Table des matières

• Abréviations
• Bibliographie
  • 1. MANUELS ET OUVRAGES GÉNÉRAUX, TRAITÉS
  • 2. OUVRAGES SPÉCIALISÉS, THÈSES ET MONOGRAPHIES
  • 3. COLLOQUES DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DE LA SANTÉ
  • 4. DICTIONNAIRES ET PERMANENTS
• Introduction
• Première partie. L'organisation du système de santé
  • Titre I. L'administration en charge de l'organisation hospitalière
    • Chapitre 1. L'administration centrale
      • Section 1. Le ministère chargé de la Santé
        • § 1. Les attributions du ministre des Affaires sociales et de la Santé
        • § 2. L'organisation interne du ministère en charge de la Santé
        • § 3. Les organismes interministériels
          • A L'IGAS
          • B La DREES
      • Section 2. Les organismes publics nationaux intervenant en matière hospitalière
        • § 1. Les organismes nationaux dotés de la personnalité juridique
        • § 2. Les organismes non dotés de la personnalité juridique
          • A Les organismes consultatifs
          • B Les organismes de concertation et de représentation
        • § 3. Les autorités indépendantes
          • A Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
          • B La Haute autorité de santé
    • Chapitre 2. L'administration déconcentrée
      • Section 1. L'organisation des services déconcentrés avant la loi du 21 juillet 2009
        • § 1. Les services déconcentrés de l'État dans le domaine sanitaire
          • A Les DRASS
          • B Les DDASS
        • § 2. Les agences régionales de l'hospitalisation
          • A La création des ARH sous la forme de groupement d'intérêt public
          • B La répartition des compétences au sein de l'ARH
      • Section 2. La transformation des ARH en ARS : de l'administration de mission à l'administration de gestion
        • § 1. Les compétences étendues des agences régionales de la santé
        • § 2. Le statut juridique de cette administration régionale de la santé
          • A Composition du conseil de surveillance
          • B La répartition des attributions de l'ARS entre le conseil de surveillance et le directeur général de l'agence
          • C Les organismes consultatifs
  • Titre II. La place des établissements de santé dans l’organisation territoriale de la santé
    • Chapitre 1. Les instruments d'organisation et de régulation sanitaire
      • Section 1. Le projet régional de santé
        • § 1. Les principes d'unité d'action et de lieu
        • § 2. Le contenu du PRS
          • A Du plan stratégique régional de santé au cadre d’orientation stratégique
          • B Des schémas régionaux de mise en œuvre au schéma régional de santé
          • C Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
      • Section 2. Les territoires de démocratie sanitaire
        • § 1. La finalité de la création des territoires
        • § 2. La délimitation des territoires
          • A Définition du territoire
          • B Définition du périmètre
          • C Des conférences de territoire aux conseils territoriaux de santé
    • Chapitre 2. Les missions dévolues aux établissements de santé
      • Section 1. Service public hospitalier et établissements de santé
        • § 1. Genèse et apports de la création du service public hospitalier
        • § 2. La notion d'établissement de santé
        • § 3. La participation des établissements au service public hospitalier
          • A La distinction entre les activités communes aux établissements de santé et les activités de service public hospitalier
          • B Les modalités de participation des établissements privés au service public hospitalier
      • Section 2. Les établissements de santé et les missions de service public dans la loi du 21 juillet 2009
        • § 1. Maintien de la distinction entre missions générales des établissements de santé et missions de service public
          • A Le retour à une définition plus stricte des activités habituelles des établissements de santé
          • B L'élargissement de la catégorie des missions de service public
        • § 2. Les modalités de prise en charge des missions de service public
          • A Les acteurs susceptibles d'assurer les missions de service public
          • B Les modalités de la prise en charge de missions de service public
      • Section 3. Le retour du service public hospitalier issu de la loi du 26 janvier 2016
        • § 1. La redéfinition du service public hospitalier par ses obligations
          • A Les missions dévolues aux établissements de santé
          • B Les obligations du service public hospitalier
        • § 2. Les modalités d’exécution du service public hospitalier
          • A Les établissements chargés du service public hospitalier
          • B Les établissements habilités à assurer le service public hospitalier
          • C Les établissements associés au service public hospitalier
          • D Les sanctions en cas de manquement aux obligations
        • § 3. La soumission aux principes de fonctionnement du service public
          • A L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité
          • B Le principe de continuité
          • C L'obligation de respecter les tarifs de la sécurité sociale
          • D Le principe de mutabilité
    • Chapitre 3. La coopération interhospitalière
      • Section 1. La coopération fonctionnelle
        • § 1. Les instruments d'impulsion de la coopération
        • § 2. Les conventions de coopération
          • A La convention de coopération simple
          • B La fédération médicale interhospitalière
          • C Le réseau de santé, étape intermédiaire
      • Section 2. La coopération institutionnelle
        • § 1. La disparition des communautés d'établissements de santé et des syndicats interhospitaliers
          • A La disparition de la communauté d'établissements de santé
          • B La transformation des syndicats interhospitaliers
        • § 2. Les instruments propres à la coopération entre établissements de santé
          • A La transformation de la communauté hospitalière de territoire en groupement hospitalier de territoire, structure réservée aux établissements publics
          • B Le groupement de coopération sanitaire
        • § 3. Les formules traditionnelles
          • A Le groupement d'intérêt public
          • B Le groupement d'intérêt économique
• Deuxième partie. Les établissements de santé
  • Titre I. L'encadrement des établissements de santé
    • Chapitre 1. La planification hospitalière
      • Section 1. Objet et procédure de la planification
        • § 1. Avant la loi du 21 juillet 2009
        • § 2. Depuis la loi du 21 juillet 2009
          • A Substitution du schéma régional des soins au schéma régional de l'organisation sanitaire
          • B Procédure d'élaboration
          • C Portée juridique
        • § 3. Les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2016
      • Section 2. La mise en œuvre de la planification : les autorisations sanitaires
        • § 1. Champ d'application des autorisations
        • § 2. Procédure d'autorisation
        • § 3. Les conditions de l'autorisation
          • A Les conditions impératives
          • B Des conditions supplémentaires
        • § 4. La décision d'autorisation
          • A Publicité et motivation
          • B Durée et visite de conformité
          • C Suspension et retrait
          • D Caducité et révision de l'autorisation
          • E Renouvellement de l'autorisation
    • Chapitre 2. La contractualisation
      • Section 1. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
        • § 1. Éléments de procédure
        • § 2. Objet et contenu du contrat
      • Section 2. L'exécution du contrat
        • § 1. La résiliation unilatérale du contrat
        • § 2. Les pénalités financières
      • Section 3. Les contrats accessoires au CPOM
        • § 1. Le contrat de bon usage du médicament et des produits et prestations
        • § 2. Le contrat d’amélioration de la qualité de l’organisation des soins
        • § 3. Le contrat de performance
    • Chapitre 3. Les procédures de contrôle de la qualité et de la sécurité
      • Section 1. Les procédures d'évaluation et de certification des établissements de santé
        • § 1. La procédure de certification
          • A L’engagement de l’établissement dans la procédure de certification
          • B L’auto-évaluation et le compte qualité
          • C La visite de certification
          • D Le rapport
        • § 2. La portée de la certification
      • Section 2. Développement professionnel continu et accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
        • A Objet du DPC
          • B Procédure
        • § 2. L'accréditation des équipes médicales
          • A Objet et contenu de l'accréditation
          • B Procédure
          • C Effets de l'accréditation
      • Section 3. Les contrôles et inspections en matière hospitalière
        • § 1. Les titulaires du pouvoir de contrôle
          • A Le directeur de l'ARS
          • B Le directeur de l'ARS et les autres autorités investies d'un pouvoir de police administrative ou de mission d'inspection
        • § 2. La mise en œuvre du contrôle
          • A Les personnes en charge des inspections
          • B Les suites de l'inspection
  • Titre II. La gestion des établissements de santé
    • Chapitre 1. L'organisation interne
      • Section 1. L'organisation administrative des établissements publics de santé
        • Sous-section 1. Les organes de décision
          • § 1. L'organe délibérant
          • § 2. Le directeur
          • § 3. Le directoire
        • Sous-section 2. Les organes de concertation ou de consultation
          • § 1. Les organes de représentation des personnels
          • § 2. Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
      • Section 2. Les modes d'organisation administrative des établissements de santé privés
        • § 1. L'organisation dans les établissements privés à but lucratif
          • A Les organes de gestion et de décision
          • B Les organes de représentation et de concertation
        • § 2. L'organisation dans les établissements privés à but non lucratif
          • A Les associations
          • B Les fondations
          • C Les congrégations
      • Section 3. L'organisation médicale et pharmaceutique des établissements de santé
        • § 1. L'organisation médicale des établissements publics de santé
          • A Les pôles d'activités
          • B La désignation du chef de pôle
          • C Le contrat de pôle
        • § 2. L'organisation médicale des établissements de santé privés
          • A Dans les établissements privés
          • B Dans les établissements privés d'intérêt collectif
        • § 3. L'organisation pharmaceutique
          • A Les établissements autorisés
          • B La gérance de pharmacie
    • Chapitre 2. Les personnels
      • Section 1. Les personnels des établissements publics de santé
        • § 1. Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes
          • A Modalités de recrutement et de nomination des personnels médicaux
          • B Le particularisme de la situation juridique des praticiens hospitaliers
        • § 2. Les fonctionnaires hospitaliers
          • A La structure de la fonction publique hospitalière
          • B Droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers
      • Section 2. Les personnels des établissements de santé privés
        • § 1. Les personnels médicaux
          • A L'exercice salarié
          • B L'exercice libéral
        • § 2. Les personnels non médicaux
    • Chapitre 3. Les ressources des établissements de santé
      • Section 1. Le financement des établissements de santé
        • § 1. La tarification à l'activité et les autres recettes
          • A Le système de la tarification à l'activité
          • B Les établissements concernés par la réforme
          • C La fixation des éléments de tarification
        • § 2. La procédure budgétaire
          • A Le calendrier budgétaire
          • B L'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses
      • Section 2. Les biens des établissements de santé
        • § 1. Distinction entre établissements publics et établissements privés
        • § 2. Les instruments de rénovation du parc hospitalier public
• Troisième partie. Le patient hospitalisé
  • Titre I. La condition juridique du patient hospitalisé
    • Chapitre 1. Le malade hospitalisé dans un établissement public de santé
      • Section 1. Le régime commun d'hospitalisation publique
        • § 1. La nature statutaire de la situation juridique du malade admis à l'hôpital
        • § 2. La nécessaire prise en considération de la satisfaction de l'usager de l'hôpital
      • Section 2. Les régimes particuliers
        • § 1. Le secteur d'activité libérale
        • § 2. La collaboration de professionnels libéraux à l’hôpital
          • A Le contrat de participation des professionnels libéraux aux missions de service public et aux activités de soins
          • B L’optimisation du plateau technique de l’hôpital par recours à la convention de coopération
          • C Les structures dites d'hospitalisation à domicile
    • Chapitre 2. Le malade hospitalisé dans un établissement de santé privé
      • Section 1. La coexistence de plusieurs contrats
        • § 1. Le contrat médical
        • § 2. Le contrat d'hospitalisation
      • Section 2. L'existence d'un seul contrat
    • Chapitre 3. L'évolution de la condition du patient hospitalisé
      • Section 1. La reconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine
        • § 1. Le droit à la protection de la santé
          • A Le contenu du droit à la protection de la santé
          • B Les obligés
          • C La qualification juridique de ce droit
        • § 2. Le respect de la dignité
          • A Les sources du principe
          • B Le contenu
        • § 3. Le principe de non-discrimination
          • A Fondement du principe
          • B Champ d'application du principe
          • C Le droit à l’oubli
      • Section 2. La représentation des usagers
        • § 1. Les conditions de représentativité
        • § 2. La représentation des usagers dans les établissements de santé
          • A La participation des usagers au conseil de surveillance ou au conseil d’administration des établissements de santé
          • B La commission des usagers
        • § 3. La représentation des usagers en dehors des établissements de santé
          • A La représentation dans des organismes à titre consultatif
          • B La représentation des usagers dans les commissions de conciliation et d'indemnisation
  • Titre II. Les droits et obligations du patient
    • Chapitre 1. Les droits en matière d'accès et d'admission
      • Section 1. L'égal accès aux soins
        • § 1. Dispositions communes à tous les établissements de santé
        • § 2. Dispositions propres aux établissements assurant les missions de service public hospitalier
      • Section 2. L'égalité de traitement
        • § 1. L'égalité de traitement, soutien de l'égalité d'accès aux soins
        • § 2. L'égalité de traitement, obligation professionnelle
    • Chapitre 2. Les droits relatifs au séjour et à la sortie du patient
      • Section 1. Le droit à l'information
        • § 1. Le contenu de l'obligation d'information
          • A Le champ d'application de l'information
          • B Les caractères et modalités de l'information
          • C Les limites à l'obligation d'information
        • § 2. La charge et les modalités de la preuve
      • Section 2. Le consentement aux soins
        • § 1. Fondement et limites du principe du consentement aux soins
          • A La nouvelle relation médecin/patient
          • B Les limites à l'obligation de consentement
        • § 2. Les situations particulières
          • A Le cas des mineurs et des majeurs sous tutelle
          • B Les soins psychiatriques sans consentement
        • § 3. La fin de vie
          • A Le respect de la volonté de la personne consciente
          • B Le respect de la volonté d'une personne devenue inconsciente, l'hypothèse des directives anticipées
          • C Le cas de la personne inconsciente qui n'a manifesté aucune volonté
          • D Le refus de l’obstination déraisonnable
      • Section 3. Le droit à la confidentialité
        • § 1. Le secret des informations
          • A L'étendue du droit à la confidentialité
          • B Les limites au respect de la confidentialité
        • § 2. L'accès au dossier médical
          • A Le contenu et la tenue du dossier médical
          • B La communication des informations
      • Section 4. Le droit à la prise en charge de la souffrance et à des soins palliatifs
        • § 1. Le droit à la prise en charge de la souffrance
          • A Le droit à la prise en charge de la souffrance, modalité du droit au respect de la dignité
          • B Les obligations imposées aux professionnels et aux établissements de santé
        • § 2. Le droit aux soins palliatifs
          • A Le contenu des soins palliatifs
          • B La mise en œuvre des soins palliatifs
      • Section 5. Le respect des libertés publiques
        • § 1. Le respect de la vie privée et de l'intimité
          • A Les obligations imposées aux établissements de santé
          • B Les situations particulières de protection
        • § 2. La liberté d'aller et venir
          • A Le respect d'une liberté fondamentale
          • B L'hospitalisation sous contrainte
        • § 3. La liberté religieuse
          • A Le respect des croyances religieuses
          • B Les limites à l'expression des convictions religieuses
      • Section 6. Les conditions de la sortie de l'établissement
        • § 1. La sortie normale
        • § 2. La sortie anticipée
          • A La sortie à l'initiative du patient
          • B La sortie à titre de sanction
        • § 3. La mort
          • A Le constat et la déclaration de décès
          • B Le prélèvement d'organes sur une personne décédée
          • C La dépouille mortelle
    • Chapitre 3. Les voies de recours
      • Section 1. Les voies de recours internes aux établissements de santé
        • § 1. Le droit de critique
          • A La critique dans l'intérêt collectif
          • B La critique à titre personnel
        • § 2. La gestion des plaintes ou réclamations
        • § 3. Le recours gracieux
      • Section 2. Les voies de recours extérieures à l'établissement
        • § 1. La saisine de la CCI en formation de conciliation
        • § 2. La saisine de la CCI en formation de règlement amiable
    • Chapitre 4. Les obligations de la personne hospitalisée
      • Section 1. Les obligations du patient dans ses relations avec le corps médical
        • § 1. Le fondement de ces obligations
          • A Les limites à l'applicabilité du contrat médical
          • B Des obligations découlant de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique
        • § 2. Le contenu des obligations du patient à l'égard du médecin co-auteur de la décision médicale
          • A L'obligation d'information pesant sur le patient
          • B L'obligation de suivre le traitement
      • Section 2. Les obligations du patient dans ses rapports avec l'établissement de santé
        • § 1. L'obligation de bonne conduite
        • § 2. L'obligation de payer
  • Titre III. Les responsabilités
    • Chapitre 1. La responsabilité réparatrice
      • Section 1. La responsabilité des établissements publics de santé
        • § 1. Faute personnelle et compétente du juge judiciaire
          • A La distinction entre faute personnelle et faute de service
          • B La responsabilité du médecin exerçant à titre libéral à l'hôpital
        • § 2. La responsabilité de l'établissement pour faute prouvée
          • A L'activité médicale
          • B La faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service
        • § 3. La responsabilité pour faute présumée
        • § 4. La responsabilité sans faute
          • A À l'égard des usagers
          • B À l'égard de tiers
        • § 5. L'indemnisation des préjudices proportionnelle à la perte de chance
      • Section 2.La responsabilité des établissements de santé privés
        • § 1. La responsabilité des professionnels de santé
          • A Exerçant à titre libéral
          • B Exerçant en tant que salarié
        • § 2. La responsabilité de l'établissement de santé
          • A La responsabilité liée aux prestations de l'établissement
          • B La responsabilité liée aux prestations de soins
      • Section 3. Les régimes législatifs d'indemnisation
        • § 1. Les cas particuliers
          • A Les vaccinations obligatoires
          • B La transfusion sanguine
          • C La recherche biomédicale
          • D Les produits de santé défectueux
          • E Les biens des patients hospitalisés
        • § 2. Le régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
          • A Le champ d'application
          • B La procédure d'indemnisation
    • Chapitre 2. La responsabilité sanction
      • Section 1. La responsabilité pénale
        • § 1. Les personnes physiques
          • A Les principaux chefs d'accusation
          • B Les règles de procédure
        • § 2. Les personnes morales
          • A Les conditions d'engagement de cette responsabilité pénale
          • B Les applications
      • Section 2. La responsabilité ordinale
        • § 1. L'absence de définition légale de la faute
        • § 2. La procédure disciplinaire ordinale
          • A La saisine de la chambre disciplinaire
          • B L'instruction de la plainte
          • C Le jugement
          • D Les voies de recours
      • Section 3. La responsabilité vis-à-vis de l'employeur
        • § 1. La responsabilité disciplinaire des agents publics et des fonctionnaires
          • A La responsabilité disciplinaire des praticiens hospitaliers
          • B La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires hospitaliers
        • § 2. Les sanctions à l'encontre des salariés de droit privé
• Les notes de bas de page