Table des matières

• Table des sigles et des abréviations
• Introduction
  • I. La notion d'impôt
    • Section I - Les certitudes entourant la définition doctrinale de l'impôt
      • Un prélèvement pécuniaire
      • Un prélèvement obligatoire
      • Un prélèvement effectué à titre définitif
      • Un prélèvement sans contrepartie
      • Un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques
    • Section II - Les incertitudes entourant la définition légale de l'impôt
      • Le constat de l'absence de définition légale
      • La difficile distinction de l'impôt et des notions voisines
        • a – L'impôt et les impositions de toutes natures
        • b – L'impôt et la taxe
  • II. Les principales classifications fiscales
    • Section I - Les classifications économiques
      • Le critère de la base imposable
        • a – La taxation des revenus
        • b – La taxation de la dépense
        • c – La taxation du capital
      • Le critère de l'assujetti
      • Le critère du bénéficiaire
      • Le critère sectoriel
    • Section II - Les classifications techniques
      • Les impôts directs et les impôts indirects
      • Les impôts personnels et les impôts réels
      • Les impôts proportionnels et les impôts progressifs
      • Les impôts ad valorem et les impôts spécifiques
      • Les impôts analytiques et les impôts synthétiques
      • Les impôts de répartition et les impôts de quotité
  • III. Les mécanismes généraux d'imposition
    • Section I - La détermination de l'assietteassiette" de l'impôt
      • La détermination des personnes imposables
      • La détermination du fait générateur de l'impôt
      • La constatation et l'évaluation de la matière imposable
    • Section II - La liquidation de l'impôt
    • Section III - Le recouvrementrecouvrement" de l'impôt
    • Section IV - La contestation de l'impôt
  • Bibliographie sélective
• Première partie Les sources du droit fiscal
  • Titre premier. Les sources formelles du droit fiscal
    • I. Les sources internes
      • Section I - Les textes fiscaux
        • Les textes constitutionnels
          • a – Les règles de fond
          • • L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
          • • L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
          • • L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
          • • L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
          • b – Les règles de compétence normative
          • • L'article 34 de la Constitution
          • • L'article 47 de la Constitution
          • • L'article 38 de la Constitution
          • • L'article 16 de la Constitution
          • • Les articles 34, alinéa 19, et 47-1 de la Constitution
          • • Les articles 72 et 72-2 de la Constitution
        • Les textes législatifs
          • a – La portée temporelle de la loi fiscale
          • • Les conditions d'entrée et de sortie de vigueur de la loi fiscale
          • • Les conflits de lois fiscales dans le temps
          • b – La portée spatiale de la loi fiscale
          • • L'application de la loi fiscale sur le territoire national
          • • L'application de la loi fiscale en dehors du territoire national
        • Les textes réglementaires
          • a – Les fondements de l'intervention de l'autorité réglementaire
          • b – Les modalités de l'intervention de l'autorité réglementaire
          • • Les différentes catégories de règlements
          • • La hiérarchie des règlements
          • c – Le contrôle de l'action réglementaire
          • • Le contrôle du respect de ses compétences par l'autorité réglementaire
          • • Le contrôle du respect des normes supérieures au règlement
      • Section II - L'interprétation des textes fiscaux
        • La doctrine administrative
          • a – Les modalités d'interprétation des textes fiscaux par la doctrine administrative
          • b – La portée de l'interprétation des textes fiscaux par la doctrine administrative
        • La jurisprudencejurisprudence" fiscale
          • a – La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
          • b – La jurisprudence fiscale des juridictions ordinaires
    • II. Les sources internationales et européennes
      • Section I - Les conventions fiscales internationalesconvention fiscale internationale"
        • Le double objet des conventions fiscales internationales
          • a – L'élimination des doubles impositions et des discriminations fiscales
          • • L'élimination des doubles impositions
          • • L'élimination des discriminationsdiscrimination" fiscales
          • b – La coopération des administrations fiscales nationales
          • • L'échange de renseignementséchange de renseignements"
          • • L'assistance au recouvrementassistance au recouvrement"
        • La mise en œuvre des conventions fiscales internationales
          • a – Les principes régissant la mise en œuvre des conventions fiscales internationales
          • • Le principe de supériorité des conventions fiscales internationales
          • • Le principe d'application subsidiaire des conventions fiscales internationales
          • b – Les procédés de mise en œuvre des conventions fiscales internationales
          • • La mise en œuvre des conventions fiscales internationales par l'administration fiscale
          • • La mise en œuvre des conventions fiscales internationales par le juge de l'impôt
      • Section II - Les droits européens
        • Le droit de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
          • a – Les dispositions affectant les législations fiscales nationales
          • • L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • • L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • b – Les dispositions n'affectant pas les législations fiscales nationales
          • • L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • • L'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • • L'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
        • Le droit de l'Union européenneUnion européenne"
          • a – Le droit primaire
          • • La prohibition des taxes d'effet équivalent à des droits de douanetaxe d'effet équivalent à des droits de douane"
          • • La prohibition des impositions intérieures discriminatoiresimposition intérieure discriminatoire"
          • • La prohibition des entraves fiscalesentrave fiscale"
          • • L'encadrement des aides d'Étataide d'État" sous forme fiscale
          • b – Le droit dérivé
          • • L'harmonisationharmonisation fiscale" des impôts indirects
          • • Les tentatives d'harmonisation des impôts directs
    • Bibliographie sélective
  • Titre second. Les sources matérielles du droit fiscal
    • I. Les principes de valeur supra-législative
      • Section I - Le principe de nécessité de l'impôtnécessité de l'impôt"
        • Les incidences du principe de nécessité de l'impôt
          • a – La justification juridique de l'impôt
          • b – Les atteintes aux droits et libertés du contribuable
        • Les limites du principe de nécessité de l'impôt
          • a – La nécessité de l'impôt face aux libertés publiques
          • b – La nécessité de l'impôt face au droit de propriété
      • Section II - Le principe du consentement de l'impôtconsentement de l'impôt"
        • Les incidences du principe du consentement de l'impôt
          • a – Les modèles britannique et américain
          • • Le consentement de l'impôt et l'évolution constitutionnelle de la Grande-Bretagne
          • • Le consentement de l'impôt et l'indépendance américaine
          • b – Le développement d'un modèle français
          • • La reconnaissance du principe du consentement de l'impôt
          • • L'évolution du principe du consentement de l'impôt
        • Les limites du principe du consentement de l'impôt
          • a – Les remises en cause du consentement de l'impôt
          • • Les remises en cause de la souveraineté parlementaire
          • • Le refus de l'impôt
          • b – Les remises en cause de la légalité fiscale
      • Section III - Le principe d'égalité fiscale
        • La conception interne du principe d'égalité fiscale
          • a – Les incidences du principe d'égalité
          • • L'interdiction de traiter différemment les contribuables se trouvant dans des situations analogues
          • • La prise en compte des capacités contributives capacité contributive" des contribuables
          • b – Les limites du principe d'égalité
          • • La justification des inégalités par un motif d'intérêt généralintérêt général"
          • • L'exigence d'une rupture caractérisée de l'égalité
        • La conception internationale et européenne du principe d'égalité
          • a – La prohibition des discriminations par les conventions fiscales internationales et les traités commerciaux
          • • Les clauses de non-discrimination contenues par les conventions fiscales internationales
          • • Les clauses de la nation la plus favoriséeclause de la nation la plus favorisée" contenues par les traités commerciaux
          • b – La prohibition des discriminations par les droits européens
          • • La prohibition des discriminations par le droit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • • La prohibition des discriminations par le droit de l'Union européenneUnion européenne"
      • Section IV - Le principe de non-rétroactivité
        • La prohibition des lois fiscales rétroactives répressives
          • a – Le principe de la prohibition des lois fiscales rétroactives répressives
          • • Une prohibition résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
          • • Une prohibition résultant de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
          • b – Les limites de la prohibition des lois fiscales rétroactives répressives
        • L'autorisation des lois fiscales rétroactives non répressives
          • a – L'absence de prohibition des lois fiscales rétroactives non répressives
          • • Les raisons de l'absence de prohibition
          • • Les manifestations de l'absence de prohibition
          • b – L'interdiction exceptionnelle des lois fiscales rétroactives non répressives
          • • L'exigence d'une justification d'intérêt généralintérêt général"
          • • Le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée
          • • L'impossibilité de remettre en cause les prescriptionsprescription" acquises
      • Section V - Le principe du respect des droits de la défensedroits de la défense"
        • Les garanties procédurales inhérentes au principe du respect des droits de la défense
          • a – La nécessité d'offrir des garanties au contribuable soumis à des sanctionssanction" fiscales
          • b – Le contenu des garanties offertes au contribuable soumis à des sanctions fiscales
        • Les limites du principe du respect des droits de la défense
          • a – Les limites du contrôle de la proportionnalité des sanctions fiscales prévues par la loi
          • b – L'absence de pouvoir de modulation des sanctions fiscalesmodulation des sanctions fiscales" par le juge administratif de l'impôt
    • II. Les principes de valeur législative
      • Section I - Le principe de liberté de gestion
        • La reconnaissance de la liberté de gestion
          • a – Les fondements de la liberté de gestion
          • b – Les manifestations de la liberté de gestion
          • • Le principe de non-immixtionprincipe de non-immixtion"
          • • Les options fiscalesoption fiscale"
        • L'encadrement de la liberté de gestion
          • a – L'encadrement des actes anormaux de gestionacte anormal de gestion"
          • • La notion d'acte anormal de gestion
          • • La répression des actes anormaux de gestion
          • b – L'encadrement des abus de droit
          • • La notion d'abus de droit
          • • La répression des abus de droit
      • Section II - Le principe de sécurité fiscalesécurité fiscale"
        • La sécurité octroyée
          • a – Les conditions d'octroi d'une « prise de position formelle » sur une situation de faitprise de position formelle sur une situation de fait"
          • • Le champ d'application de la garantie relative aux « prises de position formelles »
          • • La notion de « prise de position formelle »
          • b – Les conséquences de l'octroi d'une « prise de position formelle » sur une situation de fait
        • La sécurité sollicitée
          • a – Les rescrits
          • • Les articles L. 80 B et L. 80 C du Livre des procédures fiscales
          • • L'article L. 64 B du Livre des procédures fiscales
          • b – Les accords préalables en matière de prix de transfert
    • Bibliographie sélective
• Seconde partie Les régimes fiscaux
  • Titre premier. Les régimes d'imposition
    • I. L'imposition des revenus
      • Section I - L'impôt sur le revenu
        • Le champ d'application de l'impôt sur le revenu
          • a – Le champ d'application rationae personae
          • • La notion de domicile fiscaldomicile fiscal"
          • • La notion de foyer fiscalfoyer fiscal"
          • b – Le champ d'application rationae materiae
          • • Les revenus personnels du contribuable
          • • Les revenus professionnels du contribuable
          • c – Le champ d'application rationae temporae
        • L'assiette de l'impôt sur le revenu
          • a – Des revenus nets catégoriels au revenu brut global
          • • Les différents revenus nets catégorielsrevenu net catégoriel"
          • • L'addition des revenus nets catégoriels
          • b – Du revenu brut global au revenu imposable
          • • La déduction des charges
          • • L'application d'abattements liés à la situation familiale ou personnelle du contribuable
        • La liquidation de l'impôt sur le revenu
          • a – Le recours au quotient familialquotient familial"
          • b – L'application du barèmebarème" progressif par tranches
          • c – L'imputation des réductions et des crédits d'impôt
        • Le recouvrementrecouvrement" de l'impôt sur le revenu
      • Section II - L'impôt sur les sociétésimpôt sur les sociétés"
        • Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
          • a – Le champ d'application rationae personae
          • • Les sociétés
          • • Les organismes n'ayant pas la forme de sociétés
          • b – Le champ d'application rationae materiae
          • c – Le champ d'application rationae loci
          • • Le principe de territorialité
          • • Les exceptions au principe de territorialité
        • L'assiette de l'impôt sur les sociétés
          • a – Le principe de l'imposition de l'augmentation de l'actif net du redevable
          • b – Les modalités de calcul de l'augmentation de l'actif net du redevable
          • • Les produits imposables
          • • Les charges déductibles
        • La liquidation de l'impôt sur les sociétés
          • a – L'imposition des bénéfices
          • • L'imposition du bénéfice ordinaire
          • • L'imposition des plus-values à long terme
          • b – Le report des déficits
          • • Le report en avantreport en avant" des déficits
          • • Le report en arrièrereport en arrière" des déficits
        • Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés
          • a – Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés stricto sensu
          • b – Le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle
        • Les régimes d'imposition des groupes de sociétésgroupe de sociétés"
          • a – Le régime de l'intégration fiscale
          • b – Le régime mères-filialesmères-filiales"
      • Section III - Les impositions sociales assises sur le revenu
        • La contribution sociale généraliséecontribution sociale généralisée"
        • La contribution au remboursement de la dette socialecontribution au remboursement de la dette sociale"
        • Le prélèvement social de 2 %prélèvement social de 2 %"
        • Les contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %"
        • La contribution sociale sur les bénéfices des sociétéscontribution sociale sur les bénéfices des sociétés"
    • II. L'imposition de la dépense
      • Section I - La taxe sur la valeur ajoutée
        • Le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
          • a – Le champ d'application rationae materiae
          • • Les critères généraux d'imposition d'une opération économique
          • • Les opérations imposables par détermination expresse de la loi
          • b – Le champ d'application rationae personae
          • • L'agissement d'un assujetti
          • • Un agissement « en tant que tel »
        • L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
          • a – L'imposition de la valeur hors taxe des ventes entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée
          • • Les éléments compris dans la base imposable
          • • Les éléments exclus de la base imposable
          • b – Les opérations exonéréesexonération"
          • • Les opérations exonérées par nature
          • • Les opérations exonérées en l'absence d'option du contribuable
        • La liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
          • a – La détermination du lieu d'imposition
          • • Le régime intracommunautaire
          • • Le régime extracommunautaire
          • b – La détermination du taux applicable
          • • Le taux normal
          • • Le taux réduit
          • • Le taux super-réduit
        • Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
          • a – L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
          • • La distinction du fait générateur et de l'exigibilité de la taxe collectée
          • • La distinction de l'exigibilité et du paiement de la taxe collectée
          • b – La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont
          • • Les conditions de déduction de la taxe acquittée en amont
          • • Les modalités de déduction de la taxe acquittée en amont
      • Section II - Les taxes spécifiques
        • Les droits indirects perçus par l'État
          • a – Les accises
          • b – Les taxes environnementalestaxe environnementale"
          • c – Les autres taxes
        • Les taxes perçues par les collectivités locales
        • Les impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    • III. L'imposition du patrimoine
      • Section I - L'imposition de la détention du patrimoine
        • L'impôt de solidarité sur la fortuneimpôt de solidarité sur la fortune"
          • a – Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • Le champ d'application rationae personae de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • Le champ d'application rationae materiae de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • b – L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • Les biens personnelsbien personnel" du contribuable
          • • Les biens professionnelsbien professionnel" du contribuable
          • c – La liquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • Les réductions d'impôtréduction d'impôt"
          • • Le plafonnementplafonnement" de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • L'imputation des impôts équivalents acquittés à l'étranger
          • d – Le recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune
          • • L'obligation de souscription d'une déclaration annuelle
          • • Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune
        • Les impôts directs locauximpôt local"
          • a – Les « quatre vieillesquatre vieilles" »
          • • La taxe foncière sur les propriétés bâtiestaxe foncière sur les propriétés bâties"
          • • La taxe foncière sur les propriétés non bâtiestaxe foncière sur les propriétés non bâties"
          • • La taxe d'habitationtaxe d'habitation"
          • • Feu la taxe professionnelletaxe professionnelle"
          • b – Les taxes additionnelles aux « quatre vieilles »
      • Section II - L'imposition de la transmission du patrimoine
        • Les droits de mutation à titre onéreux
          • a – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de ventes de meublesvente de meuble"
          • b – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de ventes d'immeublesvente d'immeuble"
          • c – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion d'apports en sociétéapport en société"
          • d – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de cessions de fonds de commercecession de fonds de commerce"
          • e – Les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de cessions de droits sociauxcession de droits sociaux"
        • Les droits de mutation à titre gratuit
          • a – Les droits de successiondroit de succession"
          • • Le champ d'application des droits de succession
          • • L'assiette des droits de succession
          • • La liquidation des droits de succession
          • • Le recouvrementrecouvrement" des droits de succession
          • b – Les droits de donation
          • • Le champ d'application des droits de donation
          • • L'assiette des droits de donation
          • • La liquidation des droits de donation
          • • Le recouvrement des droits de donation
    • Bibliographie sélective
  • Titre second. Les procédures fiscales
    • I. Les procédures non contentieuses
      • Section I - Les procédures d'établissement de l'impôt
        • Le contrôle de l'assiette imposable
          • a – Les moyens d'investigation et de recherche
          • • Les demandes d'informationsdemande d'informations"
          • • Le droit de communicationdroit de communication"
          • • Le droit de visite et de saisie de documentsdroit de visite et de saisie de documents"
          • • Le droit d'enquêtedroit d'enquête"
          • b – Les contrôles approfondis
          • • Le contrôle fiscal internecontrôle fiscal interne"
          • • Le contrôle fiscal externecontrôle fiscal externe"
        • Les conséquences du contrôle de l'assiette imposable
          • a – La rectification de l'assiette taxable
          • • La rectification contradictoire
          • • L'imposition d'officeimposition d'office"
          • b – Les sanctions fiscales
          • • Les sanctions administratives
          • • Les sanctions pénalessanction pénale"
      • Section II - Les procédures de recouvrement de l'impôt
        • L'obligation de recouvrer l'impôt
          • a – Les fondements de l'obligation de recouvrer l'impôt
          • b – Les limites de l'obligation de recouvrer l'impôt
        • Les modalités de recouvrement de l'impôt
          • a – Le recouvrement amiablerecouvrement amiable" de l'impôt
          • b – Le recouvrement forcérecouvrement forcé" de l'impôt
    • II. Les procédures contentieuses
      • Section I - Le contentieux de l'impositioncontentieux de l'imposition"
        • La phase administrative préalable
          • a – La recevabilité des réclamations administratives préalables
          • • Les délais de saisine de l'administration fiscale
          • • La forme et le contenu des réclamations administratives préalables
          • b – L'instruction des réclamations administratives préalables
          • • Le déroulement de l'instruction des réclamations administratives préalables
          • • Les conclusions de l'instruction des réclamations administratives préalables
        • La phase juridictionnelle
          • a – La répartition des compétences juridictionnelles
          • b – Le déroulement des recours juridictionnels
          • • La première instance
          • • L'appel et la cassation
      • Section II - Le contentieux du recouvrementcontentieux du recouvrement"
        • La phase administrative préalable
        • La phase juridictionnelle
    • Bibliographie sélective
• Conclusion
• Bibliographie générale
  • Ouvrages généraux
  • Rapports, répertoires et revues
    • Rapports
    • Répertoires
    • Revues