Table des matières

• Avertissement
• Principales abréviations
• Chapitre 1 : Introduction
  • Section 1 : Qui est-elle ? Les finalités de la procédure civile
    • § 1 L’utilité de la procédure civile
    • § 2 Les caractères de la procédure civile
  • Section 2 : D’où vient-elle ? Les sources de la procédure civile
    • § 1 Les sources issues du droit fondamental
      • A. Les sources internationales issues du droit fondamental
        • 1. Les sources internationales mondiales
        • 2. Les sources internationales régionales
          • a. La Convention européenne des droits de l’homme
          • b. Le droit de l’Union européenne
      • B. Les sources nationales issues du droit fondamental
        • 1. Les sources nationales constitutionnelles
          • a. Existence d’une constitutionnalisation de la procédure civile
          • b. Contenu de la constitutionnalisation de la procédure civile
        • 2. Les principes généraux du droit
    • § 2 Les sources d’application du droit fondamental
      • A. Les données historiques
      • B. Les données contemporaines
  • Section 3 : Où va-t-elle ? L’avenir de la procédure civile
    • § 1 Entre deux logiques
      • A. Une logique de gestion des flux
      • B. Une logique de protection des droits fondamentaux
    • § 2 Vers une démocratie procédurale ?
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • 1) Citations
      • A. Sur l’utilité de la Justice
      • B. Sur le symbole de la Justice, illustré par Saint-Louis rendant la justice sous son chêne
      • C. Sur l’autonomie de la procédure par rapport au droit substantiel par la distinction des droits déterminateurs et des droits sanctionnateurs
      • D. Sur la rédaction du Code de procédure civile de 1976
      • E. Sur une vision pessimiste des bienfaits du Code, en porte-à-faux de l’opinion commune
    • 2) Arrêts de la Cour de cassation
      • A. La limitation du droit d’accès à un juge par la notion d’intérêt légitime juridiquement protégé
      • B. Le droit d’exercer un pourvoi en cassation et la notion de partie à une instance
      • C. Le droit de remettre en cause une décision de justice au nom de l’intérêt général, sans revenir sur les droits acquis par les parties
  • Biblio
    • 1) Sur un panorama depuis 1806 :
    • 2) Sur le [nouveau] Code de procédure civile de 1976
    • 2) Sur les évolutions postérieures au Code
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire
      • Énoncé
      • Méthodologie
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire
• Chapitre 2 : La théorie générale de l’action en justice : l’unité de l’action
  • Section 1 : La reconnaissance du droit d’agir en justice
    • § 1 Un droit fondamental
      • A. Fondements philosophiques
      • B. Fondements juridiques
        • 1. Dans les sources internationales
        • 2. Dans les sources européennes
        • 3. En droit français
    • § 2 Un droit relatif
      • A. En droit européen
      • B. En droit interne
  • Section 2 : L’encadrement du droit d’agir en justice
    • § 1 Les conditions subjectives du droit d’agir en justice
      • A. L’intérêt à agir
        • 1. La définition de l’intérêt à agir
        • 2. Les caractères de l’intérêt à agir
          • a. Un intérêt positif et concret
          • b. Un intérêt direct et personnel
          • c. Un intérêt né et actuel
        • 3. Un intérêt légitime
          • a. Une exigence traditionnelle
          • b. Critique
      • B. La qualité à agir
        • 1. La qualité, résultant de l’intérêt personnel à agir
        • 2. Les actions attitrées (la restriction du droit d’agir)
        • 3. Les actions en défense d’un intérêt déterminé (Art. 31 in fine) : l’extension du droit d’agir
          • a. La qualité à agir en défense de l’intérêt général
          • b. La qualité d’un groupement à agir en défense d’une somme d’intérêts individuels autres que le sien propre
          • c. La qualité à agir pour la défense d’un intérêt collectif
    • § 2 Les conditions objectives du droit d’agir en justice
      • A. La cohérence de l’action
      • B. Le temps de l’action
        • 1. Les différents délais d’action
          • a. Les délais extinctifs de la prescription
          • b. Les délais de forclusion (ou délais préfix pour agir)
        • 2. Le régime des délais pour agir
          • a. Des différences persistantes
          • b. Vers un alignement des régimes
      • C. Les pouvoirs de la juridiction saisie
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Thèses
    • 2) Articles
    • 3) Divers
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire
    • 3) Sujets d’examen
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire
        • Méthodologie
        • I. Travail préparatoire
        • II. L’introduction
        • III. Le corps des développements
        • IV. Application de la méthode
      • Corrigé
• Chapitre 3 : La théorie générale de l’action en justice : la diversité de l’action
  • Section 1 : La diversité procédurale de l’action en justice : demandes et défenses
    • § 1 Les demandes
      • A. La notion de demande en justice
        • 1. Action et demande en justice
        • 2. Diversité des demandes en justice
          • a. La demande initiale
          • b. Les demandes incidentes
      • B. Les effets juridiques de la demande en justice
        • 1. Une condition de la saisine du juge
        • 2. L’interruption de la prescription et de la forclusion
        • 3. La mise en demeure
        • 4. la détermination du moment de l’appréciation de certains éléments par le juge
    • § 2 Les défenses
      • A. La défense au fond
        • 1. La notion de « défense au fond »
        • 2. Le régime des défenses au fond
      • B. L’exception de procédure
        • 1. La notion d’« exception de procédure »
        • 2. Le régime des exceptions de procédure
          • a. Double exigence
          • b. Tempéraments
      • C. La fin de non-recevoir
        • 1. Nature de la fin de non-recevoir
          • a. Définition
          • b. Caractère non limitatif des fins de non-recevoir énumérées à l’article 122
        • 2. Le régime des fins de non-recevoir
  • Section 2 : La diversité substantielle de l’action en justice : les classifications de l’action en justice
    • § 1 Classification selon la nature du droit substantiel
      • A. La distinction entre action personnelle et action réelle
        • 1. Critère de la distinction
        • 2. Enjeu de la distinction
      • B. L’action mixte
        • 1. Une action portant sur des droits litigieux de nature différente
        • 2. Intérêt de la notion : l’assouplissement des règles de compétence
    • § 2 Classifications selon l’objet du droit substantiel
      • A. La distinction première entre actions mobilières et actions immobilières
        • 1. Critère de la distinction
        • 2. Enjeu de la distinction
      • B. La distinction seconde entre actions possessoires et pétitoires
        • 1. La fonction des actions possessoires
          • a. Une fonction commune : la protection juridictionnelle possessoire
          • b. Des formes variées : les actions possessoires
        • 2. Le régime commun des actions possessoires
          • a. Conditions communes de l’action
          • b. Règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire
  • Mémo
  • Tableaux explicatifs
    • 1) Demandes et défenses
      • Action et demande
      • Les moyens de défense
      • L’office du juge et la fin de non-recevoir
    • 2) La classification des actions
      • Actions personnelles, réelles, mixtes
      • Actions mobilières et actions immobilières
      • Actions possessoires et pétitoires
        • I. Distinction entre action possessoire et action pétitoire
        • II. Les différentes actions possessoires
  • Quid
  • Document
  • Biblio
    • 1) Les moyens de défense
      • A. Thèses
      • B. Articles
    • 2) La classification des actions en justice
      • A. Thèses
      • B. Ouvrages
      • C. Articles
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
      • Énoncé
    • 3) Sujets d’examen
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire d’arrêt
        • Méthodologie
          • I. Conseils généraux
          • II. L’introduction
          • III. Travail préparatoire du corps du commentaire
          • IV. Construction du plan
        • Corrigé
          • I. Chapeau introductif
          • II. Exposé des faits
          • III. Exposé de la procédure
          • IV. Les thèses en présence
          • V. La question de droit
          • VI. Solution de la Cour de cassation
          • VII. Annonce de plan
• Chapitre 4 : La théorie de la juridiction (I) : l’acte juridictionnel
  • Section 1 : l’unité théorique de l’acte juridictionnel
    • § 1 La notion d’« acte juridictionnel »
      • A. Définition positive de l’acte juridictionnel
      • B. Définition négative : les fonctions non juridictionnelles du juge
        • 1. Administrer : les mesures d’administration judiciaire
        • 2. Constater sans contrôler : certains actes tendant à la solution d’un litige
    • § 2 Les attributs de l’acte juridictionnel
      • A. L’autorité de la chose jugée
        • 1. Signification
        • 2. Les conditions de mise en œuvre
          • a. Les conditions de fond
          • b. Les conditions formelles
      • B. Le dessaisissement du juge
        • 1. Le principe du dessaisissement
        • 2. Les aménagements du principe
          • a. La rétractation
          • b. L’interprétation
          • c. La rectification
  • Section 2 : La diversité pratique de l’acte juridictionnel
    • § 1 La distinction entre matière contentieuse et matière gracieuse
      • A. Les actes juridictionnels en matière contentieuse
      • B. Les actes juridictionnels en matière gracieuse
        • 1. La juridiction en matière gracieuse
        • 2. Les critères de la matière gracieuse
          • a. L’absence de litige
          • b. Un acte juridique nécessitant le contrôle d’un juge
    • § 2 Les enjeux de la distinction : spécificités de la matière gracieuse
      • A. La spécificité contingente de la décision gracieuse
        • 1. La décision gracieuse selon le Code : un acte juridictionnel
          • a. La lettre du Code : l’ouverture de la voie d’appel contre les décisions gracieuses
          • b. L’esprit du Code : l’autorité de chose jugée et le dessaisissement du juge
        • 2. La décision gracieuse selon la jurisprudence : un acte spécifique
      • B. La spécificité nécessaire de la procédure gracieuse
        • 1. L’allègement du formalisme de l’introduction de la demande
        • 2. Les aménagements du principe de la contradiction
        • 3. Les aménagements du principe dispositif
        • 4. L’éviction de la publicité
  • Mémo
  • Tableaux explicatifs
    • 1) Acte juridictionnel et acte non juridictionnel
    • 2) Le renforcement de l’autorité de chose jugée avec le temps
    • 3) Matière contentieuse et matière gracieuse
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur les notions de « juridiction » et d’« acte juridictionnel »
      • A. Thèses
      • B. Articles
    • 2) Sur les actes juridictionnels gracieux et contentieux
      • A. Thèses
      • B. Ouvrages
      • C. Articles
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
    • 3) Sujets d’examen
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire d’arrêt
        • I. Le renouvellement des critères de l’autorité de chose jugée
          • A. Le rejet d’une conception restrictive du critère de l’identité de cause
          • B. L’obligation de concentrer les moyens
        • II. Les insuffisances de la redéfinition de l’autorité de la chose jugée
          • A. Les excès de l’économie processuelle
          • B. Les corrections apportées
• Chapitre 5 : La théorie de la juridiction (II) : la juridiction provisoire
  • Section 1 : Juridiction provisoire et juridiction définitive
    • § 1 La protection juridictionnelle provisoire, devoir de l’État de droit
    • § 2 La classification des jugements
  • Section 2 : Les juridictions du provisoire
    • § 1 La compétence des juridictions du provisoire
      • A. La détermination du juge compétent à l’intérieur du tribunal
        • 1. Une compétence présidentielle
          • a. Principe d’une compétence présidentielle
          • b. Exceptions
        • 2. Un juge unique
      • B. La détermination du tribunal dont doit émaner le juge compétent
        • 1. L’application des règles générales
        • 2. Les particularités
    • § 2 La dualité des procédures provisoires
      • A. La procédure en référé
        • 1. Les caractères de la procédure
          • a. Une procédure orale
          • b. La dispense de représentation
        • 2. Une instance accélérée
          • a. L’engagement de l’instance en référé
          • b. Le déroulement de l’instance
      • B. La procédure sur requête
        • 1. L’éviction temporaire de la contradiction
          • a. La contradiction évincée
          • b. La contradiction rétablie
          • c. Éviction du contradictoire et matière contentieuse
        • 2. La simplification de la procédure
          • a. Le maintien du formalisme pour la requête initiale
          • b. L’allègement des contraintes procédurales
      • C. Conclusion : indépendance des procédures provisoires à l’égard de la procédure au fond
    • § 3 Les cas d’ouverture des procédures provisoires
      • A. Les cas d’ouverture communs aux procédures en référé et sur requête
        • 1. L’urgence
          • a. L’urgence, condition traditionnelle
          • b. Le contrôle de l’urgence
        • 2. Le motif légitime de recueillir avant tout procès des mesures d’instruction in futurum
      • B. Les cas d’ouverture propres à chacune des deux procédures
        • 1. Les cas d’ouverture propres aux procédures de référé
          • a. Le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite
          • b. L’existence d’une obligation non sérieusement contestable
        • 2. Les cas d’ouverture propres à la procédure sur requête
  • Section 3 : L’acte juridictionnel provisoire
    • § 1 Le caractère immédiatement exécutoire de l’acte juridictionnel provisoire
      • A. Les décisions provisoires exécutoires de plein droit à titre provisoire
      • B. Les décisions provisoires exécutoires sur minute
    • § 2 L’autorité de l’acte juridictionnel provisoire
      • A. Une décision provisoire
        • 1. L’absence d’autorité de la chose jugée au principal
        • 2. L’absence de dessaisissement de plein droit du juge du provisoire
      • B. L’autorité de la chose jugée au provisoire
  • Mémo
  • Tableaux explicatifs
    • 1) La classification des jugements
    • 2) Liens entre gracieux et contentieux, provisoire et définitif
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Thèses
    • 2) Ouvrages
    • 3) Articles
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujets d’examen
    • 3) Corrigé
• Chapitre 6 : La détermination des règles de compétence
  • Section 1 Règles générales de compétence
    • § 1 L’évaluation du litige
      • A. Règles générales
      • B. Conséquences du caractère indéterminé de la demande
      • C. Évaluation en cas de pluralité de demandes
        • 1. Pluralité de demandes initiales
        • 2. Pluralité par adjonction de demandes incidentes
    • § 2 Compétence territoriale
      • A. Le principe
      • B. Les exceptions
  • Section 2 : Compétence des tribunaux de grande instance
    • § 1 Compétence d’attribution
      • A. Principes de la compétence générale du TGI
        • 1. Le TGI, juge de droit commun de la matière civile
        • 2. Le TGI, juge de droit commun de la matière personnelle ou mobilière
      • B. Compétences exclusives du TGI
        • 1. Principaux cas de compétence exclusive
          • a. Le droit des personnes
          • b. La matière immobilière
          • c. Les droits de propriété intellectuelle
          • d. Actions concernant les officiers publics et ministériels, les auxiliaires de justice et les officiers d’état civil
          • e. En matière de preuve
          • g. Procédures du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
          • h. Enregistrement et contributions indirectes
          • i. Autres cas
        • 2. Conséquences du caractère exclusif de la compétence
      • C. Compétence du TGI à juge unique
        • 1. Le TGI, juge unique institutionnel
        • 2. Les juges uniques ad hoc
      • D. Compétence de la CIVI, juridiction autonome au sein du TGI
      • E. Compétence résiduelle du TGI comme juridiction du second degré
    • § 2 Compétence territoriale
    • § 3 Attributions du président du TGI
      • A. La juridiction contentieuse et définitive du président du TGI
      • B. Le président du TGI, juge de l’exécution
  • Section 3 : Compétence des tribunaux d’instance
    • § 1 Compétence générale
    • § 2 Compétences spéciales
      • A. Compétence spéciale, toujours en dernier ressort
      • B. Compétence spéciale en dernier ressort jusqu’à 4000 euros, à charge d’appel au-dessus ou lorsque la demande est indéterminée
      • C. Compétence spéciale sans limitation, mais à charge d’appel
      • D. Compétence en matière d’injonction de payer et de faire
    • § 3 Attributions propres au juge d’instance
      • A. Le juge d’instance, juge des tutelles des majeurs
      • B. Le juge d’instance, juge de l’exécution
    • § 4 Compétence territoriale
  • Section 4 : Compétence des juridictions de proximité
  • Section 5 : compétence des cours d’appel
    • § 1 Compétence d’attribution
    • § 2 Compétence territoriale
  • Mémo
  • Tableau explicatif
  • Quid
  • Document
  • Biblio
    • 1) Sur la Commission Guinchard
    • 2) Sur le JAF
    • 3) Sur le tribunal d’instance
    • 4) Sur les cours d’appel
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujets corrigés : cas pratiques
      • Énoncé no 1
      • Énoncé no 2
      • Énoncé no 3
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Cas pratique no 1
      • Cas pratique no 2
      • Cas pratique no 3
• Chapitre 7 : L’extension et les sanctions des règles de compétence
  • Section 1 : Les extensions de compétence
    • § 1 La prorogation conventionnelle de compétence
      • A. La compétence d’attribution
        • 1. L’interdiction absolue de déroger aux règles relatives à l’ordre des juridictions
        • 2. L’interdiction quasi absolue de déroger aux règles relatives au degré des juridictions
        • 3. L’interdiction absolue ou relative de déroger aux règles relatives à la nature des juridictions
          • a. Pour le tribunal de grande instance
          • b. Pour le tribunal d’instance
          • c. Pour la juridiction de proximité
          • d. Pour le tribunal de commerce
          • e. Pour le conseil de prud’hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal paritaire des baux ruraux
      • B. La compétence territoriale
    • § 2 La prorogation légale de compétence
      • A. Les moyens de défense
        • 1. Le principe d’une prorogation légale de compétence
        • 2. Le respect de la compétence exclusive d’une autre juridiction
          • a. La question préjudicielle générale en cas de compétence d’un autre ordre de juridiction
          • b. La question préjudicielle spéciale en cas de compétence exclusive d’une juridiction du même ordre
      • B. Les demandes incidentes
        • 1. Pour le tribunal de grande instance
        • 2. Pour les juridictions d’exception
      • C. Les incidents d’instance
      • D. Les frais, émoluments et débours afférents à une instance
  • Section 2 : Les sanctions des règles de compétence
    • § 1 Le règlement des questions d’incompétence
      • A. Les techniques de vérification de la compétence
        • 1. Première technique : le déclinatoire de compétence
        • 2. Seconde technique : l’incompétence relevée d’office par le juge
          • a. Vérification d’office de la compétence d’attribution
          • b. Vérification d’office de la compétence territoriale
      • B. Le rôle et les pouvoirs de la juridiction du premier degré
        • 1. Première hypothèse : la juridiction saisie se déclare incompétente
        • 2. Seconde hypothèse : le tribunal saisi s’estime compétent
      • C. Les recours ouverts contre la décision de première instance
        • 1. Domaines respectifs du contredit et de l’appel
        • 2. Le contredit de compétence
          • a. Conditions de recevabilité
          • b. Procédure devant la cour sur contredit
        • 3. L’appel
          • a. Le rôle classique de l’appel dans le cas général où le tribunal s’est déclaré compétent et a statué sur le fond
          • b. Hypothèses dans lesquelles l’appel doit être utilisé, alors que c’est le contredit qui était normalement ouvert
      • D. Le règlement de l’incident et la poursuite de l’instance au fond
        • 1. La procédure aboutit à la désignation d’une juridiction pour statuer sur le fond
          • a. Règlement de l’incident par la juridiction du premier degré qui se déclare incompétente
          • b. Règlement de l’incident par la cour d’appel saisie d’un contredit
          • c. Règlement de l’incident par la cour d’appel saisie d’un appel
      • E. Le pourvoi en cassation
    • § 2 L’exception de litispendance
    • § 3 L’exception de connexité
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur la prorogation conventionnelle de compétence
    • 2) Sur la prorogation légale de compétence
  • Quiz
    • 1) Tests de connaissance
    • 2) Sujets corrigés : cas pratiques
      • Énoncé no 1
      • Énoncé no 2
      • Énoncé no 3
    • 3) Corrigé
      • Cas pratique no 1
      • Cas pratique no 2
      • Cas pratique no 3
• Chapitre 8 : Le lien d’instance
  • Section 1 : La notion d’« instance »
    • § 1 La nature juridique du lien d’instance
      • A. Un lien formel
      • B. Un lien d’origine légale
      • C. Un lien sans effet novatoire
    • § 2 Le caractère évolutif du lien d’instance
      • A. Le commencement de l’instance
      • B. La fin de l’instance
        • 1. L’extinction de l’instance
        • 2. La poursuite d’une instance
        • 3. Instances distinctes les unes des autres
  • Section 2 : Les éléments subjectifs du lien d’instance
    • § 1 La capacité d’ester en justice
      • A. La capacité de jouissance
      • B. La capacité d’exercice
      • C. La sanction du défaut de capacité
    • § 2 Le pouvoir d’agir en justice
      • A. La représentation à l’action
        • 1. Les faits générateurs de la représentation à l’action
        • 2. La règle « nul ne plaide par procureur »
      • B. L’assistance et la représentation à l’instance
        • 1. L’assistance à l’instance
        • 2. La représentation à l’instance
  • Section 3 : Les éléments objectifs du lien d’instance
    • § 1 L’objet de la demande
    • § 2 La cause de la demande
      • A. Les notions de « cause » et de « qualification »
      • B. Les notions de « cause » et de « moyens »
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • 1) Sur la représentation ad litem
    • 2) Sur la qualification juridique des faits
  • Biblio
    • 1) Sur le lien d’instance
    • 2) Sur la notion de partie et de tiers
    • 3) Sur la sanction de l’incapacité de jouissance
      • A. En faveur de la nullité pour vice de fond par défaut de capacité d’agir en justice
      • B. En faveur d’une cause d’irrecevabilité sanctionnée par une fin de non-recevoir
      • C. En faveur d’une nullité pour vice de forme en cas d’absence de personnalité juridique du défendeur
    • 3) Sur la représentation en justice des personnes morales
    • 4) Sur la plaidoirie
    • 5) Sur la cause de la demande et la qualification juridique des faits
      • A. Sur la conception purement factuelle de la cause
      • B. Études sur la cause
      • C. Sur la qualification juridique des faits
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Tests de compréhension
      • Énoncé no 1
      • Énoncé no 2
      • Énoncé no 3
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Test de compréhension no 1
      • Test de compréhension no 2
      • Test de compréhension no 3
• Chapitre 9 : le formalisme de l’instance
  • Section 1 : La forme des actes de procédure
    • § 1 La rédaction des actes de procédure
      • A. La rédaction des actes d’huissier de justice
        • 1. Les modalités des actes des huissiers de justice
        • 2. Les mentions des actes des huissiers de justice
      • B. La rédaction des actes d’avocat à avocat
    • § 2 La notification des actes de procédure
      • A. Les dispositions communes à toutes les notifications
        • 1. La communication par voie électronique
        • 2. Le cas de la partie représentée en justice
        • 3. Le lieu de la notification
      • B. Le problème du choix, en législation, d’un mode de notification
      • C. La signification
        • 1. L’auteur de la signification
        • 2. Le destinataire et les modes de signification
          • a. Les modalités de signification des actes de procédure
          • b. Mentions devant figurer sur l’original de l’acte signifié
        • 3. L’époque de la signification
      • D. La notification des actes en la forme ordinaire
        • 1. Modalités de notification en la forme ordinaire et personnes habilitées à la recevoir
        • 2. Mentions de la notification en la forme ordinaire
        • 3. Époque de la notification en la forme ordinaire
      • E. Les régimes particuliers de notification
    • § 3 Les sanctions des irrégularités des actes de procédure
      • A. Le domaine des nullités des actes de procédure
        • 1. Les dispositions communes à toutes les causes de nullité
          • a. Les exceptions de nullité ne concernent que les conditions de forme et de fond des actes de procédure
          • b. La distinction concerne tous les actes de procédure
        • 2. Nullité, inexistence et fin de non-recevoir
        • 3. Les causes de nullité pour vice de forme
        • 4. Les causes de nullité pour vice de fond
      • B. Le régime juridique des nullités des actes de procédure
        • 1. Les conditions de la nullité
          • a. La question du grief
          • b. L’absence de régularisation
        • 2. La procédure de l’exception de nullité
        • 3. Les effets de la nullité prononcée
  • Section 2 : Le temps des actes de procédure
    • § 1 La computation des délais
    • § 2 La modification éventuelle de la durée des délais
      • A. Les modifications légales
      • B. Les modifications des délais par intervention judiciaire
    • § 3 Les sanctions de l’inobservation des délais
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur l’acte de procédure
    • 2) Sur la rédaction et la communication électroniques
    • 3) Sur les nullités de procédure
    • 4) Sur les hésitations entre nullité et inexistence
      • A. Hésitation quant à la sanction de l’omission d’un acte
      • B. Hésitation quant à la sanction de l’accomplissement d’une formalité à la place d’une autre
    • 5) Sur la distinction vice de forme/vice de fond
    • 6) Sur l’exigence d’un grief
    • 7) Sur le temps
  • Documents
    • 1) Sur la nécessité du formalisme
    • 2) Sur l’acte de procédure comme acte juridique
  • Tableau explicatif
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Tests de compréhension
      • Énoncé no 1
      • Énoncé no 2
      • Énoncé no 3
      • Énoncé no 4
      • Énoncé no 5
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Test de compréhension no 1
      • Test de compréhension no 2
      • Test de compréhension no 3
      • Test de compréhension no 4
      • Test de compréhension no 5
• Chapitre 10 : Les principes fondamentaux gouvernant l’instance (I) : le principe dispositif
  • Section 1 : La direction de l’instance : le principe d’initiative
    • § 1 L’impulsion, droit des parties
      • A. La maîtrise des parties sur l’existence de l’instance
        • 1. Naissance de l’instance
        • 2. Mort de l’instance
        • 3. Suspension de l’instance
      • B. L’emprise des parties sur le déroulement de l’instance
    • § 2 La régulation, office du juge
      • A. Le devoir de veiller au bon déroulement de l’instance
      • B. Les pouvoirs du juge
        • 1. Les pouvoirs du juge
        • 2. La contrainte par l’astreinte
  • Section 2 : La maîtrise de la matière litigieuse stricto sensu : le principe dispositif
    • § 1 La maîtrise de l’objet du litige par les parties
      • A. La définition de l’objet du litige par les parties
        • 1. La maîtrise absolue de la définition de l’objet du litige par les parties
        • 2. L’immutabilité relative de l’objet du litige défini par les parties
          • a. L’immutabilité du litige, un principe traditionnel
          • b. L’immutabilité du litige, un principe largement obsolète
        • 1. La possibilité de modifier l’objet du litige par des demandes incidentes (art. 4 in fine du CPC)
        • 2. Les demandes nouvelles en appel
      • B. L’indisponibilité, pour le juge, de l’objet défini par les parties
        • 1. Principe de l’indisponibilité
          • a. Définition
          • b. Fondements
        • 2. Limites de l’indisponibilité
          • a. L’obligation de rechercher le véritable objet du litige
          • b. Une conception jurisprudentielle restrictive de la notion d’objet
          • c. La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’excès de pouvoir
    • § 2 L’emprise des parties sur les faits du litige
      • A. La délimitation des faits dans le débat, pouvoir des parties
        • 1. Les devoirs des parties au regard des faits
          • a. L’allégation des faits
          • b. La preuve des faits allégués
        • 2. Le pouvoir de détermination des faits dans le débat
          • a. Le juge, tenu par les faits dans le débat déterminés par les parties
          • b. L’extension par les parties des faits dans le débat, à l’instigation du juge
      • B. Les pouvoirs du juge à l’intérieur des faits délimités par les parties
        • 1. La liberté dans la prise en considération des faits
        • 2. Les pouvoirs dans la preuve des faits
          • a. Le pouvoir du juge d’ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles
          • b. Le pouvoir d’émettre des injonctions en matière de preuve
  • Section 3 : Le contrôle du droit applicable au litige : entre principe de juridiction et principe dispositif
    • § 1 La permanence de la conception traditionnelle : donne-moi les faits, je te donnerai le droit
      • A. L’obligation pour le juge de statuer en droit (art. 12, al. 1er)
      • B. La portée de l’obligation de statuer en droit
        • 1. Selon la lettre du Code
          • a. L’obligation de qualification ou de requalification (art. 12 al. 2)
          • b. Le pouvoir de relever d’office des moyens de droit
        • 2. Selon la jurisprudence récente
    • § 2 La concurrence d’une conception renouvelée
      • A. Les aménagements prévus par les rédacteurs du Code
        • 1. Le juge, lié par les parties
          • a. Le juge, lié négativement par les parties
          • b. Le juge, lié positivement par les parties
        • 2. Le juge, libéré du droit par les parties
          • a. Principe de l’amiable composition judiciaire
          • b. Mise en œuvre
      • B. Les infléchissements ultérieurs : donne-moi le droit…
        • 1. À l’initiative du pouvoir réglementaire
          • a. Une obligation générale pour l’assignation en justice
          • b. Une obligation spéciale devant le TGI et la cour d’appel pour les conclusions
        • 2. À l’initiative de la jurisprudence
  • Memo
  • Quid
  • Documents
    • 1) Schéma commenté : les faits dans le débat – L’article 7 du Code de procédure civile
    • 2) Document : le relevé d’office d’un moyen de droit tiré du Code de la consommation
      • A. Texte
      • B. Application par la jurisprudence :
  • Biblio
    • 1) Les principes directeurs du procès civil
    • 2) Principes d’initiative et principe dispositif
      • A. Thèses
      • B. Articles
      • C. Ouvrages
    • 3) Équité, amiable composition, emprise des parties sur le droit dans le litige
      • A. Thèses
      • B. Articles
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire d’article
    • 3) Sujets d’examen
      • Dissertation
      • Commentaire de texte
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire d’article
        • Introduction
        • Plan détaillé
• Chapitre 11 : Les principes fondamentaux gouvernant l’instance (II) : le principe de la contradiction
  • Section préliminaire : Le principe de la contradiction, un principe fondamental
    • § 1 Le principe de la contradiction, aspect des droits de la défense
      • A. La définition des droits de la défense
      • B. La consécration des droits de la défense
    • § 2 La reconnaissance autonome du principe de la contradiction
      • A. La consécration du principe
        • 1. Consécration par le Conseil d’État
        • 2. Consécration par le Conseil constitutionnel
        • 3. Consécration par la Cour européenne des droits de l’homme
      • B. Les raisons de la consécration
  • Section 1 : Le droit d’être appelé ou entendu à l’instance
    • § 1 Le principe
      • A. Le droit d’être appelé ou entendu
      • B. Les traductions procédurales du droit d’être appelé ou entendu
    • § 2 Les aménagements du principe
      • A. L’hypothèse d’une partie non appelée
        • 1. La prévision légale ou la nécessité de ne pas respecter le contradictoire
        • 2. Le contradictoire différé
      • B. L’hypothèse d’un défaut de comparution (partie appelée mais non entendue)
        • 1. L’esprit de la loi
        • 2. Les cas prévus par la loi
  • Section 2 : Le devoir de communiquer et de soumettre au débat
    • § 1 un devoir réciproque entre les parties
      • A. Un devoir de communication réciproque
        • 1. La portée du devoir de communication réciproque
        • 2. La sanction judiciaire du devoir de communication réciproque
          • a. Une sanction générale : l’éviction des éléments non soumis à la contradiction
          • b. Les pouvoirs du juge face au défaut des parties, faute d’accomplir les actes de la procédure
      • B. Les limites du devoir de communication réciproque
        • 1. La présomption de régularité
        • 2. La portée du devoir de communication réciproque
    • § 2 Un devoir pour le ministère public
      • A. Devant les juridictions du fond
      • B. Devant la Cour de cassation
    • § 3 Un devoir pour le juge
      • A. Le principe de la soumission du juge à la contradiction des parties
        • 1. Un devoir « en toutes circonstances »
        • 2. Le cas particulier du relevé d’office d’un moyen de droit
      • B. Les limites résiduelles au principe de soumission du juge à la contradiction
        • 1. Les moyens de droit relevés d’office échappant à la contradiction
          • a. Le moyen relevé d’office en l’absence de fondement juridique invoqué par les parties
          • b. Le moyen pris de ce que les conditions d’application de la règle de droit invoquée par les parties ne sont pas remplies (1re catégorie de « moyen dans la cause »)
          • c. Le moyen pris d’une requalification des prétentions des parties (2de catégorie de « moyen dans la cause »)
          • d. Le moyen d’ordre public tiré d’une violation des droits de la défense par l’une des parties
        • 2. Les moyens de fait relevés d’office échappant à la contradiction
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Thèses
    • 2) Articles
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : Dissertation
    • 3) Sujets d’examen
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Dissertation
• Chapitre 12 : La procédure type de l’instance (contentieuse, définitive et contradictoire)
  • Section 1 : L’introduction de l’instance
    • § 1 La demande initiale
      • A. Les obligations pesant sur le demandeur
        • 1. Les principales formes
        • 2. Les mentions requises
      • B. Une obligation d’information pesant sur le défendeur
    • § 2 La saisine de la juridiction
      • A. L’enrôlement de l’affaire
      • B. Le répertoire général et le registre d’audience
      • C. La constitution d’un dossier de l’affaire
  • Section 2 : Les débats
    • § 1 Le déroulement des débats
      • A. La date des débats
      • B. Les conditions du dialogue
      • C. L’intervention du ministère public dans les débats
    • § 2 Les principes gouvernant les débats
      • A. La langue des débats
      • B. La publicité des débats
      • C. L’oralité des débats
    • § 3 L’issue du débat
      • A. La clôture des débats
      • B. Les hypothèses de réouverture des débats
      • C. Les conséquences de la réouverture des débats
  • Section 3 : L’éventuelle conciliation ou médiation des plaideurs
    • § 1 La distinction entre conciliation et médiation
    • § 2 La conciliation par le juge (art. 21 et 127 à 131, CPC)
    • § 3 La conciliation et la médiation par un tiers
      • A. La conciliation
      • B. La médiation
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur l’assignation qualificative
    • 2) Sur les débats
      • A . Thèses
      • B . Ouvrages
      • C. Articles
    • 3) Sur le ministère public
      • A . Thèses
      • B. Articles
    • 4) Sur la conciliation et la médiation judiciaires
      • A . Thèses
      • B. Ouvrages
      • C. Articles
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : Dissertation
    • 3) Conseils pour la plaidoirie
    • 4) Sujets d’examen
    • 5) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Dissertation
• Chapitre 13 : La procédure devant le tribunal de grande instance
  • Section 1 : L’introduction de l’instance
    • § 1 La demande
    • § 2 La constitution d’avocat
    • § 3 La saisine du tribunal
  • Section 2 : Le déroulement de l’instruction
    • § 1 Le déroulement général
      • A. L’échange des conclusions écrites
        • 1. Une instruction écrite
        • 2. Une instruction électronique
      • B. Le traitement différencié des affaires
        • 1. L’audience d’appel des causes
        • 2. Les différentes formes de mise en état de l’affaire
          • a. La mise en état non judiciaire : le renvoi à l’audience de jugement
          • b. La mise en état semi judiciaire : le renvoi à une (ou plusieurs) autre(s) audience(s) d’appel des causes
          • c. La mise en état pleinement judiciaire ou mise en état stricto sensu
    • § 2 Les spécificités de la mise en état
      • A. Un office de régulation de l’instance : juge de la mise en état et principe d’initiative
        • 1. Une mission générale de contrôle de la bonne marche du procès
          • a. L’émergence historique d’une instruction judiciaire civile
          • b. Les pouvoirs et devoirs du JME dans l’instance
        • 2. Une mission spéciale de gardien du temps de l’instruction
          • a. Une mission développée par le Code
          • b. Une mission consacrée par la Cour EDH
      • B. Un office de mise en état intellectuelle : juge de la mise en état et principe dispositif
      • C. Un office de préparation de la résolution définitive du litige : juge de la mise en état et principe de juridiction
        • 1. L’office « juridictionnel » stricto sensu
          • a. La juridiction provisoire du JME
          • b. La juridiction définitive du JME
        • 2. Un office de conciliation
  • Section 3 : La clôture de l’instruction
    • § 1 Le sort des pièces et conclusions tardives stricto sensu (postérieures à l’ordonnance de clôture)
      • A. L’interdiction des conclusions ou pièces nouvelles tardives
        • 1. La tardiveté (stricto sensu) des pièces ou conclusions
        • 2. La sanction de la tardiveté : l’irrecevabilité
      • B. Les tempéraments au principe d’interdiction
        • 1. Les exceptions à la règle de l’irrecevabilité des pièces et conclusions tardives
        • 2. Le pouvoir de révoquer l’ordonnance de clôture
          • a. La mise en œuvre de la révocation
          • b. L’exigence d’une cause grave
    • § 2 Le sort des conclusions et pièces tardives lato sensu (antérieures à l’ordonnance de clôture)
      • A. L’analogie avec le sort des conclusions et pièces tardives stricto sensu
        • 1. L’extension du grief de tardiveté aux conclusions et pièces « de dernière heure »
        • 2. L’extension par analogie du régime applicable
          • a. Le pouvoir du juge de déclarer les pièces ou conclusions irrecevables
          • b. La faculté d’ordonner le report ou la révocation de l’ordonnance de clôture
      • B. Les limites de l’analogie : la spécificité du régime des conclusions tardives lato sensu
  • Section 4 : L’audience des débats
    • § 1 Le principe de l’oralité des débats
      • A. Le rapport de l’affaire à l’audience par un juge rapporteur
      • B. L’audience des plaidoiries
    • § 2 Les atteintes au principe de l’oralité
      • A. L’oralité dépréciée : l’écoute des plaidoiries par un seul juge
      • B. L’oralité écartée : la renonciation aux débats oraux
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur l’évolution de la mise en état
    • 2) Sur la célérité
    • 3) Sur le respect du contradictoire
    • 4) Sur les écritures
    • 5) Sur la communication électronique
    • 6) Sur les plaidoiries
  • Quiz
    • 1) Test de compréhension
    • 2) Sujet corrigé : cas pratique
    • 3) Sujets d’examen
    • 4) Corrigés
      • Test de compréhension
      • Cas pratique
• Chapitre 14 : Les procédures devant les juridictions d’exception
  • Section 1 : Les dispositions communes à toutes les procédures orales
  • Section 2 : Les procédures suivies devant les tribunaux d’instance
    • § 1 Les dispositions communes : assistance et représentation des parties
    • § 2 La procédure ordinaire
      • A. La demande aux (seules) fins de tentative préalable de conciliation
        • 1. Modes de présentation de la demande
        • 2. La procédure de conciliation
        • 3. La demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
      • B. La procédure aux fins de jugement
        • 1. La saisine par « assignation à toutes fins »
        • 2. La saisine par requête conjointe ou présentation volontaire des parties
        • 3. La saisine par déclaration au greffe
        • 4. La conciliation
        • 5. Les débats
    • § 3 La procédure d’injonction de payer
    • § 4 La procédure d’injonction de faire
  • Section 3 : Les procédures suivies devant les juridictions de proximité
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • Commission Guinchard, Rapport L’ambition raisonnée d’une justice apaisée
  • Biblio
    • 1) Sur le caractère oral de ces procédures
    • 2) Sur le rôle des écritures avant le décret du 1er octobre 2010
    • 3) Commentaires du décret du 1er octobre 2010
    • 4) Sur la procédure d’injonction de payer
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : dissertation juridique
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Dissertation juridique
• Chapitre 15 : La preuve
  • Section 1 : Les incidents relatifs aux pièces et documents
    • § 1 Production volontaire et communication des pièces
    • § 2 Production forcée des pièces
      • A. La production forcée des pièces détenues par une partie
      • B. L’obtention des pièces détenues par un tiers
    • § 3 Les contestations en matière de preuve littérale
      • A. Contestations relatives aux actes sous seing privé
        • 1. Procédure de vérification d’écriture
          • a. Vérification d’écriture à titre incident
          • b. Vérification d’écriture à titre principal
        • 2. Procédure de faux à titre incident ou principal
      • B. Contestations relatives aux actes authentiques
        • 1. L’inscription de faux incidente
        • 2. L’inscription de faux principale
  • Section 2 : Les mesures d’instruction
    • § 1 Dispositions générales
      • A. Décisions ordonnant une mesure d’instruction
        • 1. Modalités selon lesquelles la mesure est ordonnée
        • 2. Les mesures d’instruction in futurum (art. 145, CPC)
          • a. Conditions requises
          • b. Procédure
      • B. Exécution et contrôle des mesures d’instruction
        • 1. Juge compétent
        • 2. Place des parties, de leur représentant et des tiers
        • 3. Déroulement de l’exécution de la mesure
        • 4. Sanction des irrégularités
    • § 2 Catégories de mesures d’instruction
      • A. Vérifications personnelles du juge
      • B. Comparution personnelle des parties
        • 1. Conditions
        • 2. Procédure
        • 3. Conséquences du refus de répondre ou de l’absence d’une partie
      • C. Déclarations des tiers : la preuve testimoniale
        • 1. Les attestations
        • 2. L’enquête
          • a. Ouverture de l’enquête
          • b. Conditions relatives aux témoins
          • c. Audition et procès-verbal d’enquête
      • D. Mesures d’instruction exécutées par un technicien
        • 1. Règles communes (art. 232 à 248, CPC)
        • 2. Règles spécifiques
          • a. Constatations (art. 249 à 255, CPC)
          • b. Consultation (art. 256 à 262, CPC)
          • c. Expertise (art. 263 à 284, CPC)
      • E. Serment judiciaire
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur la preuve en général
    • 2) Sur la production des pièces et leur communication
    • 3) Sur les mesures d’instruction in futurum
    • 4) Sur l’expertise
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
    • 3) Sujets d’examen
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire d’arrêt
• Chapitre 16 : Les incidents de la procédure
  • Section 1 : Les exceptions de procédure
    • § 1 L’ordre des exceptions
    • § 2 Les exceptions dilatoires
      • A. Les exceptions obligatoires pour le juge
      • B. Les exceptions facultatives pour le juge
        • 1. Exception tendant à suspendre l’instance en cas d’exercice des voies de recours extraordinaires
        • 2. L’exception de garantie
  • Section 2 : Les demandes incidentes
    • § 1 Les demandes additionnelles
    • § 2 Les demandes reconventionnelles
    • § 3 L’intervention
      • A. Les dispositions communes
      • B. L’intervention volontaire
      • C. L’intervention forcée ou mise en cause
  • Section 3 : Les incidents relatifs au personnel judiciaire
    • § 1 Les incidents relatifs aux magistrats
      • A. La récusation
        • 1. La récusation provoquée
        • 2. L’abstention spontanée
      • B. Le renvoi à une autre juridiction
    • § 2 Les incidents relatifs aux avocats et officiers ministériels
  • Section 4 : La jonction et la disjonction d’instance
  • Section 5 : Les incidents relatifs à l’interruption de l’instance
  • Section 6 : Les incidents relatifs à la suspension de l’instance
    • § 1 Le sursis à statuer
    • § 2 La radiation-sanction
    • § 3 Le retrait de rôle
  • Section 7 : Les incidents relatifs à l’extinction de l’instance
    • § 1 Le désistement
      • A. Le désistement d’instance
      • B. Le désistement d’un acte de procédure
      • C. Le désistement d’action
    • § 2 La péremption d’instance
    • § 3 La caducité de la citation
    • § 4 L’acquiescement
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur l’intervention à titre accessoire des groupements
    • 2) Sur la récusation et le renvoi
    • 3) Sur l’ensemble des incidents d’instance
    • 4) Sur la péremption d’instance
    • 5) Sur l’acquiescement
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Tests de compréhension
      • Énoncé no 1
      • Énoncé no 2
      • Énoncé no 3
      • Énoncé no 4
      • Énoncé no 5
      • Énoncé no 6
      • Énoncé no 7
      • Énoncé no 8
      • Énoncé no 9
      • Énoncé no 10
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Test de compréhension no 1
      • Test de compréhension no 2
      • Test de compréhension no 3
      • Test de compréhension no 4
      • Test de compréhension no 5
      • Test de compréhension no 6
      • Test de compréhension no 7
      • Test de compréhension no 8
      • Test de compréhension no 9
      • Test de compréhension no 10
• Chapitre 17 : Le jugement
  • Section 1 : Classifications des jugements
  • Section 2 : Élaboration, rédaction et prononcé des jugements
    • § 1 Règles à respecter
      • A. La phase de délibéré
      • B. La rédaction et la forme des jugements
        • 1. Les mentions relatives à la régularité formelle du jugement
        • 2. Les mentions relatives aux prétentions des parties
        • 3. Les mentions concernant motifs, dispositif et formule exécutoire
        • 4. La signature du jugement
      • C. Le prononcé du jugement
      • D. La force probante des jugements
    • § 2 Sanction
      • A. Les causes de nullité du jugement
      • B. La mise en œuvre de la nullité du jugement
  • Section 3 : Publicité et notification des jugements
    • § 1 La publicité des jugements
    • § 2 La notification des jugements
  • Section 4 : L’exécution des jugements
    • § 1 Le droit à l’exécution effective des décisions de justice
      • A. Le droit européen
      • B. Le droit français interne
    • § 2 Conditions et moment de l’exécution
      • A. Règles générales
      • B. Cas particulier de l’exécution provisoire
        • 1. Champ d’application de l’exécution provisoire
        • 2. Effets de l’exécution provisoire et recours possibles
    • § 3 Possibles entraves à l’exécution d’un jugement
    • § 4 L’exécution d’un jugement étranger en France
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Généralités
    • 2) Sur l’exécution provisoire
    • 3) Sur l’autorité de chose jugée
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : cas pratique
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Cas pratique
• Chapitre 18 : La théorie générale des voies de recours
  • Section 1 : Les recours prévus par le Code de procédure civile
    • § 1 La distinction fondée sur le but poursuivi par le recours : voie de réformation et voie de rétractation
    • § 2 La distinction classique entre voies de recours ordinaires et voies de recours extraordinaires
      • A. Les voies de recours ordinaires
      • B. Les voies de recours extraordinaires
    • § 3 Les recours échappant à la distinction classique
  • Section 2 : La création par la jurisprudence d’un recours-nullité
    • § 1 Notion de recours-nullité
    • § 2 Conditions du recours-nullité
      • A. Première condition : suppression expresse de tout recours ou de tout recours immédiat
      • B. Deuxième condition : un excès de pouvoir commis par les premiers juges
      • C. Troisième condition : qui peut intenter le recours-nullité ?
      • D. Quatrième condition : délai pour exercer le recours-nullité – Délai de droit commun ou délai spécial ?
  • Section 3 : Les règles communes aux voies de recours
    • § 1 Le délai des voies de recours
      • A. Le point de départ du délai de recours
      • B. Les effets de la notification : à l’égard de qui la notification fait-elle courir le délai de recours ?
      • C. Cas d’interruption du délai de recours
      • D. Suspension de l’exécution de la décision pendant le délai de recours ?
      • E. Sanction de la méconnaissance du délai de recours et dérogations à la sanction
    • § 2 L’exercice des voies de recours
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • Tableau de classification des voies de recours
    • Restriction du domaine du recours-nullité
  • Biblio
    • 1) Généralités
    • 2) Sur le recours-nullité
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : cas pratique
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Cas pratique
• Chapitre 19 : Les voies de recours ordinaires
  • Section 1 : L’appel
    • § 1 Caractères généraux de l’appel
    • § 2 Conditions de l’appel
      • A. Le droit d’appel
        • 1. Décisions susceptibles d’appel
          • a. Le principe
          • b. La condition posée par l’article 526, CPC
          • c. Les exceptions au principe
        • 2. Parties en appel
          • a. Les parties au jugement de première instance
          • b. L’intervention en appel
        • 3. Le moment et le délai de l’appel
          • a. Le délai
          • b. Le moment
      • B. Les formes de l’appel
        • 1. Formes de l’appel principal
          • a. En matière contentieuse
          • b. En matière gracieuse
        • 2. Formes de l’appel incident, de l’appel provoqué et de l’intervention
    • § 3 Effets de l’appel
      • A. Effet suspensif d’exécution
      • B. Effet dévolutif
        • 1. Principe
        • 2. Limites
          • a. Le contenu de l’acte d’appel : « tantum devolutum quantum appellatum »
          • b. L’interdiction des prétentions nouvelles en appel
        • 3. Extension : l’évocation
  • Section 2 : L’opposition
    • § 1 Conditions de recevabilité
      • A. Jugements susceptibles d’opposition
      • B. Personnes pouvant former opposition
      • C. Délai pour former opposition
      • D. Formes de l’opposition
    • § 2 Effets de l’opposition
      • A. Effet suspensif d’exécution
      • B. Effet dévolutif
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • La conception étroite de l’évolution du litige en matière d’intervention forcée
  • Biblio
    • 1) Généralités sur l’appel
    • 2) Sur l’article 526, CPC (radiation du rôle pour non exécution du jugement de première instance)
    • 3) Sur la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire (Décr. no 2009-1524 du 9 déc. 2009)
    • 4) Sur l’effet suspensif, l’effet dévolutif, les prétentions nouvelles et l’évocation
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : dissertation juridique
    • 3) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Dissertation
• Chapitre 20 : Les voies de recours extraordinaires
  • Section 1 : La tierce opposition
    • § 1 Conditions de la tierce opposition
      • A. Personnes habilitées à former une tierce opposition
      • B. Décisions susceptibles de tierce opposition
    • § 2 Procédure
    • § 3 Effets de la tierce opposition
  • Section 2 : Le recours en révision
    • § 1 Objet du recours en révision
    • § 2 Régime du recours en révision
  • Section 3 : Le pourvoi en cassation
    • § 1 Conditions du pourvoi en cassation
      • A. Décisions susceptibles de pourvoi en cassation
      • B. Personnes habilités à former un pourvoi en cassation
        • 1. Le pourvoi émanant d’un des plaideurs
        • 2. Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation
          • a. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi (art. 17)
          • b. Le pourvoi pour excès de pouvoir (art. 18)
      • C. Délai pour se pourvoir
      • D. Cas d’ouverture à cassation
        • 1. La violation de la loi
        • 2. L’excès de pouvoir
        • 3. L’incompétence
        • 4. L’inobservation des formes
        • 5. Les vices de motivation
        • 6. La contrariété de jugements
        • 7. La perte de fondement juridique
    • § 2 Effets du pourvoi en cassation
      • A. Effets généraux
      • B. L’arrêt rendu par la Cour de cassation
  • Mémo
  • Quid
  • Tableaux explicatifs
    • 1) Répartition du contentieux civil et du contentieux pénal devant la Cour de cassation
    • 2) Tableaux relatifs à l’activité de la Cour de cassation en matière civile
    • 3) Cheminement du pourvoi en cassation
  • Biblio
    • Sur le pourvoi en cassation
      • A. Sur la nature et le rôle de la Cour de cassation
      • B. Sur la distinction du fait et du droit
      • C. Sur les cas d’ouverture à cassation
      • D. Sur la cassation sans renvoi
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
    • 3) Corrigés
      • Tests de connaissance
      • Commentaire d’arrêt
• Chapitre 21 : Les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
  • Section 1 : Conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme
    • § 1 Évolution historique
    • § 2 Conditions de recevabilité depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 14 à la Convention
      • A. L’épuisement des recours internes
      • B. Préjudice important
    • § 3 Autres apports du Protocole no 14
      • A. Augmentation de la capacité de filtrage de la Cour
      • B. Extension des compétences des comités de trois juges pour traiter les affaires « répétitives »
      • C. Diverses autres modifications
  • Section 2 : Déroulement de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme
    • § 1 Organes de décision de la Cour européenne des droits de l’homme
    • § 2 Règles de procédure
      • A. Les obligations des parties
      • B. Règles à respecter par la Cour
  • Section 3 : Effets de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme
    • § 1 Sanctions susceptibles d’être prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme
    • § 2 Absence d’effet direct des arrêts de la Cour européenne sur les décisions nationales antérieures
    • § 3 Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour : le rôle du Comité des ministres
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • 1) États membres du Conseil de l’Europe (47)
    • 2) Budget 2011 du Conseil de l’Europe
    • 3) Statistiques
    • 4) Procédure
    • 5) Nouvelle condition de recevabilité du recours individuel : art. 35 § 3, b) Conv. EDH
      • a) Question de savoir si le requérant a subi un préjudice important
      • b) Question de savoir si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles exige d’examiner la requête au fond
      • c) Question de savoir si l’affaire a été dûment examinée par un tribunal interne
  • Biblio
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • Corrigé
• Chapitre 22 : Les frais de l’instance et l’aide juridique
  • Section 1 : Les frais et les dépens
    • § 1 Que comprennent les dépens ?
      • A. Les frais visés à l’article 695-1o, CPC
      • B. Les frais visés à l’article 695-2o à 9o, CPC
      • C. Le droit d’appel provisoire au profit du Fonds d’indemnisation des avoués
      • D. Les frais n’entrant pas dans les dépens
    • § 2 Qui paie les dépens ?
    • § 3 Le règlement des dépens
      • A. Le recouvrement direct
      • B. Les procédures de liquidation et de recouvrement des dépens
    • § 4 Les demandes et contestations relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et non compris dans les dépens
    • § 5 Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
    • § 6 Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
  • Section 2 : L’aide juridique
    • § 1 L’aide juridictionnelle
      • A. Champ d’application
      • B. Conditions
      • C. Procédure
      • D. Effets
    • § 2 L’aide à l’accès au droit
  • Mémo
  • Quid
  • Biblio
    • 1) Sur le droit d’accès à la justice
    • 2) Sur l’aide juridictionnelle
    • 3) Sur l’aide juridique devant la Cour de cassation
    • 4) Sur l’accès au droit
  • Documents
    • 1) Aide juridictionnelle en 2009
    • 2) Recommandations de la commission Darrois
    • 3) En guise de transition (pour sourire) vers les voies d’exécution
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Tests de compréhension
      • Énoncé no 1
      • Énoncé no 2
      • Énoncé no 3
      • Énoncé no 4
    • 3) Sujet corrigé : dissertation
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Test de compréhension no 1
      • Test de compréhension no 2
      • Test de compréhension no 3
      • Test de compréhension no 4
      • Dissertation
• Chapitre 23 : Les aspects de droit de l’Union européenne
  • Section 1 : L’accès à la justice
    • § 1 L’accès à une justice alternative : la médiation
    • § 2 L’aide judiciaire
  • Section 2 : La compétence juridictionnelle
    • § 1 En matière civile et commerciale : règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000
      • A. Champ d’application
      • B. Règles de compétence édictées par le règlement
        • 1. Principe : compétence des tribunaux de l’État du domicile du défendeur (règl., art. 2)
        • 2. Les compétences spéciales de l’article 5
          • a. La matière contractuelle
          • b. La matière délictuelle et quasi-délictuelle
          • c. En matière d’obligations alimentaires
          • d. Indemnisation de la victime d’une infraction pénale
          • e. En matière d’exploitation d’une succursale
          • f. Compétence en matière de trust et en matière maritime
        • 3. Les règles de compétence exclusive (art. 22)
          • a. En matière immobilière
          • b. En matière de sociétés ou autres personnes morales
          • c. En matière d’inscription sur les registres
          • d. En matière de brevets, marques, dessins et modèles
          • e. En matière d’exécution des décisions
        • 4. Les compétences dérivées de l’article 6
        • 5. Des compétences spécifiques pour protéger la partie réputée faible
        • 6. Compétence en matière de mesures provisoires et conservatoires
        • 7. Les clauses de prorogation de compétence (art. 23)
      • C. Contrôle du respect des règles de compétence
    • § 2 En matière de désunion et de responsabilité parentale : règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003
  • Section 3 : La notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • Section 4 : La coopération entre juridictions des États membres en matière de preuve
  • Section 5 : Reconnaissance et exécution des jugements dans l’Union européenne
    • § 1 Les règles de droit commun
      • A. Le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000
      • B. Le règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003
      • § 2 Le titre exécutoire européen
  • Section 6 : Les procédures européennes spécifiques
    • § 1 L’injonction de payer européenne
    • § 2 La procédure européenne de règlement des petits litiges
  • Mémo
  • Quid
  • Documents
    • Article 81 TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
  • Biblio
    • 1) Généralités
    • 2) Sur le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000
    • 3) Sur le règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003
    • 4) Sur le titre exécutoire européen
    • 5) Sur la procédure européenne d’injonction de payer
    • 6) Sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
  • Quiz
    • 1) Test de connaissances
    • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
    • 3) Sujets d’examen : Dissertation
    • 4) Corrigés
      • Test de connaissances
      • Commentaire d’arrêt
• Sujets terminaux
  • La technique du plan
  • 1) Sujets corrigés : dissertations juridiques
    • Énoncé no 1
      • Corrigé
    • Énoncé no 2
      • Conseils méthodologiques
      • Corrigé
    • Énoncé no 3
      • Corrigé
    • Énoncé no 4
      • Corrigé
    • Autres sujets possibles
  • 2) Sujet corrigé : commentaire d’arrêt
    • Énoncé
    • Corrigé
  • 3) Sujet corrigé : commentaire comparé d’arrêts
    • Conseils méthodologiques
    • Énoncé
    • Corrigé
  • 4) 150 question d’oraux ou d’oraux-écrits
    • 50 questions avec corrigé
      • Premier groupe de questions
        • Corrigé
      • Deuxième groupe de questions
        • Corrigé
      • Troisième groupe de questions
        • Corrigé
      • Quatrième groupe de questions
        • Corrigé
      • Cinquième groupe de questions
        • Corrigé
    • 100 questions sans corrigé
• Bibliographie générale
  • 1) Grands traités
    • A. Au XIXe siècle
    • B. Au XXe siècle
  • 2) Encyclopédies et formulaires
  • 3) Manuels et précis
    • A. De procédure civile
    • B. De droit processuel
  • 4) Traités pratiques
  • 5) Revues
• Index alphabétique
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