Table des matières

• Page de Titre
• Avant-propos à la 6e édition
• Liste des abréviations
• Titre 1 Le développementde la construction européenne
  • Chapitre 1 Les tentatives d'unification européenneantérieures à la signature des traités communautaires
    • Section 1 Les initiatives de l'entre-deux guerres
    • Section 2Les initiatives de l'après-guerre
      • §1. La création d'une organisation de coopération :le Conseil de l'Europe
      • §2. 1950-1954 - L'échec de la Communauté européenne dedéfense (CED)
  • Chapitre 2La création des Communautéseuropéennes
    • Section 11950-51 : la création de la CECA
    • Section 2 La création de la CEE et de l'Euratom
    • Section 3Les missions et les moyensde la Communauté européenne
      • §1. Les missions de la Communauté
        • A L'article 2 CEE, version Traité de Rome (1957)
        • B L'article 2 TCE après Maastricht (1992)
      • §2. Les moyens de la Communauté
  • Chapitre 3La création de l'Union européenne
  • Chapitre 4Le « modèle » européen d'intégration
    • Section 1La Communauté européenne,organisation d'intégration
      • §1. La notion d'intégration et ses implications
      • §2. Une intégration par le droit
      • §3. Les formes de « coopération intégrative »
        • A. La coopération interinstitutionnelle
        • B. La coopération entre les institutions de l'Union et les Étatsmembres
        • C. La coopération interétatique
    • Section 2 Les étapes de l'intégration européenne
      • §1. Le premier degré de l'intégration : la Zone delibre-échange (ZLE)
      • §2. Le deuxième degré de l'intégration : l'union douanière
      • §3. Le troisième degré de l'intégration : le marché commun
      • §4. Le quatrième degré de l'intégration :l'Union économique et monétaire (UEM)
      • §5. Le dernier degré de l'intégration : l'Union politique
    • Section 3 Dynamique et avenir de l'intégration européenne
      • §1. La dynamique de l'intégration
        • A. L'effet de spill over
          • I - L'Acte unique européen du 28 février 1986
          • II - Le Traité de Maastricht du 7 février 1992
          • III - Le Traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997
          • IV - Le traité signé à Nice le 26 février 2001
          • V - Le Traité Constitutionnel du 29 octobre 2004
            • a) Le système institutionnel et décisionnel
            • b) Le système des compétences et les instruments juridiques
            • c) Les politiques
            • d) La révision
            • e) Divers
          • VI - Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
            • a) Le système institutionnel et décisionnel
            • b) Le système des compétences et les instruments juridiques
            • c) Les politiques
            • d) Divers
        • B. L'effet de cliquet
      • §2. L'avenir de l'intégration : la « vocation » fédéralede l'Union européenne
        • A. Une voie sans issue : la reproduction d'un modèle existant
          • I - La Communauté européenne n'est pas une fédération
          • II - La Communauté européenne a dépassé le stade de la confédération
          • III - L'État-nation n'est pas l'horizon indépassable de laCommunauté européenne
        • B. Une voie d'avenir : inventer un fédéralisme pluri-national
          • I - Vers une «fédération d'États-nations» respectueuse des identités nationales
          • II - Les propositions et positions des États membres en ce qui concerne l'avenir de l 'U nion
      • Pour en savoir plus...
    • Section 4 Le développement de l'« intégration différenciée »
      • §1. Plusieurs formules d'« intégration différenciée » sontconcevables
      • §2. La reconnaissance progressive de la différenciation
        • A La différenciation était en germe avant Maastricht
        • B La différenciation est plus marquée depuis l'entrée envigueur du Traité de Maastricht
        • C. Le Traité d'Amsterdam reconnaît et « constitutionnalise » ladifférenciation, tout en l'encadrant strictement
          • I - Les clauses générales de flexibilité
          • II - Les clauses spécifiques de flexibilité
            • a) Les conditions spécifiques au Traité CE
            • b) Les conditions spécifiques à la JAI
      • §3. Le Traité de Nice étend et améliore le mécanisme des coopérations renforcées
      • §4. Incertitudes et dangers liés aux coopérations renforcées
      • Pour en savoir plus...
  • Chapitre 5 La problématique de l'élargissement
    • Section 1 Les conditions à remplir par les candidats à l'adhésion
      • §1. L'identité européenne
      • §2. Le statut démocratique
        • A. Avant Nice, un statut démocratique affirmé
        • B. Après Nice, un statut démocratique renforcé
          • I - La Charte européenne des droits fondamentaux
          • II - Un mécanisme destiné à prévenir les violations des principes fondamentaux
        • §3. L'acceptation de l'acquis communautaire
        • §4. L'aptitude à appliquer le système communautaire
        • §5. La participation aux deux Communautés
    • Section 2 La procédure d'adhésion
      • §1. Une procédure impliquant l'État candidat et les États membres
      • §2. Les traités sont muets sur le droit de retrait et la possibilité d'une exclusion
    • Section 3 L'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO)
    • Section 4 Approfondissement ou élargissement : faut-il choisir ?
      • §1. Un débat chargé d'arrière-pensées
      • §2. Pour ou contre l'élargissement aux PECO : les arguments s'équilibraient
        • A. Les arguments « pour »
        • B. Les arguments « contre »
  • Pour en savoir plus. ..
    • Plus spécialement sur l'histoire de la construction européenne et ses perspectives dedéveloppement
    • Plus spécialement sur l ' Acte unique européen :
    • Plus spécialement sur le Traité d'Amsterdam et la CIG de 1996/1997
    • Plus spécialement sur le Traité de Nice et la CIG 2000
    • Plus spécialement sur la question de l'élargissement
• Titre 2 Le système institutionnel et décisionnel de l'Union européenne
  • Pour en savoir plus. ..
  • Chapitre 1 Composition, organisation et fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne
    • Section 1 La Commission
      • §1. Désignation, mandat et statut des membres de la Commission
        • A. La désignation des membres du collège
        • B. La maîtrise de l'évolution des effectifs du collège
        • C. La durée du mandat des membres du collège
        • D. L'indépendance des commissaires
      • §2. La présidence de la Commission
      • §3. Le principe de collégialité
      • §4. Les services de la Commission
    • Section 2 Le Conseil européen
      • §1. La création et le fonctionnement du Conseil européen
      • §2. Les fonctions du Conseil européen
    • Section 3 Le Conseil de l'Union européenne
      • §1. La composition du Conseil
      • §2. Le fonctionnement du Conseil
        • A. La présidence du Conseil
          • I - Une présidence « tournante »
          • II - Les inconvénients du système actuel de rotation de la présidence
      • B. Les organes chargés de préparer les décisions du Conseil
        • I - Le coreper
        • II- L e comité « agriculture »
        • III- Le comité économique et financier
        • IV- Le « comité 36 »
    • Section 4 Le Parlement européen
      • §1. La composition du Parlement européen
      • §2. Élection, statut et mandat des membres du Parlement européen
        • A. De la désignation à l'élection des députés européens
        • B. Statut et mandat des députés européens
      • §3. L'organisation du Parlement européen
        • A. Session et réunions
        • B. Le président, le bureau et les services
        • C. Partis et groupes politiques
        • D. Les commissions permanentes
      • §4. Le siège du Parlement européen
      • Pour en savoir plus. ..
    • Section 5 Le Comité économique et social européen (CESE)
    • Section 6 Le Comité des régions
  • Chapitre 2 Les attributions des institutions de l'Union européenne
    • Section 1 La fonction législative
      • §1. L'initiative des textes
        • A. Le rôle moteur de la Commission
          • I - Dans le cadre du 1er pilier
            • a) Le droit d'initiative de la Commission
            • b) « L'initiative de l'initiative »
            • c) Un droit d'initiative altéré dans la pratique
          • II - Dans le cadre des 2e et 3e piliers
        • B. Le rôle d'impulsion du Conseil européen
          • I - Dans le cadre du 1er pilier
          • II - Dans le cadre des 2e et 3e piliers
      • §2. L'adoption des textes
        • A. Le Conseil de l'Union, véritable législateur de l'Unioneuropéenne
          • I - Dans le cadre du 1er pilier
            • a) Le Conseil, dépositaire historique du pouvoir législatif
            • b) Qualité rédactionnelle et codification de la législation communautaire
          • II - Dans le cadre des 2e et 3e piliers a) Dans le cadre de la PESC
          • Pour en savoir plus...
        • B. Les modalités de la participation du Parlement européen à la fonction législative
          • I - La procédure de consultation
          • II - La procédure de coopération (article 252 tce, ex-article 189 c)
          • III - La procédure de codécision (art. 251 tce, ex-art. 189 b)
            • a) Une procédure particulièrement complexe
            • b) Le champ d'application étendu de la procédure
            • c) La simplification manquée de la procédure
          • IV - La procédure d'avis conforme
      • Pour en savoir plus...
    • Section 2 La fonction exécutive
      • §1. Le Conseil délègue en principe à la Commission le pouvoir d'exécuter les actes qu'il établit
        • A. La Commission, organe exécutif de principe
        • B. La volonté d'encadrer les pouvoirs exécutifs de la Commission
      • §2. La « comitologie » issue de la décision du Conseil du 13 juillet 1987
        • A. Les trois types de procédures prévus
        • B. Une « comitologie » peu satisfaisante
      • §3. La « comitologie » issue de la décision du Conseil du 28 juin 1999
      • Pour en savoir plus...
    • Section 3 La fonction budgétaire
    • Section 4 La fonction de contrôle
      • §1. La Commission, gardienne de la légalité communautaire
        • A. Les pouvoirs préventifs de la Commission
        • B. Les pouvoirs répressifs de la Commission
        • C. Le pouvoir d'autoriser les dérogations aux règles communautaires (clauses de sauvegarde)
      • §2. Le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur l'activité de l'Union
        • A. Les contrôles systématiques
          • I- À l'occasion du débat d'investiture
          • II- À l'occasion de l'examen du rapport général d'activité
        • B. Le contrôle sur initiative des membres du Parlement européen
          • I- Les questions écrites ou orales
          • II- La possibilité de créer des commissions d'enquête
          • III - Le vote d'une motion de censure à l'encontre de la commission (article 201 TCE, ex-article 144)
        • C. Le contrôle sur intervention des citoyens de l'Union
          • I- Le droit de recevoir des pétitions
          • II- Le droit de nommer un médiateur
    • Section 5 La fonction internationale
      • §1. La personnalité juridique internationale de la Communauté et de l'Union européennes
      • §2. Le rôle du « triangle institutionnel » dans les relations extérieures des Communautés
      • Pour en savoir plus...
  • [Conclusion]
    • a) L'« eurocratie » : mythe et réalité
    • b) La question du « déficit démocratique »
    • c) La « gouvernance » européenne
    • Pour en savoir plus...
• Titre 3 L'organisation françaiseen matière européenne
  • Chapitre 1 Les relations de la France avec sa Représentation permanente à Bruxelles et avec les institutions de l'Union européenne
    • Section 1 Dans le cadre du 1er pilier de l'Union européenne
      • §1. Les relations du gouvernement français avec sa Représentation permanente et avec les autres États membres
        • A. Les relations du gouvernement français avec sa Représentation permanente
          • I - La conduite des négociations bruxelloises « en période normale »
          • II - La conduite des négociations bruxelloises sous présidence française
        • B. Les relations du gouvernement français avec les autres États membres de l'Union
      • §2. Les relations du gouvernement français avec la Commission
        • A. Dans le cadre des négociations des propositions d'actes communautaires
        • B. À l'occasion du suivi de l'application du droit communautaire
      • §3. Les relations du gouvernement français avec le Parlement européen
      • Section 2 Dans le cadre des 2e et 3e piliers de l'Union européenne
  • Chapitre 2 La maturation des positions françaises sur les questions européennes
    • Section 1 La coordination interministérielle
      • §1. Les services responsables de la coordination interministérielle
        • A. Le SGAE
        • B. Le ministère des Affaires étrangères
      • §2. Les domaines de la coordination interministérielle
    • Section 2 La prise en compte des positions du Parlement national : l'application de l'article 88-4 de la Constitution
      • §1. Le suivi parlementaire des positions exprimées à Bruxelles par le gouvernement français
        • A. Un suivi imposé par la Constitution
        • B. Une procédure dont le déroulement est précisément « codifié »
      • §2. Les limites à l'intervention du Parlement national
  • Pour en savoir plus...
• Titre 4 Les compétences de la Communauté et de l'Union européenne
  • Section 1 Le champ d'application territorial des compétences de l'Union européenne
  • Section 2 Le champ d'application personnel des compétences de l'Union européenne - La citoyenneté européenne -
    • §1. Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
    • §2. Un droit de vote et d'éligibilité dans l'État de résidence
    • §3. Le droit d'accéder aux documents des institutions de l'Union
      • A. Un droit reconnu par des textes
      • B. Un droit dont les conditions d'exercice on été précisées par la jurisprudence
    • Pour en savoir plus...
  • Chapitre 1 L'étendue des compétences des Communautés et de l'Union européennes
    • Section 1 Les traités posent le principe d'une stricte compétence d'attribution des Communautés et de l'Union européennes
      • §1. Les domaines de compétence des Communautés et de l'UE sont limitativement déterminés par les dispositions matérielles des traités
      • §2. Le non-exercice par la Communauté ou l'Union des compétences qui lui sont attribuées n'a pas pour effet de l'en dessaisir
      • §3. L'attribution d'une compétence s'assimile à un transfert de compétence
    • Section 2 En pratique, c'est une conception extensive des compétences de la Communauté européenne qui s'est imposée
      • §1. L'article 308 CE, (ex-art. 235) a prévu une réserve de compétences subsidiaires
      • §2. La Cour de justice a reconnu l'existence de compétences implicites
    • Section 3 L'attribution de compétences à la Communauté ou à l'Union n'a pas pour effet de dessaisir totalement les États membres de leurs prérogatives
      • §1. La répartition des compétences entre la Communauté ou l'Union et les États membres
      • A Le principe des compétences résiduelles (ou retenues)
        • B Les compétences exclusives de la Communauté européenne
        • C. Les compétences partagées
        • D. Le principe de subsidiarité
          • I Le principe de subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences partagées
          • II - Les voies et moyens susceptibles de garantir une mise en œuvre adéquate du principe de subsidiarité
          • III - L'incidence du principe de subsidiarité sur les modes de l'action communautaire
        • IV - Le contrôle juridictionnel de l'application du principe de subsidiarité
        • V - Le bilan de l'application du principe de subsidiarité
      • §2. Le contrôle juridictionnel de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les États membres
        • A. La protection juridictionnelle des prérogatives de la Communauté
        • B. La protection juridictionnelle des prérogatives des États membres
    • Pour en savoir plus...
  • Chapitre 2 Les domaines de compétence de la Communauté et de l'Union européennes
    • Pour en savoir plus...
    • Section 1 Les politiques du 1er pilier
      • §1. Les politiques communes prévues dès l'origine
        • A. La politique agricole commune (articles 32 à 38 TCE - ex-art. 38 à 47)
          • Pour en savoir plus...
        • B. La politique commerciale commune (articles 131 à 134 TCE - ex-110 à 115 TCE)
          • Pour en savoir plus...
        • C. La politique commune des transports (articles 70 à 80 TCE - ex-art. 74 à 84)
          • Pour en savoir plus...
      • §2. Les politiques consacrées par l'Acte unique et renforcées par le Traité de Maastricht
        • A. La politique sociale (articles 136 à 148 TCE)
          • I - L'Europe sociale avant Maastricht
          • II - L'Europe sociale de Maastricht
          • III - L'Europe sociale après Amsterdam
          • IV- L'Europe sociale dans le Traité constitutionnel de 2004
          • V- L'Europe sociale après Lisbonne
            • Pour en savoir plus...
        • B. La politique régionale (articles 146, 147, 148, et 158 à 162 TCE - ex-art. 123, 124, 125 et 130 A à 130 E)
          • I Les instruments financiers de la politique régionale
          • II - Les objectifs de la politique régionale
          • III - Les principes de base de la politique régionale
          • IV - La réforme de la politique régionale
            • a) Les réformes antérieures à 1999
            • b) La réforme de 1999
            • c) La réforme de 2006
        • V - Les résultats de la politique régionale
          • Pour en savoir plus...
        • C. La recherche et le développement technologique (articles 163 à 173 - ex-art. 130 F à 130 P)
          • Pour en savoir plus...
        • D. La protection de l'environnement (articles 174 à 176 TCE - ex-art. 130 R à 130 T)
          • Pour en savoir plus...
      • §3. Les politiques nouvelles créées par le Traité de Maastricht
        • A. La politique économique et monétaire (articles 98 à 124 TCE - ex-art. 102 A à 109 M)
          • I - La politique économique et monétaire avant Maastricht
          • II - L'union économique et monétaire prévue par le Traité de Maastricht
            • a) La 2e étape de l'UEM : une phase de transition
              • 1 La création de l'Institut monétaire européen
              • 2 Les critères de convergence
              • 3) La discipline budgétaire
            • b) La 3e étape de l'UEM : l'instauration de la monnaie unique
              • 1) Le scénario du passage à la phase finale de l'UEM
              • 2) La clause d'« opting out » au profit du Royaume-Uni et du Danemark
              • 2) Les institutions de l'UEM
          • Pour en savoir plus...
        • B. La politique industrielle (article 157 TCE - ex-art. 130)
          • Pour en savoir plus...
        • C. Les réseaux transeuropéens (articles 154 à 156 TCE - ex-art. 129 B à 129 D)
        • D. La protection des consommateurs (article 153 TCE - ex-art. 129 A)
          • Pour en savoir plus...
        • E. L'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse (art. 149 à 150 TCE - ex-art. 126 et 127)
          • Pour en savoir plus...
        • F. La culture (article 151 TCE - ex-art. 128)
          • Pour en savoir plus...
        • G. La santé publique (article 152 TCE - ex-art. 129)
          • Pour en savoir plus...
        • H. La coopération au développement (articles 177 à 181 TCE, ex-art. 130 U à 130 Y)
          • Pour en savoir plus...
      • §4. Une politique créée par le Traité d'Amsterdam : la politique de l'emploi
      • §5. Une politique prévue par le Traité constitutionnel de 2004 : la politique de l'énergie
    • Section 2 La politique étrangère et de sécurité commune (2e pilier)
      • §1. Les instruments juridiques de la PESC
      • §2. La Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), composante « défense » de la PESC
      • §3. Les institutions et organes de la PESC
      • §4. Les limites de la PESC
      • Pour en savoir plus...
    • Section 3 La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (3e pilier)
      • §1. Les instruments juridiques de la JAI
      • §2. Les institutions et organes de la JAI
      • §3. L'intégration du système de Schengen dans le Traité
      • §4. Les compétences de la Cour de justice dans le cadre de la JAI
      • §5. Les limites de la JAI
      • Pour en savoir plus...
• Titre 5 Le budget de l'Union européenne
  • Chapitre 1 Les sources et les principes généraux du droit budgétaire de l'Union européenne
    • Section 1 Les bases juridiques des finances publiques de l'UE §1. Les traités et les actes assimilés
      • §2. Les actes dérivés des textes de base
        • A Les règlements
        • B Les décisions
        • C Les actes interinstitutionnels
    • Section 2 Les principes qui gouvernent l'élaboration et l'exécution du budget de l'UE
      • §1. L'unité budgétaire
      • §2. L'universalité budgétaire
      • §3. L'annualité budgétaire
      • §4. La spécialité budgétaire
      • §5. L'équilibre budgétaire
      • §6. La bonne gestion financière
  • Chapitre 2 La structure générale du budget de l'Union européenne
    • Section 1 Les recettes de l'Union européenne
      • §1. Les ressources propres de l'Union européenne
        • A Les prélèvements agricoles à l'importation et les cotisations sucre et isoglucose
        • B Les droits de douane
        • C La ressource TVA
        • D. Le prélèvement complémentaire sur RNB
      • §2. La « contribution » de la France et de ses partenaires au budget de l'Union européenne
    • Section 2 Les dépenses de l'Union européenne
      • §1. La classification des dépenses
        • A. La distinction DO/DNO
        • B. Les grands postes de dépenses
      • §2. La programmation disciplinée des dépenses : les perspectives financières
        • A. Les perspectives financières 1988-1992 ou Paquet Delors I
        • B. Les perspectives financières 1993-1999 ou Paquet Delors II
        • C. Les perspectives financières 2000-2006
        • D. Les perspectives financières 2007-2013
  • Chapitre 3 La procédure budgétaire
    • §1. L'élaboration du projet de budget par la Commission et sa transmission au Conseil
    • §2. Une seule lecture du projet de budget par le Conseil et le Parlement européen
    • §3. La conciliation
    • §4. L'arrêt du budget
  • Chapitre 4 L'exécution du budget de l'Union européenne
    • Section 1 L'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission
      • §1. Le contenu des compétences d'exécution
      • §2. Conditions d'exercice et limites des compétences d'exécution
    • Section 2 L'exécution du budget de l'Union européenne en France
      • §1. La centralisation des recettes de l'Union et l'exécution de ses dépenses
        • A La centralisation des recettes de l'UE
        • B L'exécution des dépenses de l'UE
      • §2. La mission d'information du Trésor public
  • Chapitre 5 Le contrôle de l'exécution du budget de l'Union européenne
    • Section 1 Le contrôle a priori : un contrôle financier interne
    • Section 2 Les contrôles a posteriori
      • §1. Les contrôles effectués au niveau communautaire
        • A. Le contrôle financier exercé par la Cour des comptes (articles 246 à 248 - ex-art. 188 A à 188 C)
        • B. Le contrôle politique exercé par le Parlement européen
      • §2. Le contrôle effectué à l'échelon national : la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté
    • Pour en savoir plus...
• Titre 6 L'ordre juridique communautaire
  • Chapitre 1 Les sources du droit communautaire
    • Section 1 Le régime juridique des sources du droit communautaire
      • §1. Le droit originaire
        • A. Contenu et nature du droit originaire
        • B. Simplification, codification et renumérotation des traités
        • C. La procédure de révision des traités
          • I - La procédure de révision actuelle et ses limites
          • II - Les modifications envisageables de la procédure de révision
        • D. Les projets de réorganisation des traités
      • §2. Le droit dérivé (ou secondaire)
        • A. Les actes obligatoires (article 249 TCE, ex-article 189)
          • I Le régime juridique commun à tous les actes obligatoires de droit dérivé
            • a) La qualification de l'acte
            • b) Le choix de l'acte approprié
            • c) La base juridique de l'acte
            • d) La motivation de l'acte
            • e) L'authentification de l'acte
            • f) Entrée en vigueur et opposabilité de l'acte
            • g) La portée objective de l'acte
            • h) L'application rétroactive de l'acte
            • i) Modification et retrait de l'acte
            • j) Simplification et lisibilité des actes communautaires
          • II - Le régime juridique du règlement
            • a) Le règlement est un acte de portée générale
            • b) Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          • III - Le régime juridique de la directive
            • a) Un acte communautaire « hypo normatif »
            • b) Un acte devant faire l'objet d'une transposition en droit interne
              • 1) Les critères d'appréciation de la validité de la transposition
              • 2) Les rares hypothèses où la transposition est superflue
              • 3) Les justifications irrecevables de la non-transposition
              • 4) La portée des effets dans le temps de l'obligation de transposition
          • IV - Le régime juridique de la décision
            • a) La décision est un acte de portée individuelle
            • b) La décision est obligatoire dans tous ses éléments
        • B. Les actes non décisoires
          • I - Les actes compris dans la nomenclature des traités
            • a) Les recommandations et avis
            • b) Les règlements organisant le fonctionnement des institutions
          • II - Les actes « hors nomenclature »
            • a) Les types d'actes « hors nomenclature »
            • b) Le statut juridique des actes « hors nomenclature »
              • 1) Remarques générales
              • 2) Le statut juridique des accords interinstitutionnels formalisés
      • §3. Le droit conventionnel
        • A. Les accords externes
          • I - Les principales caractéristiques des accords externes
          • II - Les principales catégories d'accords externes
            • a) Les accords commerciaux
            • b) Les accords d'association
            • c) Les accords de coopération
        • B. Les accords interétatiques
          • I - Les accords conclus par les États membres avec des pays tiers
          • II - Les accords conclus entre États membres
      • §4. Le droit jurisprudentiel
        • A. Les principes généraux du droit déduits de la nature des Communautés
        • B. Les principes généraux du droit déduits des systèmes juridiques nationaux
        • C. Les droits fondamentaux
          • I - La définition des droits fondamentaux
          • II - Les références textuelles aux droits fondamentaux
          • III - L e « catalogue » jurisprudentiel des droits fondamentaux
        • D. Les principes du droit international
    • Section 2 La hiérarchie des sources du droit communautaire
      • §1. La hiérarchie actuelle des sources du droit communautaire
        • A. Les traités sont muets sur la hiérarchie des normes communautaires
        • B. La jurisprudence de la Cour de justice a pallié le silence des traités
          • I - Le droit communautaire originaire
          • II- Les principes généraux du droit communautaire
          • III- Les accords externes
          • IV - Le droit communautaire dérivé
      • §2. La tentation d'établir une nouvelle hiérarchie des sources du droit communautaire
        • A. La typologie actuelle des actes communautaires est inadaptée
        • B. La difficulté de concevoir une typologie alternative des actes communautaires
          • I - Quelle typologie alternative ?
          • II - Les obstacles à l'instauration d'une typologie alternative
            • a) Les obstacles techniques
            • b) Les obstacles politiques
      • Pour en savoir plus...
        • À propos du droit dérivé
        • À propos du droit conventionnel
        • À propos du droit jurisprudentiel
  • Chapitre 2 Les caractères du droit communautaire
    • Section 1 L'applicabilité immédiate du droit communautaire
      • §1. Signification du monisme et du dualisme constitutionnels
      • §2. Le système communautaire ne peut s'accommoder que du monisme
      • §3. La reconnaissance de l'immédiateté du droit communautaire par les États membres
    • Section 2 L'effet direct du droit communautaire
      • §1. L'effet direct des traités
        • A. Les dispositions du traité à effet direct intégral
        • B Les dispositions du traité à effet direct limité
        • C Les dispositions du traité dépourvues d'effet direct
      • §2. L'effet direct des règlements
      • §3. L'effet direct des directives
        • A. L'invocabilité des directives dans la jurisprudence de la Courde justice
          • I - L'invocabilité fondée sur l'effet direct
            • a) Les justifications de l'invocabilité des directives
              • 1) L'obligation d'assurer « l'effet utile » de la directive
              • 2) Le défaut d'exécution de la directive
            • b) La portée de l'invocabilité des directives
              • 1) Seules les dispositions précises et inconditionnelles de la directive sont invocables
              • 2) La directive n'est invocable que dans les litiges « verticaux »
          • II - L'invocabilité d'interprétation
            • a) Signification et justification de l'invocabilité d'interprétation
            • b) L'invocabilité d'interprétation dans la jurisprudence communautaire
        • B. L'invocabilité des directives dans la jurisprudence desjuridictions administratives françaises
          • I - L'invocabilité d'éviction
            • a) L'invocabilité des directives à l'encontre des actes réglementaires
            • b) L'invocabilité des directives à l'encontre des lois
            • c) L'invocabilité des directives à l'encontre des actes individuels
          • II - L'invocabilité d'interprétation
      • §4. L'effet direct des décisions
      • §5. L'effet direct des accords externes
      • Pour en savoir plus. ..
        • Plus spécialement à propos des directives
    • Section 3 La primauté du droit communautaire
      • §1. La primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de justice
        • A. Les justifications du principe de primauté
        • B La portée absolue du principe de primauté
        • C Les conséquences du principe de primauté
      • §2. La primauté du droit communautaire dans la jurisprudence des juridictions françaises
        • A. Le droit communautaire et la Constitution
          • I - Le droit communautaire ne peut pas se voir reconnaître une valeur supra-constitutionnelle en F rance
          • II - La question de la primauté du droit communautaire sur la Constitution française est plus théorique que pratique
            • a) Constitution et droit communautaire originaire
              • 1) La décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Maastricht I
              • 2) La décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997, Amsterdam
              • 3) La décision n° 2004-505 DC du 29 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe
              • 4) La décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne
            • b) Constitution et droit communautaire dérivé
        • B. Le droit communautaire et la loi
          • I - Le Conseil constitutionnel français renvoie au juge ordinaire la responsabilité d'exercer le contrôle de conventionalité
          • II- Le juge judiciaire français a accepté dès 1975 de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi postérieure
          • III- Le juge administratif français a accepté très tardivement et avec beaucoup de réticences de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi postérieure
            • a) Après la résistance...
            • b) . .. le temps de l'ouverture
        • C. Le droit communautaire et les actes administratifs
      • Pour en savoir plus. ..
        • Plus spécialement sur les rapport droit communautaire - constitutions nationales
    • Section 4 Les exigences de l'effet direct et de la primauté du droit communautaire à l'égard des États membres
      • §1. Les États membres sont tenus par une obligation de « loyauté communautaire »
        • A. L'obligation de loyauté communautaire résulte des traités
        • B. La Cour de justice a explicité les conséquences del'obligation de loyauté communautaire
      • §2. Les États membres bénéficient d'une autonomie institutionnelle et procédurale encadrée dans la mise en œuvre de leurs obligations communautaires
        • A. L'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres
        • B. La plénitude de compétence au juge national dans l'exercicede sa fonction communautaire
        • C. L'encadrement de l'autonomie institutionnelle et procéduraledes États membres
          • I - La Cour de justice impose aux États membres le respect des principes d'effectivité et d'équivalence
          • II - La Cour de justice reconnaît aux justiciables des droits qu'ils tirent directement du droit communautaire
            • a) Le droit au juge
            • b) Le droit à un juge de référé
            • c) L'action en répétition de l'indu
            • d) L'action en réparation
              • 1) Dans la jurisprudence de la Cour de justice
              • 2) Dans la jurisprudence des juridictions françaises
      • Pour en savoir plus. ..
• Titre 7 Le système judiciaire communautaire
  • Chapitre 1 Les juridictions communautaires
    • Section 1 La Cour de justice des Communautés européennes
      • §1. L'organisation de la Cour
        • A. La nomination des membres de la Cour
        • B La désignation du président et du premier avocat général
        • C Le statut des membres de la Cour
        • D Les formations de jugement
        • E Le greffe et l'administration de la Cour
      • §2. Les compétences de la Cour
        • A. Les compétences consultatives de la Cour
        • B. Les compétences contentieuses de la Cour
      • Pour en savoir plus...
    • Section 2 Le Tribunal de première instance
      • §1. L'organisation du Tribunal
      • §2. Les compétences du Tribunal
      • Pour en savoir plus...
    • Section 3 Les chambres juridictionnelles - La création du Tribunal de la fonction publique
    • Section 4 L'avenir de la justice communautaire
  • Chapitre 2 Le procès communautaire
    • Section 1 Le procès devant la Cour de justice
      • §1. Les règles relatives à la computation des délais de procédure
      • §2. Le déroulement de la procédure
        • A. La phase écrite
          • I - Particularités de la procédure écrite dans le cadre des recours directs
          • II - Particularités de la procédure écrite dans le cadre des questions préjudicielles
        • B. La phase orale (facultative)
        • C. La délibération et le prononcé de l'arrêt
        • D. La publication des arrêts
      • Pour en savoir plus...
    • Section 2 Les particularités du procès devant le TPI
      • §1. Le pourvoi contre la décision rendue par le Tribunal
      • §2. La litispendance
    • Section 3 L'intervention à l'instance devant la CJCE et le TPI
      • §1. L'intervention de l'État dans le cadre des recours directs
      • §2. L'intervention de l'État dans le cadre d'un renvoi préjudiciel
  • Chapitre 3 Les voies de droit
    • Section 1 Les voies de droit destinées à garantir ou sanctionner le respect du droit communautaire par les États membres
      • §1. Le recours en manquement
        • A. L'auteur du recours en manquement
        • B. La notion de manquement
          • I - L a « consistance » et l'imputation du manquement
            • a) La « consistance » du manquement
            • b) L'imputation du manquement
          • II - La Cour de justice a développé une conception très restrictive des circonstances exonératoires
        • C. La procédure en constatation de manquement
          • I - La phase précontentieuse
            • a) Les moyens de prendre connaissance du manquement
            • b) La demande d'information préalable ou lettre pré-226
            • c) La lettre de mise en demeure
            • d) L'avis motivé
          • II - La phase contentieuse
            • a) La saisine de la Cour de justice et le déroulement de la procédure
            • b) L'arrêt en constatation de manquement et ses effets
            • c) La sanction du « manquement sur manquement »
        • Pour en savoir plus...
      • §2. Le renvoi préjudiciel
        • A. Les juridictions nationales susceptibles de recourir à la procédure du renvoi préjudiciel
          • I - La notion de juridiction nationale au sens de l'article 234 (ex-art. 177)
            • a) Les critères permettant de reconnaître la qualité de juridictionnationale à l'auteur d'une question préjudicielle
            • b) Il doit s'agir d'organes saisissant la Cour dans le cadre de l'exercicede leur fonction juridictionnelle
          • II - Les deux catégories de juridiction nationale visées parl'article 234 (ex-art. 177)
            • a) Les juridictions qui ne statuent pas en dernière instance
            • b) Les juridictions qui statuent en dernier ressort
              • 1) Une obligation de renvoi atténuée par la théorie de l'acte clair
              • 2) En France, le Conseil d'État a fait parfois un usage abusif de la théorie de l'acte clair
        • B. Les normes communautaires susceptibles de faire l'objet de questions préjudicielles
          • I- Le traité
          • II- Les actes pris par les institutions communautaires
        • C. Les obligations et prérogatives respectives de la Cour, du juge national et des parties au litige principal dans le cadre du renvoi préjudiciel
          • I - Le juge national
            • a) Les prérogatives du juge de renvoi
            • b) Les obligations du juge de renvoi
          • II - La Cour de justice
            • a) Contenu des obligations pesant sur la Cour de justice
            • b) Contenu des prérogatives de la Cour de justice
            • c) Les cas d'« irrecevabilité préjudicielle »
          • III- Les parties au litige principal
        • D. L'arrêt préjudiciel et ses effets
          • I - La force obligatoire de l'arrêt préjudiciel
            • a) À l'égard de la juridiction de renvoi
            • b) À l'égard des autres juridictions nationales
          • II - Les effets dans le temps de l'arrêt préjudiciel
      • Pour en savoir plus...
    • Section 2 Les recours destinés à sanctionner le respect du droit communautaire par les institutions de la Communauté
      • §1. Le recours contre les sanctions
        • A. Les sanctions visées par l'article 229 TCE (ex-art. 172)
        • B. Les conditions d'exercice du recours contre les sanctions
        • C. La Cour statue avec compétence de pleine juridiction
      • §2. Le recours en annulation
        • A. Les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation
          • I - Des actes émanant des institutions communautaires, entendues au sens large
          • II - Des actes ayant des effets juridiques obligatoires, indépendamment de leur appellation
        • B. Délais et qualité pour agir
          • I - Les États membres et les institutions communautaires : des requérants favorisés
          • II - Les personnes physiques ou morales : des requérants ordinaires
            • a) Dans tous les cas, les requérants ordinaires doivent avoir un intérêt àagir
            • b) Les requérants ordinaires ne sont pas fondés à attaquer des actesnormatifs
              • 1) Le requérant doit être directement concerné
              • 2) Le requérant doit être individuellement concerné
        • C. Les moyens de recours
          • I- L'incompétence
          • II- La violation des formes substantielles
          • III La violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
          • IVG- Le détournement de pouvoir
        • D. L'arrêt d'annulation et ses effets
          • I- L'annulation de l'acte peut être totale ou partielle
          • II- L'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation
          • III - L'effet erga omnes de l'arrêt d'annulation
        • Pour en savoir plus...
      • §3. L'exception d'illégalité
        • A. Une procédure palliative
        • B. Une procédure incidente
          • I - La jurisprudence TWD textilwerke deggendorf et ses développements
          • II - Les recours à l'occasion desquels l'exception d'illégalité peut être soulevée
        • C. Les effets d'une admission de l'exception d'illégalité
      • §4. Le recours en carence
        • A. Les situations de carence
          • I- La notion de carence
          • II- Les institutions dont la carence peut être sanctionnée
        • B. Les auteurs du recours en carence
          • I- Les états membres et les institutions de la communauté
          • II- Les personnes physiques ou morales
        • C. La procédure en carence
          • I - La phase administrative préalable
          • II - La phase contentieuse et l'arrêt en constatation de carence
        • Pour en savoir plus...
      • §5. Le recours en responsabilité extracontractuelle
        • 1) Remarques liminaires générales
        • 2) Le renvoi aux « principes généraux communs aux droits des États membres »
        • A. La recevabilité de l'action en indemnité
          • I - Qualité et délai pour agir
          • II- La qualité du défendeur
          • III- L'autonomie du recours en indemnité
          • IV- L a « demande préalable »
          • V- La règle de l'épuisement des voies de recours internes
        • B. Le dommage réparable
          • I - Les conditions générales
          • II - L'exigence d'un préjudice grave et spécial dans certaines circonstances
        • C. L'imputabilité du dommage
          • I - L'identification de la personne responsable
            • a) Le comportement imputable à une institution
              • 1) Les institutions visées par le traité
              • 2) La « faute de service »
            • b) Le comportement imputable à un agent identifié
              • 1) Lorsque le dommage est commis par l'agent en dehors de l'exercice de ses fonctions
              • 2) Lorsque le dommage est commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions
          • II - Le partage de la responsabilité
            • a) Les modalités et les conséquences du cumul de fautes
              • 1) Cumul entre la faute d'un État membre et celle de la Communauté
            • 2) Cumul entre la faute de la Communauté et celle d'un agent identifié de celle-ci
            • b) L'action récursoire
            • c) Les cas de rupture du lien de causalité
              • 1) La force majeure
              • 2) Le fait du tiers
              • 3) La faute de la victime
        • D. Le fait générateur de la responsabilité
          • I - Les actes susceptibles d'engager la responsabilité de la communauté
          • II - Le rôle de la faute comme fondement de la responsabilité
            • a) La responsabilité pour faute
            • b) La responsabilité sans faute
          • III - La responsabilité du fait d'actes normatifs impliquant des choix de politique économique
            • a) La norme violée doit constituer une règle supérieure de droit
            • b) La règle violée doit être destinée à protéger les particuliers
            • c) La violation doit être caractérisée
        • E. L'arrêt en indemnité
        • Pour en savoir plus...
      • §6. Le recours en responsabilité contractuelle
      • §7. Le recours des fonctionnaires
        • A. Le requérant
        • B. Les actes de l'AIPN susceptibles de recours
        • C. La procédure
          • I- Le recours administratif préalable
          • II- La phase contentieuse
      • Pour en savoir plus...
    • Section 3 Le référé
      • §1. La consistance des mesures provisoires
      • §2. Les conditions de prescription des mesures provisoires
        • A. L'acte attaqué doit affecter le patrimoine juridique du requérant
        • B. La demande au principal doit apparaître, prima facie, fondée
        • C. Il y a imminence d'un dommage grave et irréparable
      • §3. Les procédures à l'occasion desquelles la demande en référé peut être introduite
      • §4. Les actes susceptibles d'être à l'origine du référé
      • §5. L'autonomie de la demande de référé par rapport à la requête au fond
      • §6. La procédure du référé
      • §7. L'ordonnance en référé et ses effets
      • Pour en savoir plus...
• Bibliographie générale sélective
• Table de jurisprudence
  • I - Arrêts et ordonnances de la Cour de justice des CE
  • II - Jugements et ordonnances du tribunal de première instance des CE
  • III - Décisions des juridictions françaises
    • A/ Conseil constitutionnel
    • B/ Cour de cassation
• Adresses utiles
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