMITÉ DE L’EMA
        • 1. La nécessité du maintien d’un contrôle de l’EMA dans certains domaines
        • 2. L’extension des autres techniques de contrôle juridictionnel des motifs de fait
  • COMMENTAIRE
    • I. LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EXTERNE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
      • A. ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EXTERNE AU REGARD DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
        • 1. Rappel de la jurisprudence Perreux
        • 2. Défaut de précision de la directive
      • B. ABSENCE D’ILLÉGALITÉ EXTERNE AU REGARD DU DROIT NATIONAL
    • II. LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ INTERNE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
      • A. LE CONTRÔLE DU BILAN DE LA DUP AU REGARD DE LA CHARTE POUR L’ENVIRONNEMENT
      • B. L’ABSENCE DE CARACTÈRE NORMATIF DES DISCOURS ET NOTES RELATIVES AU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
• CHAPITRE 10 LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • DISSERTATION
    « Les contrats conclus entre deux personnes publiques »
    • I. L’IDENTIFICATION D’UN CRITÈRE ORIGINAL EN MATIÈRE DE QUALIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES
      • A. L’IMPORTANCE DU CRITÈRE ORGANIQUE EN MATIÈRE DE QUALIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
        • 1. Un principe jurisprudentiel consacré par la jurisprudence UAP (cf. fiche d’arrêt)
        • 2. Explication du principe : la rencontre entre deux gestions publiques
      • B. LES AVANTAGES DE L’UTILISATION D’UN CRITÈRE ORGANIQUE EN MATIÈRE DE QUALIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
        • 1. Une réponse à l’inadaptation des critères matériels d’administrativité du contrat concernant les contrats conclus entre personnes publiques
        • 2. La vertu simplificatrice de l’utilisation d’un critère organique concernant les contrats conclus entre personnes publiques
    • II. L’ORIGINALITÉ RELATIVE DES CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES
      • A. LE CARACTÈRE NON EXCLUSIF DU CRITÈRE ORGANIQUE EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
        • 1. Une présomption simple
        • 2. La question de la suffisance du critère organique en matière de qualification des contrats conclu entre personnes publiques
      • B. L’ORIGINALITÉ PARTIELLE DU RÉGIME DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
        • 1. Originalité partielle quant aux règles de passation des contrats
        • 2. Originalité partielle quant à la question de l’existence de pouvoirs exorbitants
        • 3. Originalité quant à l’étendue des pouvoirs du juge du contrat
• CHAPITRE 11 LE RÉGIME DU CONTRAT ADMINISTRATIF
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : L’ADMISSION CONDITIONNÉE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX AU PROFIT DES TIERS AU CONTRAT
      • A. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EXERCÉ PAR LES TIERS AU CONTRAT
        • 1. Des conditions de recevabilité plutôt restrictives
        • 2. Irrecevabilité du recours du candidat évincé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat
      • B. LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION EN MATIÈRE CONTRACTUELLE
        • 1. Solution alternative aux incursions croissantes du juge de l’excès de pouvoir en matière de contentieux contractuel
        • 2. Combinaison envisageable du recours de plein contentieux avec le référé-suspension
        • 3. Confirmation de cette progression par l’évolution du droit positif ultérieure à l’arrêt Tropic
    • II. L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT STATUANT À LA SUITE D’UN RECOURS EXERCÉ PAR LE CANDIDAT ÉVINCÉ
      • A. LES POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT STATUANT À LA SUITE D’UN RECOURS EXERCÉ PAR LE CANDIDAT ÉVINCÉ
      • B. LA MODULATION DES POUVOIRS DU JUGE
        • 1. Utilisation de la technique du bilan
        • 2. Application possible de la jurisprudence AC (CE Assemblée, 11 mai 2004, AC, Rec., p. 197)
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • DISSERTATION
    « Les recours des tiers en matière contractuelle »
    • I. LES LIMITES DE LA DIVERSIFICATION DE L’ACCÈS DES TIERS AU CONTRAT AU JUGE DE L’ANNULATION
      • A. LES MODALITÉS D’ACCÈS DES TIERS AU CONTRAT AU JUGE DE L’ANNULATION
        • 1. L’admission du REP contre certaines dispositions formellement contractuelles
        • 2. L’admission du REP contre les actes détachables du contrat
      • B. L’IMPACT DE L’INTERVENTION DU JUGE DE L’ANNULATION SAISI PAR LE TIERS AU CONTRAT
        • 1. Les limites inhérentes à l’office classique du juge de l’excès de pouvoir
        • 2. Les limites inhérentes à la distinction des recours contentieux
    • II. LA NÉCESSAIRE DIVERSIFICATION DES POUVOIRS DU JUGE SAISI PAR LES TIERS AU CONTRAT
      • A. L’ACCÈS DE CERTAINS TIERS AU JUGE DU CONTRAT
      • B. L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DE L’URGENCE SAISI PAR UN TIERS AU CONTRAT
        • 1. Le juge du référé précontractuel
        • 2. Le juge du référé contractuel
  • COMMENTAIRE
    • I. LA NATURE ADMINISTRATIVE D’UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
      • A. L’ABSENCE DE RAPPEL DE LA PRÉSOMPTION D’ADMINISTRATIVITÉ D’UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
      • B. UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES POUR ORGANISER LEURS SERVICES PUBLICS
        • 1. Une démarche non inédite : la combinaison de critères organique et matériel
        • 2. Appréciation
        • 3. Conséquences : compétence du juge administratif + application d’un régime original
    • II. LA RÉSILIATION DU CONTRAT EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE ADMINISTRATIVE
      • A. L’ÉNONCÉ DES POSSIBILITÉS DE RÉSILIATION JURIDICTIONNELLE D’UN CONTRAT ADMINISTRATIF
      • B. L’IDENTIFICATION IMPLICITE D’UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE ADMINISTRATIVE
        • 1. Une résiliation fondée sur le « bouleversement des relations » entre les parties en l’absence d’accord entre elles
        • 2. Les éléments constitutifs de la FMA
        • 3. Caractère évasif de la motivation de l’arrêt : imprévisibilité, bouleversement
• CHAPITRE 12 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
  • COMMENTAIRE COMPARÉ
    • I. L’EXPLICATION PAR LA JURISPRUDENCE APREI DE LA MÉTHODE DU FAISCEAU D’INDICES DÉGAGÉE PAR LA JURISPRUDENCE NARCY EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
      • A. LA CONFIRMATION DE L’UTILISATION DE LA MÉTHODE DU FAISCEAU D’INDICES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
        • 1. Justification de l’utilisation de la méthode du faisceau d’indices
        • 2. Énoncé des indices de nature à permettre l’identification d’une mission de SP
      • B. PRÉCISIONS SUR LES CAS D’UTILISATION DU FAISCEAU D’INDICES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
    • II. LA CONSÉCRATION D’UN NOUVEAU FAISCEAU D’INDICES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE DÉPOURVUE DE PPP
      • A. PRÉSENTATION DU FAISCEAU D’INDICES POSÉ EXPLICITEMENT PAR LA JURISPRUDENCE APREI PERMETTANT L’IDENTIFICATION D’UNE MISSION DE SP GÉRÉE PAR UNE PERSONNE PRIVÉE DÉPOURVUE DE PPP
        • 1. L’absence de PPP non exclusive de l’existence d’un SP
        • 2. L’existence d’une SP conditionnée par la réunion d’indices utilement précisés
      • B. LA PORTÉE DU FAISCEAU D’INDICES DÉGAGÉ PAR LA JP APREI EN CAS D’ABSENCE DE PPP
        • 1. Clarification utile au regard des flottements jurisprudentiels concernant la question du rôle des PPP en matière d’identification d’une mission de SP gérée par une personne privée
        • 2. Caractère limité des cas d’application de l’hypothèse où existe une mission de sp en l’absence de PPP
        • 3. La question de l’application de la jp Narcy précisée par aprei en matière de dévolution contractuelle de l’activité de SP
  • FICHE D’ARRÊT
• CHAPITRE 13 LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS
  • COMMENTAIRE
    • I. LA « LÉGALITÉ CONTRACTUELLE » DE LA SUPPRESSION DU SP
      • A. LA POSSIBILITÉ D’INVOQUER DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONTRACTUELLES À L’APPUI D’UN REP (CONTRE UN ACTE DÉTACHABLE DU CONTRAT)
        • 1. Le caractère réglementaire de l’article 3 de la convention d’exploitation du SP
        • 2. Incidence contentieuse de la nature réglementaire de l’article 3
      • B. LE CONTRÔLE DE LA DÉCISION DE SUPPRESSION PAR RAPPORT À L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
        • 1. Exercice d’un contrôle normal
        • 2. Absence de technicité de la matière
    • II. L’ABSENCE DE VIOLATION DES LOIS DU SP PAR LA DÉCISION DE SUPPRESSION
      • A. L’ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ
        • 1. La portée du principe de continuité du SP
        • 2. Absence d’un SP obligatoire (SPO)
      • B. L’ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DES USAGERS DU SP
        • 1. Existence d’une différence de situation appréciable
        • 2. Absence d’un SP obligatoire
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE COMPARÉ GENNEVILLIERS/VILLE DE TARBES
    • I. LA DIFFÉRENCE DE RESSOURCES, UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION INSATISFAISANTE EN MATIÈRE DE SP LOCAUX À CARACTÈRE CULTUREL
      • A. UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION DIFFICILE À ÉTABLIR
      • B. UNE DIFFÉRENCE DE SITUATION SANS RAPPORT AVEC L’OBJET DU SERVICE
    • II. LE RÔLE DÉTERMINANT DU JUGE QUANT À L’IDENTIFICATION DES NÉCESSITÉS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR LES RESSOURCES DES USAGERS
      • A. L’ÉVOLUTION DE L’APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ D’INTÉRÊT GÉNÉRAL CONCERNANT LES SERVICES À CARACTÈRE CULTUREL
        • 1. Une admission limitée aux services publics locaux à caractère social
        • 2. L’accès à la musique sans barrière financière, une nouvelle nécessité d’intérêt général pour le juge
      • B. LES LIMITES QUANT À LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR LES RESSOURCES
  • DISSERTATION
    « Critère organique et service public »
    • I. LE CRITÈRE ORGANIQUE, UN ÉLÉMENT CERTAIN D’IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC
      • A. LES MANIFESTATIONS DU CRITÈRE ORGANIQUE – ÉLÉMENT DE DÉFINITION DU SP
      • B. LE RENFORCEMENT DU CRITÈRE DU RATTACHEMENT À UNE PERSONNE PUBLIQUE COMME CRITÈRE D’IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE
    • II. L’INCIDENCE PARTIELLE DU CRITÈRE ORGANIQUE SUR LE RÉGIME DU SERVICE PUBLIC
      • A. L’INCIDENCE DE LA NATURE DE LA PERSONNE GESTIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC SUR SON RÉGIME
      • B. LES LIMITES DU CRITÈRE ORGANIQUE SUR LE RÉGIME DU SP
• CHAPITRE 14 LA POLICE ADMINISTRATIVE
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. LA COMPÉTENCE DU MAIRE POUR RESTREINDRE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MINEURS ET PRÉVOIR L’EXÉCUTION FORCÉE DE SA MESURE
      • A. LE POUVOIR DE RESTREINDRE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MINEURS EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DE POLICE ADMINISTRATIVE
        • 1. Absence d’obstacle lié à la liberté de circulation des mineurs
        • 2. La légalité d’une mesure visant à la protection des mineurs contre eux-mêmes
      • B. UNE RESTRICTION SUSCEPTIBLE D’EXÉCUTION FORCÉE
        • 1. L’interdiction de principe du recours à l’exécution forcée des décisions administratives
        • 2. Un arrêté rentrant dans le cadre des exceptions au principe de l’interdiction de l’exécution forcée des décisions administratives
    • II. L’EXERCICE D’UN CONTRÔLE DES MOTIFS DE FAIT SUR L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
      • A. LE CONTRÔLE DE L’EXISTENCE DE RISQUES PARTICULIERS DANS LES SECTEURS RÉGLEMENTÉS
        • 1. L’incidence de la classification opérée par le contrat local de sécurité
        • 2. La justification partielle de l’arrêté d’interdiction de circulation des mineurs
      • B. LE CONTRÔLE DE L’ADÉQUATION DE LA MESURE POUR LES SECTEURS À RISQUE
  • DISSERTATION
    « L’ordre public spécial »
    • I. L’ORIGINALITÉ PARTIELLE DE LA NOTION D’ORDRE PUBLIC SPÉCIAL
      • A. L’ORIGINALITÉ DE L’OPS
      • B. LES POINTS DE RENCONTRE ENTRE L’OPS ET L’OPG
    • II. L’ORDRE PUBLIC SPÉCIAL, OBJET D’UN RÉGIME PARTIELLEMENT ORIGINAL
      • A. L’OPS, ÉLÉMENT EXPLICATIF D’UNE CERTAINE EXTENSION DES POUVOIRS DE POLICE
      • B. L’ENCADREMENT PARTICULIER DE L’ORDRE PUBLIC SPÉCIAL
• CHAPITRE 15 LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. LE REFUS D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE SUR LA BASE D’UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION DE FAUTE
      • A. L’APPLICATION D’UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION DE FAUTE AU PROFIT DE L’USAGER DE L’OUVRAGE PUBLIC
        • 1. La qualité d’usager de l’ouvrage public de la victime
        • 2. La mise en œuvre du mécanisme présomptif
      • B. LE RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION
        • 1. L’appréciation souveraine des juges du fond sur la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal
        • 2. L’absence de défaut d’entretien normal
    • II. LE REFUS D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE SUR LA BASE D’UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE
      • A. L’ABSENCE D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE SUR LA BASE D’UN RISQUE SPÉCIAL DE PRÉJUDICES
        • 1. Une référence implicite à la jurisprudence Dalleau
        • 2. L’absence d’identification d’un ouvrage public exceptionnellement dangereux
      • B. L’ABSENCE D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE 1384
        • 1. L’absence d’uniformisation des régimes de responsabilité applicables
        • 2. Le caractère logique de l’absence d’application de la notion de garde en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics
  • COMMENTAIRE
    • I. LA CONFIRMATION D’UNE DÉROGATION À LA JURISPRUDENCE DARMONT
      • A. LA CONFIRMATION PARTIELLE DE LA SOLUTION DARMONT
      • B. LA CONFIRMATION DES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE VIOLATION DU DROIT À UN DÉLAI RAISONNABLE DE JUGEMENT
        • 1. La confirmation de l’introduction d’un régime de faute simple en cas de violation du droit à un délai raisonnable de jugement
        • 2. L’utilisation du faisceau d’indices de détermination du délai excessif
        • 3. Confirmation quant à la notion de préjudice indemnisable
    • II. L’INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE DÉROGATION À LA JURISPRUDENCE DARMONT
      • A. LA CORRECTION DE LA JURISPRUDENCE DARMONT SUR L’IRRESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT LIÉE À L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
        • 1. La confirmation de l’irresponsabilité de l’État en cas de faute lourde résultant du contenu d’une décision juridictionnelle définitive
        • 2. L’exception de la violation manifeste du droit communautaire
      • B. LA PORTÉE DE L’INNOVATION INTRODUITE PAR L’ARRÊT
        • 1. Sur le plan des principes
        • 2. Sur un plan procédural
  • DISSERTATION
    « La faute lourde en droit de la responsabilité administrative »
    • I. LE CARACTÈRE INCERTAIN DES CONTOURS DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
      • A. LE RECUL OPPORTUN DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
        • 1. Manifestations du recul de la faute lourde
        • 2. Le rôle déterminant de l’équité
      • B. L’ABSENCE DE DISPARITION DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
        • 1. Absence d’évolution linéaire de l’état du droit positif concernant la faute lourde
        • 2. Complexité de l’état du droit positif
    • II. L’INTÉRÊT INCERTAIN DE LA FAUTE LOURDE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
      • A. LA FRAGILITÉ DES FONDEMENTS DE LA FAUTE LOURDE
        • 1. L’introuvable définition conceptuelle de la faute lourde
        • 2. Critiques des justifications de la faute lourde
      • B. L’INUTILITÉ DE LA FAUTE LOURDE
        • 1. Les ressources de la notion de « faute de nature à »
        • 2. Les ressources des autres éléments constitutifs du schéma de la responsabilité administrative
• CHAPITRE 16 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE SANS FAUTE
  • FICHE D’ARRÊT
  • COMMENTAIRE
    • I. L’IMPACT DE LA JURISPRUDENCE AX’ION SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES RÉGULIÈRES
      • A. LE RAPPEL DE LA SOLUTION AX’ION
      • B. LA SÉCURITÉ PUBLIQUE : UN OBJECTIF N’EXCLUANT PLUS LA POSSIBILITÉ DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE SANS FAUTE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
        • 1. Le raisonnement de la CAA
        • 2. Une application rétroactive de la jurisprudence Ax’ion
    • II. INTERROGATION SUR LA RAISON EXPLICATIVE DE L’ABSENCE D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE LA COMMUNE
      • A. L’HYPOTHÈSE DE L’ABSENCE D’UN PRÉJUDICE ANORMAL ET SPÉCIAL
      • B. L’HYPOTHÈSE DE L’APPLICATION DE LA THÉORIE DE L’ACCEPTATION DES RISQUES
        • 1. Rappel de la théorie
        • 2. Application au cas d’espèce
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT
  • FICHE D’ARRÊT