Table des matières

• Principales abréviations
• Partie 1 : Droit des entreprises en difficulté
  • Chapitre 1 : L’évolution du droit des entreprises en difficulté
    • Section 1 : Les finalités d’origine du droit des procédures collectives
      • § 1 : Le caractère répressif du droit des faillites
      • § 2 : Le règlement collectif des créanciers
    • Section 2 : Les finalités modernes du droit des procédures collectives
      • § 1 : Les apports de la loi du 13 juillet 1967
      • § 2 : Les finalités issues des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985
        • A. La prévention des difficultés de l’entreprise
        • B. Le sauvetage de l’entreprise en cessation des paiements
        • C. Les modifications apportées par la loi du 10 juin 1994
    • Section 3 : Le nouveau visage du droit des entreprises en difficulté depuis la réforme du 26 juillet 2005
      • § 1 : Le renforcement de la prévention
      • § 2 : La redéfinition des procédures de redressement et de liquidation judiciaires
      • § 3 : L’élargissement du domaine d’application du droit des entreprises en difficulté
    • Mémo
    • Quid
    • Biblio
      • 1) Ouvrages généraux
      • 2) Articles et monographies
  • Chapitre 2 : La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises
    • Section 1 : La prévention des difficultés par l’alerte
      • § 1 : Les procédures d’alerte interne à l’entreprise
        • A. Le pouvoir d’alerte du commissaire aux comptes
          • 1. Le fait générateur de l’alerte
          • 2. Le déroulement de la procédure d’alerte dans les sociétés anonymes
          • 3. Le déroulement de la procédure d’alerte dans les autres sociétés commerciales
          • 4. Le déroulement de la procédure d’alerte dans les autres groupements de droit privé
          • a. Procédure d’alerte et GIE
          • b. Procédure d’alerte et personne morale de droit privé non commerçante
        • B. Le droit d’alerte des associés
          • 1. Les titulaires du droit d’alerte
          • 2. Le déroulement de la procédure d’alerte
        • C. Le droit d’alerte du comité d’entreprise
          • 1. Une prérogative propre au comité d’entreprise
          • 2. Le fait générateur de l’alerte
          • 3. Déroulement de la procédure d’alerte
      • § 2 : Les procédures d’alerte externe à l’entreprise
        • A. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce
        • B. Le droit d’alerte des groupements de prévention agréés
    • Section 2 : Le recours à un mandataire ad hoc
      • § 1 : Les conditions de nomination d’un mandataire ad hoc
      • § 2 : Le choix du mandataire ad hoc
      • § 3 : La mission du mandataire ad hoc
    • Section 3 : La procédure de conciliation
      • § 1 : Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
        • A. Les conditions relatives à la forme de l’entreprise
        • B. Les conditions relatives à la situation financière de l’entreprise
        • C. Les conditions relatives à la demande d’ouverture
      • § 2 : La conclusion de l’accord amiable
        • A. Le rôle du conciliateur
        • B. Les remises de dettes des créanciers publics
        • C. Les délais de paiement judiciaires
      • § 3 : Les effets de la conclusion de l’accord amiable
        • A. La constatation de l’accord amiable
          • 1. Les conditions de la constatation de l’accord
          • 2. Les effets de l’accord amiable constaté par le juge
        • B. L’homologation de l’accord amiable
          • 1. Les conditions de l’homologation de l’accord amiable
          • 2. Les effets de l’accord amiable homologué
      • § 4 : Les sanctions de l’inexécution de l’accord amiable
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • La procédure de règlement amiable des entreprises agricoles
    • Biblio
      • 1) Procédure d’alerte
      • 2) Mandat ad hoc
      • 3) Procédure de conciliation
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Test de compréhension
      • 3) Sujets corrigés : cas pratiques
        • Énoncé no 1
          • Corrigé
        • Énoncé no 2
          • Corrigé
        • Énoncé no 3
          • Corrigé
  • Chapitre 3 : Les entreprises soumises au droit des entreprises en difficulté
    • Section 1 : Les entreprises individuelles
      • § 1 : Les personnes physiques exerçant une activité commerciale
        • A. La notion de commerçant
        • B. Les commerçants en cessation des paiements ayant cessé leur activité
          • 1. Le décès du commerçant
          • 2. Le commerçant retiré des affaires
      • § 2 : Les personnes physiques exerçant une activité artisanale
      • § 3 : Les agriculteurs
      • § 4 : Les professionnels indépendants
    • Section 2 : Les personnes morales de droit privé
      • § 1 : Exclusion des groupements dépourvus de la personnalité juridique
      • § 2 : Exclusion des personnes morales de droit public
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Domaine d’application rationae personae du droit des entreprises en difficulté
      • 2) Cessation d’activité et ouverture d’une procédure collective
    • Biblio
      • 1) Le domaine d’application du droit des entreprises en difficulté : les principes généraux
      • 2) Le domaine du droit des entreprises en difficulté : le cas particulier de l’EIRL
      • 3) Le domaine du droit des entreprises en difficulté : comment l’appliquer aux débiteurs personnes physiques ?
      • 4) Le domaine du droit des entreprises en difficulté : le cas particulier du conjoint du débiteur
    • Quiz
      • 1) Test de compréhension
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
        • Corrigé
  • Chapitre 4 : Les causes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
    • Section 1 : Les conditions relatives à la situation financière de l’entreprise
      • § 1 : L’absence de cessation des paiements : condition nécessaire à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire
      • § 2 : La cessation des paiements : condition de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
        • A. Les éléments constitutifs de la cessation des paiements
          • 1. La notion de passif exigible
          • 2. La notion d’actif disponible
        • B. La preuve de l’état de cessation des paiements
        • C. La date de la cessation des paiements
    • Section 2 : Les causes d’extension de la procédure collective
      • § 1 : L’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines
        • A. La notion de confusion des patrimoines
        • B. Les solutions applicables à l’EIRL
      • § 2 : L’extension de procédure pour cause de fictivité
      • § 3 : Le régime de l’action en extension de procédure
        • A. L’action en extension de procédure
          • 1. Qualité pour agir en extension de procédure
        • 2. Les obstacles à l’extension de procédure
        • B. Les effets de l’extension de procédure
          • 1. Unicité de la procédure
          • 2. Unité ou pluralité de solutions ?
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
      • 2) La cessation des paiements
      • 3) Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines et fictivité
    • Biblio
      • 1) Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
      • 2) Sur la cessation des paiements
      • 3) Sur la confusion des patrimoines : les principes généraux
      • 4) Sur la confusion des patrimoines : le cas particulier de l’EIRL
    • Quiz
      • 1) Tests de connaissance
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
        • Corrigé
        • Énoncé no 2
        • Corrigé
        • Énoncé no 3
        • Corrigé
      • 3) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
        • Énoncé
        • Corrigé
  • Chapitre 5 : La procédure d’ouverture
    • Section 1 : La saisine du tribunal
      • § 1 : La procédure de sauvegarde
      • § 2 : Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
        • A. Ouverture à l’initiative du débiteur
        • B. Autres cas de saisine
          • 1. Procédure ouverte à la demande d’un créancier
          • 2. Procédure ouverte à la demande du ministère public
          • 3. Procédure ouverte d’office par le juge
    • Section 2 : Le tribunal compétent
      • § 1 : Compétence d’attribution
      • § 2 : Compétence territoriale
        • A. Ouverture d’une procédure contre un débiteur ayant son siège en France
        • B. Ouverture d’une procédure contre un débiteur ayant son siège à l’étranger
          • 1. Débiteur dont le siège est situé en dehors de l’Union européenne
          • 2. Débiteur dont le siège est situé sur le territoire de l’Union européenne
    • Section 3 : Le jugement d’ouverture
      • § 1 : Adoption du jugement d’ouverture
        • A. Information préalable du tribunal
        • B. Date d’effet et publicité
      • § 2 : Contenu du jugement d’ouverture
        • A. Choix de la procédure à ouvrir
        • B. Fixation de la date de cessation des paiements
        • C. Désignation des organes de la procédure
          • 1. Désignations communes à toutes les procédures
          • 2. Désignations spécifiques à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
      • § 3 Voies de recours
    • Mémo
    • Quid
    • Document
      • 1) Compétence territoriale et ouverture d’une procédure collective
      • 2) Recours de créanciers contre une procédure ouverte en vertu du règlement du 29 mai 2000
    • Biblio
      • 1) Sur la saisine du tribunal
      • 2) Sur les organes de la procédure
      • 3) Sur les voies de recours contre le jugement d’ouverture
      • 4) Sur la faillite internationale
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
        • Corrigé
        • Énoncé no 2
        • Corrigé
          • Nomination de l’administrateur
          • Report de la date de cessation des paiements
        • Énoncé no 3
        • Corrigé
      • 3) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
        • Corrigé
  • Chapitre 6 : La poursuite de l’activité de l’entreprise en période d’observation
    • Section 1 : La gestion de l’entreprise en période d’observation
      • § 1 : L’étendue du pouvoir de gestion du débiteur
        • A. Le pouvoir de gestion du débiteur en procédure de sauvegarde
        • B. Le pouvoir de gestion du débiteur en procédure de redressement judiciaire
      • § 2 : Les pouvoirs de l’administrateur
        • A. Les pouvoirs propres de l’administrateur
        • B. Les missions confiées par le jugement d’ouverture
          • 1. La mission de surveillance en cas de procédure de sauvegarde
          • 2. La mission d’assistance en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
          • 3. La mission de représentation en procédure de redressement judiciaire
        • C. Les sanctions des actes accomplis par le débiteur en violation des pouvoirs de l’administrateur
          • 1. Principes
          • 2. Cas particulier de l’acte de gestion courante
    • Section 2 : Les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine personnel
      • § 1 : Les pouvoirs et les droits propres du débiteur
      • § 2 : Les pouvoirs propres du débiteur personne physique
        • A. Unité du patrimoine et effet réel général de la procédure
        • B. EIRL et effet réel sélectif de la procédure
    • Section 3 : Les actes interdits en période d’observation
      • § 1 : Les paiements interdits
      • § 2 : Les exceptions aux interdictions de paiement
        • A. Les exceptions propres au débiteur personne physique
        • B. La compensation de créances connexes
        • C. Les paiements autorisés par le juge-commissaire
      • § 3 : L’interdiction des actes étrangers à la gestion courante
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Les droits propres du débiteur
      • 2) Compensation pour créances connexes : les conditions de l’extinction
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
        • Corrigé
        • Énoncé no 2
        • Corrigé
          • Validité du paiement de la livraison
          • Validité du licenciement de Mlle Adèle
        • Énoncé no 3
        • Corrigé
        • Énoncé no 4
        • Corrigé
      • 3) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
    • Chapitre 7 : La continuation des contrats en cours pendant la période d’observation
    • Section 1 : Le régime général de continuation des contrats en cours
      • § 1 : La notion de « contrat en cours »
        • A. Les cas des contrats à exécution instantanée
        • B. Le cas des contrats intuitu personae
      • § 2 : L’exercice de l’option
        • A. Le titulaire de l’option
        • B. Le caractère d’ordre public de l’option
        • C. Les conditions d’exercice de l’option
      • § 3 : Les conséquences de l’exercice de l’option
        • A. Le sort du contrat dans l’attente d’une décision de l’administrateur
        • B. L’option en faveur de la continuation
        • C. L’option en faveur de la renonciation
    • Section 2 : Les régimes spéciaux de continuation
      • § 1 : La continuation des contrats de travail
      • § 2 : La continuation du contrat de bail
      • § 3 : La continuation du contrat de fiducie
    • Mémo
    • Quid
    • Biblio
      • 1) Sur la notion et le régime des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture
      • 2) Sur la continuation des contrats de travail et le statut des salariés de l’entreprise
      • 3) Sur la continuation du contrat de bail
      • 4) Sur la continuation du contrat de fiducie
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
  • Chapitre 8 : La situation des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés
    • Section 1 : L’obligation de déclaration des créances
      • § 1 : Les créances soumises à déclaration
        • A. Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture
        • B. Les créances antérieures dispensées de déclaration
        • C. Les créances postérieures soumises à l’obligation de déclaration
      • § 2 : Déclaration et théorie des coobligés
      • § 3 : La procédure de déclaration
        • A. Les personnes autorisées à déclarer la créance
        • B. Le contenu de la déclaration
          • 1. Déclaration du principal et des intérêts
          • 2. Déclaration des sûretés
          • 3. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales
        • C. Le délai de déclaration
      • § 4 : La sanction du défaut de déclaration
        • A. L’action en relevé de forclusion
        • B. L’inopposabilité de la créance non déclarée
          • 1. Portée de l’inopposabilité à l’égard du débiteur
          • 2. Portée de l’inopposabilité à l’égard des « garants » du débiteur
      • § 5 : L’admission des créances déclarées
        • A. La vérification des créances
        • B. L’admission des créances par le juge-commissaire
    • Section 2 : Les restrictions aux droits des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés
      • § 1 : L’arrêt des poursuites individuelles
        • A. Les actions interrompues
          • 1. Les actions concernées par l’interruption
          • 2. La reprise des actions interrompues
        • B. L’arrêt des procédures d’exécution
        • C. La suspension de la réalisation de la fiducie-sûreté sans dépossession
      • § 2 : L’interdiction des inscriptions
      • § 3 : L’arrêt du cours des intérêts
        • A. Le cas des contrats de prêt
        • B. La situation des coobligés et « garants »
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Déclaration de créance par un tiers
      • 2) Déclaration de créance par télécopie
      • 3) Conséquence du défaut de déclaration de créance
      • 4) Arrêt des procédures d’exécution et saisie-attribution
    • Biblio
      • 1) Sur la déclaration des créances
      • 2) Sur les créanciers tenus de déclarer leurs créances
      • 3) Sur le sort des actions contre les « garants » du débiteur
      • 4) Sur l’arrêt des poursuites individuelles et des procédures d’exécution
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
        • Corrigé
        • Énoncé no 2
        • Corrigé
      • 3) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
  • Chapitre 9 : Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs
    • Section 1 : Le domaine du droit de priorité
      • § 1 La date de naissance de la créance postérieure
        • A. Le fait générateur des créances extra-contractuelles
        • B. Le fait générateur des créances contractuelles
      • § 2 : La régularité de la créance postérieure
      • § 3 : L’utilité de la créance née régulièrement après le jugement d’ouverture
    • Section 2 : Les effets du droit de priorité
      • § 1 : Le droit au paiement à échéance
      • § 2 : Le droit à un paiement privilégié
        • A. La portée du privilège en cas de plan de sauvegarde ou de redressement
        • B. La portée du privilège en cas de liquidation judiciaire
      • § 3 : L’ordre de paiement des créanciers postérieurs privilégiés
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Nature du droit de priorité accordé aux créanciers postérieurs : solution antérieure à la loi du 26 juillet 2005
      • 2) Conditions du paiement à échéance des créances privilégiées
    • Biblio
      • 1) Sur la notion de « créances postérieures » avant la loi du 26 juillet 2005
      • 2) Sur la notion de « créances postérieures » depuis la loi du 26 juillet 2005
      • 3) Sur le privilège de procédure
    • Quiz
      • 1) Test de compréhension
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
  • Chapitre 10 : Les actions en revendication
    • Section 1 : Le régime général des revendications
      • § 1 : Le délai d’exercice de l’action en revendication
      • § 2 : La forme de l’action en revendication
      • § 3 : L’objet de l’action en revendication
        • A. La revendication d’un bien se trouvant entre les mains du débiteur au jour du jugement d’ouverture
        • B. La revendication d’un bien vendu par le débiteur avant le jugement d’ouverture
        • C. La revendication des effets de commerce
        • D. La reprise des biens inclus dans un patrimoine affecté
    • Section 2 : La situation du vendeur de meuble impayé
      • § 1 : Le droit de rétention du vendeur en possession
      • § 2 : La situation du vendeur dessaisi
      • § 3 : Le droit du vendeur avec clause de réserve de propriété
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Revendication de biens fongibles
      • 2) Revente d’un bien grevé d’une clause de réserve de propriété et revendication de la créance de prix contre le sous-acquéreur
      • 3) Inopposabilité à la procédure du droit de propriété du créancier revendiquant
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Opposabilité de la clause de réserve de propriété
          • II. Validité de la demande en revendication présentée par un préposé du vendeur avec clause de réserve de propriété
          • III. Objet de l’action en revendication
          • IV. Demande d’exécution de la commande conclue avant le jugement d’ouverture
  • Chapitre 11 : Les nullités de la période suspecte
    • Section 1 : Les actes frappés d’une nullité de droit
      • § 1 : Les actes translatifs à titre gratuit
      • § 2 : Les contrats commutatifs déséquilibrés
      • § 3 : Les paiements anormaux
        • A. Le paiement de dettes non échues
        • B. Le paiement de dettes échues par un procédé anormal
      • § 4 : Les dépôts et les consignations
      • § 5 : La constitution de sûreté pour dettes antérieures
        • A. Le domaine de la nullité
        • B. Le solde débiteur d’un compte courant
      • § 6 : Les mesures conservatoires et les stocks options
      • § 7 : Les transferts fiduciaires à titre de garantie
      • § 8 : Les actes portant affectation nouvelle ou modification d’affectation des biens composant les patrimoines de l’EIRL
    • Section 2 : Les actes frappés d’une nullité facultative
      • § 1 : Les actes à titre gratuit
      • § 2 : Le paiement de dettes échues et les actes à titre onéreux
      • § 3 : Les avis à tiers détenteur, la saisie attribution et l’opposition
    • Section 3 : Le régime de l’action en nullité
      • § 1 : Les titulaires de l’action
      • § 2 : Le délai d’action
      • § 3 : Les effets de la nullité
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Les effets de la nullité des actes conclus en période suspecte à l’égard du sous-acquéreur de bonne foi
      • 2) Portée de l’effet rétroactif de la nullité des actes conclus en période suspecte
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Nullité de la vente de l’immeuble consentie en période suspecte
          • II. Action en nullité de la vente par un des créanciers du débiteur
          • III. Validité de la cession de créances consentie à la banque pendant la période suspecte
          • IV. Validité du nantissement consenti sur le fonds de commerce en garantie d’un nouveau prêt
          • V. Validité de la saisie conservatoire et paiement de la lettre de change
  • Chapitre 12 : Le plan de sauvegarde et le plan de redressement de l’entreprise
    • Section 1 : Les règles communes aux plans de sauvegarde et de redressement
      • § 1 : L’élaboration du plan
        • A. Le bilan économique et social de l’entreprise et le projet de plan
        • B. La consultation des créanciers
          • 1. La consultation individuelle des créanciers privés et publics
          • 2. La consultation des comités de créanciers
        • C. La consultation des créanciers obligataires
      • § 2 : L’adoption du plan par le tribunal
        • A. Le contenu du plan
          • 1. Les mesures de restructuration de l’entreprise
          • 2. L’apurement du passif
        • B. Les effets du plan
          • 1. Les conditions d’exécution du plan
          • 2. La modification du plan en cours d’exécution
          • 3. Les sanctions de l’inexécution du plan
      • § 3 : Les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan
    • Section 2 : Les règles propres au plan de sauvegarde et au plan de redressement judiciaire
      • § 1 : Le régime des licenciements pour motif économique
      • § 2 : Le sort des dirigeants
      • § 3 : La situation des coobligés et « garants » du débiteur
      • § 5 : La cession et le sauvetage de l’entreprise
        • 1. La cession et la sauvegarde
        • 2. La cession et le redressement judiciaire
    • Section 3 : Les règles propres au plan de sauvegarde arrêté lors d’une procédure de sauvegarde financière accélérée
      • § 1 : La prénégociation en conciliation du projet de plan de sauvegarde financière
      • § 2 : Les conditions d’adoption du plan de sauvegarde financière
        • A. Le délai d’arrêté du plan
        • B. La consultation des créanciers financiers et des obligataires
        • C. L’arrêté du plan par le tribunal
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
    • Biblio
      • 1) Sur le plan de sauvegarde et de redressement
      • 2) Sur le sort des créanciers, garants, dirigeants sociaux et des salariés
      • 3) Sur les comités des créanciers
      • 4) Sur la procédure de sauvegarde financière accélérée
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Tests de compréhension
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 3) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. L’appel contre la décision prononçant la cession forcée des droits sociaux d’Albert Baulieu
          • II. Levée de l’option du contrat de crédit
          • III. Vente du bâtiment
          • IV. Paiement de la créance de la société « Petits basques »
          • V. Action de la banque Leurvet en remboursement du prêt
  • Chapitre 13 : La liquidation judiciaire
    • Section 1 : Les effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire
      • § 1 : Les pouvoirs du liquidateur
        • A. La désignation du liquidateur
        • B. La mission du liquidateur
          • 1. La représentation des créanciers
          • 2. La représentation du débiteur dessaisi
          • 3. L’administration de l’entreprise en cas de maintien provisoire de l’activité
      • § 2 : Le dessaisissement du débiteur
        • A. Le domaine du dessaisissement
        • B. Les exceptions au principe du dessaisissement
        • C. La sanction du dessaisissement
      • § 3 : Les autres effets de la liquidation judiciaire
        • A. La dissolution du débiteur « société »
        • B. La continuation des contrats en cours
          • 1. le régime général de la continuation des contrats
          • 2. Les règles propres au contrat de bail
        • C. Le sort des contrats de fiducie
    • Section 2 : Les opérations de liquidation judiciaire
      • § 1 : La réalisation de l’actif en l’absence de plan de cession
        • A. Les conditions de la cession de biens isolés
          • 1. La cession d’immeuble
          • 2. La cession de meuble
          • 3. La cession des biens soumis à un droit de rétention
        • B. Le cas particulier de la liquidation judiciaire simplifiée
      • § 2 : La réalisation de l’actif par voie de plan de cession
        • A. L’adoption du plan de cession
          • 1. Les conditions relatives aux offres de reprise
          • 2. Le choix du repreneur par le tribunal
        • B. Le contenu du plan de cession
          • 1. La cession totale ou partielle de l’entreprise
          • 2. La cession forcée de certains contrats
          • 3. Les obligations du cessionnaire
        • C. Les conséquences du plan de cession
          • 1. La réalisation du transfert de propriété des biens cédés
          • 2. La gestion de l’entreprise postérieurement à l’arrêté du plan de cession
        • D. L’inexécution du plan de cession
    • Section 3 : l’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire
      • § 1L’apurement du passif
        • A. La déchéance du terme
        • B. La suspension des poursuites individuelles
        • C. La répartition du produit de la liquidation entre les créanciers
      • § 2 : La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
        • A. La clôture pour extinction du passif
        • B. La clôture pour insuffisance d’actif
          • 1. L’extinction du droit de poursuite des créanciers contre le débiteur
          • 2. Le maintien du droit de poursuite contre les coobligés et « garants » du débiteur
          • 3. La réouverture de la procédure clôturée pour insuffisance d’actif
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
      • 2) Étendue de l’obligation du cessionnaire au paiement du passif antérieur au plan de cession
      • 3) Cession, liquidation judiciaire et dissolution des sociétés
      • 4) Recours de la caution contre le débiteur et clôture pour insuffisance d’actif
    • Biblio
      • 1) Sur le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
      • 2) Sur la liquidation judiciaire simplifiée
      • 3) Sur les effets de la liquidation judiciaire sur les contrats et sûretés
      • 4) Sur le plan de cession
      • 5) Sur la cession du patrimoine en difficulté de l’EIRL
      • 6) Sur les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire
    • Quiz
      • 1) Tests de compréhension
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Recours contre les décisions ayant prononcé la liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession
          • II. Cession de l’atelier de couture par voie de plan
          • III. Cession de gré à gré des lots de soie
  • Chapitre 14 : Responsabilités et sanctions
    • Section 1 : Les sanctions contre le chef d’entreprise
      • § 1 : Les sanctions patrimoniales : la responsabilité pour insuffisance d’actif
        • A. Le domaine de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
          • 1. Le domaine rationae materiae : l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire
          • 2. Le domaine rationae personae : dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
        • B. Les éléments constitutifs de la responsabilité pour insuffisance d’actif
          • 1. L’exigence d’une insuffisance d’actif
          • 2. L’existence d’une faute de gestion
          • 3. La preuve d’un lien de causalité
        • C. Le régime de l’action et les sanctions
      • § 2 : Les sanctions professionnelles : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer
        • A. La faillite personnelle
          • 1. Le domaine d’application de la faillite personnelle
          • 2. Les cas généraux de faillite personnelle
          • 3. Les cas spécifiques de faillite personnelle
        • B. L’interdiction de gérer
        • C. Les principes communs à la faillite personnelle et à l’interdiction de gérer
          • 1. Le régime de l’action
          • 2. Les sanctions
      • § 3 : Les sanctions pénales : la banqueroute et les infractions annexes
        • A. Le délit de banqueroute
        • B. Les infractions annexes
    • Section 2 : Les sanctions contre les tiers
      • § 1 : Le principe légal d’irresponsabilité du fournisseur de crédit
      • § 2 : Les cas légaux de responsabilité pour soutien abusif
      • § 3 : La mise en œuvre de l’action en responsabilité pour soutien abusif
        • A. Le régime de l’action
        • B. Les sanctions du soutien abusif
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Notion de dirigeant de fait
      • 2) Conditions du prononcé d’une sanction professionnelle par le juge pénal
    • Biblio
      • 1) Sur la responsabilité pour soutien abusif
      • 2) Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif
    • Quiz
      • 1) Tests de compréhension
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Sur la qualité à agir du liquidateur
          • II. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le gérant et le directeur financier de l’EURL
          • III. Action en faillite personnelle contre le gérant et le directeur financier
          • IV. Action pour soutien abusif contre la banque
  • Sujet terminal
    • Sujet de Droit des entreprises en difficulté : cas pratique
      • Énoncé
      • Corrigé
        • I. Domaine de la procédure de sauvegarde ouverte contre un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
        • II. Pouvoirs de l’administrateur en procédure de sauvegarde
          • A. Continuation du contrat de crédit-bail
          • B. Cession contre l’avis de l’administrateur d’un bien immobilier appartenant au patrimoine non affecté
        • III. Remboursement du prêt et recours de la banque contre la caution
        • IV. Clause de réserve de propriété et action en revendication des pièces de rechange par le fournisseur
        • V. Le choix en faveur d’une procédure de sauvegarde financière accélérée
        • VI. Le choix en faveur d’une procédure de redressement judiciaire
          • A. Conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
          • B. Plan de cession et redressement judiciaire
• Partie 2 : Droit des instruments de paiement et de crédit
  • Section 1 : La notion d’instrument de paiement
  • Section 2 : La notion d’instrument de crédit
  • Section 3 : La notion d’effet de commerce
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Ouvrages généraux
    • 2) La lettre de change relevé
    • 3) La carte de paiement
    • 4) Le chèque
  • Chapitre 15 : Le formalisme cambiaire
    • Section 1 : Les manifestations du formalisme en droit des effets de commerce
      • § 1 : Le formalisme de la lettre de change
        • A. Les mentions obligatoires
        • B. Les mentions facultatives
      • § 2 : Le formalisme du chèque
        • A. L’exigence d’un support papier
        • B. Les mentions obligatoires
      • § 3 : Le formalisme du billet à ordre
        • A. Les mentions obligatoires
        • B. Les mentions facultatives
    • Section 2 : Les sanctions du formalisme cambiaire
      • § 1 : L’omission d’une mention obligatoire
      • § 2 : L’inexactitude d’une mention obligatoire
      • § 3 : L’altération d’une mention obligatoire
    • Mémo
    • Quid
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Test de connaissances
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Validité de la lettre de change escomptée par la banque Leurvet
          • II. Validité de la lettre émise au nom du fournisseur
          • III. Validité du paiement de M. Lembris
  • Chapitre 16 : L’endossement et la circulation de la lettre de change
    • Section 1 : l’endossement translatif
      • § 1 : Les conditions de l’endossement translatif
        • A. Les formes de l’endossement
        • B. Les conditions relatives à la personne de l’endosseur et de l’endossataire
      • § 2 : Les autres catégories d’endossement
        • A. L’endossement de procuration
        • B. L’endossement pignoratif
    • Section 2 : Les effets de l’endossement translatif
      • § 1 : La transmission de la propriété de la lettre de change et de la provision
        • A. La transmission de la provision et les droits du porteur d’une lettre de change acceptée
          • 1. L’engagement cambiaire du tiré accepteur
          • 2. L’opposabilité erga omnes des droits du porteur
        • B. La transmission de la provision et les droits du porteur d’une lettre de change non acceptée
      • § 2 : L’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
        • A. Les conditions d’application du principe de l’inopposabilité des exceptions
        • B. Les exceptions toujours opposables au porteur de bonne foi
      • § 3 : La garantie due par l’endosseur
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Portée de la présomption d’endossement translatif
      • 2) Conditions de preuve de la qualité de porteur légitime
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Test de compréhension
        • Énoncé no 1
          • Corrigé
        • Énoncé no 2
          • Corrigé
        • Énoncé no 3
          • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Refus du tiré de payer la lettre de change acceptée
          • II. Refus du tiré de payer la lettre de change non acceptée
  • Chapitre 17 : Le paiement de la lettre de change
    • Section 1 : Les recours du porteur de la lettre de change impayée
      • § 1 : Les recours cambiaires
        • A. L’obligation de dresser protêt faute de paiement
          • 1. La sanction du défaut de protêt : la perte des recours cambiaires
          • 2. Les exceptions à l’obligation de dresser protêt
        • B. La solidarité des signataires au paiement de la lettre de change
      • § 2 : les recours extra-cambiaires
        • A. L’action au titre de la provision
        • B. L’action au titre de la valeur fournie
    • Section 2 : Les garanties de paiement de la lettre de change
      • § 1 : L’acceptation
        • A. Les conditions de l’acceptation
          • 1. La présentation de la lettre de change à l’acceptation
          • 2. La forme de l’acceptation
        • B. Les effets de l’acceptation sur la nature de l’engagement du tiré
        • C. Les conséquences du refus d’acceptation
      • § 2 : L’aval
        • A. Les conditions de validité de l’aval
          • 1. La forme et l’objet de l’aval
          • 2. Les conditions relatives à la personne du donneur d’aval
          • 3. Les conditions relatives au bénéficiaire de l’aval
        • B. Les effets de l’aval
          • 1. L’étendue de l’engagement cambiaire du donneur d’aval
          • 2. Les recours du donneur d’aval
    • Section 3 : Le paiement de la lettre de change relevé
      • § 1 : Le paiement de la lettre de change relevé
      • § 2 : Les conséquences du refus de paiement
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Paiement de la lettre de change à échéance et solidarité cambiaire
      • 2) Prorogation de l’échéance de la lettre de change par le tireur sans le consentement du tiré
      • 3) Prorogation de l’échéance de la lettre de change par le porteur sans le consentement du tireur
    • Biblio
      • 1) Sur l’acceptation de la lettre de change par le tiré
      • 2) Sur l’aval de la lettre de change
      • 3) Sur la lettre de change relevé
    • Quiz
      • 1) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
          • Corrigé
        • Énoncé no 2
          • Corrigé
        • Énoncé no 3
          • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Recours en paiement de la lettre de change acceptée
          • II. Recours en paiement de la lettre de change avalisée
  • Chapitre 18 : La cession de créances professionnelles par bordereau « Dailly »
    • Section 1 : Les conditions de la cession de créances professionnelles
      • § 1 : Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles
        • A. Les mentions obligatoires
        • B. La sanction du formalisme
      • § 2 : Les conditions relatives aux cédant, cessionnaire et débiteur cédé
      • § 3 : Les créances transmissibles
        • A. Le caractère professionnel de la créance
        • B. Les créances à terme et les créances futures
    • Section 2 : Les effets de la cession de créances professionnelles
      • § 1 : Les effets de la cession entre les parties
        • A. La transmission de la propriété des créances cédées
        • B. La garantie due par le cédant
      • § 2 : Les effets de la cession à l’égard du débiteur cédé
        • A. Les effets de la cession en l’absence de notification
        • B. Les effets de la cession notifiée au débiteur cédé
        • C. L’acceptation de la cession par le débiteur cédé
      • § 3 : Le recouvrement des créances cédées
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Notification et obligation d’information du débiteur cédé
      • 2) Notification et exception de compensation
      • 3) Notification et exception inexécution
      • 4) Cession de créances futures et procédure collective du cédant
      • 5) Cession de créances futures à titre de garantie et procédure collective du cédant
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
          • Corrigé
        • Énoncé no 2
          • Corrigé
        • Énoncé no 3
          • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Les exceptions opposées par la société Boudeboi
          • II. Validité de l’abandon de créance consenti par le cédant
          • III. Paiement de la créance détenue sur la société Frivole
  • Chapitre 19 : Les droits du cessionnaire de créances professionnelles à l’égard des tiers
    • Section 1 : Les conflits de droits entre cessionnaires successifs d’une même créance
      • § 1 : Les conflits entre cessionnaires « Dailly » successifs
      • § 2 : Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et porteur d’une lettre de change
      • § 3 : Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et société d’affacturage
    • Section 2 : Les conflits entre le cessionnaire « Dailly » et le titulaire d’un droit direct
      • § 1 : Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et sous-traitant
      • § 2 : Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et vendeur avec réserve de propriété
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Conflits entre cessionnaires « Dailly »
      • 2) Conflit entre cessionnaire d’un bordereau « Dailly » et escompteur d’une traite
      • 3) Conflit entre cessionnaire d’un bordereau « Dailly » et sous-traitant
    • Biblio
    • Quiz
      • 1) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
          • Corrigé
        • Énoncé no 2
          • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Cession de la créance contre la SCI Immo
          • II. Cession de la créance détenue sur la société Dublan
  • Chapitre 20 : Le chèque émis sans provision et les incidents de paiement
    • Section 1 : L’émission de chèque sans provision
      • § 1 : L’exigence d’une provision au jour de l’émission
        • A. L’origine de la provision
        • B. Les caractères de la provision
      • § 2 : Les sanctions de l’émission sans provision
        • A. L’interdiction bancaire
        • B. Les effets de l’interdiction bancaire à l’égard du tireur en procédure collective
        • C. Les recours du banquier tiré
    • Section 2 : l’opposition au paiement du chèque
      • § 1 : Les conditions de l’opposition
        • A. Les cas d’opposition légitime
        • B. La forme de l’opposition
        • C. Le titulaire du droit d’opposition
      • § 2 Les effets de l’opposition
        • A. Le blocage de la provision
        • B. La mainlevée de l’opposition illégitime
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Distinction entre date de création et date d’émission du chèque
      • 2) Chèque sans provision et obligation d’information du tiré
      • 3) Opposition et utilisation frauduleuse d’un chèque
      • 4) Obligation du tiré lors de l’opposition au paiement d’un chèque
    • Biblio
      • 1) Sur la nature juridique du chèque
      • 2) Sur la provision du chèque
      • 3) Sur l’opposition au paiement d’un chèque
    • Quiz
      • 1) Tests de compréhension
        • Énoncé no 1
          • Corrigé
        • Énoncé no 2
          • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
        • Corrigé : plan détaillé
          • I. La nature juridique du chèque remis à titre de garantie
          • II. La protection du tireur d’un chèque remis à titre de garantie
  • Chapitre 21 : Les autres instruments de paiement : le virement et la carte de paiement
    • Section 1 : Le virement
      • § 1 : Le virement bancaire
        • A. L’ordre de virement
          • 1. Les conditions de l’émission de l’ordre de virement
          • 2. Les effets de l’émission de l’ordre de virement
        • B. L’opération de virement
          • 1. Date du paiement par virement
          • 2. Cas particulier du paiement fait par erreur
      • § 2 : Les mécanismes dérivés du virement
        • A. Le titre universel de paiement
        • B. L’avis de prélèvement
    • Section 2 : La carte de paiement
      • § 1 : Les relations émetteur et adhérent
        • A. Nature et caractères du contrat
        • B. Les obligations respectives des parties
      • § 2 : Les relations émetteur et fournisseur
      • § 3 : Le paiement par carte de paiement
        • A. L’irrévocabilité de l’ordre de paiement
        • B. L’opposition à l’ordre de paiement
    • Mémo
    • Quid
    • Documents
      • 1) Date du paiement par virement
      • 2) Pas d’opposition en dehors des cas prévus par la loi
      • 3) Conséquences pour l’adhérent de l’utilisation d’une carte volée avec usage du code confidentiel
    • Biblio
      • 1) Sur la carte de paiement
      • 2) Sur le virement
      • 3) Sur la transposition de la directive 2007/64/CE « services de paiement » par l’ordonnance du 15 juillet 2009
    • Quiz
      • 1) Test de compréhension
        • Énoncé
        • Corrigé
      • 2) Sujet corrigé : cas pratique
        • Énoncé
        • Corrigé
          • I. Le paiement de l’acompte par carte de paiement
          • II. Le paiement du solde du loyer par virement
          • III. Retraits et paiements consécutifs au vol de la carte de paiement
  • Sujet terminal
    • Sujet de Droit des instruments de paiement et de crédit : cas pratique
      • Énoncé
      • Corrigé
        • I. Solution au conflit opposant le cessionnaire « Dailly » à la société d’affacturage
        • II. Paiement de la lettre de change acceptée par la société SOL
          • A. Sur la validité de la lettre de change
          • B. Paiement de la lettre de change irrégulière mais acceptée par le tiré
        • III. Chèque de garantie et opposition au paiement
          • A. Encaissement du chèque de garantie
          • B. Absence de provision
          • C. Opposition au paiement du chèque remis en règlement de la dernière commande
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