Table des matières

• Introduction
• 1. Le concept de secret professionnel
  • 1. Définition
    • a. La notion de secret
    • b. La notion de secret professionnel
  • 2. Les éléments constitutifs de l'infraction de violation du secret professionnel
    • a. L'élément légal : l'article 226-13 du Code pénal
    • b L'élément psychologique : la conscience et la volonté de violer le secret professionnel
      • La violation du secret professionnel doit être volontaire
      • La violation du secret professionnel n’implique pas une volonté de nuire
    • c. L'élément matériel : l'information à caractère secret
      • Les informations relevant du domaine de la vie privée et de l’intimité
      • Tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel
      • Limites : seules les informations relatives à l’usager ou client du professionnel sont couvertes par les secrets
• 2. Les professionnels astreints au secret professionnel
  • 1. De l'article 378 de l'ancien code pénal et l'article 226-13 du nouveau code pénal
    • a Une ancienne rédaction « fermée »
    • b Une nouvelle rédaction plus ouverte
    • c Tous les secrets professionnels se valent
  • 2. La « liste » des professionnels soumis au secret selon l'article 226-13
    • a. Il n'y a pas de liste prédéterminée de professionnels astreints au secret
    • b La désignation des professionnels astreints au secret se fera par la loi ou la jurisprudence
    • c Être astreint par état ou par profession
      • Par état
      • Par profession
      • Le champ médical et paramédical
      • Le champ social et médico-social
      • Champ judiciaire, juridique et policier
    • Être astreint « en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire »
      • En raison d’une fonction
      • En raison d’une mission temporaire
  • 3. Le secret professionnel des fonctionnaires
    • a. Étude de la règle
    • b. À propos des juges de l'ordre judiciaire (magistrats du siège et du Parquet)
• 3. Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle ^
  • 1. Le concept de discrétion et ses implications pratiques
    • a Définition
    • b Implications pratiques
    • c Les raisons juridiques de l'absence de responsabilité pénale de « l'indiscret »
    • d. La subsistance des autres types de responsabilité à l'égard de « l'indiscret »
  • 2. Le cas particulier des éducateurs spécialisés
• 4. Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
  • 1. L'obligation de signalement au procureur de la république (l'article 40 du code de procédure pénale)
    • a. Les fonctionnaires sont soumis à des obligations spécifiques en matière de signalement
    • b L'absence de sanction pénale en cas de non-dénonciation au procureur de la République
    • c La pratique administrative des procédures de signalement
    • d. Forme et portée de l'organisation administrative de la procédure de signalement
    • e Le Conseil d'État et l'article 40
    • f La Cour de cassation et l'article 40
  • 2. L'obligation de signalement aux autorités administratives et/ou médicales
    • a. Hypothèses issues du Code de la santé publique
      • Le signalement des maladies infectieuses
      • Hospitalisation sur demande d’un tiers
      • Pratique du dopage
    • b. Hypothèses issues du Code de l'action sociale et des familles
      • Protection de l’enfance
      • Action sociale
• 5. Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
  • 1. Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du code pénal)
    • a. 1er cas
      • Les professionnels concernés
      • La nature des faits à révéler
      • Quelles sont les victimes protégées ?
    • b. 2e cas
      • Seuls les médecins sont concernés
      • L’accord de la victime est nécessaire à la dénonciation
      • Toutes les formes de violences sont visées par le texte
      • Auteur et contexte de la violence
      • Dispositions particulières du Code de déontologie médicale
  • 2. Le cas particulier de la détention d'arme (article 226-14 alinéa 3 du code pénal)
    • a. 3e cas
      • Tous les professionnels de santé et de l’action sociale sont concernés
      • Des conditions légales strictes sont à réunir
      • L’information est délivrée au préfet
      • Les pouvoirs de police des armes du préfet
      • L’article concerne toutes les catégories d’arme quelle que soit leur catégorie d’appartenance
  • 3. La dénonciation de crimes (article 434-1 du code pénal)
    • a. L'obligation de dénonciation de crimes est générale
      • Le destinataire de la dénonciation peut être une autorité administrative ou judiciaire
      • Il convient de dénoncer des faits, pas des personnes
      • Il faut avoir eu connaissance d’un crime
      • Les crimes sont passibles de la cour d’assises
      • Le crime ou sa tentative doit avoir été réalisé
    • b. L'exception à l'obligation de dénoncer les crimes
  • 4. La dénonciation de certains délits (article 434-3 du code pénal)
    • a. L'obligation de dénonciation de délits est générale
      • Le destinataire de la dénonciation peut être une autorité administrative ou judiciaire
      • Il s’agit de dénoncer des faits précis et non des personnes
      • Concept de privations
      • Concept de mauvais traitements
      • Concept d’atteintes sexuelles
      • Cas de mutilation sexuelle
      • Cas de l’inceste
      • La protection des personnes particulièrement vulnérables
    • b. L'article 434-3 s'applique-t-il aux professionnels astreints au secret ?
  • 5. Secret professionnel et droits de la défense
• 6. La combinaison de l'obligation de se taire et des obligations de parler
  • 1. Présentation de la problématique
  • 2. Combinaison des articles 226.13, 226-14 et 434-1 du code pénal
    • a. Le cas particulier des médecins
    • b. L'exception à l'exception
  • 3. Combinaison des articles 226.13, 226-14 et 434-3 du code pénal
    • a. Une identité de concept
    • b. Un choix laissé aux professionnels
    • c La confirmation jurisprudentielle de la possibilité de choisir
    • d Les restrictions au droit de choisir
• 7. Le témoignage en faveur d'un innocent
  • 1. Présentation de l'article 434-11 du code pénal
    • a. Une obligation générale dans l'intérêt de la justice
    • b. La reconnaissance implicite de l'erreur judiciaire
    • c. La loi n'exige pas de désigner le coupable mais de témoigner de l'innocence d'un tiers
    • d. La preuve de la connaissance de l'innocence doit être certaine et non pas seulement plausible
    • e. Le témoignage doit être immédiat et spontané
    • f. Les exceptions prévues par l'article 434-11 du Code pénal
  • 2. Combinaison de l'article 434-11, 226-13 et 226-14 du code pénal
• 8. L'inopposabilité absolue du secret professionnel
  • 1. L'obligation d'assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du code pénal)
    • a. Analyse de l'infraction de non-assistance à personne en péril
      • Fondements du devoir d’assistance
    • b. Cas d'application de la non-assistance à personne en péril ® dans le cadre de l'affaire Montjoie (Cour de cassation, le 8 octobre 1997)
  • 2. L'obligation d'empêchement de crimes ou délits (223-6 alinéa 1)
    • a. Champs d'application de l'article 223-6 alinéa 1er
    • b. Cas particulier du projet de suicide
  • 3. L'intervention doit être immédiate et se faire sans risque pour soi ou pour les tiers
• 9. Le secret professionnel partagé
  • 1. La problématique du secret partagé
    • a La non-consécration du secret partagé par le législateur
    • b Distinguer révélation et communication d'informations
  • 2. Conditions et limites du partage
    • a. Les précautions préalables au partage d'information
    • b. Partage d'informations et travail d'équipe
  • 3. Secret professionnel et dossier de l'usager
    • a L'accès au dossier : un droit de l'usager
    • b L'accès au dossier : une question pour les professionnels
    • c. Pour une pratique de la divisibilité du dossier
• 10. Le secret professionnel au cours de l'enquête policière
  • 1. La participation des professionnels de l'action sociale à la phase d'enquête policière
    • a. Le principe du secret de l'enquête
    • b. Sollicitations des professionnels sur réquisition du procureur de la République
      • L’enquête sociale en cas de victime de violences conjugales
  • 2. L'application des règles relatives au secret
    • a. Ne pas violer le secret de l'enquête ou de l'instruction (1er devoir)
    • b Ne pas communiquer d'informations sur l'enquête ® ou l'instruction en cours à des personnes impliquées ou susceptibles de l'être (2e devoir)
    • c. Répondre aux convocations de la police (3e devoir)
      • Notion d’enquête préliminaire (ou ordinaire) et de flagrant délit ou de flagrance
      • Un régime commun au niveau des convocations policières
  • 3. LE RÉGIME DES VISITES DOMICILIAIRES, PERQUISITIONS ET SAISIES
    • a. Dans le cadre de l'enquête préliminaire
    • b. Dans le cadre de l'enquête de flagrant délit
      • Dispositions communes à l’enquête de flagrance et à l’instruction : saisie de documents et secret professionnel
      • Dispositions communes à l’enquête préliminaire, de flagrant délit et à l’instruction
    • c. Demande de remise de documents
    • d. Dispositions spéciales concernant les systèmes informatiques
• 11. Le secret professionnel face à la justice
  • 1. Le travail social sur ordonnance
    • a. Quelle est la définition juridique du mandat ?
    • b Les missions ordonnées en matière civile
      • Enquêtes sociales et investigations
      • Action éducative en milieu ouvert/placement de l’enfant
    • c. Les missions ordonnées en matière pénale
      • Sur ordonnance du juge d’instruction
      • Sur ordonnance du juge des enfants
  • 2. L'inopposabilité du secret professionnel au juge ayant pris l'ordonnance
    • a Affirmation du principe
    • b Application du principe : analyse de l'affaire Montjoie
  • 3. Témoignages de professionnels : que faut-il transmettre au juge ?
  • 4. TÉMOIGNAGE EN JUSTICE ET SECRET PROFESSIONNEL
    • a. Les obligations du témoin
      • Devant toutes les juridictions, l’obligation de prêter serment s’applique à tous (2e règle)
      • Cas particulier de l’enquêteur de personnalité
      • Applications jurisprudentielles de la 4e règle
      • Sanctions prévues lorsque le témoin ne respecte pas ses obligations
      • Comparution forcée
      • Sanction financière
    • b. Les enseignements de jurisprudence Kerbrat
• 12. Secret professionnel et protection de l'enfance
  • 1. Le concept de partage d'informations dans la loi de protection de l'enfance
    • a. Le secret est la règle, le partage l'exception
    • Seul le professionnel peut décider de partager l'information
    • c L'accomplissement de la mission comme limite au partage
  • 2. Le respect des droits fondamentaux des usagers est un impératif
• 13. Secret professionnel et prévention de la délinquance
  • 1. Le concept de partage d'informations dans la loi de prévention de la délinquance
    • a Analyse des règles du nouveau dispositif
      • Alinéa 1er
      • Alinéa 2
      • Alinéa 3
      • Alinéa 4
      • Alinéa 5
  • 2. Partage d'informations et respect des droits fondamentaux de l'usager
• 14. Les conséquences de la violation du secret professionnel
  • 1. Peines encourues au niveau pénal
    • a Le concept de peine et de délinquant
      • Peines principales, peines complémentaires
      • Le principe de personnalisation des peines
  • 2. Autres sanctions envisageables
    • a La responsabilité civile pour violation du secret professionnel
      • L’autonomie de l’article 9 du Code civil
      • Quid de la responsabilité civile de l’employeur lorsque son salarié a violé le secret professionnel ?
    • b. La responsabilité disciplinaire pour violation du secret professionnel
      • Concepts de fautes et de sanctions disciplinaires
      • Coexistence d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pénale
      • La procédure pénale ne suspend pas le déclenchement de la procédure disciplinaire
      • La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale
• 15. Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle l
  • 1. Les limites de l'éthique de la discrétion
    • a L'abus d'arguments éducatifs
    • b. II faut distinguer l'éthique du professionnel de l'éthique professionnelle
  • 2. Pour une éthique du secret professionnel
• Conclusion
• Bibliographie sélective
  • Ouvrages
  • Articles
  • Films
  • Lois, décrets, circulaires,
  • Rapports