Table des matières

• Table des matières
• Les auteurs
• Préface
• Introduction
  • 1 Quel manuel choisir ? Ou du besoin d’un manuel de référence
    • 1.1 Pas d’impasse pour un public large
    • 1.2 Une approche des finances publiques pluridisciplinaire et dépassant le cadre national
    • 1.3 Servir de base à l’apprentissage des finances publiques
  • 2 L’organisation de l’ouvrage
• Partie 1 LE CADRE ÉCONOMIQUE DES FINANCES PUBLIQUES
  • CHAPITRE 1 Le cadre conceptuel des finances publiques
    • 1 Keynésianisme et critique libérale
      • 1.1 L’État keynésien est producteur de demande
        • a L’activité dépend du niveau de la demande
        • b L’État a des leviers pour financer la création de demande
        • c Le keynésianisme se matérialise aujourd’hui par la permanence d’une forte dépense publique
      • 1.2 La critique libérale met en garde contre les externalités négatives de l’intervention étatique
        • a L’État acteur peut freiner l’initiative privée
        • b L’absence de policy mix rend coûteuse l’intervention de l’État
        • c « Il faudra imposer réellement un jour, pour se procurer le gage de l’emprunt d’aujourd’hui » – Mirabeau (1787)
      • 1.3 Une politique budgétaire crédible est fortement encadrée
        • a Si la confiance ne se décrète pas, elle peut être installée
    • 2 De l’impôt à la politique fiscale
      • 2.1 L’impôt, objet largement théorisé
        • a L’impôt n’a pas toujours existé
        • b Diverses théories de l’impôt
        • c « Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte »
      • 2.2 Bien que par nature budgétaire, l’impôt peut poursuivre d’autres objectifs de politiques publiques
        • a Un objectif social de la fiscalité : concourir à la redistribution
        • b Deux objectifs macroéconomiques attribués à la politique fiscale : stabiliser l’économie et viser une allocation optimale des facteurs de production
  • Chapitre 2 Les finances publiques dans la comptabilité nationale
    • 1 Catégoriser les dépenses publiques
      • 1.1 Identifier et présenter les dépenses publiques des administrations publiques
        • a Une dépense publique appauvrit l’administration
        • b L’appréhension de la dépense publique est harmonisée au niveau de l’Union européenne
      • 1.2 La répartition des dépenses publiques par catégorie
        • a Les dépenses d’intervention ou de transfert matérialisent la solidarité nationale
        • b Les dépenses de fonctionnement permettent l’activité de l’administration
        • c Les dépenses d’investissement créent des richesses nouvelles
    • 2 Les dépenses publiques déclinées par sous-secteurs institutionnels
      • 2.1 Les administrations publiques sont les acteurs de la dépense publique
        • a Les ressources et les dépenses des sous-secteurs institutionnels
        • b Les sous-secteurs institutionnels entretiennent des liens financiers entre eux
      • 2.2 Les administrations publiques centrales fournissent d’importants efforts de maîtrise de la dépense publique
        • a L’État a pour ambition de réduire les dépenses publiques…
        • b … notamment en s’appuyant sur ses ODAC
      • 2.3 Les autres sous-secteurs institutionnels sont mis à contribution
        • a Les administrations publiques locales (APUL) financent leurs nouvelles compétences
        • b Le système de protection sociale doit maîtriser son déficit mécanique
    • 3 Poids et évolution des dépenses publiques
      • 3.1 Une évolution dynamique, au profit notamment des dépenses de protection sociale
        • a Des dépenses militaires aux dépenses économiques
        • b La France est une République (…) sociale
        • c Depuis les années 1980, la progression des dépenses publiques a ralenti malgré les effets de la crise
      • 3.2 Le poids des dépenses publiques reste très élevé en France et doit être maîtrisé
        • a Le poids des dépenses publiques en France est supérieur à celui constaté dans les autres pays développés
        • b Toutes les dépenses publiques ne sont pas également maîtrisables
        • c Tous les sous-secteurs institutionnels doivent contribuer à une évolution plus modeste des dépenses publiques
        • d Les économies sont moins nuisibles que de nouvelles hausses de prélèvements obligatoires
  • Chapitre 3 Le financement des dépenses publiques
    • 1 La notion de prélèvements obligatoires abrite une réalité diverse
      • 1.1 La définition par l’OCDE des prélèvements obligatoires est mise en œuvre par l’INSEE
      • 1.2 Quatre catégories de prélèvements – obligatoires ou non – coexistent
    • 2 Poids et évolution des prélèvements obligatoires : une structure atypique
      • 2.1 Un niveau de PO élevé et en hausse
        • a Une tendance à la hausse dans l’ensemble des pays développés
        • b Un niveau élevé en France
      • 2.2 La France accorde une place majoritaire aux prélèvements affectés à la sphère sociale
        • a Le poids des cotisations sociales explique largement le caractère élevé du taux de PO français
        • b D’autant plus que des impôts sont également affectés aux ASSO
• PARTIE 2 LE CADRE INSTITUTIONNEL ET CONSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES
  • CHAPITRE 4 Le cadre européen des finances publiques et sa traduction en droit national
    • 1 La nécessaire coordination des politiques économiques et budgétaires
      • 1.1 La maîtrise de la politique budgétaire d’un État est difficile en l’absence de levier monétaire
      • 1.2 La théorie économique confie une lourde tâche à l’Union économique et monétaire
        • a De la difficulté pour une zone monétaire d’être optimale
        • b La zone euro n’est pas une zone monétaire optimale
    • 2 De l’encadrement du déficit public à l’intervention dans la procédure budgétaire
      • 2.1 Le pacte de stabilité et de croissance limite la souveraineté budgétaire
        • a La préparation de l’Union économique et monétaire appelle une discipline commune
        • b La monnaie unique exige une maîtrise du solde public…
        • c … vérifiée par la Commission européenne
        • d La révision du PSC en 2005 répond aux nombreuses critiques sans pour autant être satisfaisante
      • 2.2 Le semestre européen, le six pack et le two pack ou de l’intervention de la Commission dans les procédures budgétaires nationales
        • a Les budgets des États membres doivent être validés par l’Union européenne
        • b La crise a (ré)activé les obligations et les sanctions
      • 2.3 Le TSCG permet une appréciation qualitative de la situation financière
        • a L’effort budgétaire doit être structurel…
        • b … et garanti par une règle d’or
    • 3 La nécessaire pluriannualité et les obligations européennes
      • 3.1 La France a anticipé le besoin de contrainte budgétaire
      • 3.2 Les exigences du TSCG ont été intégrées dans le droit budgétaire national
        • a La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques met la France en conformité avec le TSCG
        • b L’examen des prévisions est assuré par le Haut Conseil des finances publiques qui peut déclencher le mécanisme de correction
  • CHAPITRE 5 Les grands principes constitutionnels et la gouvernance de la fiscalité
    • 1 Les principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
      • 1.1 Les grands principes de la Déclaration de 1789 s’imposent également aux finances publiques
        • a La loi doit être la même pour tous
        • b La rétroactivité de la loi est bornée en matière de sanctions et par le principe de garantie des droits
        • c Le préambule de la Constitution de 1946 est également pris en compte par le juge
      • 1.2 Les articles 13 à 15 sont une première « constitution financière »
        • a L’article 13 est le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques
        • b L’article 14 pose le principe de consentement à l’impôt, qui s’exprime de manière annuelle
        • c L’article 15 prévoit le contrôle de l’administration par le corps social
    • 2 La Constitution pose de grandes règles structurant la vie des finances publiques
      • 2.1 Les finances publiques sont encadrées au niveau le plus élevé sur le plan normatif
      • 2.2 L’État doit respecter l’autonomie financière des collectivités territoriales
      • 2.3 La supériorité du droit de l’Union européenne et du droit conventionnel
    • 3 La gouvernance légale et réelle de la fiscalité
      • 3.1 Le consentement à l’impôt revêt aussi une dimension psychologique et sociale
        • a Le consentement à l’impôt est un bien précieux et fragile
        • b Consolider le civisme fiscal
      • 3.2 Les marges de manœuvre du législateur sont aussi restreintes par les contraintes du droit de l’Union européenne et du droit conventionnel
        • a Le droit de l’UE a une prégnance forte en finances publiques, tout particulièrement sur le plan fiscal
        • b La France est liée par de nombreuses conventions fiscales, ce qui réduit l’effectivité de la loi fiscale française
      • 3.3 Les acteurs multiples de la gouvernance de la fiscalité
        • a La conception de la loi fiscale : entre pouvoirs politiques, assemblées de « sages » et administrations
        • b La loi fiscale est appliquée par règlements et instructions et précisée par la jurisprudence
        • c L’application et l’évaluation de la loi fiscale : entre administrations fiscales et corps de contrôle
• PARTIE 3 LE BUDGET DE L’ÉTAT
  • CHAPITRE 6 Les principes budgétaires
    • 1 Les principes classiques
      • 1.1 Le principe d’annualité
        • a La pratique rend délicate l’application stricte du principe d’annualité
        • b La loi organique relative aux lois de finances aménage le principe d’annualité
        • c Le principe d’annualité n’est pas incompatible avec la pluriannualité
      • 1.2 Le principe d’unité
        • a La loi de finances doit respecter les règles d’unicité et de totalité
        • b De la fragmentation du budget
        • c Les débudgétisations et la régulation budgétaire sont encadrées
        • d L’information documentaire exhaustive aménage le principe d’unité
        • e Vers une consolidation complète des comptes publics
      • 1.3 Le principe de spécialité
        • a Une forte emprise du pouvoir législatif
        • b Vers la responsabilisation du gestionnaire et donc une réforme du principe de spécialité
        • c Les exceptions au principe de spécialité sont peu nombreuses
      • 1.4 Le principe d’universalité
        • a Les règles de non-contraction et non-affectation assurent une information complète et sincère du Parlement
        • b À des fins de simplification administrative, les législateurs organique et constitutionnel ont aménagé des exceptions
    • 2 Les principes récents
      • 2.1 Le principe d’équilibre
        • a De l’équilibre strict à l’inscription au sein d’une réalité économique
        • b L’ambition d’équilibre contraint toujours davantage les lois de finances
        • c L’engagement européen de la France valorise le principe d’équilibre
      • 2.2 Le principe de sincérité
        • a Les parlementaires contrôlent l’exécution de la loi de finances et les hypothèses de son élaboration
        • b Le juge suprême n’est pas juge politique
        • c Vers une nouvelle organisation de l’élaboration des lois de finances
  • Chapitre 7 La structure du budget de l’État
    • 1 Atteindre l’équilibre des finances publiques grâce à la LOLF
      • 1.1 La LOLF organise les lois de finances dans une logique de performance
      • 1.2 La progression de la dépense est arrêtée avant la discussion du budget
    • 2 La formation de l’équilibre budgétaire
      • 2.1 Les ressources de l’État
      • 2.2 Les dépenses de l’État sont ventilées par destination et par nature
      • 2.3 L’équilibre du budget et le tableau de financement de l’État
  • Chapitre 8 Les lois de finances
    • 1 Les trois catégories de lois de finances
      • 1.1 La LFI autorise la perception des ressources et arrête l’équilibre budgétaire
        • a La LFI présente en année N-1 le budget de l’année N et autorise son exécution
        • b La LFI comporte un article liminaire donnant une vision d’ensemble des finances publiques
        • c La structure de la LFI est claire, ce qui facilite sa compréhension et son exécution
      • 1.2 Les LFR peuvent aménager les engagements de la LFI
        • a Au cours de l’exécution, les LFR adaptent et modifient la LFI
        • b Les LFR peuvent altérer le pouvoir budgétaire parlementaire
      • 1.3 La LR rend compte de l’exécution
        • a La LR constate et approuve les comptes
        • b La LR permet d’évaluer la performance des lois de finances
    • 2 Domaines obligatoire, exclusif, partagé et interdit des lois de finances
      • 2.1 Les lois de finances ont un domaine exclusif
        • a Le domaine exclusif obligatoire
        • b Le domaine exclusif facultatif
      • 2.2 D’autres dispositions ne sont pas propres aux lois de finances
        • a Le domaine partagé
        • b Le domaine interdit
  • CHAPITRE 9 La préparation et l’adoption du budget de l’État
    • 1 Les phases politiques et administratives de l’élaboration des lois de finances
      • 1.1 Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances
        • a Les ministères négocient la hauteur de leurs moyens…
        • b … ainsi que leur ventilation conformément à la nomenclature budgétaire
      • 1.2 Le débat d’orientation des finances publiques permet au Parlement de jouer un rôle actif
    • 2 Les règles et modalités d’adoption des lois de finances par le Parlement
      • 2.1 L’examen du PLF est soumis à des délais stricts et à l’intervention des commissions des finances
        • a Les délais d’examen du PLF sont encadrés par l’article 47 de la Constitution
        • b Les commissions des finances des assemblées occupent une place centrale dans l’examen du PLF
      • 2.2 Un pouvoir d’amendement renforcé nonobstant la persistance d’une rationalisation du parlementarisme
        • a Le vote en séance publique est organisé en deux temps
        • b Le Parlement voit ses prérogatives renforcées par la LOLF mais demeure encadré par les compétences gouvernementales
  • Chapitre 10 L’exécution des lois de finances
    • 1 Les modifications de la loi de finances initiale en cours d’exécution
      • 1.1 Les lois de finances rectificatives (LFR) sont aujourd’hui la règle
      • 1.2 Les mouvements de crédits réglementaires
        • a Les transferts et les virements de crédits
        • b Les annulations, les reports et les rétablissements de crédits
        • c Les avances, les fonds de concours et la répartition de crédits globaux
      • 1.3 La régulation budgétaire non réglementaire
        • a La mise en réserve de crédits est systématique
        • b Le Parlement est informé
    • 2 La chaîne de la dépense
      • 2.1 L’exécution des recettes et des dépenses
        • a Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
        • b De la bonne exécution des dépenses et des recettes
      • 2.2 Les acteurs de l’exécution des lois de finances
        • a L’ordonnateur
        • b Le comptable public, responsable sur ses deniers personnels
        • c Des procédures dérogatoires
• PARTIE 4 LES RÈGLES COMPTABLES ET LE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES
  • CHAPITRE 11 La notion de comptabilité publique et les principes de l’organisation comptable
    • 1 La comptabilité, système d’organisation de l’information financière et instrument de gestion publique
      • 1.1 La comptabilité publique doit offrir une vision globale et sincère du résultat et du bilan de l’État
      • 1.2 Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
        • a Un demi-siècle après le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)
        • b Un champ d’application élargi pour le GBCP
    • 2 Le bilan permet la connaissance de la situation patrimoniale
      • 2.1 L’application de principes de la comptabilité générale à l’État
        • a La prise en compte de la spécificité des missions régaliennes, voire de service public
        • b Le compte général de l’État comprend un bilan déséquilibré
        • c La certification des comptes
      • 2.2 Les administrations publiques organisent un contrôle interne afin de maîtriser les risques
      • 2.3 De la comptabilité de caisse à la comptabilité d’analyse des coûts
        • a La traditionnelle comptabilité budgétaire
        • b La nécessité, à titre complémentaire, d’une comptabilité patrimoniale
        • c La comptabilité d’analyse des coûts (CAC), encore peu exploitée
    • 3 Une comptabilité publique assurée par les comptables et… les ordonnateurs
      • 3.1 D’une stricte incompatibilité des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics…
        • a Manier les fonds ou décider de leur affectation
        • b La condamnation de la gestion de fait
        • c Une dichotomie difficilement compréhensible
      • 3.2 … à sa remise en cause au bénéfice d’une relation partenariale
        • a Quelle place pour le gestionnaire ?
        • b L’audit interne, préalable au partenariat
        • c Le contrôle hiérarchisé et le contrôle partenarial
  • CHAPITRE 12 Le contrôle des finances publiques
    • 1 Un contrôle politique : les contrôles parlementaires
      • 1.1 Les représentants du peuple contrôlent…
      • … et évaluent l’exécution des lois de finances
      • 1.2 La Cour des comptes assiste le Parlement
    • 2 Un contrôle juridictionnel
      • 2.1 Le contrôle de conformité à la Constitution du Conseil constitutionnel
        • a Le Conseil constitutionnel veille au respect,
          par le législateur, des principes budgétaires
        • b Une attention particulière est accordée par le Conseil constitutionnel à la sincérité et au domaine de compétences de la loi de finances
      • 2.2 Le contrôle juridictionnel financier et administratif de la Cour des comptes
        • a La Cour des comptes est à la tête des juridictions financières mais assure également un contrôle administratif
        • b La procédure de jugement du comptable public
      • 2.3 Le jugement des ordonnateurs par la Cour de discipline budgétaire et financière
    • 3 Les contrôles interne et externe
      • 3.1 L’œil de Bercy ou du contrôle budgétaire
        • a D’un contrôle financier exhaustif…
        • b … au contrôle budgétaire et comptable
      • 3.2 Le rôle des corps d’inspection
        • a Les différents corps d’inspection
        • b Le rôle de l’inspection générale des finances
    • 4 Les mécanismes du contrôle des collectivités territoriales
      • 4.1 La décentralisation imposait la création d’un nouveau contrôleur : les CRTC
        • a L’organisation d’une CRTC
        • b Les principes généraux de procédure des CRTC
      • 4.2 Sur saisine, les CRTC peuvent contrôler les actes budgétaires et les conventions à portée budgétaire
        • a Du contrôle budgétaire des collectivités locales
        • b Du contrôle des conventions des collectivités locales
• Partie 5 LES FINANCES LOCALES
  • CHAPITRE 13 Le cadre général des finances locales – autonomie et dépendance
    • 1 La situation générale des finances locales est globalement saine mais cache des déséquilibres
      • 1.1 Une situation financière globalement saine
        • a Des enjeux financiers de l’ordre de 11 % du PIB
        • b Un déficit et une dette globalement limités
      • 1.2 Des déséquilibres à surveiller
        • a À moyen terme, la soutenabilité des finances locales n’est pas garantie
        • b Les collectivités territoriales doivent apporter leur contribution à l’effort structurel de la France
        • c La situation est hétérogène selon les niveaux de collectivités
    • 2 L’autonomie financière n’est pas synonyme d’autonomie fiscale
      • 2.1 Les collectivités territoriales sont financièrement autonomes
        • a La Constitution confère à chaque catégorie de collectivités territoriales l’autonomie financière
        • b Les ratios d’autonomie financière sont largement dépassés
        • c Les ressources des collectivités reposent de manière importante sur l’État
      • 2.2 Les collectivités territoriales ne jouissent pas de l’autonomie fiscale
        • a La fiscalité est une matière régalienne encadrée par le bloc de constitutionnalité
        • b La compétence fiscale des collectivités territoriales n’est que limitée et encadrée dans ses modalités
  • CHAPITRE 14 La procédure budgétaire locale
    • 1 La préparation des budgets locaux est l’œuvre de l’exécutif local mais demeure encadrée par des règles strictes
      • 1.1 L’élaboration du budget relève du pouvoir exécutif local
        • a Les exécutifs locaux ont le monopole de la préparation du budget
        • b La préparation du budget s’inscrit dans un cycle budgétaire long
      • 1.2 Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux collectivités territoriales mais variables selon les catégories
        • a Le budget est présenté en deux sections et respecte une « règle d’or »
        • b Les nomenclatures budgétaires et comptables dépendent de la catégorie et de la taille de la collectivité
    • 2 L’adoption des budgets locaux appartient aux assemblées délibérantes mais est soumise à un ensemble de contraintes
      • 2.1 Le budget est voté par l’assemblée délibérante
        • a Le vote du budget est précédé d’un débat d’orientation budgétaire
        • b Le budget est adopté annuellement mais en cours d’année
      • 2.2 Le budget est soumis au contrôle de l’État avant d’être rendu exécutoire
        • a Le préfet et, le cas échéant, la CRC, contrôlent le budget voire suppléent au pouvoir budgétaire local
        • b L’exécution du budget relève du pouvoir exécutif
  • CHAPITRE 15 La fiscalité locale
    • 1 La fiscalité locale est un ensemble composite
      • 1.1 Une typologie de la « fiscalité locale » : impôts directs et indirects
        • a La plupart des impôts directs locaux ont été confiés aux collectivités territoriales avant la décentralisation
        • b Les impôts transférés depuis la décentralisation sont principalement des impôts indirects
      • 1.2 Des marges de manœuvre inégales
        • a Pour la fiscalité directe, les collectivités ont un pouvoir de taux voire d’assiette significatif
        • b Pour la fiscalité indirecte, la compétence est plus réduite
    • 2 Réformer à nouveau la fiscalité locale ?
      • 2.1 Améliorer l’équité et la lisibilité de la fiscalité directe locale
        • a La révision des valeurs locatives permettra de restaurer l’équité de la fiscalité directe locale
        • b La lisibilité de la fiscalité locale pourrait être renforcée par sa simplification et le retrait de l’État
      • 2.2 La fiscalité locale pourrait former une symbiose avec la fiscalité nationale
        • a La fiscalité locale doit aussi poursuivre l’efficacité dans le financement des APUL et l’efficience dans son coût de gestion
        • b À titre de comparaison, la fiscalité allemande offre un modèle mixte associant impôts nationaux et locaux
  • Chapitre 16 L’endettement local
    • 1 L’endettement constitue un instrument courant de financement des collectivités
      • 1.1 Le secteur public local investit effectivement
      • 1.2 L’endettement représente une source de financement minoritaire mais importante
        • a L’emprunt représente environ un quart des ressources d’investissement et un cinquième des dépenses correspondantes
        • b L’endettement continue à augmenter, malgré une baisse de l’emprunt
        • c Un endettement maîtrisé et une très bonne solvabilité
    • 2 La liberté d’emprunt dont jouissent les collectivités a pu donner lieu à un usage excessivement imprudent
      • 2.1 Les prêts toxiques révèlent une maîtrise insuffisante des outils de financement
        • a Des emprunts risqués faisant appel à des formules complexes
        • b Les emprunts à risque représentaient un volume d’emprunt significatif
      • 2.2 Les responsabilités de cette prise de risque excessive sont partagées
        • a Les collectivités n’ont pas pris la mesure des risques
        • b Les services de l’État n’ont pas alerté les collectivités sur les risques encourus
    • 3 Le refinancement du secteur local se devait d’être plus sécurisé et organisé
      • 3.1 L’encadrement de l’endettement local a été renforcé
        • a La connaissance comptable du risque a été améliorée
        • b Les conditions d’emprunt ont été encadrées pour les collectivités territoriales
      • 3.2 La création d’une agence de financement des collectivités locales ne remplacera pas le refinancement bancaire
        • a Les émissions obligataires constituent d’ores et déjà une alternative au refinancement bancaire
        • b Une agence de financement des collectivités locales a été créée fin 2013
        • c Le refinancement des APUL peut cependant être assuré autrement
• PARTIE 6 LES FINANCES SOCIALES
  • CHAPITRE 17 Les finances de la protection sociale
    • 1 Une inadéquation entre le mode financement, le contexte socio-économique et les objectifs
      • 1.1 L’ universalisation des risques couverts ne permet plus de lier exclusivement protection sociale et travail
        • a La protection sociale demeure majoritairement financée par les cotisations sociales
        • b Une progressive déconnexion des droits de l’activité professionnelle
      • 1.2 Les actuelles sources de financement présentent des limites
        • a La logique de solidarité nationale a appelé une diversification des financements associés
        • b Un équilibre du régime général permis par l’État qui prend (enfin) en charge les exonérations qu’il accorde
        • c La dette sociale générée par les déficits est portée par un établissement public de l’État
    • 2 Vers une maîtrise de la dépense ?
      • 2.1 Pour une distinction claire entre les prestations assurantielles et de solidarité
      • 2.2 Les gisements d’économies sont dans la branche maladie
      • 2.3 Le Haut Conseil du financement de la protection sociale
  • CHAPITRE 18 Les lois de financement de la sécurité sociale
    • 1 De l’inscription des finances sociales dans un cadre législatif
      • 1.1 Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales
        • a Reprendre en main les finances sociales pour se qualifier pour l’euro
        • b Une réforme constitutionnelle précisée par des lois organiques
      • 1.2 Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances
        • a Les LFSS sont gouvernées par des principes proches de ceux applicables aux lois de finances
        • b La préparation et l’examen du projet de LFSS (PLFSS) sont calqués sur ceux des PLF
        • c Les LFSS sont composées de quatre parties et accompagnées d’annexes
      • 1.3 Les limites de la portée des LFSS
      • 1.4 Le contrôle des finances sociales par le Parlement reste limité
        • a Le Parlement évalue les recettes à défaut de pouvoir les autoriser
        • b Le Parlement fixe des objectifs de dépenses, à défaut de crédits limitatifs
        • c L’application des LFSS est contrôlée et évaluée par le Parlement
    • 2 Pour une vision plus intégrée des finances publiques
      • a La LFSS permet à la représentation nationale de piloter les finances sociales
      • b Une fusion partielle des LF et LFSS pourrait être envisagée
• PARTIE 7 LES FINANCES DE L’UNION EUROPÉENNE
  • CHAPITRE 19 Le budget de l’Union européenne
    • 1 La procédure budgétaire de l’Union européenne
      • 1.1 Le budget est négocié entre le Conseil et le Parlement européen
        • a L’élaboration budgétaire était partagée et prenait la forme d’un bras de fer entre Parlement européen et Conseil
        • b L’accord interinstitutionnel et sa projection pluriannuelle ont pacifié les relations
      • 1.2 Le traité de Lisbonne réforme et clarifie la procédure budgétaire
        • a La procédure est plus rapide et plus lisible
        • b Le comité de conciliation facilite le dialogue entre le PE et le Conseil
        • c Le cadre financier pluriannuel
    • 2 La réforme des ressources propres de l’Union européenne
      • 2.1 Le système des ressources propres est complexe et peu équitable
      • 2.2 Une multiplication des exceptions conduisant à une perte de lisibilité
        • a À peine intégré, le Royaume-Uni a entretenu une relation (financière) ambiguë
        • b Une logique enclenchée : de nouvelles exonérations
        • c Un « Brexit » coûteux en termes de dépenses à charge des autres États membres
      • 2.3 Un nouveau « paquet ressources propres »
        • a Une décision au sein du cadre financier pluriannuel
        • b L’absence de nouvelle ressource
    • 3 Les dépenses de l’Union européenne
      • 3.1 L’effort de l’UE en faveur de la compétitivité et de la cohésion est mis en avant (47 % des CE)
      • 3.2 La politique agricole demeure coûteuse du fait de sa pleine fédéralisation (37 % des CE)
      • 3.3 Les rubriques 3 à 5 sont plus faibles (15 % des CE)
  • CHAPITRE 20 L’exécution et le contrôle du budget de l’Union européenne
    • 1 L’exécution du budget de l’UE
      • 1.1 Le budget de l’UE est exécuté sous la responsabilité de la Commission
        • a L’ordonnateur s’appuie sur un auditeur interne
        • b Le comptable assume une fonction traditionnelle
      • 1.2 D’autres acteurs que la Commission interviennent dans l’exécution
        • a Les pouvoirs d’exécution de la Commission sont encadrés
        • b La gestion des crédits est majoritairement partagée avec les États membres
    • 2 Les contrôles de l’exécution du budget
      • 2.1 Les contrôles opérés par la Commission
        • a L’audit interne au sein de la Commission et des autres institutions européennes
        • b Le contrôle des dépenses dans le cadre des gestions partagée et décentralisée
      • 2.2 Le contrôle externe de l’exécution du budget
        • a Le contrôle externe exercé par la Cour des comptes européenne
        • b La déclaration d’assurance n’a pas acquis de portée pratique
        • c Le contrôle du Parlement
• PARTIE 8 LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
  • CHAPITRE 21 La structure des prélèvements obligatoires
    • 1 Les impôts s’inscrivent dans plusieurs typologies
      • 1.1 Impôts directs et impôts indirects : laisse courte ou laisse longue ?
      • 1.2 La classification la plus pertinente repose sur l’assiette fiscale
    • 2 Au regard de la structure moyenne dans l’OCDE, la France se détache nettement
      • 2.1 La moyenne OCDE fait apparaître un équilibre entre impôts sur les revenus, impôts sur les biens et services et cotisations sociales
      • 2.2 La France se caractérise par des impositions sur le patrimoine et des cotisations sociales élevées
    • 3 Un système fiscal complexe
      • 3.1 Un nombre important et croissant d’impôts
        • a Une propension française à créer de nouveaux impôts
        • b L’équilibre du système fiscal repose sur des combinaisons d’impôts aux caractéristiques propres
      • 3.2 Des circuits financiers et comptables multiples
        • a Des prélèvements revenant à l’Union européenne
        • b Des impositions affectées aux ASSO et aux APUL
        • c Des taxes affectées au sein de la sphère État
  • Chapitre 22 Les dépenses fiscales, point de fuite de la dépense publique ?
    • a Les Français, nicheurs devant l’Éternel
    • 1 Les niches fiscales ont un poids croissant sans avoir toutes démontré leur efficacité
      • 1.1 Instrument de redistribution et d’incitation, les dépenses fiscales constituent une charge financière croissante
        • a Le concept de niches fiscales recouvre un ensemble de 450 mesures aux finalités différentes
        • b Le montant des dépenses fiscales a longtemps progressé en dehors de la norme de dépense
      • 1.2 Les dépenses fiscales limitent le rendement des recettes fiscales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas démontrées
        • a Les dépenses fiscales, très concentrées, limitent le rendement des impôts
        • b L’efficacité et l’efficience des niches fiscales ne sont pas systématiquement démontrées ex ante et ex post
    • 2 L’amélioration de la gouvernance des dépenses fiscales doit permettre de les rationaliser
      • 2.1 L’information et l’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été améliorés
        • a L’information du Parlement et des citoyens sur le périmètre et le montant des dépenses fiscales a été améliorée
        • b Des règles d’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été adoptées depuis 2009
      • 2.2 L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales vise à supprimer les dispositifs inutiles
        • a La réforme des niches fiscales passe par une évaluation systématique et par un pilotage plus affirmé
        • b Le travail de réduction des niches fiscales et sociales demande à être poursuivi
  • CHAPITRE 23 L’imposition des revenus
    • 1 Les ménages sont soumis, sur leurs revenus, à plusieurs impôts différents
      • 1.1 L’impôt sur le revenu impose l’ensemble des revenus des foyers fiscaux
        • a La détermination de l’assiette et le calcul de l’IR obéissent à des logiques complexes destinées à répartir équitablement la charge fiscale
      • b L’impôt sur le revenu est partagé entre système déclaratif et, certes marginalement, prélèvement à la source
      • c La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus se situe dans le prolongement de l’impôt sur le revenu
      • 1.2 Les prélèvements sociaux sont essentiellement prélevés à la source
        • a Les prélèvements sociaux ont un rendement budgétaire supérieur à celui de l’impôt sur le revenu
        • b La CSG et les autres prélèvements sociaux sont des impositions qui s’appliquent de manière différente selon les catégories de revenus
        • c Les prélèvements sociaux sont pour l’essentiel recouvrés à la source mais une part est recouvrée sur rôle
    • 2 Faut-il encore réformer l’impôt sur le revenu ?
      • 2.1 L’impôt sur le revenu présente certains défauts, malgré les réformes successives
        • a Les dispositifs dérogatoires nombreux affaiblissent le rendement, la progressivité et la lisibilité de l’impôt sur le revenu
        • b L’imposition sur le revenu a été réaménagée à plusieurs reprises
        • c La qualité de service de l’administration fiscale a été améliorée
      • 2.2 Des réformes plus profondes permettraient de rendre l’imposition des revenus plus lisible
        • a Vers une imposition des revenus de l’année en cours ?
        • b L’articulation avec les autres impositions des revenus pourrait être améliorée radicalement
  • CHAPITRE 24 La fiscalité du patrimoine
    • 1 L’imposition du patrimoine est parcellaire et composite
      • 1.1 L’imposition du patrimoine est éclatée et partielle
        • a Tant le stock que les flux de capitaux sont taxés
        • b Une part importante du patrimoine des ménages échappe à la taxation
      • 1.2 L’imposition du patrimoine résulte de l’addition de mesures aux finalités diverses
        • a L’imposition du patrimoine est au total élevée en France
        • b L’imposition du stock, relativement élevée, poursuit principalement un objectif budgétaire
        • c L’imposition du flux répond respectivement à des objectifs budgétaires et d’équité
    • 2 Une fiscalité du patrimoine peu cohérente et peu efficace
      • 2.1 La fiscalité du patrimoine a été plusieurs fois réformée depuis 2011, sans avoir in fine beaucoup évolué
        • a Pour améliorer l’attractivité de la France, la fiscalité sur le stock de patrimoine a été allégée en 2011, en contrepartie d’un renforcement de la taxation des flux
        • b Le gouvernement Ayrault est revenu sur la réforme de l’ISF, renforçant globalement la fiscalité du patrimoine
      • 2.2 L’imposition du patrimoine pourrait être davantage centrée sur le stock
        • a L’imposition de la détention de patrimoine paraît économiquement souhaitable
        • b Les exemples étrangers plaident néanmoins pour supprimer ou réinventer l’ISF
        • c Un nouvel impôt assis sur le patrimoine pourrait être institué
  • CHAPITRE 25 La fiscalité des entreprises
    • 1 La fiscalité des entreprises est composite et relativement lourde
      • 1.1 La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices
        • a De nombreux impôts sont assis sur les facteurs de production ou le chiffre d’affaires
        • b La fiscalité des bénéfices paraît relativement faible en comparaison
      • 1.2 Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés
        • a La part des PO sur les entreprises est élevée mais principalement du fait du poids des cotisations sociales
        • b Toutefois, les taux nominaux d’imposition des bénéfices sont élevés
    • 2 Le mouvement d’allégement de la fiscalité des entreprises depuis 2010 doit être poursuivi
      • 2.1 Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés
        • a Le coût du travail a été allégé par le CICE et les baisses de charges
        • b La taxe professionnelle a été supprimée et la C3S rétrécie
        • c La compétitivité hors prix a été stimulée par une fiscalité adaptée et stable
      • 2.2 Conjuguer rationalisation des prélèvements sur les facteurs de production et diminution du taux d’IS
        • a Les impôts pèsent encore trop sur le haut de bilan et se doublent d’un « impôt papier »
        • b La fiscalité des bénéfices demeure problématique et devrait être rendue plus lisible
  • CHAPITRE 26 L’imposition de la consommation et des transactions
    • 1 La TVA, les accises et les droits de douane
      • 1.1 Fiscalité sur la consommation et droits de douane se distinguent notamment par leur rendement et leur mode de collecte
        • a La TVA se caractérise par un rendement élevé et une gestion aisée qui repose sur les entreprises
        • b Les autres impositions sur la consommation constituent un ensemble composite
        • c Les droits de douane sont aujourd’hui d’un rendement faible et sont collectés par l’administration
      • 1.2 Fiscalité indirecte et droits de douane sont harmonisés par le droit de l’Union européenne à des degrés divers
        • a La TVA est fortement harmonisée au niveau européen
        • b L’harmonisation des accises est plus limitée
        • c Les droits de douane échappent à la compétence de l’État
    • 2 Les nouveaux défis de la fiscalité indirecte : taxation des transactions financières et fiscalité environnementale
      • 2.1 L’harmonisation européenne ne progresse plus que de manière limitée
        • a Sur la période récente, le chantier de l’harmonisation de la fiscalité indirecte a peu avancé
        • b La fiscalité indirecte européenne pourrait être complétée par une taxe sur les transactions financières
      • 2.2 La fiscalité indirecte comme outil de politique économique
        • a À supposer qu’elle puisse être exploitée, la voie de l’augmentation des droits de douane n’offrirait qu’une réponse partielle au déficit de compétitivité
        • b La TVA apparaît comme un impôt d’avenir pour contribuer à la compétitivité des entreprises françaises
        • c Verdir et accroître la fiscalité environnementale, nouvelle frontière de la fiscalité indirecte
  • CHAPITRE 27 La concurrence et l’évasion fiscales internationales
    • 1 La concurrence fiscale et l’harmonisation européenne en matière d’imposition des sociétés
      • 1.1 La concurrence fiscale peut engendrer des effets pervers
        • a Entre pays développés, la concurrence porte notamment sur l’imposition des bénéfices
        • b La concurrence en matière de fiscalité des entreprises est susceptible de produire des effets pervers
      • 1.2 La concurrence fiscale a été encadrée dans l’Union européenne
        • a La concurrence fiscale dommageable a été diminuée sous l’action de l’Union européenne
        • b Le projet européen d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS) constituerait une réforme profonde
        • c La diminution de la concurrence fiscale pourrait aussi résulter d’initiatives bilatérales
    • 2 La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales
      • 2.1 Face aux paradis fiscaux, l’administration fiscale dispose de moyens d’information et de sanctions
        • a Importante, l’utilisation des paradis fiscaux répond à des préoccupations diverses
        • b L’administration fiscale dispose de différents instruments pour lutter contre la fraude fiscale internationale
      • 2.2 La pression internationale sur les États non coopératifs doit être complétée afin de relocaliser les matières taxables
        • a La lutte internationale contre les paradis fiscaux s’est intensifiée à l’occasion de la crise financière
        • b Des résultats tangibles, qui doivent progresser grâce à l’échange automatique d’information
        • c L’objectif ultime : relocaliser la matière taxable
  • CHAPITRE 28 L’administration fiscale
    • 1 Une dynamique de modernisation et d’amélioration du service aux usagers
      • 1.1 L’éclatement de l’administration fiscale appelait une réorganisation
        • a Plusieurs administrations étaient chargées de missions fiscales avant l’institution de la DGFiP
        • b Cet éclatement était facteur de sous-performance
        • c Le rapprochement des deux grandes directions à réseau du ministère chargé du budget a été conduit par étapes
      • 1.2 La DGFiP est issue d’une réforme majeure
        • a La création de la DGFiP en mai 2008 visait à améliorer le service rendu aux usagers et à réduire les dépenses de l’État grâce aux synergies
        • b La DGFiP a été progressivement mise en place de 2007 à 2012
    • 2 De nouveaux défis s’annoncent pour la DGFiP et le ministère des finances
      • 2.1 La DGFiP devra distribuer les dividendes attendus de la fusion
        • a Des économies peuvent encore être dégagées, à la faveur de la simplification et de la dématérialisation
        • b La DGFiP est maintenant armée pour parfaire sa relation à l’usager
        • c Le contrôle fiscal est une mission devant concilier efficacité et confiance
      • 2.2 Le ministère des finances peut désormais envisager de nouvelles réformes
        • a L’articulation entre la DGFiP et d’autres administrations telle la DGDDI pourrait évoluer
        • b Les missions respectives de la DGFiP et des URSSAF pourraient être adaptées en cas de fusion IR-CSG ou de réforme du prélèvement de l’IR
• PARTIE 9 LES AUTRES RESSOURCES PUBLIQUES
  • CHAPITRE 29 Les ressources publiques non fiscales
    • 1 Les ressources publiques non fiscales sont diverses mais d’un poids modeste
      • 1.1 Les produits de fonctionnement ne contribuent que faiblement au financement des APU
        • a Les produits de fonctionnement désignent d’abord les fruits de la vente de biens et de la prestation de services
        • b Les autres produits de fonctionnement sont un ensemble de recettes plus diversifiées
      • 1.2 Les produits financiers sont à l’origine de ressources non négligeables récurrentes
        • a Les immobilisations financières, si elles sont avisées, rapportent à leur propriétaire
        • b Les activités financières procurent également des ressources
    • 2 L’État actionnaire représente des enjeux financiers mais aussi des enjeux stratégiques
      • 2.1 Malgré les privatisations successives, l’État reste un acteur économique important du pays
        • a Le secteur public s’est certes rétracté depuis 1986
        • b L’État demeure un actionnaire de poids dans l’économie française, voire internationale
      • 2.2 L’État actionnaire a redéfini sa doctrine de manière à trouver sa place dans l’économie
        • a L’État actionnaire a plusieurs visages
        • b De l’utilité et du rôle de l’État actionnaire
        • c Des participations qui présentent un intérêt financier avéré mais qui ne sont pas sans risque
  • CHAPITRE 30 La dette publique
    • 1 Les déficits nourrissent la dette
      • 1.1 Des déficits
        • a Déficit conjoncturel et déficit structurel
        • b Déficit primaire et déficit courant
      • 1.2 De la dette
        • a La dette révèle un besoin de financement de moyen et de long terme, à la différence de la trésorerie
        • b Les administrations publiques doivent émettre des emprunts
    • 2 La soutenabilité économique de la dette française s’est érodée mais le cadre juridico-politique protège sa signature
      • 2.1 L’endettement s’accroît et les perspectives de croissance sont affaiblies
        • a L’endettement public s’est accru pour des raisons conjoncturelles et structurelles
        • b La soutenabilité de la dette française est mise à mal par des perspectives économiques affaiblies
      • 2.2 La France est à ce stade protégée par sa crédibilité institutionnelle
        • a La France a su acquérir une forte crédibilité à l’égard des marchés internationaux
        • b L’appartenance à la zone euro de la France soutient la solvabilité et la crédibilité de la France
    • 3 Si la dette de l’État est techniquement bien gérée, son caractère excessif plaide pour une diversification du financement de l’État
      • 3.1 L’État se refinance à ce jour à un taux faible et sans difficulté significative
        • a Un taux d’intérêt faible
        • b Le besoin de financement de l’État est satisfait sans difficulté
      • 3.2 Les troubles financiers consécutifs à la crise de 2008 ont fragilisé la solvabilité à long terme de la France
        • a La crise économique et financière depuis 2008 a changé les conditions de refinancement des États de la zone euro
        • b La solvabilité à long terme de la France s’est dégradée
      • 3.3 Les voies de financement de l’État mériteraient d’être diversifiées de manière à améliorer sa résilience
        • a Le recours à des émissions auprès du grand public mériterait d’être envisagé au moins ponctuellement
        • b Le recours à un refinancement public, dans un cadre européen, redevient une perspective crédible
• Sujet-type concours ENA
  • SUJET
    • PROPOSITION DE CORRIGÉ
    • LA CROISSANCE TENDANCIELLE DU NIVEAU DE PO REFLÈTE UNE PRÉFÉRENCE POUR LA SOCIALISATION DES DÉPENSES
    • UNE POURSUITE DE L’INVERSION DE LA COURBE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EST SOUHAITABLE MAIS SUPPOSE UNE MODÉRATION PARALLÈLE DES DÉPENSES PUBLIQUES
• Abréviations
• Index
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • K
  • L
  • M
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • É