Table des matières

• Préface
• Liste des sigles et des abréviations
• Introduction
• Partie 1 les normes de l’administration
  • Chapitre 1 La Constitution : la Ve République est-elle devenue plus démocratique ?
    • Section 1 Le rythme soutenu des révisions constitutionnelles depuis 1992 a abouti, en 2008, à une réforme des institutions d'une ampleur inégalée
      • 1. La banalisation des révisions constitutionnelles entre 1992 et 2007
        • 1.1 Les révisions institutionnelles
          • 1.1.1 Institutions politiques nationales
          • 1.1.2 Institutions décentralisées
        • 1.2 Les garanties accordées aux citoyens pour la protection des droits fondamentaux
        • 1.3 Le droit international et européen
      • 2. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
        • 2.1 La méthode suivie
        • 2.2 Le contenu de la réforme
          • 2.2.1 Le préambule de la Constitution
          • 2.2.2 Un pouvoir exécutif mieux contrôlé
          • 2.2.3 Un Parlement renforcé
          • 2.2.4 Des droits nouveaux pour les citoyens
    • Section 2 La question prioritaire de constitutionnalité a rendu la norme suprême plus effective
      • 1. La genèse et le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité
        • 1.1 La genèse de la question prioritaire de constitutionnalité
        • 1.2 Le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité
      • 2. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité
        • 2.1 Les apports de la jurisprudence en matière de QPC
          • 2.1.1 Les premières décisions
          • 2.1.2 Les précisions apportées par la jurisprudence en matière de QPC
          • 2.1.3 Illustrations de décisions en matière de QPC
      • 2.2 Les suites des décisions de QPC
    • Annexe 1 : Les ambiguïtés de la Constitution de la Ve République
      • Introduction
      • 1. Comme tout texte constitutionnel, la Constitution du 4 octobre 1958 comporte inévitablement certaines ambiguïtés
        • 1.1 La pratique constitutionnelle de la Ve République s'est parfois écartée de la lettre du texte, suscitant ainsi l'ambiguïté
        • 1.2 Le texte constitutionnel recèle lui-même quelques ambiguïtés
      • 2. Les ambiguïtés d’un texte constitutionnel qui, en principe, ne sont pas souhaitables, peuvent parfois être utiles
        • 2.1 Dans le cas général, le caractère ambigu d'une disposition constitutionnelle est à éviter
        • 2.2 Dans des cas plus limités, l'ambiguïté peut s’avérer utile pour parvenir à certains compromis
      • Conclusion
    • Annexe 2 : Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection présidentielle
      • Introduction
      • 1. Le Conseil constitutionnel participe à l’organisation régulière de l’élection présidentielle
        • 1.1 Le Conseil constitutionnel intervient directement dans la préparation du scrutin présidentiel
        • 1.2 Le Conseil constitutionnel est investi d'une mission de contrôle des opérations de vote et de proclamation des résultats
      • 2. Juge du scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel a étendu sa compétence au contrôle de certains actes préparatoires
        • 2.1 Le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner les contestations relatives aux résultats de l'élection présidentielle
        • 2.2 Le Conseil constitutionnel exerce, par exception à la compétence de droit commun du Conseil d’État, un contrôle de certains actes préliminaires
      • Conclusion
  • Chapitre 2 : Les systèmes normatifs français et européens peut-on parler de désordre normatif ?
    • Section 1 Le système normatif européen, issu du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'insère dans le droit français
      • 1. Le système normatif international de droit commun, dont relève la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
        • 1.1 Le droit international
        • 1.2 L'autorité du droit international dans l'ordre interne
      • 2. Les spécificités du droit de l'Union européenne
        • 2.1 Les caractéristiques du droit de l'Union européenne
        • 2.2 L'articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit interne
    • Section 2 La plus grande organisation du système normatif français s'accompagne de la recherche d'une meilleure qualité du droit
      • 1. L'organisation du système normatif français
        • 1.1 Un partage précisé entre la loi et le règlement
        • 1.2 Les ordonnances et les circulaires
          • 1.2.1 Ordonnances
          • 1.2.2 Circulaires
      • 2. La qualité du droit
        • 2.1 L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit
        • 2.2 L'amélioration de la qualité du droit
    • Section 3 La participation à la prise de décision publique
      • 1. Les formes traditionnelles de participation
        • 1.1 La participation en matière politique et administrative
        • 1.2 La participation en matière économique et sociale
      • 2. Une nouvelle exigence de la participation selon des procédures mieux organisées
        • 2.1 Les nouveaux objets de la participation du public
        • 2.2 Les procédures de participation du public
    • Annexe 1 : La complexité en droit public
      • Introduction
      • 1. En suivant les évolutions de la société, le droit public épouse sa complexité, dont il s’accommode
        • 1.1 Le droit public est devenu plus complexe dans tous ses aspects
        • 1.2 La notion de complexité, consacrée par le droit public, peut être regardée comme un perfectionnement
      • 2. Parce qu’elle est un facteur d’insécurité juridique, la complexité du droit public doit être combattue
        • 2.1 Le désordre normatif conduit à l’insécurité juridique
        • 2.2 Une simplification du droit public est à rechercher sans cesse
      • Conclusion
    • Annexe 2 : L'impuissance législative
      • Introduction
      • 1. La limitation des pouvoirs du législateur, qui caractérise à l’origine la Ve République et qui s’est trouvée confortée par le contrôle de conventionnalité, a été atténuée par la pratique constitutionnelle et la révision du 23 juillet 2008
        • 1.1 Le « parlementarisme rationalisé » de la Constitution du 4 octobre 1958 distingue la Ve République par rapport aux régimes antérieurs
        • 1.2 Contrairement au contrôle de conventionnalité, la pratique constitutionnelle et la dernière révision ont rééquilibré les pouvoirs en faveur du législateur
      • 2. L’exercice par le législateur de pouvoirs limités ne s’est pas traduit par une réduction de la quantité de lois votées, mais plutôt par la dégradation de leur qualité, qu’il faut combattre
        • 2.1 L’inflation et l’instabilité législatives, souvent dénoncées, se traduisent par une dégradation de la qualité de la loi
        • 2.2 La dégradation de la qualité de la loi a appelé des mesures correctives qui n’ont pas encore produit tous leurs effets
      • Conclusion
• Partie 2 : Les institutions administratives
• Chapitre 1 : Les institutions administratives de l'État : faut-il craindre un démembrement de l'État ?
  • 1. L'organisation et le fonctionnement du pouvoir exécutif au niveau central
    • 1.1 Le président de la République et le Gouvernement
      • 1.2 Les ministères et la coordination interministérielle
        • 1.2.1 Les ministères et leur administration centrale
          • 1.2.2 La coordination interministérielle
      • 2. L'administration territoriale de l'État
        • 2.1 L'autorité des préfets sur les services déconcentrés de l'État
        • 2.2 La réforme de l'administration territoriale de l'État
          • 2.2.1 Les instruments de coordination et de mutualisation au niveau local
          • 2.2.2 La réforme des services déconcentrés de l’État
    • Section 2 : À côté de la forme traditionnelle de démembrement de l'État que constitue l'établissement public, de nouvelles formes d'administrations, plus indépendantes et plus partenariales, sont apparues
      • 1. Les établissements publics
        • 1.1 La création des établissements publics
        • 1.2 Les règles applicables aux établissements publics
      • 2. Les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public
        • 2.1 Les autorités administratives indépendantes
          • 2.1.1 La consécration du statut des autorités administratives indépendantes
          • 2.1.2 Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
        • 2.2 Les groupements d'intérêt public
    • Annexe 1 : L'inaction administrative
      • Introduction
      • 1. L’inaction administrative révèle le plus souvent un dysfonctionnement, auquel divers remèdes ont été apportés
        • 1.1 L’inertie et la mauvaise volonté peuvent expliquer l’inaction administrative
        • 1.2 Plusieurs dispositifs incitent, voire contraignent, l’administration à agir
      • 2. Dans d’autres hypothèses, plus rares, l’inaction administrative est légalement possible, voire obligatoire ou même souhaitable
        • 2.1 L’administration n’est pas toujours tenue d’agir et peut même en être empêchée
        • 2.2 L’inaction administrative apparaît parfois souhaitable
      • Conclusion
    • Annexe 2 : L'administration face au changement
      • Introduction
      • 1. L’administration dispose de moyens juridiques pour faire face à des changements de circonstances, également mieux appréhendés par le juge
        • 1.1 Les changements de circonstances affectant la légalité ou la continuité du service public créent des droits et des obligations pour l’administration
        • 1.2 Le juge s’efforce, dans le contrôle auquel il soumet d’administration, de mieux tenir compte des changements de circonstances
      • 2. Pour tenir compte des changements de la société, l’administration adapte tant ses missions, que son organisation et son fonctionnement
        • 2.1 L’exécution du service public et la satisfaction de l’intérêt général répondent aux évolutions de la demande sociale
        • 2.2 L’organisation et le fonctionnement de l’administration sont réformés dans un souci de simplification et d’efficacité
      • Conclusion
  • Chapitre 2 : Les collectivités territoriales : unies dans la diversité ?
    • Section 1 Les collectivités territoriales françaises, collectivités d'un État unitaire, présentent une diversité comparable à celle de leurs homologues européens
      • 1. La France, État unitaire décentralisé
        • 1.1 Les modalités d'organisation des États
        • 1.2 Le principe d'indivisibilité de la République
      • 2. La diversité des collectivités territoriales en France et en Europe
        • 2.1 Les collectivités territoriales de droit commun, les collectivités à statut particulier et l'outre-mer
          • 2.1.1 Communes et intercommunalité
          • 2.1.2 Régions et départements
          • 2.1.3 Les collectivités territoriales à statut propre
        • 2.2 Les collectivités territoriales en Europe
          • 2.2.1 Les institutions locales européennes
          • 2.2.2 L'Europe des collectivités territoriales
    • Section 2 : Les collectivités territoriales françaises bénéficient, pour l'exercice de leurs compétences, de libertés constitutionnellement garanties
      • 1. Les compétences des collectivités territoriales
        • 1.1 Les blocs de compétence
        • 1.2 La clause générale de compétence
      • 2. Les libertés locales
        • 2.1 Les principes de libre administration et d'autonomie financière
        • 2.2 La démocratie locale
    • Section 3 La réforme des collectivités territoriales et le développement de la région capitale
      • 1. La réforme des collectivités territoriales
        • 1.1 La genèse de la réforme
        • 1.2 Le contenu de la réforme
          • 1.2.1 L'achèvement et le perfectionnement de l'intercommunalité
          • 1.2.2 Le conseiller territorial
          • 1.2.3 La répartition des compétences
      • 2. Le développement de la région capitale
        • 2.1 Transports, aménagement et logement
        • 2.2 Sciences et technologies
    • Annexe 1 : Le déféré préfectoral
      • Introduction
      • 1. Le déféré préfectoral, dont le régime s’apparente à celui du recours contentieux ordinaire, conserve certaines spécificités
        • 1.1 Le déféré préfectoral, dont l’objet est de garantir la légalité des actes des collectivités territoriales, a partagé les caractéristiques essentielles du recours pour excès de pouvoir avant d’évoluer vers le plein contentieux
        • 1.2 Par le champ des actes administratifs auxquels il s’applique et ses conditions de mise en œuvre, le déféré préfectoral revêt un caractère original
      • 2. Le déféré est un instrument mis entre les mains du préfet, au service de la légalité, dont l’efficacité est appelée à se renforcer
        • 2.1 Le déféré préfectoral est l’un des moyens dont le préfet dispose pour assurer le contrôle de la légalité des actes des autorités décentralisées
        • 2.2 La loi du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales a visé à rationaliser l’exercice du déféré préfectoral, dans un souci d’efficacité
      • Conclusion
    • Annexe 2 : Les collectivités territoriales et les contrats
      • Introduction
      • 1. Comme toutes les collectivités publiques, les collectivités territoriales utilisent les contrats pour satisfaire leurs besoins, confier à un tiers la gestion d’un service public ou permettre l’occupation de leur domaine public
        • 1.1 Les marchés publics et les contrats de recrutement d’agents publics
        • 1.2 Les délégations de service public et les conventions d’occupation domaniale
      • 2. La multiplicité des acteurs intervenant au niveau local conduit les collectivités territoriales à passer divers contrats pour mettre en œuvre une politique publique ou coordonner leurs actions
        • 2.1 Les contrats avec les entreprises, les associations et les citoyens
        • 2.2 Les contrats entre personnes publiques
      • Conclusion
  • Chapitre 3 : La justice administrative : Y a-t-il une justice administrative en Europe ?
    • 1. La dualité de juridiction française
      • 1.1 Le contexte historique
        • 1.2 Le statut constitutionnel de la dualité de juridiction
      • 2. La dualité de juridiction en Europe
        • 2.1 La « juridiversité » européenne
        • 2.2 Le modèle français de juridiction administrative dans la « juridiversité » européenne
    • Section 2 La juridiction administrative française participe à un dialogue des juges constructif en Europe et poursuit sa réforme
      • 1. Le dialogue des juges en Europe
        • 1.1 Des instruments diversifiés et de rares divergences
          • 3.1.1 Des instruments diversifiés concourant à un dialogue des juges pleinement effectif
          • 1.1.2 Des divergences de jurisprudence qui ne se résolvent pas spontanément ou par l'intervention d'un texte, demeurant rares en pratique
        • 1.2 Un enrichissement de la jurisprudence et un contrôle plus efficient
          • 1.2.1 Un dialogue des juges, qui ne signifie pas l'alignement, donnant lieu à un enrichissement de leurs jurisprudences
          • 1.2.2 Un dialogue entre les juges conduisant à des modalités de contrôle plus efficientes
      • 2. La réforme de la juridiction administrative
        • 2.1 Le rapporteur public
        • 2.2 Les autres réformes
    • Annexe 1 : Le pouvoir créateur du juge
      • Introduction
      • 1. Étranger à la conception française de la séparation des pouvoirs, le pouvoir créateur du juge s’est progressivement imposé face à la souveraineté de la loi
        • 1.1 Depuis le Code civil, le juge, qui est soumis à la loi, s'est toujours vu reconnaître un certain pouvoir de création
        • 1.2 L’émancipation du juge est allée jusqu’au contrôle de la loi
        • 2. Le pouvoir créateur du juge, qui s’exerce de diverses manières et repose sur une légitimité propre, s’exprime aussi bien dans des règles de fond que de procédure
        • 2.1 Quelles qu'en soient les modalités, le pouvoir créateur du juge repose sur sa légitimité
        • 2.2 Le pouvoir créateur du juge s’exerce aussi bien quant aux règles de fond que de procédure, y compris les effets de la jurisprudence dans le temps
      • Conclusion
    • Annexe 2 : Les suites des décisions de la justice administrative
      • Introduction
      • 1. Pour garantir l’exécution de ses décisions, le juge administratif dispose, en vertu de la loi, de pouvoirs plus ou moins coercitifs
        • 1.1 Afin de pallier l’inexécution des décisions de la juridiction administrative, le législateur a confié au juge des instruments administratifs et juridictionnels variés
        • 1.2 Grâce à la faculté offerte au juge de prononcer des injonctions, sous astreinte, les décisions des juridictions administratives sont devenues plus effectives
      • 2. Dans un souci de sécurité juridique, le juge administratif s’est efforcé de préciser la portée de ses décisions
        • 2.1 Le juge administratif indique, en cas de difficulté sérieuse, les conséquences nécessaires à tirer de ses décisions
        • 2.2 Pour prévenir les inconvénients des annulations contentieuses, voire des décisions de rejets, la jurisprudence administrative s’est autorisée à moduler l’effet dans le temps de telles décisions
      • Conclusion
• Partie 3 : les principes de l'action administrative
  • Chapitre 1 : Le principe de légalité : l'exception est-elle devenue la règle ?
    • Section 1 Rares sont les actes des autorités publiques qui échappent au contrôle du juge de la légalité
      • 1. Les actes insusceptibles de recours
        • 1.1 Les actes de Gouvernement et les actes qui ne sont pas d'administration
          • 1.1.1 Les actes de Gouvernement
          • 1.1.2 Les actes qui ne sont pas d'administration
        • 1.2 Les actes qui ne font pas grief et les mesures d'ordre intérieur
      • 2. Le juge de l'excès de pouvoir
        • 2.1 Le recours pour excès de pouvoir
          • 2.1.1 Les différents aspects du recours pour excès de pouvoir
          • 2.1.2 L'illégalité sans annulation
        • 2.2 Les lois de validation
          • 2.2.1 Recours aux lois de validation
          • 2.2.2 Cadrage jurisprudentiel
    • Section 2 : Le principe de légalité, qui doit être concilié avec le principe de sécurité juridique, peut connaître certaines atténuations
      • 1. La conciliation avec le principe de sécurité juridique
        • 1.1 La sécurité juridique
          • 1.1.1 La sécurité juridique en droit européen
          • 1.1.2 Les principes précurseurs de la sécurité juridique en droit français
          • 1.1.3 La consécration du principe de la sécurité juridique en droit français
        • 1.2 L'abrogation et le retrait pour illégalité des actes administratifs
          • 1.2.1 Actes réglementaires
          • 1.2.2 Décisions individuelles créatrices de droits
      • 2. La légalité d’exception
        • 2.1 Les théories de la légalité d’exception
        • 2.2 Le contrôle du juge
    • Annexe : Le bloc de la légalité administrative
      • Introduction
      • 1. Le bloc de la légalité administrative connaît une diversification de ses sources
        • 1.1 Les sources de la légalité administrative comportent des normes aussi bien écrites que non écrites
        • 1.2 L'administration est soumise à un corpus de règles matériellement toujours plus étendu
      • 2. L’organisation du bloc de la légalité administrative se renforce dans ses composantes internationales et nationales
        • 2.1 L'articulation entre le droit international et le droit national est désormais mieux précisée
        • 2.2 La délimitation des domaines respectifs des sources internes de la légalité administrative est mieux définie
      • Conclusion
  • Chapitre 2 : Le principe de responsabilité : la responsabilité de l'administration obéit-elle encore à des « règles spéciales » ?
    • Section 1 Les « règles spéciales » dont relève la responsabilité de l'administration peuvent s'illustrer par l'existence du régime de la faute lourde
      • 1. La responsabilité pour faute de l’administration
        • 1.1 La reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'administration
        • 1.2 Les développements de la responsabilité pour faute
      • 2. La responsabilité pour faute lourde de l’administration
        • 2.1 L'abandon de la faute lourde
        • 2.2 Le maintien de la faute lourde
    • Section 2 Les règles applicables à la responsabilité de l’administration répondent à une demande sociale en faveur d’une socialisation du risque et d’une pénalisation de la vie publique
      • 1. Le risque et l'égalité des citoyens devant les charges publiques
        • 1.1 La responsabilité pour risque
        • 1.2 La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
      • 2. La pénalisation de la vie publique
        • 2.1 Les règles générales et les infractions propres aux agents publics
        • 2.2 Les infractions non intentionnelles
    • Annexe 1 : La responsabilité pénale du chef de l'État
      • Introduction
      • 1. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 clarifie le statut pénal du chef de l’État qui avait fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles divergentes
        • 1.1 L'interprétation donnée par la jurisprudence aux articles 67 et 68 de la Constitution avait abouti à une responsabilité pénale du Président de la République aux contours incertains
        • 1.2 La responsabilité du chef de l’État revêt, en vertu des articles 67 et 68 modifiés de la Constitution, un caractère seulement politique
      • 2. Les modalités de destitution du Président de la République — à préciser — se répartissent entre la loi organique et le règlement des assemblées
        • 2.1 Les modalités d’application du titre IX modifié de la Constitution doivent être précisées dans leur contenu
        • 2.2 La compétence est partagée entre le législateur organique et les assemblées
      • Conclusion
    • Annexe 2 : L'administration a-t-elle encore le droit à l'erreur ?
      • Introduction
      • 1. De moins en moins admises, les erreurs de l’administration appellent, en règle générale, une sanction juridictionnelle
        • 1.1 La plupart des erreurs que peut commettre l’administration sont soumises à un contrôle juridictionnel
        • 1.2 Les marges d’erreur traditionnellement reconnues à l’action administrative tendent à se réduire, sans toutefois disparaître
      • 2. Tenue de réparer ses propres erreurs, dans le respect des principes généraux du droit, l’administration s’efforce en réalité de les prévenir toutes, quand, de façon exceptionnelle, elle n’est pas autorisée à en commettre
        • 2.1 L'obligation pour l'administration de corriger ses propres erreurs est bornée par la protection des droits des tiers
        • 2.2 Si l’administration cherche le plus souvent les moyens de prévenir ses propres erreurs, autant que celles des administrés, elle est parfois habilitée à en commettre
      • Conclusion
  • Chapitre 3 : Les libertés publiques et les droits fondamentaux : l'espace européen des droits de l'homme est-il complet ?
    • Section 1 : Dans l'espace européen des droits de l'homme interagissent divers ordres juridiques qui tendent à s'unifier
      • 1. La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne
        • 1.1 La jurisprudence
        • 1.2 Les traités
      • 2. La place du droit de l'Union européenne dans le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
        • 2.1 La responsabilité de l'Union européenne
        • 2.2 La responsabilité des États membres de l'Union européenne
    • Section 2 : Pleinement insérée dans l'espace européen des droits de l'homme, la France garantit à certains principes républicains une protection particulière
      • 1. Le principe d'égalité et les nouveaux droits
        • 1.1 Le principe d'égalité et la lutte contre les discriminations
          • 1.1.1 Le principe d’égalité
          • 1.1.2 Politiques de lutte contre les discriminations et discrimination positive
        • 1.2 Le droit au logement opposable
      • 2. La laïcité et les garanties essentielles de la vie en société
        • 2.1 Le principe de laïcité et sa pratique
          • 2.1.1 Les fondements du principe de laïcité
          • 2.1.2 La substance du principe de laïcité
          • 2.1.3 La laïcité dans l'administration
        • 2.2 L'interdiction du port du voile intégral
    • Annexe 1 : La notion de morale en droit public
      • Introduction
      • 1. Comme tous les droits, le droit public se distingue de la morale, même si la notion peut s’y rencontrer
        • 1.1 Pas plus que les autres droits, le droit public ne se confond avec la morale
        • 1.2 La notion de morale se rencontre en droit public
      • 2. La demande sociale en faveur d’une moralisation de la vie publique imprègne toutes les branches du droit public et se traduit par un rééquilibrage des rapports de droit public
        • 2.1 Toutes les branches du droit public évoluent pour prendre en compte la demande de moralisation de la vie publique
        • 2.2 Le droit public se normalise pour devenir moins exorbitant du droit commun
    • Annexe 2 : La bonne administration
      • Introduction
      • 1. Une bonne administration, disposant d’une capacité d’action satisfaisante, est d’abord celle dont l’organisation et le fonctionnement sont conformes au droit
        • 1.1 L’administration est soumise au respect de règles d’organisation, de fond et de procédure destinées à garantir la bonne régularité de son action
        • 1.2 La justice administrative est elle-même soumise à un principe de bonne administration
      • 2. Consacrée comme un droit fondamental de l’Union européenne, la bonne administration s’étend aux règles de bonne conduite et de bonne gestion
        • 2.1 Déjà reconnu dans plusieurs États membres, le droit à une bonne administration a été consacré par l’Union européenne
        • 2.2 La mise en œuvre de règles de bonne conduite et de bonne gestion prolonge le droit des citoyens à une bonne administration
      • Conclusion
  • Chapitre 4 : Le droit public de l'environnement : l'environnement est-il un sujet de droit ?
    • Section 1 : Le droit de l’environnement bénéficie de fondements constitutionnels
      • 1. La Charte de l'environnement
        • 1.1 La genèse de la Charte de l'environnement
        • 1.2 Le contenu de la Charte de l'environnement
      • 2. Le cadrage jurisprudentiel
        • 2.1 La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
        • 2.2 La portée des principes de la Charte de l'environnement
    • Section 2 : La protection de l’environnement repose, dans différentes branches du droit, sur des instruments diversifiés
      • 1. La réglementation
        • 1.1 Les conventions internationales et le droit de l'Union européenne
        • 1.2 Le droit interne
      • 2. Le marché et la fiscalité écologique
        • 2.1 Les mécanismes du marché
        • 2.2 La fiscalité écologique
• Partie 4 : les moyens de l’administration
  • Chapitre 1 : Le service public : le service public à la française est-il soluble dans l'Union européenne ?
    • Section 1 : Le service public, auquel ne s’applique pas toujours le droit administratif, peut être géré par des personnes privées
      • 1. La notion de service public
        • 1.1 L'apparition de la notion de service public
        • 1.2 La crise et le renouveau de la notion de service public
      • 2. La gestion du service public
        • 2.1 La gestion du service public par les personnes publiques et les personnes privées
        • 2.2 Les règles à respecter dans l'organisation et le fonctionnement du service public
    • Section 2 : Sous l'influence du droit de l'Union européenne, le droit des grands services publics évolue
      • 1. La notion de service public dans le droit de l'Union européenne
        • 1.1 Les règles fixées par les traités et le droit dérivé
        • 1.2 Le traitement du service public dans le droit de l'Union européenne
      • 2. Les grands services publics
        • 2.1 La situation des services publics en Europe
        • 2.2 La libéralisation des grands services publics en France
    • Annexe 1 : Le service minimum
      • Introduction
      • 1. Les pouvoirs publics sont soumis, pour la mise en œuvre du principe de continuité du service public, au respect du droit de grève
        • 1.1 Le principe de continuité du service public doit être concilié avec celui du droit de grève, qui a également valeur constitutionnelle
        • 1.2 Il appartient aux pouvoirs publics d’opérer, sous le contrôle du juge, une conciliation entre deux principes de valeur constitutionnelle
      • 2. Les pouvoirs publics disposent, dans l’organisation du service, de prérogatives propres à en garantir la continuité, même en cas de grève
        • 2.1 Les pouvoirs publics sont responsables de l’organisation et du fonctionnement du service
        • 2.2 Les nécessités du service justifient le maintien de prérogatives au profit des pouvoirs publics, même en cas de grève
      • Conclusion
    • Annexe 2 : Le recours par l'administration à des personnes privées
      • 1. L’association des personnes privées au service public, qui est ancienne et liée à l’extension des missions de l’État, a conduit à certaines incertitudes, progressivement levées par la jurisprudence
        • 1.1 Le recours aux personnes privées, à la fois très ancien et très encadré, s’accompagne d’une préservation des prérogatives de l’administration
        • 1.2 L’apparition de la notion de personnes privées chargées d'une mission de service public a suscité des incertitudes qui ont été levées par la jurisprudence
      • 2. Le recours aux personnes privées par l’administration, qui se renforce, reste très encadré, tant du point de vue des règles fondamentales du service public que de la gestion publique
        • 2.1 Le recours aux personnes privées et aux méthodes du secteur privé est accru du fait du retrait du secteur public
        • 2.2 Le recours accru aux personnes privées se fait dans le respect des règles essentielles du service public et de la bonne gestion des deniers publics
      • Conclusion
  • Chapitre 2 : Le droit public économique : les personnes publiques interviennent-elles dans un environnement économique incertain ?
    • Section 1 : L'intervention des personnes publiques en matière économique, qui obéit à quelques principes, s'effectue notamment par la régulation de certains marchés
      • 1. Les principes régissant l'intervention économique des collectivités publiques
        • 1.1 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
        • 1.2 Le droit de la concurrence
      • 2. La régulation
        • 2.1 La notion de régulation
          • 2.1.1 Apparition de la notion
          • 2.1.2 Définition de la régulation
        • 2.2 Les organes de la régulation
          • 2.2.1 Autorités de régulation
          • 2.2.2 Régulation transversale et régulation sectorielle
    • Section 2 : L’intervention économique des personnes publiques se traduit le plus souvent par la passation de divers contrats, au nombre desquels figurent les marchés publics et les délégations de service public
      • 1. Le droit des contrats publics
        • 1.1 La définition des contrats publics
        • 1.2 Le contentieux des contrats publics
          • 1.2.1 Passation
          • 1.2.2 Exécution
          • 1.2.3 Garanties post-contractuelles
      • 2. Les marchés publics et les délégations de service public
        • 2.1 Les marchés publics
          • 2.1.1 Éléments de définition des marchés publics
          • 2.1.2 Règles de publicité et de transparences dans la passation des marchés publics
        • 2.2 Les délégations de service public
          • 2.2.1 Éléments de définition des délégations de service public
          • 2.2.2 Règles de publicité et de transparence dans la passation des délégations de service public
    • Annexe : Règles de la concurrence que doivent respecter les personnes publiques
      • Introduction
      • 1. L’intervention économique des collectivités publiques n’est plus subordonnée à la défaillance de l’initiative privée mais au respect de la libre concurrence
        • 1.1 Sous réserve de ne pas fausser le jeu de la concurrence, une personne publique peut être attributaire d'une délégation de service public ou d’un marché public
        • 1.2 Les entreprises privées peuvent bénéficier d'avantages économiques consentis par les collectivités publiques à la condition de ne pas porter atteinte à la libre concurrence
      • 2. Même dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, les personnes publiques sont soumises au respect de la libre concurrence
        • 2.1 Depuis longtemps examinées au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les mesures de police doivent désormais respecter le droit de la concurrence
        • 2.2 Outre les impératifs de bonne gestion et de conservation, la gestion du domaine public doit prendre en compte le droit de la concurrence
      • Conclusion
  • Chapitre 3 La fonction publique : la fonction publique française est-elle compatible avec le droit européen ?
    • Section 1 : Le droit français de la fonction publique s'adapte aux exigences de l'Union européenne
      • 1. La fonction publique dans le droit de l'Union européenne
        • 1.1 La diversité des fonctions publiques dans l'Union européenne
        • 1.2 Les principes du droit de l'Union européenne applicables à la fonction publique
      • 2. Les réformes de la fonction publique suscitées par le droit de l'Union européenne
        • 2.1 La lutte contre les discriminations entre les sexes et contre la précarité
        • 2.2 L'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne
    • Section 2 : La gestion individuelle et collective des agents publics se modernise en France
      • 1. La gestion des ressources humaines dans la fonction publique
        • 1.1 La recherche d'un assouplissement du cadre statutaire
        • 1.2 La déontologie des fonctions publiques
      • 2. Le dialogue social dans la fonction publique
        • 2.1 La représentativité syndicale
        • 2.2 Les instances de représentation du personnel
    • Annexe : L'application aux agents publics de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
      • Introduction
      • 1. Le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention EDH s’est longtemps limité aux agents publics dont les fonctions excluent l’exercice de la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques
        • 1.1 Par un revirement de jurisprudence intervenu en 1999, la Cour européenne des droits de l'homme avait adopté une conception duale de la fonction publique
        • 1.2 Suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le juge administratif français réservait alors l’application de l’article 6 § 1 de la Convention EDH à certains agents publics
      • 2. Encore étendue par un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’application de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux agents publics renforce principalement l’exigence d’un délai raisonnable de jugement
        • 2.1 Les garanties procédurales prévues à l’article 6 § 1 de la Convention EDH profitent depuis longtemps aux agents publics français
        • 2.2 Un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme étend encore l’application aux agents publics de l’article 6 § 1 de la Convention EDH, notamment en matière de délai raisonnable de jugement
      • Conclusion
  • Chapitre 4 : Les biens des personnes publiques : le régime de la propriété des personnes publiques est-il un archaïsme ?
    • Section 1 : Certains biens des personnes publiques font l'objet de protections justifiées par l'intérêt général
      • 1. Le domaine public et le domaine privé
        • 1.1 Le domaine public
        • 1.2 Le domaine privé
      • 2. Les protections du domaine des personnes publiques
        • 2.1 Un impératif d'ordre constitutionnel
        • 2.2 Des protections à l'égard des tiers et de l'administration
    • Section 2 : Les règles applicables aux biens des personnes publiques tiennent compte de l'objectif de valorisation des propriétés publiques
      • 1. Les transferts de biens entre personnes publiques et l’occupation du domaine public
        • 1.1 Les transferts de biens entre personnes publiques
      • 2. L'acquisition forcée et la cession des biens des personnes publiques
        • 2.1 Les procédures d'acquisition forcée
        • 2.2 La cession des biens
    • Annexe : L'utilité publique
      • Introduction
      • 1. L’utilité publique est l’intérêt général au nom duquel l’administration confère un avantage ou impose une sujétion à des tiers
        • 1.1 Les personnes privées qui se donnent un but d'intérêt général peuvent être reconnues d'utilité publique
        • 1.2 L’utilité publique peut justifier une atteinte au droit de propriété ou au droit local des sols, par application de la théorie du bilan
      • 2. Comme l’intérêt général, l’utilité publique, notion relative et contingente, évolue vers une meilleure prise en compte des divers intérêts en présence
        • 2.1 La notion d’utilité publique révèle un état de la conscience collective
        • 2.2 Pour être mieux acceptée par le citoyen, l’utilité publique tend à davantage de différenciation, de transparence et de participation
      • Conclusion
• Index
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V