Droit de la consommation Cyril Noblot

Ajouter à une liste

Résumé

Droit des causes quotidiennes, le droit de la consommation ne cesse de se développer depuis quarante ans. L’ouvrage aborde cette branche florissante du droit dans sa double dimension juridique, substantielle et processuelle. Y sont exposées les règles actuelles, mais aussi le cas échéant les règles à venir, concernant les thèmes-clés autour desquels s’ordonnance la matière. La présentation combine approche technique et réflexion sur la raison d’être des lois. Les lecteurs, l’étudiant en droit (de licence ou master) soucieux de maîtriser les rudiments du droit de la consommation et de percevoir comment ceux-ci s’articulent entre eux, le professionnel souhaitant se remémorer ou actualiser un point précis, mais aussi celui que la simple curiosité pour la matière attire, accéderont directement à la notion et à la synthèse proposée pour en éclairer à la fois l’enjeu, la définition et le régime. Ils trouveront aussi des indications bibliographiques ainsi qu’un index détaillé.

Auteur :: Noblot, Cyril
Éditeur :: Montchrestien-Lextenso éd., DL 2012
Collection :: Focus droit
Genre :: Manuel
Langue :: français.
Description du livre original :: 1 vol. (232 p.)
ISBN :: 9782707617385.
Domaine public :: Non

Table des matières

Page de Titre
Introduction
Abus de faiblesse
- La concurrence des Qualifications pénales
  - Les personnes protégées
  - Des délits intentionnels
  - Une répression possible même en l'absence de préjudice effectif
  - Le concours idéal
- La complémentarité des Qualifications pénales
  - Les circonstances de l'abus
  - Les causes de la faiblesse ou de l'ignorance
Action civile
- Les conditions de recevabilité de l’action civile
  - Une infraction pénale
  - Un préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif des consommateurs
    - Le préjudice direct ou indirect
    - L'intérêt collectif des consommateurs
- Les effets de l’action civile
  - Les mesures concernant le préjudice
    - Pour le passé
    - Pour l'avenir
  - Les mesures concernant le condamné
    - Les sanctions pénales
  - La publicité du jugement
Action de groupe
- Le schéma de l’action de groupe
  - Le modèle de la « class action »
  - Le modèle de l'action déclaratoire de responsabilité
- Le débat sur l’action de groupe
  - Les avantages attendus
  - Les inconvénients redoutés
  - Les doutes à lever
Action en cessation d’agissements illicites
- Le cadre général de l’action en cessation d’agissements illicites
  - Les titulaires de l'action
  - L'éventail des actions
- Le cas particulier de l’action en suppression de clauses abusives ou illicites
  - Les conditions
  - Les effets
Action en représentation conjointe
- Les conditions de l’action en représentation conjointe
  - Les conditions de personnes et de matière litigieuse
  - Les conditions de mandat
- Les effets de l’action en représentation conjointe
  - Les effets directs
  - Les effets par incidence
Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF)
- Les constatations
- Les réactions
  - Le pouvoir de prévenir et de corriger l'illicite
  - Le pouvoir de transiger avec l'auteur de l'infraction
Arrhes et acompte
- La distinction : arrhes ou acompte
  - Les enjeux de la distinction
  - La présomption d'arrhes
- L’assimilation : arrhes et acompte
  - La production d'intérêts selon des modalités identiques
    - Vente mobilière ou prestation de services
    - Opération immobilière financée par crédit
  - L'interdiction des versements anticipés
Association de consommateurs
- Le mouvement associatif
  - L'unité
  - La diversité
- L’agrément
  - Les conditions de l'agrément
  - Les effets de l'agrément
« Boule de neige (vente ou prestation de services à la)
- L’étendue de l’infraction
  - 1953
  - 1989
  - 1995
- Les sanctions de l’infraction
  - Les sanctions pénales
  - Les sanctions civiles
Caution (protection de la)
- Les règles de la première génération
  - Une protection d'emprunt
  - Une protection autonome
- Les règles de la seconde génération
  - Le champ d'application
  - Le contenu
Clause abusive
- Le champ d’application de la loi sur les clauses abusives
  - Les contractants visés
  - Les contrats concernés
- L’identification des clauses abusives
  - La définition de la clause abusive
    - Une clause
    - L'objet ou l'effet
    - La définition et l'appréciation du déséquilibre significatif
  - La typologie des clauses abusives
    - Depuis 2008
- Les sanctions des clauses abusives
  - L'action en nullité
  - L'action en suppression
Conformité contractuelle (garantie légale)
- Le domaine de la garantie de conformité
  - Les domaines matériel et personnel
    - Le domaine matériel
    - Le domaine personnel
  - Le domaine conceptuel : la notion de conformité
- La mise en œuvre de la garantie de conformité
  - Les conditions de fond et de preuve
    - Fond
    - Preuve
  - L'action en garantie
  - Les remèdes
    - En nature
    - En valeur
    - Comparaison avec le droit civil
Consommateur
- Le consommateur au centre du droit de la consommation
  - Les cercles : les textes du Code de la consommation ne se référant pas au consommateur
  - Le noyau dur : les textes du Code de la consommation se référant au consommateur
- Le consommateur, notion de droit de la consommation
  - La définition juridique du consommateur
  - La définition du non-professionnel
Contrat à distance
- Le domaine d’application
  - La délimitation générale
  - Les délimitations spéciales
- Le régime du contrat à distance
  - Une protection contemporaine de la formation du contrat à distance
    - L'offre
      - Généralités
      - Cas particuliers
    - L'acceptation
  - Une protection postérieure à la formation du contrat à distance
    - L'exercice des droits contractuels
    - Le droit de rétractation
    - L'exécution du contrat
- Les perspectives d’évolution
Contrat de consommation
- Une notion controversée
  - La qualité des parties
  - Les autres critères proposés
- Une dualité de nature
  - Les espèces
  - Le genre
Contrats de construction du secteur protégé
- La diversité des contrats du secteur protégé
  - Les contrats relevant éventuellement du secteur protégé
    - La vente d'immeuble à construire
    - La promotion immobilière
  - Les contrats relevant essentiellement du secteur protégé
    - Le contrat de construction de maison individuelle
    - La vente d'immeuble à rénover
- L’harmonie des contrats du secteur protégé
  - La formation des contrats
    - Les dispositions générales protégeant les accédants au logement
    - Les mesures d'inspiration commune
  - Les effets des contrats
    - Les dispositions générales protégeant les maîtres d'ouvrage et acquéreurs
    - Les mesures d'inspiration commune
Contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel
- Les mesures protectrices
  - L'origine des mesures
  - Le contenu des mesures
    - Le formalisme
    - Au fond, le contenu de l'offre est également encadré
    - La faculté de résiliation
- Le champ d'application des mesures
  - Les précisions apportées par le Code de la consommation
  - Les précisions apportées par le Code de l'énergie
Contrats de services de communications électroniques
- La régulation par le droit des clauses abusives
- La régulation par des lois spéciales
Contrats d’utilisation de biens à temps partagé
- Le vacancier contractant protégé par le droit de la consommation
  - Le champ d'application des règles du Code de la consommation
    - Ratione materiae
    - Ratione personae
    - Ratione temporis
    - Ratione loci
  - Le régime de la protection contractuelle
    - La protection du consentement
      - L'information
      - La rétractation
    - La limitation des engagements monétaires du consommateur
- Le vacancier associé protégé par le droit des sociétés
  - Le droit de retrait
  - Le fonctionnement de la société
    - Le droit à l'information
    - La durée limitée du mandat de gestion
Courtage matrimonial
- Le droit commun
  - L'obligation de moyens du courtier
  - L'obligation générale d'information
- Le droit spécial
  - La formation du contrat
  - L'anéantissement du contrat
    - La rétractation
    - La durée
    - La faculté de résiliation pour motif légitime
Crédit à la consommation
- Le domaine d’application de la protection
  - Les contractants
    - Le prêteur
    - L'emprunteur
  - L'opération de crédit
    - Les opérations admises
    - Les opérations exclues
- Le régime de protection
  - Les règles concernant la formation de l'opération
    - L'information du consommateur de crédit
  - Des obligations d'information s'ajoutent à ce formalisme.
    - La vérification de la solvabilité du consommateur de crédit
    - La réflexion du consommateur de crédit
  - Les règles concernant l'exécution de l'opération
    - La limitation de l'endettement
    - La faveur pour le désendettement
Crédit affecté
- L’interdépendance des contrats a priori
  - La subordination du contrat financé au contrat de crédit
  - La subordination du contrat de crédit au contrat financé
- L’interdépendance des contrats a posteriori
Crédit immobilier (domaine)
- Les personnes concernées
  - Le prêteur
  - L'emprunteur
- Les opérations concernées
  - L'opération de crédit
  - L'opération immobilière
Crédit immobilier (régime)
- La formation des contrats
  - La formation du contrat de crédit
    - Le formalisme informatif
    - La réflexion
    - Les interdépendances entre contrats
  - La formation du contrat principal
- L’exécution des contrats
  - L'exécution du prêt immobilier abstraction faite de l'opération principale
    - Les difficultés de remboursement
    - La renégociation du prêt
    - Le remboursement anticipé
  - L'exécution du prêt immobilier considération prise de l'opération principale
Crédit renouvelable
- La protection du consommateur avant la conclusion du crédit renouvelable
  - L'offre de crédit renouvelable n'est pas inéluctable
    - Diversité
    - Dissociation
  - L'information
- La protection du consommateur après la conclusion du crédit renouvelable
  - Le formalisme et l'information perdurent après la conclusion du contrat
  - La loi tente de limiter le poids de la dette
  - L'anéantissement du contrat est facilité
Découvert en compte
- L’autorisation de découvert
  - Les variétés
  - Le régime
    - L'information
    - La résiliation
- Le dépassement de découvert
  - La source du dépassement
  - La durée du dépassement
Délais de livraison et d’exécution
- Les conditions de l’obligation d’information relative au délai
  - Le domaine de l'obligation
  - Les modalités de la mention
- La sanction de l’obligation d’information relative au délai
  - En cas d'absence de mention d'un délai
  - En cas de dépassement du délai mentionné
Délais de réflexion et de rétractation
- Les points communs entre le délai de réflexion et le délai de rétractation
  - Une origine légale
  - Une durée minimale de sept jours en principe
  - Des justifications variables
- Les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation
  - L'analyse juridique
  - Le régime juridique
Démarchage
- Les premières vues
  - Les dangers
  - Les interdictions
  - La réglementation
- Le domaine de la réglementation
  - Les circonstances du démarchage
    - Le lieu
    - L'initiative
  - Les personnes protégées
- Le régime de protection
  - Un écrit revêtu de mentions obligatoires
  - La faculté de rétractation
Déménagement
- La responsabilité du déménageur : une mise en œuvre facilitée
  - Les règles posées par l'article L. 121-95 du C. consom.
  - Une règle sous-entendue par l'article L. 121-95 du C. consom.
- La garantie de paiement du transporteur : une mise en œuvre limitée
Droit communautaire de la consommation
- L’approche communautaire
  - Une conception étroite du consommateur
  - Une sollicitude plus importante pour la liberté d'entreprendre
- La politique communautaire
  - De l'harmonisation minimale à l'harmonisation totale
  - Le risque de nouvelles régressions (la proposition de directive de 2008)
  - Les progrès à attendre de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011
Falsification
- Le rapprochement de la falsification et de la tromperie
  - Le rapprochement dans l'histoire
  - Le rapprochement en droit positif
- La spécificité de la falsification par rapport à la tromperie
  - Le domaine de la falsification
  - Les éléments matériels de la falsification
Formalisme informatif
- Les avantages du formalisme informatif
  - La protection préventive du consentement
  - La sécurité juridique
- Les inconvénients du formalisme informatif
  - Les inconvénients inhérents au formalisme informatif
    - Une efficacité douteuse
    - Un coût à la charge du consommateur
  - Les excès auxquels le formalisme informatif peut donner lieu
Interprétation contra proferentem
- Le domaine de la règle contra proferentem
  - Les contrats de consommation d'adhésion
  - La règle est écartée en présence d'une action en cessation d'agissements illicites
- Les conditions de mise en œuvre de la règle contra proferentem
  - L'ambiguïté
    - Une condition nécessaire
    - Une condition suffisante ?
  - L'impérativité
Lois de validation (en droit de la consommation)
- L’affaire du tableau d’amortissement
- L’affaire de l’avenant
Loteries et concours
- Les solutions du droit français
  - La loquacité concernant les loteries
    - L'aversion législative
      - La loi de 1836
      - L'article L. 121-36
    - La créativité jurisprudentielle
  - Le mutisme concernant les concours publicitaires
- Les solutions du droit communautaire
  - Les loteries publicitaires
  - Les concours publicitaires
Modes alternatifs de règlement des conflits (en droit de la consommation)
- Les procédés considérés comme avantageux
  - Les procédures de médiations générales
    - Les boîtes postales 5000
    - Les commissions de règlement des litiges de consommation (CRLC)
  - Les procédures de médiations sectorielles
- Les procédés considérés comme dangereux
  - Certaines clauses de médiation
  - Toutes les clauses compromissoires
Obligations d’information des consommateurs
- L’obligation précontractuelle d’information sur les caractéristiques essentielles
  - Le contenu
  - Les sanctions
- L’obligation précontractuelle d’information sur les prix
  - Le contenu
  - Les sanctions
Office du juge (en droit de la consommation)
- La raison de l’article L. 141-4
- L’étendue de l’article L. 141-4
Pratiques commerciales agressives
- La notion de pratiques commerciales agressives
  - Les critères des pratiques agressives
    - Les procédés agressifs
    - Les effets engendrés
  - La liste des pratiques agressives
- Les sanctions des pratiques commerciales agressives
  - La sanction civile
  - Les sanctions pénales
Pratiques commerciales déloyales
- La définition des pratiques commerciales
- L’appréciation des pratiques commerciales
Pratiques commerciales trompeuses
- La notion de pratiques commerciales trompeuses
  - La définition
    - Les pratiques commerciales trompeuses par action
    - Les pratiques commerciales trompeuses par omission
  - La liste
- Le régime des pratiques commerciales trompeuses
  - Les poursuites
  - Les sanctions
Prescription et forclusion biennales (en droit de la consommation)
- La prescription biennale de l’article L. 137-2
- La forclusion biennale de l’article L. 311-52
  - Le domaine
    - Avant la loi MURCEF
    - Depuis la loi MURCEF
  - La mise en œuvre
Primes (Ventes ou prestations avec)
- Les primes interdites
  - La portée de l'interdiction
    - La notion de prime
    - Le sujet et l'objet de la prime
    - L'influence du droit communautaire
  - Les sanctions
- Les primes tolérées
  - De minimis...
  - Les accessoires
Professionnel
- Le professionnel, sujet du droit de la consommation
  - Le professionnel est essentiellement obligé par le droit de la consommation
  - Le professionnel est occasionnellement protégé par le droit de la consommation
- Le professionnel, notion de droit de la consommation
  - Les critères d'identification
  - L'extension de la qualité de professionnel à certains dispensateurs de services publics
    - Les SPIC
    - Les SPA
Publicité comparative
- Le domaine de la publicité comparative
  - Les conditions tenant à l'auteur du message
  - Les conditions tenant aux destinataires du message
  - Les conditions tenant à l'identité du concurrent
- Le régime de la publicité comparative
  - Les conditions de licéité de la publicité comparative
  - Les effets de la publicité comparative
    - Les effets de la publicité comparative licite
    - Les effets de la publicité comparative illicite
Qualité des produits et services
- Les signes de qualité au sens strict
  - Le label rouge
  - L'appellation d'origine
- Les signes de Qualité au sens large
  - La provenance
  - Les modes de production
    - La fabrication traditionnelle
    - Le respect de l'environnement
  - La certification
Recommandations de la Commission des clauses abusives
- L’absence de force obligatoire dans l’ordre normatif
- Une force d’influence dans le processus argumentatif
Refus de vente ou de prestations de services
- Le refus simple
- Le refus discriminatoire
Sécurité des produits et des services (volet préventif)
- Introduction
- Le domaine de l’obligation générale de sécurité
  - Les personnes concernées
  - Les choses concernées
- Les effets de l’obligation générale de sécurité
  - La conduite du professionnel
  - Les mesures administratives
Sécurité des produits et des services (volet compensatoire)
- Le régime de l’indemnisation fondée sur l’obligation prétorienne de sécurité
  - Dans les prestations de services
  - Dans la vente
- L’incidence du régime de responsabilité du fait des produits défectueux sur l’obligation de sécurité du vendeur
  - Le détrônement de l'obligation contractuelle de sécurité du vendeur professionnel
  - Les changements induits par l'intronisation de la responsabilité du fait des produits défectueux
Sécurité des produits et des services (volet répressif)
- Les infractions prévues par le Code de la consommation
  - Les délits
  - Les contraventions
- Les infractions prévues par le Code pénal
  - La mise en danger de la vie d'autrui
  - L'homicide et les atteintes involontaires
Société de consommation et droit de la consommation
- La société de consommation
  - Premier courant : l'école structuraliste
  - Second courant : l'approche morale
- Le droit de la consommation
  - Les possibles résonances du premier courant
  - Les possibles résonances du second courant
Surendettement (traits généraux)
- Les acteurs
  - Les intéressés
    - Le débiteur
    - Les créanciers
  - Les autorités
    - La commission de surendettement
    - Le juge du tribunal d'instance
  - La recevabilité de la demande
    - Les conditions de recevabilité
    - Les conditions patrimoniales
    - La bonne foi
  - Les effets de la recevabilité
Surendettement (traitements spéciaux)
- Les mesures appropriées aux cas les moins sévères
  - Le plan conventionnel de redressement
  - Les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
    - Les mesures imposées
    - Une mesure recommandée
- Les mesures appropriées aux cas les plus graves
  - L'insolvabilité a priori curable
    - Le moratoire
    - L'effacement partiel de dettes
  - L'insolvabilité irrémédiable
    - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
      - Les conditions
      - Les effets
    - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
      - L'ouverture
      - La clôture
Tacite reconduction
- Le champ d’application de l’article L. 136-1
  - Les personnes protégées
  - Les contrats concernés
- Le régime de l’article L. 136-1
  - L'obligation d'information
  - Les sanctions
Taux effectif global
- La détermination du taux effectif global
  - L'assiette du taux effectif global
  - Le mode de calcul du taux effectif global
- La mention du taux effectif global
  - L'obligation générale de mentionner le taux effectif global
    - Le contenu de l'obligation
      - Fond
      - Forme
    - Les sanctions de l'obligation
  - Les obligations spéciales de mentionner le taux effectif global
    - Le démarchage
    - Les publicités pour les crédits
    - Les opérations de crédit
Tromperie
- Le domaine de la tromperie
  - Les contrats concernés
  - Les personnes concernées
- Les éléments de la tromperie
  - Les éléments matériels
    - La nécessité d'un mensonge
    - L'indifférence d'un dommage
  - L'élément moral
  - La répression de la tromperie
Usure
- Le domaine d’application de l’usure
  - Les opérations visées
  - Les personnes protégées
- Le régime de l’usure
  - La caractérisation de l'usure
  - Les sanctions de l'usure
Ventes à prix réduits
- La vente en solde
  - La périodicité
    - Les soldes fixes
    - Les soldes flottants
  - Le déstockage
  - La réduction de prix
  - La publicité
- Les autres procédés
  - La vente en liquidation
  - La vente au déballage
  - La vente en magasin d'usine
Ventes et prestations de services sans commande préalable
- Les sanctions civiles de la vente ou prestation de services sans commande préalable
  - Les conséquences civiles élémentaires
  - Les conséquences civiles supplémentaires
- Les sanctions pénales de la vente ou prestation de services sans commande préalable
  - Les peines contraventionnelles
  - Les peines correctionnelles
Ventes et prestations de services liées
- La teneur initiale de la règle
  - L'interdiction de principe
  - Les tolérances
- La relecture et la réécriture de la règle
Voyage
- Les contrats de l’agence de voyages
  - La formation du contrat
    - L'offre
    - Le contrat
  - L'avant-départ
  - L'après-départ
- La responsabilité de l’agence de voyages
  - Le forfait touristique
  - Les autres contrats
Bibliographie générale
- Ouvrages
- Études

Commentaires

Laisser un commentaire sur ce livre