Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Marceau Long,... Prosper Weil,... Guy Braibant,... [et al.]

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Résumé

La 17e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative en poursuit la présentation dans ce qu'elle a de permanent et de nouveau. Parmi les innovations les plus importantes, deux donnent lieu à la reproduction et au commentaire de nouveaux arrêts : le recours de pleine juridiction contre un contrat administratif ouvert à tout concurrent évincé (CE 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation) ; la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement (CE 3 octobre 2008, Commune d'Annecy). Trois autres sont exposées dans le commentaire d'arrêts plus anciens: le contrôle des mesures prises par l'administration pénitentiaire (CE 14 décembre 2007, Boussouar) dans le commentaire des arrêts Hardouin et Marie; les rapports entre directives communautaires et Convention européenne des droits de l'Homme (CE 10 avril 2008, Conseil national des barreaux) dans le commentaire de l'arrêt Arcelor; la responsabilité de l'État pour la déportation des victimes de persécutions antisémites (CE 16 février 2009, Mme Hoffman Glemane) dans le commentaire de l'arrêt Papon. Pour tous les arrêts figurant dans les précédentes éditions, les commentaires ont été mis à jour en tenant compte des décisions et des analyses les plus récentes (jusqu'au 31 juillet 2009). Les lignes de force de la jurisprudence sont mises en évidence. Elles sont rapprochées des solutions adoptées par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'Homme. L'ouvrage permet ainsi, pour chacune des grandes questions du droit administratif (notamment actes administratifs, contrats administratifs, service public, personnes publiques, légalité, responsabilité de la puissance publique, compétence de la juridiction administrative, recours contentieux, contrôle du juge), d'avoir une vue d'ensemble et précise de l'évolution et de l'état de la jurisprudence administrative - c'est-à-dire en réalité du droit administratif lui-même puisque celui-ci est essentiellement son oeuvre. Cette édition, comme ses devancières, est due à la collaboration des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé et Bruno Genevois), les uns membres du Conseil d'État, les autres professeurs de droit - auteurs et commentateurs de la jurisprudence s'unissant ainsi dans un choeur à deux voix. Elle constitue un ouvrage de référence, indispensable pour la connaissance du droit public français.

Éditeur :

Dalloz, 2009

Collection :

Grands arrêts

Genre :

Manuel

Langue :

français.

Note :

Index

Mots-clés :

Nom commun :: Droit administratif -- France -- Jurisprudence

Description du livre original :

1 vol. (XVII-980 p.) ; 21 cm

ISBN :

9782247084753.

Domaine public :

Non

Table des matières

1 COMPÉTENCE – RESPONSABILITÉ
- TC 8 févr. 1873, BLANCO,
- OBSERVATIONS
2 RESPONSABILITÉ, FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE DISTINCTION
- TC 30 juill. 1873, PELLETIER,
- OBSERVATIONS
3 ACTES DE GOUVERNEMENT
- CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON,
- OBSERVATIONS
  - 1. — Les actes concernant les rapports de l’exécutif avec le Parlement
  - 2. — Les actes mettant en cause les rapports du gouvernement avec un État étranger ou un organisme international
4 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, MOYENS D’ANNULATION, DÉTOURNEMENT DE POUVOIR
- CE 26 nov. 1875, PARISET
- OBSERVATIONS
5 COMPÉTENCE – CONSEIL D’ÉTAT, JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN
- CE 13 déc. 1889, CADOT
- OBSERVATIONS
6 RESPONSABILITÉ – RISQUE
- CE 21 juin 1895, CAMES
- OBSERVATIONS
7 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
- TC 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC
- OBSERVATIONS
8 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
- CE 29 mars 1901, CASANOVA
- OBSERVATIONS
9 COMMUNES – MAIRES, POUVOIRS DE POLICE, RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, QUALITÉ POUR AGIR DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
- CE 18 avr. 1902, COMMUNE DE NÉRIS-LES-BAINS,
- OBSERVATIONS
10 ACTES ADMINISTRATIFS, EXÉCUTION FORCÉE
- TC 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST,
- OBSERVATIONS
  - I. — Conditions de l’exécution d’office
  - II. — Sanctions de l’emploi illégal de l’exécution d’office
11 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC – CONTRATS
- CE 6 févr. 1903, TERRIER
- OBSERVATIONS
12 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
- CE 11 déc. 1903, LOT
- OBSERVATIONS
  - 1. — Cas où l’intérêt pour agir des fonctionnaires est admis
  - 2. — Cas où l’intérêt pour agir des fonctionnaires n’est pas admis
  - 3. — Le tiers ne peut contester la légalité d’une mesure disciplinaire
13 RECOURS EN CASSATION, AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
- CE 8 juill. 1904, BOTTA
- OBSERVATIONS
  - I. — La portée d’un arrêt de cassation
  - II. — L’autorité de la chose jugée
14 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SERVICES DE POLICE
- CE 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO
- OBSERVATIONS
15 CONTRATS – ACTES DÉTACHABLES, RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
- CE 4 août 1905, MARTIN,
- OBSERVATIONS
  - I. — Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables au contrat
  - II. — Le recours pour excès de pouvoir contre les actes postérieurs au contrat.
16 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
- CE 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
- OBSERVATIONS
17 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, INTÉRÊT POUR AGIR
- CE 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS-COIFFEURS DE LIMOGES
- OBSERVATIONS
18 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RÈGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
- CE 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L’EST ET AUTRES
- OBSERVATIONS
19 POLICE – CULTES
- CE 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER
- OBSERVATIONS
20 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC – CONTRATS
- CE 4 mars 1910, THÉROND
- OBSERVATIONS
21 CONTRATS ADMINISTRATIFS, MUTABILITÉ – ÉQUATION FINANCIÈRE
- CE 11 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS,
- OBSERVATIONS
22 RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL
- CE 3 févr. 1911, ANGUET
- OBSERVATIONS
23 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
- CE 8 mars 1912, LAFAGE
- OBSERVATIONS
24 FONCTION PUBLIQUE – ACCÈS, POUVOIR D’APPRÉCIATION
- CE 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE
- OBSERVATIONS
25 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, RÉGIME EXORBITANT – CONTRATS
- CE 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES
- OBSERVATIONS
26 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, TIERCE OPPOSITION
- CE 29 nov. 1912, BOUSSUGE
- OBSERVATIONS
27 DROITS DE LA DÉFENSE
- CE 20 juin 1913, TÉRY
- OBSERVATIONS
28 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
- CE 4 avr. 1914, GOMEL
- OBSERVATIONS
29 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS
- CE 14 janv. 1916, CAMINO
- OBSERVATIONS
30 CONTRATS ADMINISTRATIFS, IMPRÉVISION
- CE 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX
- OBSERVATIONS
31 POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- CE 28 juin 1918, HEYRIÈS
- OBSERVATIONS
  - 1. — Les règles de compétence
  - 2. — Les règles de forme
  - 3. — Le contenu des actes
  - 4. — Les limites de la notion de circonstances exceptionnelles
32 RESPONSABILITÉ, FAUTE PERSONNELLE OU FAUTE DE SERVICE, CUMUL DE RESPONSABILITÉS
- CE 26 juill. 1918, Époux LEMONNIER
- OBSERVATIONS
33 POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- CE 28 févr. 1919, Dames DOL et LAURENT
- OBSERVATIONS
34 RESPONSABILITÉ – RISQUE
- CE 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS
- OBSERVATIONS
35 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE – POLICE
- CE 8 août 1919, LABONNE
- OBSERVATIONS
36 COMPÉTENCE – SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
- TC 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN
- OBSERVATIONS
37 TRAVAUX PUBLICS – DÉFINITION
- CE 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR
- OBSERVATIONS
38 COMPÉTENCE, SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AGENTS CONTRACTUELS
- CE 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE
- OBSERVATIONS
39 COMPÉTENCE – INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
- TC 16 juin 1923, SEPTFONDS
- OBSERVATIONS
40 RESPONSABILITÉ, RUPTURE DE L’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
- CE 30 nov. 1923, COUITÉAS
- OBSERVATIONS
41 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES
- CE 26 déc. 1925, RODIÈRE
- OBSERVATIONS
42 ACTES RÉGLEMENTAIRES, CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
- CE Sect. 10 janv. 1930, DESPUJOL
- OBSERVATIONS
  - I. — La nature des circonstances nouvelles
  - II. — La portée des circonstances nouvelles
43 LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES PUBLIQUES ET ENTREPRISES PRIVÉES
- CE Sect. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS
- OBSERVATIONS
  - I. — De l’interdiction à la liberté
  - II. — De la liberté à l’égalité
44 DOMAINE PUBLIC – UTILISATION
- CE Sect. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS,
- OBSERVATIONS
45 FONCTION PUBLIQUE, RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES
- CE Ass. 7 avr. 1933, DEBERLES
- OBSERVATIONS
46 POLICE – LIBERTÉ DE RÉUNION
- CE 19 mai 1933, BENJAMIN
- OBSERVATIONS
47 RESPONSABILITÉ – COMPÉTENCE, FAUTE PÉNALE
- TC 14 janv. 1935, THÉPAZ
- OBSERVATIONS
48 COMPÉTENCE – VOIE DE FAIT
- TC 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE
- OBSERVATIONS
  - 1. — Cas où il y a voie de fait
  - 2. — Conséquences de la voie de fait
49 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MINISTRES
- CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART
- OBSERVATIONS
50 FONCTION PUBLIQUE – ÉGALITÉ DES SEXES
- CE Ass. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres
- OBSERVATIONS
51 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS
- CE Ass. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS « LA FLEURETTE »
- OBSERVATIONS
  - 1. — Conditions tenant à la volonté du législateur
  - 2. — Conditions tenant aux caractères du préjudice
52 ORGANISMES PRIVÉS GÉRANT UN SERVICE PUBLIC
- CE Ass. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION »
- OBSERVATIONS
53 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, ORGANISMES CHARGÉS D’UN SERVICE PUBLIC ACTES ADMINISTRATIFS
- CE Ass. 31 juill. 1942, MONPEURT
- OBSERVATIONS
54 COMPÉTENCE, ORDRES PROFESSIONNELS
- CE Ass. 2 avr. 1943, BOUGUEN
- OBSERVATIONS
55 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, DROITS DE LA DÉFENSE
- CE Sect. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER
- OBSERVATIONS
56 RECOURS EN CASSATION
- CE Sect. 2 févr. 1945, MOINEAU
- OBSERVATIONS
57 RESPONSABILITÉ, AUTORITÉS DE TUTELLE OU DE CONTRÔLE
- CE Ass. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE c. ÉTAT
- OBSERVATIONS
58 RESPONSABILITÉ, COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS
- CE Ass. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
- OBSERVATIONS
59 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DÉFINITION
- CE Ass. 7 févr. 1947, D’AILLIÈRES
- OBSERVATIONS
60 RESPONSABILITÉ, ÉVALUATION DU PRÉJUDICE
- CE Ass. 21 mars 1947, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY
- OBSERVATIONS
  - I. — Les dommages matériels
  - II. — Les dommages corporels
61 ACTES ADMINISTRATIFS – RÉTROACTIVITÉ
- CE Ass. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L’AURORE »
- OBSERVATIONS
62 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE
- CE Ass. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE
- OBSERVATIONS
63 GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS
- CE Ass. 7 juill. 1950, DEHAENE
- OBSERVATIONS
64 ORDRES PROFESSIONNELS
- CE Ass. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L’ÉTAT
- OBSERVATIONS
65 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
- CE Sect. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE
- OBSERVATIONS
66 LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – POLICE
- CE Ass. 22 juin 1951, DAUDIGNAC
- OBSERVATIONS
  - I. — L’affirmation du principe de liberté du commerce et de l’industrie
  - II. — Les limites de la liberté du commerce et de l’industrie
67 RESPONSABILITÉ – COMPÉTENCE, FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE, ACTIONS RÉCURSOIRES
- CE Ass. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE
- OBSERVATIONS
68 COMPÉTENCE, SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- TC 27 nov. 1952, PRÉFET DE LA GUYANE
- OBSERVATIONS
69 FONCTIONNAIRES, DISCIPLINE – LIBERTÉ D’OPINION
- CE Ass. 13 mars 1953, TEISSIER
- OBSERVATIONS
70 FONCTIONNAIRES – LIBERTÉ D’OPINION, ÉGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE
- CE Ass. 28 mai 1954, BAREL
- OBSERVATIONS
71 TRAVAUX PUBLICS, DÉFINITION
- TC 28 mars 1955, EFFIMIEFF
- OBSERVATIONS
72 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, CONTRATS – TRAVAUX PUBLICS
- CE Sect. 20 avr. 1956, Époux BERTIN ; MINISTRE DE L’AGRICULTURE c. CONSORTS GRIMOUARD
- OBSERVATIONS
73 DOMAINE PUBLIC
- CE Sect. 19 oct. 1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON »
- OBSERVATIONS
74 SERVICES JUDICIAIRES, COMPÉTENCE – RESPONSABILITÉ
- Cass. civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY
- OBSERVATIONS
  - I. — L’application du droit administratif par les juridictions judiciaires
  - II. — La responsabilité de l’État du fait des services judiciaires
75 ACTES ADMINISTRATIFS, INEXISTENCE
- CE Ass. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD
- OBSERVATIONS
76 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
- CE Sect. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS
- OBSERVATIONS
77 POLICE MUNICIPALE – CINÉMA
- CE Sect. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS
- OBSERVATIONS
78 SAISIE DE JOURNAUX, POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE
- CE Ass. 24 juin 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR et SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS
- OBSERVATIONS
79 RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE MORAL
- CE Ass. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND
- OBSERVATIONS
80 ACTES DE GOUVERNEMENT, POUVOIRS SPÉCIAUX DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
- CE Ass. 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS et autres
- OBSERVATIONS
81 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ORDONNANCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
- CE Ass. 19 oct. 1962, CANAL, ROBIN ET GODOT
- OBSERVATIONS
82 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS
- TC 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT
- OBSERVATIONS
83 CONVENTIONS INTERNATIONALES RESPONSABILITÉ SANS FAUTE – ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
- CE Ass. 30 mars 1966, COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ÉNERGIE RADIO-ÉLECTRIQUE
- OBSERVATIONS
84 COMPÉTENCE – ACTE ADMINISTRATIF, SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
- TC 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR France c. Époux BARBIER
- OBSERVATIONS
85 ACTES ADMINISTRATIFS, DIRECTIVES
- CE Sect. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE France c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER,
- OBSERVATIONS
86 EXPROPRIATION – NOTION D’UTILITÉ PUBLIQUE – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR
- CE Ass. 28 mai 1971, MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT c. FÉDÉRATION DE DÉFENSE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PROJET ACTUELLEMENT DÉNOMMÉ « VILLE NOUVELLE EST »
- OBSERVATIONS
87 AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR
- CE Ass. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL D’AUVERGNE ET MINISTRE DE L’AGRICULTURE c. BERNETTE
- OBSERVATIONS
88 PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT, DROIT À UNE VIE FAMILIALE NORMALE
- CE Ass. 8 déc. 1978, GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS (GISTI), CFDT et CGT,
- OBSERVATIONS
89 DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET DROIT NATIONAL
- CE Ass. 22 déc. 1978, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR c. COHN-BENDIT
- OBSERVATIONS
90 PROCÉDURE – POUVOIRS DU JUGE, INJONCTION – ASTREINTE
- CE Sect. 17 mai 1985, Mme MENNERET
- OBSERVATIONS
  - I. — Injonction et astreinte en dehors de dispositions législatives
  - II. — Injonction et astreinte en vertu de dispositions législatives
91 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, FONDEMENT CONSTITUTIONNEL, DROITS DE LA DÉFENSE
- CC no 86-224 DC du 23 janv. 1987 (loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence)
- OBSERVATIONS
92 RÈGLEMENTS ILLÉGAUX – ABROGATION DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
- CE Ass. 3 févr. 1989, COMPAGNIE ALITALIA
- OBSERVATIONS
93 TRAITÉS INTERNATIONAUX, SUPRÉMATIE SUR LA LOI
- CE Ass. 20 oct. 1989, NICOLO
- OBSERVATIONS
94 PROCÉDURE – AVIS SUR RENVOI RESPONSABILITÉ – ATTROUPEMENTS
- CE Ass. (avis) 6 avr. 1990, Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
- OBSERVATIONS
  - I. — Les « avis » de la loi du 31 décembre 1987
  - II. — La responsabilité de l’État du fait des attroupements
95 TRAITÉS INTERNATIONAUX, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
- CE Ass. 29 juin 1990, GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS (GISTI)
- OBSERVATIONS
96 RESPONSABILITÉ, SERVICES MÉDICAUX ET CHIRURGICAUX
- CE Ass. 10 avr. 1992, ÉPOUX V.
- OBSERVATIONS
97 MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR
- CE Ass. 17 févr. 1995, HARDOUIN et MARIE
- OBSERVATIONS
98 DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ORDRE PUBLIC – POLICE
- CE Ass. 27 oct. 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE,
- OBSERVATIONS
99 PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
- CE Ass. 3 juill. 1996, KONÉ
- OBSERVATIONS
  - I. — L’arrêt Koné et le pouvoir d’interprétation des normes par le juge administratif
  - II. — L’arrêt Koné et la hiérarchie des normes
  - III. — L’arrêt Koné et le droit de l’extradition
100 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PÉNAL FONCTIONNAIRES ET ENTREPRISES PRIVÉES
- CE Ass. 6 déc. 1996, SOCIÉTÉ LAMBDA
- OBSERVATIONS
  - I. — Droit pénal et légalité
  - II. — Droit administratif et entreprise privée
101 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT DE LA CONCURRENCE
- CE Sect. 3 nov. 1997, SOCIÉTÉ MILLION ET MARAIS,
- OBSERVATIONS
  - I. — Droit de la concurrence et compétence juridictionnelle
    - A. — Droit de la concurrence et compétence judiciaire
    - B. — Droit de la concurrence et compétence administrative
  - II. — Droit de la concurrence et légalité
    - A. — Le droit de la concurrence extérieur à l’ordonnance de 1986
    - B. — Le droit de la concurrence établi par l’ordonnance de 1986
102 PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION DANS L’ORDRE INTERNE
- CE Ass. 30 oct. 1998, SARRAN, LEVACHER ET AUTRES
- OBSERVATIONS
  - I. — Le juge administratif ne peut écarter l’application de la Constitution
    - A. — La motivation adoptée revêt une double signification
    - B. — Les implications de la position adoptée par le Conseil d’État
  - II. — L’interprétation des dispositions de la Constitution
103 ACTES PARLEMENTAIRES, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
- CE Ass. 5 mars 1999, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- OBSERVATIONS
  - I. — Les solutions antérieures
  - II. — L’innovation de l’arrêt
104 PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ, CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- CE Ass. 3 déc. 1999, DIDIER
- OBSERVATIONS
  - I. — L’article 6-1 de la Convention européenne en matière administrative
  - II. — Le principe d’impartialité en matière administrative
105 MOYENS D’ASSURER LA SUPRÉMATIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA LOI
- CE Sect. 3 déc. 1999. ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAÔNE-ET-LOIRE ET RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS À LA CHASSE. CE Sect. 3 déc. 1999. ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAÔNE-ET-LOIRE ET ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT,
- OBSERVATIONS
  - I. — La liaison du contentieux
    - A. — L’admission de la compétence du Conseil d’État en cas de refus d’exercice du pouvoir réglementaire
    - B. — L’absence de dessaisissement de l’autorité administrative
  - II. — L’étendue du contrôle du juge
106 NATURE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC
- TC 14 févr. 2000, GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGÉS ET LES SANS ABRIS » c. Mme VERDIER
- OBSERVATIONS
  - I. — Les groupements d’intérêt public sont des personnes publiques
  - II. — Les groupements d’intérêt public sont soumis à un régime juridique spécifique
107 PROCÉDURES D’URGENCE
- CE Sect. 18 janv. 2001, COMMUNE DE VENELLES, CE 5 mars 2001, SAEZ
- OBSERVATIONS
  - I. — Le référé-suspension
  - II. — Le référé-liberté
108 PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET EXIGENCES DU PROCÈS ÉQUITABLE
- CEDH 7 juin 2001, KRESS c. FRANCE
- OBSERVATIONS
  - I. — L’évolution jurisprudentielle ayant conduit à la mise en cause de la procédure suivie par le Conseil d’État
    - A. — La convergence initiale des jurisprudences
    - B. — L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne
  - II. — Le sens des solutions adoptées par la Cour européenne
    - A. — L’absence d’atteinte au principe du contradictoire
    - B. — La participation du commissaire du gouvernement au délibéré
  - III. — Les suites de l’arrêt
    - A. — L’ébauche d’une réplique aux conclusions
    - B. — Une présence du commissaire du gouvernement au délibéré exclusive de toute participation
109 ACTES ADMINISTRATIFS, RETRAIT – ABROGATION
- CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON
- OBSERVATIONS
  - I. — Les distinctions
  - II. — Les solutions
110 PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS ÉTRANGERS – CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ
- CE Ass. 30 nov. 2001, MINISTRE DE LA DÉFENSE c. M. DIOP, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c. M. DIOP, Rec. 605, concl. Courtial
- OBSERVATIONS
  - I. — Le mécanisme de cristallisation des pensions institué par le législateur
    - A. — Le dispositif législatif
    - B. — Son application
  - II. — L’adhésion du Conseil d’État à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
    - A. — La confirmation de jurisprudences antérieures
    - B. — L’inconventionnalité du critère servant de fondement à la cristallisation des pensions
111 RESPONSABILITÉ, FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE ACTION RECURSOIRE, RÉGIME DE VICHY
- CE Ass. 12 avr. 2002, PAPON
- OBSERVATIONS
112 ACTES ADMINISTRATIFS – CIRCULAIRES
- CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES
- OBSERVATIONS
113 RESPONSABILITÉ – JUSTICE, IMPUTABILITÉ – CONDITIONS
- CE Sect. 27 févr. 2004, Mme POPIN
- OBSERVATIONS
  - I. — La question de l’imputabilité des dommages que peut causer la justice est née de la diversité des juridictions qui la rendent.
  - II. — Ce sont les conditions d’engagement de la responsabilité du fait de la justice qui sont en cause à ce sujet.
114 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES MODULATION DANS LE TEMPS
- CE Ass. 11 mai 2004, ASSOCIATION AC ! ET AUTRES
- OBSERVATIONS
  - I. — Les fondements de la solution
    - A. — La réduction de l’écart entre les affirmations de principe et la réalité
    - B. — L’influence du droit comparé
    - C. — Le souci de préciser par avance les effets de la chose jugée
  - II. — Le nouvel office du juge
    - A. — Le champ de la modulation et les formes qu’elle revêt
    - B. — Les critères de mise en œuvre de la modulation
    - C. — Les obligations d’ordre procédural
  - III. — Les implications de la décision
    - A. — Une application plus fréquente et plus large que prévu
    - B. — La prévention des lois de validation
115 PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, MESURES TRANSITOIRES
- CE Ass. 24 mars 2006, SOCIÉTÉ KPMG et SOCIÉTÉ ERNST & YOUNG et AUTRES
  - I — Sur le cadre juridique du litige
  - II — Sur les moyens tirés de la violation du droit communautaire
  - III — Sur les moyens tirés de la violation du droit national
- OBSERVATIONS
116 DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES, TRANSPOSITION, CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
- CE Ass. 8 févr. 2007, SOCIÉTÉ ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES
- OBSERVATIONS
  - I. — Des références constitutionnelles renouvelées
    - A. — L’apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
    - B. — La prise en compte de cet apport par le Conseil d’État
- II. — Les modalités de contrôle de l’acte réglementaire de transposition
  - A. — L’office du juge administratif
  - B. — La compétence exercée de concert avec le juge communautaire
  - III. — Les prolongements de la jurisprudence
    - A. — L’extension de la jurisprudence Arcelor au contrôle de conventionnalité
    - B. — Les effets du contrôle
117 CONTRATS, RECOURS DES CONCURRENTS, POUVOIRS DU JUGE
- CE Ass. 16 juillet 2007, SOCIÉTÉ TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION
- OBSERVATIONS
  - I. — Un nouveau recours
  - II. — De nouveaux pouvoirs
118 CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT, VALEUR CONSTITUTIONNELLE, INVOCABILITÉ
- CE Ass. 3 oct. 2008, COMMUNE D’ANNECY
- OBSERVATIONS
  - I. — L’aboutissement de l’évolution de la jurisprudence sur la portée du Préambule
    - A. — L’interrogation sur la portée de la Charte de l’environnement
    - B. — La solution adoptée
  - II. — Les implications de la solution
  - A. — Les conséquences immédiates
  - B. — Les prolongements de la décision

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