Table des matières

• Pourquoi choisir la forme associative
  • I. Le phénomène associatif
    • A. Les associations sont des personnes morales de droit privé
    • B. Statistiques
    • C. Reconnaissance du rôle des associations dans la vie de la cité
    • D. Le projet d’association européenne
  • II. Les traits caractéristiques des associations
    • A. L’association est un contrat
    • B. L’association est un groupement de personnes
    • C. Les sociétaires doivent avoir un but commun
    • D. Les associations ne doivent pas avoir un but lucratif
• Associations et structures voisines
  • I. Les associations et les sociétés
    • A. But ou objet
    • B. Bénéfices
    • C. Apports
    • D. Responsabilité
    • E. Financement
    • F. Personnalité morale
  • II. Les associations et les groupements d’intérêt économique (GIE)
    • A. But
    • B. Fonctionnement
    • C. Capacité
    • D. GEIE et GIP
  • III. Les associations et les syndicats
    • A. But
    • B. Bénéfices
    • C. Apports
    • D. Personnalité morale
  • IV. Les textes applicables aux associations
    • A. Droit commun
    • B. Dérogations
      • 1. L’obligation de l’exercice de certaines activités sous une forme associative dans l’intérêt de l’État
      • 2. Liste des textes par département ministériel
      • 3. Octroi d’aides publiques
      • 4. Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
      • 5. Nouvelle-Calédonie
    • C. Emprise croissante du droit communautaire
  • V. Les différentes catégories d’associations
    • A. Les associations non déclarées
    • B. Les associations déclarées
    • C. Les associations reconnues d’utilité publique
    • D. Les associations agréées
• Constitution de l’association
  • Personnalité morale • Dénomination • Siège • Durée • Objet • Nationalité
    • I. Personnalité morale de l’association déclarée
      • A. Point de départ
      • B. Actes accomplis par les fondateurs
    • II. Dénomination de l’association
      • A. Trois conditions
      • B. Sanctions
    • III. Siège de l’association
      • A. Fixation du siège social
      • B. À quelle législation doit-on soumettre les contrats de bail dont le preneur est une association ?
      • C. Conséquences
      • D. Transfert du siège
    • IV. Durée de l’association
    • V. Objet de l’association
      • A. Activité désintéressée
      • B. L’immatriculation au RCS est controversée
      • C. Objet illicite
      • D. Exemples d’activités
    • VI. Nationalité de l’association
      • A. L’association a son siège social en France
      • B. L’association a son siège social à l’étranger
        • 1. Déclaration
        • 2. Droits et obligations
        • 3. Associations internationales
  • Formalités de constitution
    • I. Rédaction des statuts
      • A. Forme des statuts
        • 1. Acte sous seing privé
        • 2. Acte notarié
      • B. Contenu des statuts
        • 1. Statuts résumés ou détaillés
        • 2. Restrictions
        • 3. Enregistrement
    • II. La déclaration
      • A. Forme de la déclaration
        • 1. Délai et demandeur
        • 2. Lieu
        • 3. Contenu
        • 4. Pièces à fournir
        • 5. Récépissé
          • a. La préfecture peut-elle refuser ce récépissé ?
          • b. Alsace-Lorraine
      • B. Fichier automatisé
        • 1. Données nominatives
        • 2. Conservation
        • 3. Accès
    • III. L’insertion au Journal officiel
      • A. Imprimés à remplir et lettre de transmission
        • 1. Notice explicative
        • 2. Insertions
      • B. Autres modalités
        • 1. Les frais de la publication incombent à l’association
        • 2. Communication à des tiers
        • 3. Association ayant la qualité d’employeur : immatriculation
    • IV. Autres formalités
      • A. Acquisition ou aliénation d’un immeuble
      • B. Compte bancaire ou livret de caisse d’épargne
      • C. Salariés
      • D. Assurances
      • E. Dépôt légal des publications ou périodiques
        • 1. Avant la parution
        • 2. Lors de chaque parution
  • Règlement intérieur
    • I. Utilité du règlement intérieur
      • A. Compléter les statuts
      • B. Adapter les règles de fonctionnement
      • C. Organiser le fonctionnement des sections
    • II. Établissement du règlement intérieur
    • III. Force obligatoire du règlement intérieur
      • A. À l’égard des membres
      • B. À l’égard des tiers
• Gestion de l’association
  • Droits et obligations des associations déclarées
    • I. Acquisition de biens
      • A. Acquisition à titre onéreux
        • 1. Achats
          • a. Principe et restrictions
          • b. Déclaration
          • c. Sanctions
        • 2. Apports
          • a. Nature juridique
          • b. Conditions de validité
          • c. Droits de mutation
          • d. Reprise
      • B. Acquisition à titre gratuit
        • 1. Principe
        • 2. Exceptions prévues par divers textes
          • a. Associations reconnues d’utilité publique
          • b. Associations de bienfaisance
        • 3. Dons manuels
        • 4. Dispositions de biens à titre gratuit par les associations
    • II. Passation de contrats
      • A. Contrats de droit civil
        • 1. Achat et vente
        • 2. Location
          • a. Baux d’habitation
          • b. Baux commerciaux
        • 3. Mandat
        • 4. Contrat de travail
        • 5. Participation dans une société civile ou commerciale
        • 6. Le problème de la réalisation de bénéfices
        • 7. Contrats de travaux
      • B. Forme
    • III. Représentation des sociétaires
    • IV. Responsabilité des associations
      • A. Responsabilité contractuelle
        • 1. Obligation de moyens
        • 2. Obligation de résultat
        • 3. Assurance responsabilité civile
      • B. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
      • C. Responsabilité pénale
    • V. Actions en justice
      • A. Représentation devant les tribunaux
      • B. Compétence des différentes juridictions
        • 1. Principe
          • a. Compétence ratione materiae
          • b. Compétence territoriale
        • 2. Décisions d’ordre administratif prises par certaines associations
      • C. Recevabilité des actions engagées par une association
        • 1. Intérêt propre à l’association
        • 2. Intérêt collectif des membres
        • 3. Actions dans un but d’intérêt général
        • 4. Action en représentation conjointe
        • D. Aide juridictionnelle
    • VI. Droit d’affichage • Publicité
  • Droits et obligations des sociétaires
    • I. Acquisition de la qualité de sociétaire
      • A. Capacité
      • B. Procédure
    • II. Droits des sociétaires
      • A. Étendue
      • B. Limites
        • 1. Dissolution
        • 2. Droit de retrait
        • 3. Modification du règlement intérieur
    • III. Obligations des sociétaires
      • A. Paiement des cotisations
      • B. Autres obligations
    • IV. Perte de la qualité de sociétaire
      • A. Décès ou démission
      • B. Radiation et exclusion
        • 1. Motifs de la radiation
        • 2. Procédure
        • 3. Contrôle des tribunaux
  • Assemblées générales
    • I. Convocation des assemblées
      • A. Principe
        • 1. Généralités
        • 2. Réunion obligatoire d’approbation des comptes annuels
      • B. Modalités
        • 1. Initiative de la convocation
        • 2. Mode de convocation
        • 3. Ordre du jour
        • 4. Représentation aux assemblées
        • 5. Vote par correspondance
    • II. Tenue des assemblées
      • A. Bureau
      • B. Feuille de présence
      • C. Déroulement des débats
      • D. Calcul des voix – quorum et majorité
      • E. Procès-verbal
        • 1. Principe
        • 2. Force probante
        • 3. Registre spécial
      • F. Consultations écrites
    • III. Attributions
      • A. Assemblées ordinaires
      • B. Assemblées extraordinaires
        • 1. Assemblées ordinaires réunies extraordinairement
        • 2. Assemblées tendant à la modification des statuts
        • 3. Attributions spécifiques
    • IV. Cas particuliers de certaines associations
      • A. Associations ayant une « activité économique »
        • 1. Comptes annuels et commissaires aux comptes
        • 2. Documents supplémentaires
      • B. Associations ayant émis des valeurs mobilières
      • C. Associations ayant reçu des subventions d’un montant égal ou supérieur à 153 000 
    • V. Sanction des irrégularités
      • A. Intérêt pour agir
      • B. Preuves
      • C. Tribunal compétent
    • VI. Formalités postérieures
      • A. Déclaration à la préfecture
        • 1. Délai et contenu
          • a. Mentions concernées
          • b. Sanctions
        • 2. Établissement de la déclaration et pièces à joindre
          • a. En cas de modifications des statuts
          • b. En cas de changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’association
          • c. En cas de changement de titre, de siège social, de fondation de nouveaux établissements, acquisition ou aliénation d’immeubles
      • B. Insertion au Journal officiel
        • 1. Demande d’insertion au Journal officiel
        • 2. Lettre de transmission de la demande
      • C. Registre spécial
  • Conseil d’administration • Bureau • Personnel
    • I. Conseil d’administration
      • A. Nomination
        • 1. Choix des administrateurs (en cours de mandat)
        • 2. Participation des salariés de l’association
        • 3. Capacité. Incompatibilités. Déchéances
          • a. Mineurs
          • b. Majeurs sous sauvegarde de justice
          • c. Étrangers
          • d. Militaires, fonctionnaires et parlementaires
          • e. Incompatibilités de fait
          • f. Déchéances : interdiction de gérer une personne morale
      • B. Cessation des fonctions
        • 1. Expiration du temps fixé
        • 2. Démission
        • 3. Décès
        • 4. Révocation
      • C. Attributions
      • D. Responsabilité
    • II. Bureau
      • A. Composition
        • 1. Le président
        • 2. Le secrétaire
        • 3. Le trésorier
      • B. Nomination
        • 1. Formalités
        • 2. Sanctions
      • C. Cessation de fonctions
        • 1. Démission
        • 2. Révocation
        • 3. Quitus financier
      • D. Rémunération
        • 1. Caractère désintéressé ou non de la gestion de l’association
        • 2. Conséquences de la situation des dirigeants sur le statut fiscal de l’association
        • 3. Publicité des rémunérations
      • E. Responsabilité
        • 1. Responsabilité civile
        • 2. Responsabilité pénale
        • 3. Pratiques paracommerciales
        • 4. Responsabilité fiscale
    • III. Personnel salarié • Bénévoles • Volontaires
      • A. Même situation que dans les sociétés civiles ou commerciales
      • B. Bénévoles et volontaires
      • C. Participation aux fruits de l’expansion
      • D. Cas particuliers
        • 1. Mise à disposition de fonctionnaires
        • 2. Hypothèse de reprise d’une activité associative par une personne publique
  • Financement et comptabilité
    • I. Financement
      • A. Fonds de dotation ou fonds de réserve
        • 1. Les apports font partie du fonds de dotation
        • 2. Libéralités
        • 3. Excédent des ressources annuelles
          • a. Mise en réserve
          • b. Qui peut distraire certaines sommes de la dotation ?
      • B. Ressources annuelles
        • 1. Cotisations périodiques
        • 2. Rachat des cotisations
        • 3. Droits d’entrée
        • 4. Amendes
        • 5. Subventions
          • a. Subventions accordées par les collectivités publiques
          • b. Subventions d’équipement
          • c. Publication
          • d. Forme des subventions
          • e. Subventions sous conditions
          • f. Contrôle des subventions
          • 1. Subventions accordées par l’État
          • 2. Subventions accordées par les collectivités locales
          • 3. Trésor, Cour des comptes et Inspection des Finances
          • 4. Associations assurant des tâches d’intérêt général
          • a. Circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
          • b. Attribution de subventions sur une base pluriannuelle
        • 6. Revenus des biens de l’association
        • 7. Prix des services fournis et des prestations
        • 8. Emprunts
          • 1. Conditions
          • 2. Emprunt avec hypothèque
        • 9. Dons manuels, quêtes, etc.
        • 10. Lotos
      • C. Émission de valeurs mobilières
        • 1. Conditions requises de l’association avant toute émission
          • a. L’association doit exercer, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années
          • b. L’association doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
          • c. L’association doit fixer dans ses statuts certaines règles d’organisation
          • d. Sanctions pénales
        • 2. Réalisation de l’émission
          • a. Organe compétent
          • b. Conditions de l’émission
        • 3. Appel public à l’épargne
        • 4. Information des souscripteurs
        • 5. Émission groupée dans le cadre d’un GlE
      • D. Conséquences au niveau de l’association de l’émission d’obligations
      • E. Appel public à l’épargne
        • 1. Au niveau de l’information
        • 2. Au niveau de la protection des souscripteurs
          • a. En cas de difficultés financières
          • b. Création d’une masse des porteurs
        • 3. Au niveau du fonctionnement de l’association
        • 4. En cas de dissolution
    • II. Comptabilité
      • A. Caractère obligatoire dans certaines associations
        • 1. Dispositions diverses
        • 2. Plan comptable des associations
        • 3. Documents à établir par certaines associations
      • B. Organisation de la comptabilité
        • 1. Enregistrement des écritures (recettes et dépenses)
        • 2. Établissement annuel d’un inventaire des biens (bilan)
        • 3. Établissement chaque année d’un projet de budget
        • 4. Registres auxiliaires
        • 5. Ouverture d’un compte courant bancaire
          • a. Ouverture d’un compte courant bancaire ordinaire
          • b. Caisse d’épargne
      • C. Publicité et certification des comptes annuels de certaines associations
  • Contrôle administratif • Commissariat aux comptes
    • I. Contrôle général de police
    • II. Contrôle des associations déclarées
    • III. Contrôle des associations reconnues d’utilité publique
      • A. Contrôle de l’activité
      • B. Sanctions
    • IV. Contrôle des associations subventionnées
      • A. Contrôle de l’activité
      • B. Vérification de l’utilisation des subventions
        • 1. Trésor, Finances et Cour des comptes
        • 2. Contrôle spécifique de l’Inspection générale des finances
    • V. Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique
      • A. Déclaration préalable
      • B. Compte d’emploi annuel et Cour des comptes
    • VI. Commissariat aux comptes
      • A. Associations ayant une activité économique
        • 1. Principe
        • 2. Nomination spontanée d’un commissaire aux comptes
        • 3. Procédure d’alerte
      • B. Associations ayant émis des valeurs mobilières
      • C. Associations recevant des subventions égales ou supérieures à 153 000 e
      • D. Autres cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes
    • VII. Autres contrôles
      • A. Pour certaines associations
      • B. Pour toutes les associations
  • Fiscalité
    • I. Constitution et dissolution d’une association • Apports • Dons et legs
      • A. Non-assujettissement de principe à l’enregistrement
      • B. Fiscalité des apports
        • 1. Apports purs et simples
          • a. Apports immobiliers
          • 1. Lors de la constitution
          • 2. Au cours de la vie sociale
          • b. Apports mobiliers
        • 2. Apports à titre onéreux
      • C. Fiscalité des dons
        • 1. Dons manuels
        • 2. Dons et legs
    • II. Activité de l’association : appréciation fiscale de la non-lucrativité et ses conséquences
      • A. Critères d’appréciation de la non-lucrativité
        • 1. Appréciation du caractère intéressé ou désintéressé de la gestion
          • a. Gestion et administration bénévoles
          • b. Absence de distribution de bénéfices
          • c. Absence d’attribution d’une part de l’actif aux membres
        • 2. Concurrence des entreprises du secteur lucratif
        • 3. Conditions de gestion similaires à celles du secteur lucratif
        • 4. Cas particulier des associations dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants
        • 5. Relations privilégiées de l’association avec les entreprises commerciales
      • B. Exonérations propres à chaque impôt
        • 1. Impôt sur les sociétés
          • a. Exonération liée aux opérations réalisées par l’association
          • b. Exonération à raison de l’activité de l’association
        • 2. TVA
          • a. Associations rendant à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux
          • 1. Services rendus à des membres
          • 2. Services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social
          • b. Manifestations de soutien ou de bienfaisance
          • c. Autres exonérations
        • 3. Imposition forfaitaire annuelle
        • 4. Taxe professionnelle
        • 5. Autres impôts
      • C. Sectorisation et filialisation des activités lucratives
        • 1. Conditions de la sectorisation
        • 2. Conditions de la filialisation
        • 3. Conséquences au regard des impôts commerciaux
          • a. Impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle
          • b. Impôt sur les sociétés à taux réduit
          • c. Taxe professionnelle
          • d. TVA
    • III. Taxes et charges diverses
      • A. Taxe sur les salaires
      • B. Taxe d’apprentissage
      • C. Autres charges fiscales
    • IV. Déductions des versements effectués au profit de certains organismes
      • A. Versements effectués par les personnes physiques
      • B. Versements effectués par les personnes morales
• Évolution de l’association
  • Transformation • Fusion • Scission
    • I. Transformation
      • A. Transformation en société
      • B. Transformation en groupement d’intérêt économique (GIE)
        • 1. Décision de transformation
        • 2. Publicité
        • 3. Effets
      • C. Transformation en établissement public
      • D. Transformation d’une société en association
    • II. Fusions • Scissions • Apports partiels
  • Nullité • Dissolution • Liquidation
    • I. Nullité de l’association
      • A. Vices du consentement
      • B. Objet illicite
        • 1. Lois, bonnes mœurs, territoire national et forme républicaine du gouvernement
        • 2. Procédure
      • C. Inobservation des règles de forme
      • D. Effets de la nullité
    • II. Dissolution de l’association
      • A. Expiration de la durée prévue par les statuts
      • B. Dissolution volontaire
        • 1. Conditions
        • 2. Formalités
      • C. Dissolution d’une association ayant émis des obligations
        • 1. Dissolution en présence de résultats déficitaires
        • 2. Mode de dissolution : application des dispositions du code de commerce, relatives aux sociétés
      • D. Dissolution judiciaire pour justes motifs
      • E. Liquidation judiciaire
      • F. Dissolution administrative
        • 1. Cas concernés
        • 2. Jeunesse et sports
        • 3. Discrimination raciale
        • 4. Corruption et transparence
      • G. Sanctions pénales en cas de maintien ou de reconstitution d’une association dissoute
    • III. Liquidation de l’association
      • A. Survivance de l’association pour les besoins de sa liquidation
        • 1. Conséquence de cette survie
        • 2. La survie est limitée aux besoins de la liquidation
          • a. Sort des actes accomplis antérieurement
          • b. Actes postérieurs
      • B. Nomination et rôle du liquidateur
        • 1. Nomination du liquidateur
          • a. Par les statuts
          • b. Par les sociétaires
          • c. Par le tribunal : le curateur
        • 2. Publication de la nomination
        • 3. Cessation de ses fonctions
        • 4. Responsabilité
          • a. À l’égard des sociétaires
          • b. À l’égard des créanciers sociaux
        • 5. Attributions
          • a. Mesures conservatoires
          • b. Recouvrement des créances
          • c. Réalisation de l’actif
      • C. Reprise des apports – Répartition des biens subsistants
        • 1. Le boni de liquidation
        • 2. Clauses statutaires
        • 3. Associations reconnues d’utilité publique
  • Prévention des difficultés et conciliation
    • I. La prévention des difficultés
      • A. L’information financière et comptable
      • B. La procédure d’alerte dans les associations ayant une activité économique
        • 1. À l’initiative du commissaire aux comptes
        • 2. À l’initiative du comité d’entreprise
        • 3. À l’initiative du président du tribunal de grande instance
    • II. La procédure de conciliation
      • A. Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation
      • B. Désignation d’un conciliateur
      • C. Suspension provisoire des paiements et accord avec les créanciers
      • D. Accord avec les créanciers
      • E. Voie des recours
      • F. Effets de l’accord amiable
      • G. Préservation des intérêts des créanciers
      • H. Obligation de confidentialité
  • Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
    • I. Associations visées • Procédure de sauvegarde
    • II. Redressement judiciaire de l’association
      • A. Ouverture et déroulement de la procédure
        • 1. Cas d’ouverture de la procédure
        • 2. Déclenchement de la procédure
        • 3. Tribunal compétent
      • B. Période d’observation
        • 1. Durée de la période d’observation
        • 2. Nomination des organes de la procédure
        • 3. Élaboration du bilan économique et social et projet de plan
      • C. Effets de la procédure de redressement judiciaire sur l’association
        • 1. Pouvoirs du débiteur
        • 2. Pouvoirs de l’administrateur
        • 3. Pouvoirs du juge-commissaire
        • 4. Contrats en cours
        • 5. Créanciers
        • 6. Salariés
      • D. Plan de redressement
        • 1. Dans le cadre juridique de l’entreprise existante
        • 2. Dans le cadre d’une cession d’entreprise
    • III. Liquidation judiciaire de l’association
      • A. Nomination du liquidateur
      • B. Fonctions du liquidateur
      • C. Situation du débiteur
      • D. Clôture de la liquidation
    • IV. Sanctions à l’encontre des dirigeants de l’association
      • A. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
        • 1. Conditions
        • 2. Décision
        • 3. Les dirigeants visés sont les dirigeants de droit et de fait
        • 4. Destination des sommes
      • B. Obligation aux dettes sociales
      • C. Condamnation à la faillite personnelle
        • 1. Cas de faillite personnelle
        • 2. Limitation de la sanction
      • D. Sanctions pénales
• Règles propres à certaines associations
  • Association reconnue d’utilité publique
    • I. Formalités de reconnaissance
      • A. Des dispositions particulières doivent figurer dans les statuts
      • B. Période probatoire de fonctionnement de trois ans
      • C. Tenue d’une assemblée générale
      • D. Demande de reconnaissance d’utilité publique
        • 1. Pièces à fournir
        • 2. Cas particulier des fédérations d’associations
      • E. Instruction du dossier par le ministère de l’Intérieur
        • 1. Modalités
        • 2. Règles dégagées par le Conseil d’État
          • a. L’association requérante doit poursuivre un but d’intérêt général
          • b. Les associations dont l’importance est certaine
          • c. Le fonctionnement pendant les trois derniers exercices
          • d. Des statuts conformes à des statuts types
        • 3. Pouvoir discrétionnaire de l’administration
    • II. Capacité : possibilité de recevoir des dons et legs
      • A. Acquisitions à titre gratuit
        • 1. Procédure
          • a. Rôle du notaire
          • b. Rôle des services préfectoraux
          • c. Procédure d’opposition
        • 2. Cas particuliers
          • a. Cas de maintien de la procédure d’autorisation préalable
          • b. Cas de maintien de l’exigence d’une autorisation administrative
        • 3. Modification des charges des legs ou des donations
        • 4. Sort des immeubles légués ou donnés
        • 5. Sanctions
      • B. Actes à titre onéreux
        • 1. Acquisitions immobilières soumises statutairement à autorisation
        • 2. Aliénations immobilières
        • 3. Emprunt
          • a. Composition du dossier pour une autorisation d’emprunt
          • b. Recours administratifs
        • 4. Placement des capitaux
    • III. Fonctionnement et contrôle
      • A. Assemblées générales
        • 1. Réunions
        • 2. Les décisions portant modification des statuts doivent être approuvées par le ministère de l’Intérieur
          • a. Quorum, majorité et validité
          • b. Pièces à produire
        • 3. Dissolution
          • a. Quorum, majorité et validité
          • b. Pièces à produire
      • B. Conseil d’administration
        • 1. Membres
          • 2. Réunions
        • 3. Pouvoirs
      • C. Contrôle permanent – Existence d’une dotation
        • 1. Constitution d’une dotation
        • 2. Comptabilité et emploi des fonds
        • 3. Contrôle occasionnel et contrôle permanent
    • IV. Retrait de la reconnaissance • Dissolution
      • A. Retrait de la reconnaissance
      • B. Dissolution
  • Union d’associations
    • I. Constitution d’une union
      • A. Union déclarée
        • 1. Autorisation au sein de chaque association
        • 2. Rédaction des statuts
        • 3. Déclaration
        • 4. Publication
      • B. Union reconnue d’utilité publique
    • II. Capacité et fonctionnement
      • A. Capacité
      • B. Fonctionnement
        • 1. Cotisations
        • 2. Assemblée générale
      • C. Démission et radiation
        • 1. Démission
        • 2. Radiation
  • Associations agréées
    • I. Conditions d’agrément
      • A. Conditions de fond
      • B. Conditions de forme
        • 1. Demande d’agrément
        • 2. Décision d’agrément
    • II. Fonctionnement des associations agréées
      • A. Effets
      • B. Contrôle
        • 1. Associations agréées des professions libérales
        • 2. Associations agréées pour la protection de la nature et de l’environnement
        • 3. Associations agréées de défense des investisseurs
    • III. Retrait de l’agrément
      • A. Retrait, suspension ou privation de l’aide financière
      • B. Conditions de retrait fixées par catégorie
        • 1. Associations de voyage
        • 2. Associations pour la protection de la nature et de l’environnement
        • 3. Associations de défense des consommateurs
        • 4. Associations de services aux personnes
        • 5. Associations agréées de défense des investisseurs
• Documents de travail
  • 1. Constitution : questions préalables
  • 2. Statuts et formules types • Formulaires
    • I. Associations déclarées
      • 1° Statuts
        • 3201 Formule succincte de statuts types d’une association déclarée (suggérée par l’administration)
        • 3202 Formule développée de statuts types d’une association déclarée
        • 3203 Actes accomplis pour le compte d’une association en formation
        • 3204$ Schéma d’un règlement intérieur (qui peut être adapté pour chaque type d’association)
        • 3205 Règlement intérieur pour une association comportant des sections locales
        • 3206 Bulletin d’adhésion
      • 2° Constitution et formalités
        • 3207 Déclaration légale de la création d’une association
        • 3208 Formulaire de création d’association
      • 3° Conseil d’administration et bureau
        • 3209 Procès-verbal du conseil d’administration désignant les membres du bureau
        • 3210 Déclaration de changement de personnes chargées de l’administration ou de la direction d’une association
        • 3211 Convocation du conseil d’administration par le président
        • 3212 Convocation d’un membre devant le conseil d’administration aux fins d’exclusion
        • 3213 Cadre de procès-verbaux du conseil d’administration
        • 3214 Déclarations pour acquisition ou aliénation d’immeubles
        • 3215 Énonciation d’une association déclarée dans un acte sous seing privé ou authentique
      • 4° Assemblées générales
        • 3216 Lettre de convocation à l’assemblée générale annuelle
        • 3217 Pouvoir de représentation à l’assemblée générale ordinaire
        • 3218 Feuille de présence
        • 3219 Vote par correspondance
        • 3220 Procès-verbal d’assemblée générale relatif à l’approbation des comptes annuels
        • 3221 Lettre de convocation à une assemblée générale extraordinaire
        • 3222 Pouvoir de représentation à l’assemblée générale extraordinaire
        • 3223 Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
        • 3224 Déclaration des modifications apportées aux statuts d’une association déclarée
        • 3225 Formulaire de modification d’association
      • 5° Dissolution
        • 3226 Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dans le cas d’une dissolution anticipée
        • 3227 Déclaration d’une dissolution anticipée
        • 3228 Procès-verbal de transformation d’une association en GIE
        • 3229Formulaire de dissolution d’association
      • 6° Régime fiscal
        • 3230Modèle réglementaire de reçu pour les dons à certains organismes d’intérêt général Reçu fiscal
      • 7° Financement et comptabilité
        • 3231 Dossier de demande de subvention
        • 3232 Documents comptables
    • II. Associations reconnues d’utilité publique
      • 3233 Formule succincte de statuts types d’une association qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique (suggérée par l’administration)
      • 3234 Formulaire de statuts types d’une association qui sollicite l’application de l’article 5 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat
      • 3235 Formule de statuts types d’une fédération d’associations sollicitant la reconnaissance d’utilité publique
  • 3. Textes législatifs et réglementaires
    • I. Textes de base
      • 3301 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
      • 3302Décret du 16 août 1901portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
      • 3303 Code de l’environnement (extrait)
      • 3304 CNIL Délibération no 2006-130 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (décision de dispense de déclaration no 8)
      • 3305 Arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l’État dans le département d’un fichier automatisé des associations
      • 3306 Code de commerce (extraits)
      • 3307 Code monétaire et financier (extraits)
    • II. Textes relatifs à la tutelle administrative
      • 3308 Loi no 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d’utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d’utilité publique
    • III. Textes relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
      • 3309 Décret no 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil
    • IV. Textes relatifs au contrôle des subventions
      • 3310 Code général des collectivités territoriales
      • 3311 Décret-loi du 2 mai 1938 (subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées)
      • 3312 Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
      • 3313 Loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
      • 3314Code des juridictions financières (extraits)
      • 3315 Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
      • 3316 Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
      • 3317 Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l’inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
    • V. Dispositions fiscales
      • 3318 Code général des impôts (extraits)
  • 4. Sources d’information
    • 3401 Accès aux textes applicables
    • 3402 Formalités administratives
    • 3403 Références bibliographiques
    • 3404 Adresses utiles
• Index thématique alphabétique
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V